Photo de Yvonne Muller

Yvonne Muller

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris Nanterre · UFR de Droit et Science politique Centre de Droit Pénal et de Criminologie — CDPC
Université Paris NanterreUFR de Droit et Science politiqueCentre de Droit Pénal et de Criminologie
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Journée d'étude
Violences de l'intime : penser et avancer
27 mars 2025 · Sceaux
Journée d'étude
Approche pluridisciplinaire des violences
14 nov. 2024 · Poitiers
Séminaire
Les femmes et le droit
9 mars 2022 · Nanterre
Colloque
Le corps en droit
8 nov. 2018 · Nanterre
Atelier
Maîtriser le numérique : par où commencer ?
22 mars 2018 · Nanterre
Conférence
Blockchain et Risque pénal
10 janv. 2018 · Courbevoie
Conférence
Justice prédictive : et si l'IA faisait la loi ?
16 nov. 2017 · Nanterre

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le contrat judiciaire en droit privé, soutenue en 1995 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Viney 

    Lato sensu, le contrat judiciaire s'entend de tout contrat constate par le juge. Son caractère hybride vient ainsi de ce qu'il repose sur un contrat des parties mais qu'il requiert nécessairement une intervention du juge. Toutefois cette définition, seule, ne rend pas compte de l'originalité du contrat judiciaire. Celui-ci désigne plus précisément un acte spécifique du procès dont il constitue un élément. Il se définit, de ce point de vue, comme l'acte processuel conventionnel des parties. L'intervention du juge, qui trouve son fondement dans les règles mêmes qui régissent le procès, s'analyse alors comme une condition de forme (jugement de donne acte, procès-verbal de conciliation etc. . . ) nécessaire pour que le contrat judiciaire produise l'ensemble de ses effets processuels. "contrat dans le procès", le contrat judiciaire est soumis tout à la fois au droit commun des contrats (s'agissant notamment de la nullité) et au droit judiciaire privé (principalement de par l'intervention du juge. . . ).

  • Ouvrages

    Yvonne Muller, Maxime Delhomme (dir.), Comptabilité et droit pénal, LexisNexis-Litec, 2009, Litec professionnels (Droit pénal), 565 p. 

    Yvonne Muller, Geneviève Viney, Le contrat judiciaire en droit privé, 453 p. 

    Lato sensu, le contrat judiciaire s'entend de tout contrat constate par le juge. Son caractère hybride vient ainsi de ce qu'il repose sur un contrat des parties mais qu'il requiert nécessairement une intervention du juge. Toutefois cette définition, seule, ne rend pas compte de l'originalité du contrat judiciaire. Celui-ci désigne plus précisément un acte spécifique du procès dont il constitue un élément. Il se définit, de ce point de vue, comme l'acte processuel conventionnel des parties. L'intervention du juge, qui trouve son fondement dans les règles mêmes qui régissent le procès, s'analyse alors comme une condition de forme (jugement de donne acte, procès-verbal de conciliation etc...) nécessaire pour que le contrat judiciaire produise l'ensemble de ses effets processuels. "contrat dans le procès", le contrat judiciaire est soumis tout à la fois au droit commun des contrats (s'agissant notamment de la nullité) et au droit judiciaire privé (principalement de par l'intervention du juge...).

  • Chapitres d'ouvrage

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Les infractions relatives au commissariat aux comptes », Lamy Droit pénal des affaires :, Wolters Kluwers, 2017 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « La responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l'outil comptable », La RSE saisie par le droit :, Pedone, 2016   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et objet social », in René De Quenaudon, Kathia Martin-Chenut (dir.), La RSE saisie par le droit :, Pedone, 2016   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « La responsabilité sociétale des entreprises et l'intérêt social », in Martin-Chenut, Kathia and de Quenaudon, René and Aparac, Jelena (dir.), La RSE saisie par le droit: perspectives interne et internationale :, Éditions A. Pedone, 2016 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « L'évolution des relations de la comptabilité avec le droit et l'économie », Normalisation comptable : Actualités et Enjeux :, Académie des sciences techniques comptables et financières, 2014, pp. 34-38  

  • Articles

    Yvonne Muller, Pierre-Jean Benghozi, Joël Brée, Cécile Godé, Yvonne Muller-Lagarde, « Sept œuvres pour penser 2035 : polyphonie critique et désir de management », Projectics / Proyéctica / Projectique, De Boeck Supérieur, 2025, n°3   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « De l'emprise dans les violences conjugales », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°29, p. 1484  

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Franck Jovanovic, Finance offshore et paradis fiscaux, Légal ou illégal ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 492  

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, Andreea Gruev-Vintila, « Violences au sein du couple : pour une consécration pénale du contrôle coercitif », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2022, n°05, p. 251  

    Yvonne Muller, Christopher Hossfeld, Yvonne Muller-Lagarde, Lionel Zevounou, « The Evolution of the European Public Good Assessment in the EU Endorsement Process of IFRS. », Accounting in Europe, Taylor & Francis (Routledge), 2020   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Le délit de prise illégale d'intérêts : de la sanction d'un devoir civique à la prévention d'un conflit d'intérêts », Archives de politique criminelle, A. Pedone, 2017, n°39, pp. 41-54   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Responsabilité civile de l'expert-comptable : une interprétation large de la jurisprudence tant sur la mission de l'expert-comptable que sur la prescription, Note s/com. 5 juill. 2016 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°78 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « De l'appréciation de la faute civile de l'expert-comptable au regard des obligations comptables du client », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°06, p. 373  

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « De l'appréciation de la faute civile de l'expert-comptable au regard des obligations comptables du client, Note s/Rouen, 18 mai 2016 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°6 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Le risque fiscal : responsabilité civile de l'expert-comptable et évaluation du préjudice, Note s/com 20 septembre 2016 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2017, n°6 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « La normalisation comptable internationale : de l’État de droit au droit sans l’État », Cités : Philosophie, politique, Histoire, Presses Universitaires de France- PUF, 2015, n°4, pp. 65-76   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Les enjeux de la révision du cadre conceptuel du normalisateur comptable international », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°1, pp. 6-9   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Gouvernance d'entreprise, droit et comptabilité », Revue de jurisprudence commerciale. Les cahiers du chiffre et du droit, Thomson Reuters France , 2013, pp. 28-30 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « L’ÉVOLUTION DES RELATIONS DE LA COMPTABILITÉ À L’ÉCONOMIE ET AU DROIT », Revue Française de Gestion, Lavoisier, 2013   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « La responsabilité pénale d'un trader (aff. Kerviel), commentaire s/Paris, 24 octobre 2012 », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2013, n°3 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Délit de faux et production forcée de document falsifié, commentaire s/Cass.crim », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2012, n°3 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « La protection pénale de la relation de confiance : Observations sur le délit d'abus de confiance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2006   

  • Notices / fascicules

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Droit pénal et procédure pénale », in de Sabouret, Dominique Chagnollaud (dir.), Dictionnaire élémentaire du droit: 200 notions incontournables,, 2016 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Bilan inexact, la création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIX-XXIème s.) », in Bensadon, Didier and Praquin, Nicolas and Touchelay, Béatrice (dir.), Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises, Presses universitaires du Septentrion, 2016 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Bilan inexact. La création du délit 
de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.). La sanction pénale indirecte du bilan frauduleux », in Didier Bensadon, Nicolas Praquin, Béatrice Touchelay (dir.), Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises, Presses Universitaires Du Septentrion, 2016   

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Rubrique Prise illégale d'intérêts Art. 432-12 et Art. 432-13 », fasc. 20, Juris-Classeur pénal, Lexis Nexis, 2013 

  • Rapports de recherche

    Yvonne Muller, Christopher Hossfeld, Yvonne Muller-Lagarde, David Alexander, Moritz Pöschke, L'intérêt public européen/ European Public Interest: Rapport de recherche final Octobre 2018, ANC, 2018   

    Yvonne Muller, Christopher Hossfeld, Yvonne Muller-Lagarde, David Alexander, Moritz Pöschke, European Public Interest, 2018   

  • Communications

    Yvonne Muller, « Violences de l'intime : penser et avancer », le 27 mars 2025 

    Journée d'études organisée par l'IDEP Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, et l'ICP, Université Paris Panthéon-Assas, sous la direction scientifique de Haritini Matsopoulou, Professeur de droit à l’Université Paris-Saclay et Carole Hardouin-Le Goff, Directrice des études de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

    Yvonne Muller, « Approche pluridisciplinaire des violences », le 14 novembre 2024 

    XXIVèmes journées d’étude organisées par l’Institut de sciences criminelles - ISC, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurence Leturmy

    Yvonne Muller, « Les femmes et le droit », le 09 mars 2022 

    Organisé par Soazick Kerneis, professeure d'histoire du droit, CHAD, Université Paris-Nanterre

    Yvonne Muller, « Le corps en droit », le 08 novembre 2018 

    Journées doctorales - Histoire et anthropologie du droit.

    Yvonne Muller, « Maîtriser le numérique : par où commencer ? », le 22 mars 2018 

    en partenariat avec la mission scientifique de l’INRIA et Class’Code « Maîtriser le numérique : par où commencer ? »

    Yvonne Muller, « Blockchain et Risque pénal », le 10 janvier 2018 

    Yvonne Muller, « Les nouveaux enjeux de la délinquance économique et financière », le 05 décembre 2017 

    Organisé par les Archives de Politique Criminelle et le Centre de Droit Pénal et de Criminologie

    Yvonne Muller, « Justice prédictive : et si l'IA faisait la loi ? », le 16 novembre 2017 

    Débat-conférence sur l'avenir des pratiques des professions juridiques grâce à l'intelligence artificielle

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « De la convergence des comptabilités publiques et privées », Droit et comptabilité: la spécificité des comptes publics, Nanterre, le 25 janvier 2016 

    Yvonne Muller, Yvonne Muller-Lagarde, « Les normes comptables internationales sont-elles au service de l'intérêt général », Vers un nouveau cadre conceptuel pour la comptabilité internationale ?: tables rondes Paris 23 octobre 2014 et Bruxelles 29 octobre 2015, Paris, le 23 octobre 2017 

    Yvonne Muller, Pascal Beauvais, Yvonne Muller-Lagarde, « Les procédures répressives contre la grande délinquance économique et financière », Le droit comparé au XXIe siècle: enjeux et défis, Paris, le 08 avril 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Blandine Durieu, Le droit au silence dans les procédures répressives, soutenue en 2022 à Paris 10 

    Le but de toute procédure pénale engagée est la recherche de la vérité judiciaire. Il s'agit du but même de la justice, qui tend à éviter l'erreur judiciaire. En matière judiciaire, la vérité est au cœur de chaque procédure engagée, puisque la recherche de la vérité est l'objet d'une procédure. Afin d'obtenir la vérité, la parole et la production de données semblent nécessaires afin d'obtenir des informations. C'est parce que la vérité des faits a été établie, qu'il a été démontré que le mis en cause est bien l'auteur de l'infraction reprochée, qu'il est alors juridiquement et moralement acceptable que justice soit rendue. La vérité judiciaire occupant une place si importante au sein d'une procédure, il convient de se demander la place qu'y trouve le droit au silence. Face à la recherche absolue de la vérité judiciaire, le droit au silence semble ne pas avoir sa place. Pourtant, il est érigé en droit de la défense. Le droit au silence est défendu aux niveaux constitutionnel et conventionnel. Occupant une telle place, il est indispensable de délimiter le droit au silence et le comparer aux autres notions. En tout état de cause, les frontières entre les procédures répressives tendant à s'amenuiser, le caractère pénal d'une procédure s'étend à des procédures qui, pourtant, n'étaient pas considérées à l'origine comme pénales. Partant, l'application du droit au silence encadré au sein de la procédure pénale est questionnée s'agissant des autres procédures. Il apparait qu'une procédure aboutissant à une sanction de matière pénale devrait garantir le respect du droit au silence. Néanmoins, si la jurisprudence française, dans la ligne de la jurisprudence européenne, laisse entrevoir cette extension du champ d'application du droit au silence, le législateur français ne le consacre pas à ce jour. Il convient également d'envisager les contraintes, parfois masquées, de l'application du droit au silence au sein des procédures répressives, et d'analyser les pratiques juridiques extraterritoriales pour tenter d'y palier. Le droit au silence fait partie et doit composer avec les droits de la défense. Il suffit ici de renvoyer à un droit de la défense majeur, la présomption d'innocence. Néanmoins, il est possible pour le législateur d'ériger des mécanismes de présomption de responsabilité pénale. Ainsi, garder le silence implique ici de ne pas renverser la présomption, et donc d'être reconnu responsable. Plus encore, le droit au silence concerne directement l'admissibilité des preuves récoltées et utilisées à charge. Il conviendra de préciser que l'appréciation par le juge des éléments dits lors d'auditions, et qui l'auraient peut-être été au détriment de l'exercice du droit au silence du mis en cause, permettra ou non de les utiliser à des fins de condamnation. Dès lors, comment le droit s'interpose-t-il au cœur du procès entre la recherche de la vérité et le droit du mis en cause de se taire ? De surcroît, le droit au silence ne concerne pas uniquement la parole mais également les données collectées, tant des documents écrits, que des données électroniques ou encore biologiques. Ainsi, la communication d'informations, peu important le moyen employé, est attendue des enquêteurs et du justiciable pour connaitre la vérité des faits. Ici, le droit au silence semble donc être un frein à la connaissance de la vérité puisque ne pas communiquer d'informations empêche le dévoilement de la vérité. Il convient de noter que la multiplication des procédures répressives, ainsi que la multiplication des pans procéduraux découlant des mêmes faits, bouleversent les droits de la défense, en particulier la pratique du droit au silence. La diversité des formes de répression ébranle pourtant le droit pénal et le droit répressif dans sa globalité en exposant le mis en cause à une différence de niveaux de protection de son droit au silence. Le droit au silence, pourtant considéré comme partie intégrante du procès équitable, n'est pas toujours garanti en pratique au sein d'une procédure. A partir de ce constat, l'ambition du travail de recherche qui est prop

  • Président du jury

    Erwan Pinilla, Données de santé, dynamiques et enjeux de souveraineté, soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Francis Megerlin, membres du jury : Cécile Le Gal (Rapp.), Emmanuel Naëgelen et Jean-Yves Pabst    

    Cette recherche a pour but de relever les dynamiques de la « donnée de santé » dans le champ de la souveraineté numérique : qui peut par là décrire, expliquer des situations, prédire des tendances, induire des comportements individuels et/ou populationnels, voire étatiques ? Que protéger donc en droit, comment? Nous rapportons et analysons le débordement des approches historiques de régulation, du fait de la diversification des acteurs, techniques et usages ; de la multiplication des sources de données et leur dissémination ; de l’ébranlement de catégories juridiques pourtant récemment fixées ; de la porosité des systèmes du fait d’interactions choisies ou non, dont les ingérences étrangères. En conséquence, nous analysons l’avènement accéléré d’outils inédits au niveau européen, dans des champs traditionnellement régaliens en matière d’infrastructures cyber, de qualifications (données, technologies, utilisations), et de garanties mutuelles contre les ingérences étatiques. D’autres défis nous semblent devoir être approfondis (ainsi la ré-identification ; les données synthétiques), dans une ère où la maîtrise technologique a cessé d’être l’apanage des Etats, et où la géopolitique s’est retendue avec des outils nouveaux.

    Jessica Deboiserie, La protection des militaires victimes d'infractions pénales ou mis en cause pénalement : interrogation sur la spécificité des militaires de la gendarmerie nationale, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Arnaud Sée, membres du jury : Clément Chauvet (Rapp.), Matthieu Conan (Rapp.)   

    Force militaire aux missions policières, la gendarmerie nationale est une des plus anciennes institutions françaises qui a connu de grands bouleversements au fil des siècles, notamment lors de son intégration au sein du ministère de l’intérieur en 2009. Dépositaire de l’autorité publique, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, d’une double protection, pénale et administrative, justifiée par l’exercice de missions de plus en plus difficiles, qui font d’eux de potentielles victimes, et complexes, pouvant les amener à commettre des erreurs. Cependant, l’étude de leurs droits révèle l’existence de règles complexes, renforcée par le caractère hybride de l’institution, faisant des gendarmes, des militaires atypiques.

    Amin Jafari, Essai compare sur la protection des valeurs dans les banques islamiques et conventionnelles : une protection juridique et financière des valeurs dans les banques contemporaines, soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : Narjess Boubakri (Rapp.), Ali-Hossein Nadjaf Abrandabadi (Rapp.)   

    Cette thèse consiste à montrer que les valeurs dans une société donnée sont fortement protégées par la loi pénale. Il en est ainsi des valeurs bancaires - financières. Ce qui importe, c’est le fait que les valeurs peuvent se protéger elles-mêmes en se transformant en d’autres valeurs ou notions (notion - principe). Également, il est supposé que les valeurs dans un autre système soient protégées différemment. À travers cette thèse, nous avons tenté de démontrer la particularité des divers systèmes bancaires, les systèmes islamique et conventionnel. Cette recherche vise à démontrer tout simplement que les valeurs dans ces deux systèmes ne sont pas perçues de la même manière et qu’ils n’ont pas non plus les mêmes valeurs. En droit pénal bancaire ou en droit bancaire « non pénal », la protection peut être différente de celle du droit pénal classique. La particularité de ce domaine réside dans les tendances variables d’une réglementation à une pénalisation et inversement, d’une déréglementation à une dépénalisation. Ainsi à travers cette étude, nous parlerons d’éventualité d’un mouvement. Ce mouvement est observé au niveau de la protection des valeurs. La protection des valeurs et, à la suite le mouvement de protection, peuvent être réalisés à deux niveaux : une protection structurelle des valeurs et une protection opérationnelle des valeurs. Le recours au pénal dans la phase de protection dépend du système auquel est liée la valeur. Les alternatives de la protection pénale dans les deux étapes opérationnelles et structurelles existent, encore que, dans la finance moderne d’aujourd’hui, nous entendons beaucoup parler des nouvelles notions de la gouvernance d’entreprise, de la finance éthique, etc. En dernier lieu, cette thèse a l’intention de démontrer que, par l’effet de la globalisation, même si les valeurs divergent, leurs protections (y compris la protection pénale) vont dans un sens d’harmonisation ; il nous semble qu’une convergence soit en train de se construire. Mais quel est le rôle du droit pénal dans la vie moderne bancaire ?

  • Rapporteur

    Abderrazak Ellaji, La notion d’apport en nature dans les sociétés de capitaux, soutenue en 2024 à Paris CNAM sous la direction de Maria Beatriz Salgado présidée par Georges Decocq, membres du jury : Christophe de La Mardière et Larry Bensimhon   

    La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.

    Erwan Pinilla, Données de santé, dynamiques et enjeux de souveraineté, soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Francis Megerlin, membres du jury : Cécile Le Gal (Rapp.), Emmanuel Naëgelen et Jean-Yves Pabst    

    Cette recherche a pour but de relever les dynamiques de la « donnée de santé » dans le champ de la souveraineté numérique : qui peut par là décrire, expliquer des situations, prédire des tendances, induire des comportements individuels et/ou populationnels, voire étatiques ? Que protéger donc en droit, comment? Nous rapportons et analysons le débordement des approches historiques de régulation, du fait de la diversification des acteurs, techniques et usages ; de la multiplication des sources de données et leur dissémination ; de l’ébranlement de catégories juridiques pourtant récemment fixées ; de la porosité des systèmes du fait d’interactions choisies ou non, dont les ingérences étrangères. En conséquence, nous analysons l’avènement accéléré d’outils inédits au niveau européen, dans des champs traditionnellement régaliens en matière d’infrastructures cyber, de qualifications (données, technologies, utilisations), et de garanties mutuelles contre les ingérences étatiques. D’autres défis nous semblent devoir être approfondis (ainsi la ré-identification ; les données synthétiques), dans une ère où la maîtrise technologique a cessé d’être l’apanage des Etats, et où la géopolitique s’est retendue avec des outils nouveaux.

    Alexandra Rivière, La contribution de la profession d’avocat à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Jérôme Lasserre Capdeville présidée par Arnaud Lecourt, membres du jury : Florence Thépot    

    Le champ des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) n’a cessé de s’étendre depuis sa mise en place. Au-delà des professions financières il vise depuis la directive 2001/97/CE du 04 décembre 20201, les avocats, tenus désormais au respect d’obligations de vigilance et de déclaration.L’assujettissement des avocats aux obligations LCB/FT soulève des interrogations conceptuelles notamment au regard du secret professionnel et de l’autorégulation. Il pose également des difficultés de mise en oeuvre, ayant à l’origine été conçu pour les institutions financières, il est mal adapté à la profession d’avocat.Or, le contexte actuel va dans le sens d’un renforcement inédit du cadre règlementaire, à l’échelle internationale, européenne et, par voie de conséquence au niveau national. De plus, la dernière évaluation du GAFI réalisée en 2022 a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif applicable aux avocats. Pour préserver les principes fondamentaux qui régissent la profession, cette dernière devrait être force de proposition pour réaliser des réformes adéquates.Il nous semble que les CARPA constituent un outil performant dont il conviendrait de renforcer le rôle en la matière. Une réforme du système d’autorégulation semble également devoir s’imposer non seulement pour préserver l’autorégulation mais également pour répondre aux critiques formulées par le GAFI.Enfin, il nous paraît indispensable de développer une culture des risques au sein de la profession, notamment en renforçant la formation, initiale et continue mais aussi en développant des partenariats privilégiés avec les acteurs du secteur, public et privé.

    Andrea Fabrizi, La protection pénale de l'information financière, enjeu de l'harmonisation européenne : analyse comparative des systèmes juridiques français et italien, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Raphaële Parizot et Stefano Manacorda présidée par Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Frederico Consulich (Rapp.), Donato Castronuovo   

    Centrée sur la relation entre l’établissement progressif du marché intérieur européen et le droit pénal, cette recherche s’occupe de la protection pénale de l’information financière diffusée par les sociétés cotées en France et en Italie. Ladite protection, traditionnellement organisée par les États nationaux, est devenue un enjeu européen. À partir des années 1960, le législateur supranational a adopté une série de directives qui ont rapproché le droit des affaires des États membres, notamment en matière de comptes annuels des sociétés. Le rapprochement juridique dans ce domaine a également été considéré comme une garantie de protection des tiers au sein du marché européen. Dès lors, la protection de l’information financière, longtemps demeurée une prérogative purement nationale, s’est progressivement européanisée. Cette protection, assurée par des sanctions de nature pénale, a été impliquée dans un phénomène de rapprochement purement indirect. Or, les phénomènes de la financiarisation de l’économie et de la mondialisation ont accru l’importance des marchés boursiers. Au sein desdits marchés, la qualité de l’information financière acquiert une importance cruciale. C’est pourquoi, l’Union a finalement exercé en ce domaine sa compétence d’harmonisation pénale accessoire, prévue par l’article 83, paragraphe 2 du TFUE. Ainsi, la protection pénale de l’information financière fait désormais l’objet d’un rapprochement, voire d’une harmonisation directe. La complexité de la relation entre le marché intérieur européen et le droit pénal fonde les questions principales de la présente étude. Grâce à la méthode comparatiste, il s’agira de vérifier si les interactions remarquées entre l’harmonisation des législations concernant l’information financière et le droit pénal national, assurent un système de protection homogène, efficace et légitime. Il s’agira également d’établir si le passage d’un rapprochement pénal indirect à l’harmonisation pénale demeure une avancée positive et s’il reste encore des problématiques à résoudre.

    Sarah Mayer, Étude des obstacles à l’équite et à l’efficacité du système fiscal français, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Bruno Deffains, membres du jury : Thomas Perroud (Rapp.), Etienne Lehmann   

    La France, de même que tous les pays développés à économie de marché, possède une fiscalité élaborée et complexe, faite d’un grand nombre de prélèvements obligatoires. Le législateur poursuit, dans la détermination de sa politique fiscale, plusieurs objectifs. Au premier rang de ces objectifs figurent notamment l’efficacité et l’équité. Ces finalités de l’impôt obéissent à des logiques différentes, et peuvent parfois s’avérer contradictoires. Le système fiscal français parvient-il à atteindre ces objectifs? Divers concepts et situations – par exemple les niches fiscales et l’optimisation fiscale – étudiés dans le cas français mais également dans une perspective comparative internationale, en analysant plusieurs types de taxes et impôts, permettront d’éclairer la manière dont les politiques fiscales se positionnent au regard de l’équité et de l’efficacité, et de formuler des recommandations pour résoudre de façon optimale le dilemme entre efficacité et équité des prélèvements obligatoires.

    Nathalie Laure Tsobgni Djoumetio, Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France, soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar présidée par Michel Storck, membres du jury : Robert Nemedeu (Rapp.)    

    La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.

    Eqbal Al Qallaf, Les obligations des professionnels dans la lutte contre le blanchiment d'argent : étude comparée entre les droits français et koweitïen, soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert présidée par Chantal Cutajar, membres du jury : Michel Massé   

    Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale.

    Safaa Aldden Gaznai, La répression discriminatoire des infractions liées à la sexualité en droit pénal irakien, soutenue en 2011 à CergyPontoise sous la direction de Eileen Servidio-Delabre, membres du jury : Michèle Guillaume-Hofnung (Rapp.), Samira Hanna El-Daher et Élisabeth Fortis  

    La sexualité et les infractions sexuelles restent parmi les questions les plus sensibles dans les sociétés en général et dans la société musulmane en particulier, notamment parce qu'ils touchent à la l'intimité profonde de la personne. Chez les peuples du Moyen-Orient, dont l'Irak, la question de l'honneur sexuel (‘ird) est une question de vie ou de mort liée étroitement à la tradition dominante.Au sein de la société irakienne, l'inégalité entre hommes et femmes est une évidence reflétée par plusieurs aspects de la vie courante, notamment dans la gestion de la sexualité, la tolérance que la société y accorde, et la polygamie, qui, toutes, semblent avantager l'homme aux dépens de la femme. Le traitement discriminatoire des libertés sexuelles masculine et féminine est renforcé et affirmé dans le droit irakien lui-même. L'importance de la discrimination sexuelle a des répercussions néfastes sur le statut et l'émancipation des femmes irakiennes, ainsi que sur l'évolution globale de la société.

  • Membre du jury

    Mickaël Normand, Enquête philosophique sur le concept de délégation aux dispositifs numériques, soutenue en 2025 à Lyon École normale supérieure sous la direction de Éric Guichard présidée par Jean Lassègue, membres du jury : Valérie Charolles (Rapp.), Pierre-Antoine Chardel (Rapp.), Sara Franceschelli   

    La prolifération des technologies numériques s’accompagne d’une diversification des logiciels, qui ne sont plus considérés comme de simples objets techniques (au sens de Simondon) mais comme de véritables dispositifs numériques structurant les interactions entre humains et non-humains. Dans ce cadre, le concept de délégation – l’acte de « faire faire » – devient central pour comprendre ces dispositifs. La délégation par les technologies numériques transforme la relation entre producteurs (développeurs d’algorithmes) et utilisateurs, en conférant aux premiers un rôle de scribes qui redéfinissent les cadres d’interaction. Cette délégation ne se réduit pas à une simple substitution imaginaire (Latour) ou physique de l’humain par la machine, mais doit être analysée comme une situation indéterminée (Dewey), mettant en lumière l’originalité technique de ces nouvelles formes opératoires. Traditionnellement pensée dans un cadre politique ou administratif, la délégation repose sur une distinction nette entre le déléguant et le délégué, ce dernier disposant d’une autonomie d’action (Bourdieu). Or, dans le cas des dispositifs numériques, la délégation mobilise également des fictions épistémologiques qui influencent notre expérience et nos modes de connaissance (Vaihinger). Cela génère de nouvelles formes d’organisation et de gouvernementalité algorithmique (Rouvroy & Berns) qui réinterrogent le concept de système technicien (Ellul).L’étude identifie quatre formes traditionnelles de délégation : politique, administrative, managériale et industrielle. Ces formes permettent d’évaluer l’autonomie du délégué selon les ressources mises à sa disposition, les objectifs qui lui sont assignés et les marges de liberté qui lui sont accordées. Cette approche met ainsi en lumière les limites et les spécificités de chaque type de délégation en fonction du contexte dans lequel elle s’exerce. La seconde partie enquête sur les différentes étapes de la mise en place des délégations aux dispositifs numériques. Cette partie explore le rôle de l’industrie des composants dans l’émergence de la délégation numérique et l’influence de l’écriture algorithmique sur les dispositifs techniques. Les technologies numériques introduisent un jeu de rétroactions et de mesures comportementales modifiant l’expérience des utilisateurs. Nous rappelons le rôle central de l’industrie des composants, qui profile les conditions de possibilité techniques et matérielles de la délégation. Nous analysons ensuite la façon dont l’écriture algorithmique façonne l’individuation des dispositifs et les schèmes d’intelligibilité à travers ces nouvelles technologies de l’intellect (Goody). À travers l’analyse de quatre exemples emblématiques – Uber, Parcoursup, les logiciels d’aide à la décision juridique et LATEX – l'examen des multiples transferts délégatifs aux dispositifs cartographient des rapports aux mondes et des valeurs qui sont intégrées par les dispositifs à travers ses relations avec les scribes et les utilisateurs. La dernière partie revisite les concepts de délégation technique en prenant en compte la matérialité des dispositifs. En reformulant la délégation sous l’angle des structures matérielles, scribales et relationnelles, cette analyse ouvre des pistes pour repenser la critique des techniques (Feenberg) et explorer comment les utilisateurs peuvent réinterpréter et s’approprier ces technologies pour influencer leur trajectoire et les valeurs qui les structurent. En définitive, cette réflexion met en lumière le pouvoir transformateur de la délégation numérique, soulignant l’importance de dépasser une vision strictement centrée sur le contrôle, pour envisager une appropriation plus démocratique des technologies.

    Laëtitia Arrenault, L'application extraterritoriale du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et les réponses européennes, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Pascal Beauvais (Rapp.), Laurent Saenko (Rapp.)  

    La lutte contre la corruption est devenue en quelques années un enjeu majeur, priorité affichée de l'agenda des organisations internationales et des grandes économies. Initiée par les États-Unis et matérialisée par la promulgation de leur loi Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en 1977, la lutte contre la corruption dépasse largement le cadre juridique et s'inscrit dans des rapports de force diplomatique, géopolitique et économique entre plusieurs acteurs. Des instruments de négociation ont été intégrés au droit américain de la lutte contre la corruption et une nouvelle configuration des relations juridiques et économiques transnationales s'est mise en place, à la lumière d'une compétition féroce entre États où les concepts de guerre et d'intelligence économique apparaissent en toile de fond. Concept d'origine anglo-saxonne et issue du droit souple, la compliance a gagné ses lettres de noblesse dans le sillage de la crise financière de 2008 et à la faveur d'un agenda international axé sur la lutte contre la criminalité financière et la corruption. Un nouveau droit de la compliance structure désormais l'organisation de nombreuses entreprises, de part et d'autre de l'Atlantique. Dans ce contexte, l'Union européenne construit une nouvelle architecture dans laquelle la soft law et la compliance s'affirment comme des piliers de plus en plus importants mais fait face à de profondes divergences entre ses États membres.

    Yohan Bihan, Le rôle de la doctrine pénale dans la définition de l'infraction politique au XIXe siècle, soutenue en 2022 à Paris EHESS sous la direction de Rainer Maria Kiesow et Jean-Louis Halpérin présidée par Anne-Sophie Chambost, membres du jury : Catherine Fillon (Rapp.), Nader Hakim  

    Tout au long du XIXe siècle, l’infraction politique pâtit d’une imprécision légale. Le législateur français est resté évasif, lui permettant d’adapter la répression selon les circonstances politiques. Les interventions de la jurisprudence n’ont pas été plus efficaces. L’irrégularité avec laquelle la Cour de cassation est intervenue n’a pas permis de mettre cette catégorie pénale en cohérence avec le reste du système pénal. Le travail de conceptualisation et de systématisation a donc été l’œuvre principale de la doctrine. Ce travail collaboratif n’a cependant pas abouti à une unique solution. Des divergences se sont exprimées. Elles sont le produit des différentes conceptions, tant juridiques que politiques, qui traversent cette communauté en mutation. Si les commentaires de la doctrine appartiennent au monde des idées, ils constituent néanmoins un environnement mental dans lequel évoluent les acteurs du droit. Les représentations fondées par la doctrine ont ainsi indirectement participé à modifier les modes de la répression politique.

    Jessica Deboiserie, La protection des militaires victimes d'infractions pénales ou mis en cause pénalement : interrogation sur la spécificité des militaires de la gendarmerie nationale, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Arnaud Sée, membres du jury : Clément Chauvet (Rapp.), Matthieu Conan (Rapp.)   

    Force militaire aux missions policières, la gendarmerie nationale est une des plus anciennes institutions françaises qui a connu de grands bouleversements au fil des siècles, notamment lors de son intégration au sein du ministère de l’intérieur en 2009. Dépositaire de l’autorité publique, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, d’une double protection, pénale et administrative, justifiée par l’exercice de missions de plus en plus difficiles, qui font d’eux de potentielles victimes, et complexes, pouvant les amener à commettre des erreurs. Cependant, l’étude de leurs droits révèle l’existence de règles complexes, renforcée par le caractère hybride de l’institution, faisant des gendarmes, des militaires atypiques.

    Jean Rochat, La société anonyme en France (1807-1867) : représentations et pratiques, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Dominique Margairaz et Mary A. O'Sullivan présidée par Juan Huitzilihuilt Flores Zendejas, membres du jury : Pierre Gervais  

    Cette thèse porte sur la société anonyme en France entre son apparition formelle dans le droit dans le code de commerce de 1807 et la loi de juillet 1867 qui supprime l’autorisation gouvernementale requise jusqu’alors pour toute constitution de société de ce type. Cette forme juridique a très souvent été décrite comme le support nécessaire du capitalisme industriel moderne, en particulier en ce qu’elle aurait permis d’importantes concentrations de capitaux. Cette thèse, en observant de près les pratiques des différents acteurs, vise à réviser cette représentation, en cherchant à replacer la société anonyme dans l’économie politique de la première moitié du XIXème siècle. Cette démarche passe notamment par une recherche des origines de la forme anonyme – que nous ne considérons pas comme un produit de la modernité capitaliste – et par une réévaluation du rôle de l’Etat, qui est l’un des principaux usagers de la forme anonyme et dont l’intervention est nécessaire à la viabilité d’une telle forme juridique. A un niveau plus général, cette thèse entend questionner l’interaction droit-économie, en mettant en évidence un processus de construction et d’apprentissage juridique reposant sur un dialogue permanent entre le droit existant, les usages qui en sont faits et l’action de l’Etat.

    Amin Jafari, Essai compare sur la protection des valeurs dans les banques islamiques et conventionnelles : une protection juridique et financière des valeurs dans les banques contemporaines, soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : Narjess Boubakri (Rapp.), Ali-Hossein Nadjaf Abrandabadi (Rapp.)   

    Cette thèse consiste à montrer que les valeurs dans une société donnée sont fortement protégées par la loi pénale. Il en est ainsi des valeurs bancaires - financières. Ce qui importe, c’est le fait que les valeurs peuvent se protéger elles-mêmes en se transformant en d’autres valeurs ou notions (notion - principe). Également, il est supposé que les valeurs dans un autre système soient protégées différemment. À travers cette thèse, nous avons tenté de démontrer la particularité des divers systèmes bancaires, les systèmes islamique et conventionnel. Cette recherche vise à démontrer tout simplement que les valeurs dans ces deux systèmes ne sont pas perçues de la même manière et qu’ils n’ont pas non plus les mêmes valeurs. En droit pénal bancaire ou en droit bancaire « non pénal », la protection peut être différente de celle du droit pénal classique. La particularité de ce domaine réside dans les tendances variables d’une réglementation à une pénalisation et inversement, d’une déréglementation à une dépénalisation. Ainsi à travers cette étude, nous parlerons d’éventualité d’un mouvement. Ce mouvement est observé au niveau de la protection des valeurs. La protection des valeurs et, à la suite le mouvement de protection, peuvent être réalisés à deux niveaux : une protection structurelle des valeurs et une protection opérationnelle des valeurs. Le recours au pénal dans la phase de protection dépend du système auquel est liée la valeur. Les alternatives de la protection pénale dans les deux étapes opérationnelles et structurelles existent, encore que, dans la finance moderne d’aujourd’hui, nous entendons beaucoup parler des nouvelles notions de la gouvernance d’entreprise, de la finance éthique, etc. En dernier lieu, cette thèse a l’intention de démontrer que, par l’effet de la globalisation, même si les valeurs divergent, leurs protections (y compris la protection pénale) vont dans un sens d’harmonisation ; il nous semble qu’une convergence soit en train de se construire. Mais quel est le rôle du droit pénal dans la vie moderne bancaire ?