Corinne Baylac

Actualités scientifiques

Colloque

Vulnérabilités et approche relationnelle de l'autonomie

13 déc. 2023 · La Plaine Saint-Denis

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  Le formalisme du droit fiscal, soutenue en 1999 à Paris 2 sous la direction de Jean Lamarque 

  Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions relatives aux regles de forme est le sceau d'une politique determinee. D'un cote, les regles de forme sont strictes et precises, de l'autre elles sont souples et imprecises. Assez curieusement, lesregles souples coincident avec les garanties accordees aux contribuables et les regles strictes coincident avec les pouvoirs de l'administration fiscale. A priori, l'attitude du juge fiscal dans l'application des regles de forme est identique. Le juge s'en tient strictement aux exigences legales meme si la loi est imparfaite. La neutralite de la position du juge de l'impot debouche d'un cote sur un controle juridictionnel rigoureux des obligations fiscales et de l'autre, sur un controle souple de l'action du fisc. Cette ligne de partage du controle juridictionnel est a l'origine de la distinction qu'il y a lieu de faire entre le formalisme de contrainte institue au profit de l'administration fiscale et le formalisme de protection institue au profit des contribuables. Ces notions particulieres marquent la specificite du formalisme du droit fiscal. L'auteur examine dans une premiere partie le formalisme des declarations et le formalisme des reponses a la lumiere du droit effectivement applique par le juge de l'impot. La seconde partie a pour objet de montrer la valeur relative du formalisme de protection sous l'angle des procedures de controle et de redressement. Conclusion : dans le cadre general du formalisme de contrainte, la rigidite l'emporte sur la souplesse par l'effet combine des dispositions formalistes et de la neutralite du controle juridictionnel. Dans le cadre plus restreint du formalisme de protection, la politique liberale suivie par le juge fiscal accentue la souplesse des regles de forme.

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• Ouvrages

  Corinne Baylac, Le formalisme du droit fiscal, Editions L'Harmattan, 2007 

  Corinne Baylac, Le formalisme du droit fiscal, l'Harmattan, 2002, Collection finances publiques, 515 p. 

  Corinne Baylac, Jean Lamarque, Le formalisme du droit fiscal,, 1999, 712 p. 

  PUR CONCEPT DOCTRINAL QUE SE PARTAGE LA DOCTRINE PRIVATISTE ET LA DOCTRINE PUBLICISTE, LE FORMALISME SE CONSTATE DANS L'UTILISATION DU MATERIEL JURIDIQUE CREE PAR LA NORME LEGALE. L'ORDRE JURIDIQUE FISCAL EST DOMINE PAR LE PRINCIPE DE LEGALITE. LES REGLES DE FORME ATTACHEES AUX OBLIGATIONS FISCALES INDIVIDUELLES SONT DETERMINEES DE FACON STRICTE PAR LA NORME LEGALE. LA PRECISION DES REGLES DE FORME IMPOSEES AUX CONTRIBUABLES FORME UN CONTRASTE APPARENT AVEC LA GENERALITE DES TERMES LEGISLATIFS QUI DEFINISSENT LES PREROGATIVES DU FISC. LE CHANGEMENT DE METHODE DANS LA REDACTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE FORME EST LE SCEAU D'UNE POLITIQUE DETERMINEE. D'UN COTE, LES REGLES DE FORME SONT STRICTES ET PRECISES, DE L'AUTRE ELLES SONT SOUPLES ET IMPRECISES. ASSEZ CURIEUSEMENT, LESREGLES SOUPLES COINCIDENT AVEC LES GARANTIES ACCORDEES AUX CONTRIBUABLES ET LES REGLES STRICTES COINCIDENT AVEC LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION FISCALE. A PRIORI, L'ATTITUDE DU JUGE FISCAL DANS L'APPLICATION DES REGLES DE FORME EST IDENTIQUE. LE JUGE S'EN TIENT STRICTEMENT AUX EXIGENCES LEGALES MEME SI LA LOI EST IMPARFAITE. LA NEUTRALITE DE LA POSITION DU JUGE DE L'IMPOT DEBOUCHE D'UN COTE SUR UN CONTROLE JURIDICTIONNEL RIGOUREUX DES OBLIGATIONS FISCALES ET DE L'AUTRE, SUR UN CONTROLE SOUPLE DE L'ACTION DU FISC. CETTE LIGNE DE PARTAGE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL EST A L'ORIGINE DE LA DISTINCTION QU'IL Y A LIEU DE FAIRE ENTRE LE FORMALISME DE CONTRAINTE INSTITUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE FORMALISME DE PROTECTION INSTITUE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES. CES NOTIONS PARTICULIERES MARQUENT LA SPECIFICITE DU FORMALISME DU DROIT FISCAL. L'AUTEUR EXAMINE DANS UNE PREMIERE PARTIE LE FORMALISME DES DECLARATIONS ET LE FORMALISME DES REPONSES A LA LUMIERE DU DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE PAR LE JUGE DE L'IMPOT. LA SECONDE PARTIE A POUR OBJET DE MONTRER LA VALEUR RELATIVE DU FORMALISME DE PROTECTION SOUS L'ANGLE DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DE REDRESSEMENT. CONCLUSION : DANS LE CADRE GENERAL DU FORMALISME DE CONTRAINTE, LA RIGIDITE L'EMPORTE SUR LA SOUPLESSE PAR L'EFFET COMBINE DES DISPOSITIONS FORMALISTES ET DE LA NEUTRALITE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL. DANS LE CADRE PLUS RESTREINT DU FORMALISME DE PROTECTION, LA POLITIQUE LIBERALE SUIVIE PAR LE JUGE FISCAL ACCENTUE LA SOUPLESSE DES REGLES DE FORME.

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• Communications

  Corinne Baylac, « Vulnérabilités et approche relationnelle de l'autonomie », le 13 décembre 2023 

  Colloque organisé par l'Université Sorbonne Paris Nord sous la direction scientifique de Céline Ruet

Encadrement doctoral

• Membre du jury

  Assia Aouimeur, Les difficultés de mise en oeuvre de la fiscalité environnementale, soutenue en 2019 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Laurence Vapaille présidée par Jean-René Garcia, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.), Didier Lecomte (Rapp.), Franck Laffaille   

  Face à la crise écologique, les Etats ne mettent pas tout oeuvre pour agir efficacement contre la pollution et ainsi envisager le déploiement d’un ordre public écologique. Les outils appliqués et préférés sont les plus adaptés aux besoins, à la compétitivité des industries et sont les moins efficaces. Les pouvoirs publics préférant recourir aux normes réglementaires et aux permis d’émissions de gaz à effet de serre pour protéger l’environnement excluant la fiscalité jugée impopulaire, trop contraignante pourtant très efficace pour inciter les agents économique à modifier durablement leur comportement. Cette fiscalité liée à l’environnement appelée «fiscalité environnementale» par essence incitative, est confrontée à une panoplie d’obstacles institutionnels, juridiques, politiques, économiques et sociaux difficilement surmontables. Malgré une réelle potentialité, la fiscalité liée à l’environnement ne parvient pas à s’inscrire dans le système fiscal français, en droit de l’UE et en droit international. Les pays nordiques semblent être l’exception. La fiscalité environnementale doit être au service de l’environnement et ainsi répondre à cette finalité. Or, celle-ci n’a pour seule et unique fonction le rendement budgétaire, les dispositifs fiscaux adoptés favorisant la protection de l’environnement sont peu nombreux. La thèse propose d’apporter des réponses face aux obstacles à l’émergence d’une fiscalité environnementale en France, en droit de l’UE et en droit international.

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