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Arnaud Raynouard

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Centre de recherche Droit Dauphine — CR2D
Université Paris DauphineCentre de recherche Droit Dauphine
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Journée d'étude
Les outils de l’interventionnisme économique
19 janv. 2026 · Paris
Parution
Dictionnaire de droit des biens
14 août 2024
Colloque
Structures et usages de la blockchain
19 janv. 2023 · Le Havre

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La dématérialisation des titres : étude sur la forme scripturale, soutenue en 1998 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi 

    La dematerialisation est un procede qui agit sur l'instrumentum des droits et non sur leur negotium. Le terme designe en realite une nouvelle materialisation des droits qui peut etre denommer comme une scripturalisation. On en trouve trace des l'antiquite, illustree par les registres divers, les comptes ou les titres nominatifs. La scripturalisation est donc un procede d'exteriorisation des droits (une forme) qui, au contraire des supports physiquements palpables, est constituee par une ecriture collectivement inscrite en un lieu fixe et determine, impliquant un conservateur des inscriptions. Une analyse generale des supports revele leur diversification et leur complexification (gestes, oral, ecrit, electronique; rapport direct, necessite d'un tiers certificateur). Apparait alors une ligne de partage qui indique que certains supports se limitent a une fonction probatoire (preuve et opposabilite), tandis que d'autres y ajoutent une fonction d'exploitation des droits, notamment en organisant leur transport (mobilite/mobilisation). Une definition fonctionnelle de la scripturalisation permet ensuite de demontrer que seule l'effectivite des mecanismes juridiques est mise en cause. Si, en apparence, les prerogatives des titulaires des droits semblent attenues (d'une detention concrete a une detention abstraite des instrumenta), en realite, cette attenuation ne resulte que de la nature desormais impalpable du support et non du contenu des droits. On observe alors que le support est toujours materiel. Le veritable probleme vise le caractere original de cette materialisation specifique, la scripturalisation, ainsi que la determination de ses implications sur l'exercice des droits. Le regime induit, outre les fonctions classiques probatoires, montre l'accroissement significatif d'un formalisme finalisee et, sans doute plus original, montre que la scripturalisation est un instrument d'exploitation juridique des biens incorporels que sont les creances.

  • Ouvrages

    Arnaud Raynouard, Vincent Bonnet, Lionel Bosc, Hubert Bosse-Platière, Anne-Sophie Brun-Wauthier [et alii], Dictionnaire de droit des biens, Bruylant, 2024, Collection Paradigme (Vocabulaire), 751 p. 

    Arnaud Raynouard, Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Marie-Laure Coquelet, Thierry Granier, Droit financier, Lefebvre Dalloz, 2024, Précis Dalloz (Série Droit privé), 1775 p.   

    Droit régissant la finance de marché et plus généralement, les activités liées à l'expansion extraordinaire de la sphère financière dans le monde moderne des affaires, le droit financier est aujourd'hui au coeur de l'économie. Le contexte de crise mondiale ayant accentué la mise en évidence de la financiarisation de l'économie, de plus en plus de juristes se sont intéressés aux questions financières, d'autant que les textes touchant à la matière se sont multipliés tant au plan européen qu'au plan national. Le développement des diplômes sanctionnant des études orientées vers la finance d'entreprise ou la finance de marché a stimulé l'intérêt des étudiants pour ces questions donnant également au droit financier une place significative dans l'enseignement universitaire. D'une structure simple, ce Précis a été rédigé par une équipe d'universitaires enseignant dans plusieurs grandes universités et partageant une vision commune de la matière. Les auteurs ont eu le souci de rendre accessible un domaine réputé complexe et dont la connaissance est devenue indispensable tant pour les juristes d'affaires que pour les financiers. La première édition de cet ouvrage a reçu l'Oscar du droit des sociétés et de la bourse.

    Arnaud Raynouard, Ezzedine Ghlamallah, Edwin Le Héron, Geneviève Causse-Broquet, Islam & éthique des affaires économiques et financières: des fondations théologico-juridiques à la constitution d'un système économique et financier, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2022, Centre d'éthique économique, 355 p. 

    Arnaud Raynouard, Russell L. Weaver, Mark D. Cole, Steven I. Friedland, Duncan Fairgrieve, Andràs Koltay (dir.), Free speech, privacy and media: comparative perspectives, Carolina Academic Press et LLC, 2020, Carolina Academic Press global papers series, 228 p. 

    Arnaud Raynouard, Thierry Granier, Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Marie-Laure Coquelet, Droit financier, DALLOZ, 2019, Précis Dalloz (Série Droit privé), 1633 p.   

    Arnaud Raynouard (dir.), Huissiers de justice : monographie d'une profession en mouvement, Éditions juridiques et techniques, 2016, Droit et procédures, 125 p. 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, , Droit international privé, Larcier, 2013, Masters droit, 455 p. 

    Arnaud Raynouard, Thierry Granier, Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Marie-Laure Coquelet, Droit financier, Éditions Dalloz, 2012, Précis   

    Arnaud Raynouard, François Lichère, Laurence Potvin-Solis (dir.), Le dialogue entre les juges européens et nationaux: incantation ou réalité ? actes de la journée d'études organisée le 10 février 2003 à la Faculté de droit, économie et administration de l'Université de Metz [par l'institut Droit et Economie des Dynamiques en Europe (ID2)], Némésis, 2011 

    Arnaud Raynouard, François Lichère, Laurence Potvin-Solis (dir.), Le dialogue entre les juges européens et nationaux: incantation ou réalité ? actes de la journée d'études organisée le 10 février 2003 à la Faculté de droit, économie et administration de l'Université de Metz [par l'institut Droit et Economie des Dynamiques en Europe (ID2)], Némésis, 2004, Droit et justice, 242 p. 

    Arnaud Raynouard, Michel Grimaldi, La dématérialisation des titres: étude sur la forme scripturale, 509 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Arnaud Raynouard, « ICC », International Commercial Arbitration. Standard Clauses and Forms. Commentary :, , 2013 

  • Articles

    Arnaud Raynouard, Eric de Fenoyl, « Hypertrophie pathologique du domaine (concédé) », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°44, p. 2320  

    Arnaud Raynouard, « Extension du domaine des réformes : l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux est arrivé… place à la consultation publique ! », La revue pratique du recouvrement, Éditions juridiques et techniques , 2022 

    Arnaud Raynouard, Thomas Bieger, Sriven Naidu, Per Holten-Andersen, Laurent Batsch, « Growing the impact of management education and scholarship », Global Focus, European Foundation for Management Development, 2016, n°1 

    Arnaud Raynouard, Olivier Ramond, Simon Gueguen, « Déclaration de franchissement de seuil et contrats d’equity swaps: éléments de réflexion sur les évolutions en droit interne et communautaire », Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2013, n°9 

    Arnaud Raynouard, « Proposition d'évaluation du Soft law (les risques qu'il soulève) », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2013, n°105 

    Arnaud Raynouard, « L'inutile définition juridique d'une oeuvre d'art, exemple de réalisme législatif », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2012, n°98 

    Arnaud Raynouard, « L'évaluation des systèmes juridiques au cur de la tourmente », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°44, p. 2928  

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Céline Castets-Renard, Sylvain Néron, « Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°2 (suite et fin) », Les Petites affiches, Lextenso, 2008, n°162, pp. 9-18 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Céline Castets-Renard, Sylvain Néron, « Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°2 (deuxième partie) », Les Petites affiches, Lextenso, 2008, n°161, pp. 9-21 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, « Droit international et européen - Chronique (sous la direction de Monique Luby et Sylvaine Poillot-Peruzzetto) », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2006, n°28 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Sylvain Néron, « Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°1 (suite et fin) », Les Petites affiches, Lextenso, 2006, n°32, p. 6 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Sylvain Néron, « Chronique de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique n°1 (première partie) », Les Petites affiches, Lextenso, 2006, n°31, p. 6 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2005, n°5 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2004, n°37 

    Arnaud Raynouard, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2003, n°40 

    Arnaud Raynouard, Arnaud de Bissy, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Catherine Ginestet, « Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2003, n°10, pp. 339-373 

    Arnaud Raynouard, « Langue française, marchés financiers et sources du droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°21, p. 1713  

  • Rapports de recherche

    Arnaud Raynouard, Samantha Enderlin, Troisième panel : Législateurs et dynamiques de régulation des menaces religieuses, 2020 

    Arnaud Raynouard, L. Aynès, C. Brenner, J. Cartwright, Y? Gaudemet, L'authenticité : droit, histoire, philosophie, 2013, 230 p. 

  • Autres publications

    Arnaud Raynouard, Jacques Amar, Flexible nationalité ou la citoyenneté liquide, 2022, pp. 77-98 

  • Communications

    Arnaud Raynouard, « Laboratoire du constitutionnalisme contemporain : l’Afrique », le 28 janvier 2026 

    Conférence organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine – PSL, Dauphine Alumni Afrique, Revue Afrique Contemporaine

    Arnaud Raynouard, « Les outils de l’interventionnisme économique », le 19 janvier 2026 

    Journée d'étude organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine et le Conseil d’État

    Arnaud Raynouard, « La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) au prisme du droit constitutionnel », le 08 octobre 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Recherches Droit Dauphine (CR2D) et l’Association française de droit constitutionnel - AFDC

    Arnaud Raynouard, « Le Règlement européen sur l’IA et au-delà : Quel encadrement de l’IA ? », le 24 juin 2024 

    Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine sous la coordination d’Olivia Tambou, Maître de conférences HdR à l’Université Paris Dauphine - PSL

    Arnaud Raynouard, « Structures et usages de la blockchain », le 19 janvier 2023 

    Colloque international organisé, dans le cadre du Projet CATALYSE, sous la responsabilité scientifique de Patrick Barban, Professeur de droit privé à l’Université Le Havre Normandie, et Magali Jaouen, Professeur de droit privé à l’Université CY Cergy Paris.

    Arnaud Raynouard, « Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? », le 07 juillet 2022 

    Organisé par l’Université Paris-Saclay et de l’Institut d’études juridiques du CSN sous la direction scientifique de Maxime Julienne, Professeur à l’Université Paris-Saclay

    Arnaud Raynouard, « Normativités et entreprises des secteurs régulés », le 22 mars 2022 

    Organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine-PSL

    Arnaud Raynouard, « Structure du régulateur économique indépendant : quels équilibres institutionnels ? », le 18 novembre 2021 

    Ce second atelier s'inscrit dans le programme de recherche « les évolutions de la régulation économique au prisme des entreprises des secteurs régulés », organisé en 6 ateliers et présidé par Claudie Boiteau, professeure de droit public.

    Arnaud Raynouard, « Entreprises des secteurs régulés et crise sanitaire/économique », le 29 septembre 2021 

    Organisé par la Chaire Gouvernance et Régulation et le CR2D-Dauphine (Centre de Recherche Droit Dauphine)

    Arnaud Raynouard, « Discutant : Property, Possession and Knowledge », 2nd Conference on Philosophy and the Social Sciences "The Philosophical Foundations of the Economic Analysis of Law", Toulouse, le 01 juin 2018 

    Arnaud Raynouard, « Stratégie RH pour une administration moderne et efficace », 31e Colloque international du CREDAF "Quelles stratégies RH pour une administration moderne et efficace ? ", Libreville Gabon, le 01 mai 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Alain Blaise Diangi Yala Lutia, Transparence fiscale et intégration régionale. Exemple de la région des grands lacs africains, soutenue en 2024 à Université Toulouse Capitole en co-direction avec Gilles Dedeurwaerder   

    La région des grands lacs africains, qui comprend la RD Congo, le Rwanda, le Burundi, la Tanzanie, le Kenya et l’Ouganda dans une moindre mesure, connaît une forte instabilité politique et sécuritaire pour la plupart des Etats de cette région. Cette instabilité, due entre autres à des guerres tribales et à l’exploitation des matières premières, spécialement stratégiques, n’a jamais permis d’assainir la situation de cette région et d’assurer la paix ; et ce, malgré l’implication des Nations-Unies, de l’Union africaine, des partenaires bi ou multilatéraux, de la presse mondiale, …Etc.Pour restaurer la paix durable dans cette région des grands lacs africains la question de fiscalité au sein de ces États constitue un sujet crucial pour son développement aux travers de la transparence fiscale, qui, désormais, est devenue le maître mot dans la gestion de la chose publique par les Etats du monde. Les États de la région des Grands Lacs Africains ne peuvent pas s’y soustraire.Cependant, il est important de relever que les questions de la fiscalité dans une intégration régionale pour les économies émergentes comme celles de la région sous étude nécessite une préoccupation essentielle, avec une volonté de s’unir pour être fort. Cela passera forcément par la création des mécanismes de concertation permanentes avec des voisins sur des questions d’intérêt commun ; la conclusion d’accords de coopération sécuritaire et de partenariat économique et des projets de développement pour les populations respectives ; prôner le dialogue constructif et participatif à tous les niveaux au travers des coopérations fructueuses à l’échelle régionale. En ce sens, la nécessité d’assurer la transparence fiscale peut alors constituer un élément de l’intégration régionale.

    Thi Hoang Lien Dang, LE DROIT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGER, LE CAS DES INVESTISSEMENTS VIETNAMIENS À L'ÉTRANGER: ANALYSE COMPARÉE AVEC LE DROIT FRANÇAIS, soutenue en 2024 à Université Paris sciences et lettres 

    Sujet: LE DROIT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGER, LE CAS DES INVESTISSEMENTS VIETNAMIENS À L'ÉTRANGER: ANALYSE COMPARÉE AVEC LE DROIT FRANÇAIS I. CONTEXTE : Les Investissements Directs Étrangers (IDE) jouent un rôle de catalyseur dans la croissance des pays. Bien qu'il existe de nombreuses études sur les IDE, les investissements sortants font l'objet de peu de recherches. Les IDE sortants représentent désormais non seulement un nouveau vecteur de développement pour les pays développés (États-Unis, UE, Chine, Japon, etc.), mais également une stratégie de croissance pour des pays émergents tels que le Vietnam. Un nombre croissant de travaux suggère que les IDE sortants renforcent la marque nationale d'un pays et contribuent à son développement économique. Des entreprises vietnamiennes telles que Viettel Group, FPT, Vinfast, TH Group et Vinamilk investissent activement à l'étranger, diffusant la marque vietnamienne et contribuant au développement économique du pays émergent. Le cadre juridique des investissements directs étrangers sortants (IDE) joue un rôle crucial, pour deux raisons : il aide les entreprises à devenir plus compétitives sur le plan international et soutient les efforts de développement économique du pays. L'entrée en vigueur de la Loi sur l'Investissement de 2020 au Vietnam, en 2021, soulève la nécessité d'analyser les modalités d'encouragement et de contrôle des investissements étrangers, notamment le contrôle des investissements sortants. Par ailleurs, ces dernières années, le Vietnam a activement promu les négociations et la signature d'accords de libre-échange (ALE), ainsi que des conventions fiscales bilatérales pour soutenir et encourager les IDE entrants et sortants, ainsi que les échanges commerciaux. L'étude et l'évaluation de leurs impacts s'avèrent essentielles pour comprendre leur incidence sur l'emploi, les investissements des entreprises, et, par conséquent, sur la croissance effective du Vietnam. Cependant, la complexité du système juridique, les procédures administratives rigoureuses et les lacunes dans la collecte de données pertinentes constituent des obstacles significatifs pour la réussite des investissements vietnamiens à l'étranger. L'Union européenne et la France portent un intérêt grandissant aux investissements sortants. Leurs entreprises multinationales représentent une part croissante de la production, de l'emploi et des échanges commerciaux à l'échelle mondiale. L'analyse et la comparaison de leurs cadres réglementaires régissant les Investissements Directs Étrangers (IDE) offriront des informations complémentaires essentielles en vue d'adapter le cadre juridique du Vietnam concernant les IDE sortants. II. PROBLEMATIQUE : Les IDE sortants représentent une stratégie de croissance essentielle pour les pays émergents. Ils permettent aux entreprises de ces pays de s'intégrer davantage dans l'économie mondiale et d'acquérir des compétences et des technologies avancées. Néanmoins, les investissements vietnamiens à l'étranger sont confrontés à plusieurs défis, notamment un cadre juridique complexe et des procédures administratives strictes. L'entrée en vigueur de la Loi sur l'Investissement de 2020 au Vietnam introduit de nouvelles dispositions visant à encourager et à contrôler ces investissements, mais son impact réel reste à évaluer. Par ailleurs, le Vietnam a intensifié ses efforts pour signer des accords de libre-échange et des conventions fiscales bilatérales, visant à favoriser les IDE sortants et les échanges commerciaux. Comprendre l'impact de ces accords est essentiel pour évaluer leur efficacité et proposer des améliorations. Une comparaison avec le cadre juridique français, où les IDE sortants jouent un rôle important, permettra d'identifier des meilleures pratiques et des recommandations pour améliorer le cadre juridique vietnamien. Ainsi, une analyse approfondie de ces éléments s'avère essentielle pour proposer des solutions et des recommandations juridiques qui favoriseront le succès de ces initiatives d'IDE vietnamiennes sur la scène int

    Geoffroy Rioult de Neuville, Les frontières géoéconomiques de l'État : Essai sur le quatrième territoire Une perspective française, soutenue en 2024 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Antoine Louvaris, membres du jury : Xavier Boucobza (Rapp.), Anne-Thida Norodom (Rapp.), Sophie de Ruffray et Frédéric Pierucci  

    L'essor de l'hybridité dans les conflits interétatiques a provoqué une extension - une "latéralisation" - de la logique conflictuelle à d'autres champs que la seule dimension militaire. Dans un environnement international marqué par des interdépendances globales et systémiques, il est fait état d'une instrumentalisation croissantes des flux de l'économie et du commerce, eux-mêmes directement régis par les systèmes juridiques, comme leviers coercitifs. Partant de là, les États tendent à considérer de plus en plus ces thématiques comme un milieu, une nouvelle manifestation de leur territorialité à protéger. "L'espace géoéconomique", concept central et novateur de notre démonstration - en attribuant un champ spatial théorique de référence, jusqu'alors inexistant car non identifié par la réflexion théorique, à la "guerre économique" - envisage la géoéconomie comme une nouvelle géographie des États, entièrement façonnée par la règle de droit. Après l'espace continental, maritime, et aérien, les États sont entrés dans un processus de territorialisation des espaces artificiels, mais réels, dont "l'espace géoéconomique". Il est le quatrième territoire de l'État.

    Christophe Vescovi, Vers un protectionnisme stratégique en réponse aux défis de la mondialisation des échanges de biens ? Le cas des produits laminés en aluminium importés aux États-Unis et dans l'Union européenne, soutenue en 2022 à Université Paris sciences et lettres 

    Depuis la période d'effondrement du commerce mondial consécutif à la crise financière de 2008, un mouvement profond de remise en cause de la mondialisation des échanges se développe notamment dans les pays occidentaux. Cette tendance de fond se nourrit de critiques portant, entre autres, sur les pratiques déloyales de concurrence internationale matière commerciale, fiscale, sociale et environnementale et la finance internationale. Pourtant, les instruments de défense commerciale sont censés corriger les effets négatifs de la mondialisation économique. Se posent donc les questions de l'intérêt et de l'efficacité de ces mesures. À cet égard, le cas particulier des produits laminés en alliage d'aluminium peut apporter un éclairage intéressant.

    Nabil Cherkaoui, La réassurance mondiale, entre velléités de régulation et liberté contractuelle, soutenue en 2021 à Université Paris sciences et lettres 

    Ce projet de thèse est axé sur la réassurance "contractuelle", dans le contexte de son internationalisation, aux limites actuelles des évaluations fournies par les agences de la notation financière internationale (S&P, AM Best, Fitch Ratings et Moody's) au monde de l'assurance et de la réassurance ainsi que l'apport des autorités mondiales de régulation aux mécanismes d'évaluation. Les problématiques afférentes aux contrats internationaux de la réassurance financière, aux conflits de lois pouvant être générés par l'application des réglementations nationales éparses dans le cadre de la solvabilité et les créances admises en représentation des provisions techniques ainsi que les limites des principes de droit commun applicables à la réassurance comme "l'extrême bonne foi", le partage de sort et l'arbitrage, présentent des enjeux quotidiens pour les réassureurs régionaux dans le cadre de la mutualisation de leurs risques de pointe auprès des réassureurs internationaux. Le but ultime étant de mettre l'accent sur la nécessité que les régulateurs mondiaux des marchés d'Assurance et de Réassurance, mettent en place un code de bonnes pratiques en matière de réassurance contractuelle. Ce code, à l'instar de la bonne gouvernance des compagnies d'assurance, du traitement du blanchiment des capitaux et lutte contre le terrorisme, des textes portant sur la conformité réglementaire, définira l'étendue des principes régissant le "droit" de la réassurance et s'inscrira dans la perspective de définir de manière exhaustive, le périmètre de chaque clause et son application à chaque contexte précis, qu'il soit aussi bien au niveau de la réassurance facultative que la réassurance dite obligatoire.

    Pierre Vallier, La fiscalité comparée de la gestion et de la transmission des biens immobiliers détenus par des non résidents : le cas France-Suisse, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Thomas Straub (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.)   

    La détention immobilière par des non-résidents s’est toujours confrontée au respect de principes universels de taxation comme les principes d’égalité et de non-discrimination. France et Suisse partagent ces principes mais possèdent des traditions fiscales très différentes qui pour la France se veut extensive et pour la suisse restrictive d’un point de vue territoriale. Ainsi, le recours à ces principes pour analyser ces situations déséquilibrées constituera la clé de voûte de cette thèse. Les deux pays étant également tenus par des conventions de doubles impositions et des « accords bilatéraux » se référant à ses principes, ils constituent des forces de rappel puissantes permettant de lutter contre ces déséquilibres et par ce biais définir une hiérarchie des normes.

    Boutheina Adib, L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Jean-Philippe Kovar, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Amel Aouij-Mrad (Rapp.), Laurence Folliot-Lalliot et Georges Decocq   

    ’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.

    Jérôme Egli, La confidentialité des données dans le domaine de la santé en ligne, soutenue en 2020 à Université Paris sciences et lettres en co-direction avec Peter Munch 

    À bien des égards, les applications de santé en ligne offrent des innovations technologiques prometteuses, qui peuvent grandement contribuer à améliorer les soins de santé à l'avenir. Toutefois, les questions complexes de protection des données doivent être traitées de manière appropriée. Un objectif central de cette thèse de doctorat est de développer une norme solide de protection des données permettant un traitement plus sûr des données dans le domaine de la santé en ligne. Ceci constitue à son tour la base de toute implantation plus large de technologies innovantes en matière de santé en ligne.

    José Galindez, Prix de transfert et l'exportation de brut amélioré. Le Cas du Venezuela, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Emmanuel Dinh (Rapp.), Renaud Bourget (Rapp.)   

    Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

    Tovony Randriamanalina, Les prix de transfert et le principe de pleine concurrence dans les pays en développement, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Jérôme Monsenego (Rapp.), Sol Picciotto et Samia Abdelghani   

    La fixation du prix de pleine concurrence par les administrations fiscales des pays en développement soulève des questions singulières. L’objectif fondamental recherché à travers la fixation des prix de transfert est l’affectation de la juste assiette de l’impôt à chaque État concerné par les transactions intragroupes, c’est-à-dire au sein des groupes multinationaux de sociétés. L’OCDE et ses pays membres estiment que le meilleur moyen pour parvenir à cet objectif est de vérifier que le prix de transfert en cause respecte le principe de pleine concurrence, lequel repose sur une comparaison entre les prix pratiqués par les sociétés appartenant à un même groupe et ceux pratiqués pour des opérations similaires, par des entreprises indépendantes. Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint dans la pratique. Favorisé par l'OCDE, le principe de pleine concurrence suppose la mise en œuvre d’une analyse des faits et circonstances des transactions de chaque contribuable. L’OCDE recommande cinq méthodes pour cette analyse, jugée très subjective, donnant aux multinationales une grande liberté pour se structurer afin de minimiser les coûts fiscaux qu'elles encourent. A l’issu du projet BEPS de l'OCDE/G20, le principe de pleine concurrence continue d’être le standard international pour l'évaluation des prix de transfert. Toutefois, ce principe n’est pas suffisamment pragmatique pour les administrations fiscales que l’on peut considérer comme faibles, car il comporte de nombreuses échappatoires qui peuvent compromettre la détermination de l'assiettefiscale.Pour une imposition effective des groupes multinationaux de sociétés, notre thèse suggère deux arguments principaux. D’abord, elle propose des mesures à court terme qui reposent sur la simplification des règles actuelles afin de permettre aux administrations fiscales de collecter des recettes fiscales avec les moyens dont elles disposent. Néanmoins, ces mesures sont provisoires et transitoires étant donné qu’elles reposent sur des méthodes unilatérales jugées défaillantes. Ensuite, notre thèse soutient l’idée que la taxation unitaire avec la répartition formulaire est, à long terme, la meilleure solution, car elle est plus équitable pour toutes les parties.

    Annie Degla, La gouvernance d'entreprise au service des marchés de capitaux en Europe et aux Etats-Unis, soutenue en 2019 à Université Paris sciences et lettres 

    La gouvernance d'entreprise se manifeste comme un outil permettant d'atteindre l'objectif transatlantique de marchés de capitaux durables et concurrentiels afin d'attirer la confiance et le capital des investisseurs internationaux. En ce sens, le lien entre la gouvernance d'entreprise et les marchés de capitaux ne serait plus limité au fait que les autorités de régulation des marchés financiers soient les garantes d'une bonne gouvernance d'entreprise : l'intersection entre la gouvernance d'entreprise et les marchés de capitaux pourrait également s'exprimer par le fait qu'une bonne gouvernance des sociétés cotées serait garante de marchés de capitaux durables et concurrentiels. En effet, l'investissement socialement responsable est une illustration de l'interrelation entre la gouvernance d'entreprise et les marchés de capitaux. La responsabilité sociétale des entreprises prend une dimension plus forte avec la recrudescence de l'investissement socialement responsable, mesurée par le biais de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »). Ainsi, les sociétés cotées en bourse doivent pouvoir augmenter et mesurer leur performance vis-à-vis du critère de gouvernance. Dans cette perspective, il est nécessaire de conceptualiser l'interrelation entre la gouvernance d'entreprise et les marchés de capitaux ainsi que de trancher sur la place des intérêts des parties prenantes par rapport à ceux des actionnaires. C'est tout l'objet de la recherche qui porte sur la question de savoir si la gouvernance des sociétés cotées peut être ou non au service des marchés de capitaux dans l'Union européenne et aux Etats-Unis.

    Nicolas Morhun, Optimisation et sécurisation des investissements immobiliers russes en France, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris, membres du jury : Jean Prieur (Rapp.), Vladimir Vladimirovitch Yarkov (Rapp.), Louis Perreau-Saussine et Anne Leborgne  

    Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement nécessite de s’interroger sur les problématiques de droit international privé, de fiscalité internationale résultant de l’investissement ainsi que sur les problématiques liées au financement de l’opération et à la mise en œuvre de garanties. De contrainte faisant craindre le pire aux divers professionnels intervenant dans l’opération, le risque de blanchiment apparaît ici être la résultante d’une analyse économico-juridique visant à servir l’intérêt de l’investisseur. Comprendre les enjeux, les motivations de l’investissement et chercher à y répondre tout en sécurisant les diverses personnes intervenant dans le processus d’investissement, telle est la problématique que cette thèse se propose de résoudre.

    Antoine Molé, Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale, soutenue en 2015 à Paris 9 présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Michel Attal (Rapp.), Amavi Kouévi (Rapp.), El Mouhoub Mouhoud   

    Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.

    Samar Azar, Fonds souverains : aspects juridiques, soutenue en 2013 à Paris 9  

    Les fonds souverains, véhicules d'investissement créés, financés et contrôlés par leur Etat d'origine, échappent à l'heure actuelle à toute qualification juridique. Leur structure et finalité souveraines, conjuguées à la nature privée de leurs activités, suscitent de nombreux débats au sein de la communauté internationale, d'autant plus que certaines de leurs opérations, dont l'opacité est régulièrement relevée, s'effectuent en dehors de leur territoire. Les percevant à la fois chevaliers blancs au secours d'un marché financier en pleine crise, et menaces à la souveraineté des nations, les Etats récepteurs de leurs investissements semblent adopter une position quelque peu ambigüe à leur égard, laquelle oscille entre libéralisme et retour à un protectionnisme latent. Ces craintes plus ou moins fantasmés dont ils font l'objet sont par ailleurs attisées par la nouvelle réalité qu'ils projettent d'un basculement du pouvoir au détriment des pays occidentaux et de l'essor d'un nouveau capitalisme d'Etat. Il importe dès lors de déterminer si les fonds souverains sont des acteurs économiques comme les autres, susceptibles de bénéficier de la protection offerte aux investisseurs étrangers, ou des représentants de l'Etat dont ils émanent. Cette question, pierre angulaire des problématiques posées par les fonds souverains, n'épuise toutefois pas l'ensemble des controverses soulevées à leur sujet, ces dernières étant particulièrement nombreuses en termes de problèmes juridiques relatifs à l'encadrement juridique qui leur serait applicable.

    Daria Demchuk, Analyse comparée d'évaluation de l'efficacité des normes dans plusieurs pays, soutenue en 2011 à Ecole doctorale SDOSE Paris 

    Ce projet de thèse découle de problèmes actuels portant sur les approches differents en évaluation de l'efficacité des normes adoptées. A présent, la pratique de telle évaluation est généralement admise dans toutes pays-membres de l’OCDE, et également dans des pays non-membres, et cela indifféremment de leur appartenance au système de droit civiliste ou de common law. Des systèmes d'évaluation de l'efficacité des normes de nature différente sont mis en œuvre activement dans la plupart des pays ; étant des économies en transition, le cas des pays d’Europe de l’Est et notamment baltiques, dans le cadre de réformes de l'Union européenne, est particulièrement intéressant. Le thème et les axes de développement envisagés ici sont très centrés selon des impératifs nationaux (évaluation et optimisation de l'action de l'Etat et moyens de droit à disposition) et c’est pourquoi une analyse comparatiste est scientifiquement appropriée. Elle permet de souligner, non seulement des traits caractéristiques communs à l'ensemble des pays analysés (parmi lesquels on peut mentionner des pays-membres de l'Union européenne, les Etats Unis, la Russie ainsi que quelques pays extrême-orientaux – la Chine et le Japon), mais aussi des particularités (forces et limites dans le cadre juridique, économique et culturel, des outils servant cette efficacité) de chaque pays, ce qui permet d'augmenter la valeur de l'évaluation de l'efficacité des normes.De manière plus spécifique, il s'agit de : 1. débuter par une revue historique et un état des lieux scientifiques des questions ; 2. puis d'étudier la formation de différents modèles de contrôle et d'action étatique ; 3. enfin, d'étudier les mécanismes juridiques d'évaluation de l'efficacité des normes et aussi les mécanismes juridiques de mise en œuvre des résultats de cette évaluation préalable.Le problème auquel se rapporte ce projet de thèse est que la plupart de pays ont encore besoin d'élaboration un système pertinent et exploitable d'évaluation de l'efficacité des normes et, par voie de conséquence, sont caractérisés par une activité insuffisante des organes étatiques en cause. Le phénomène est d'autant plus complexe à analyser quand les approches juridiques, sociales et économiques sont encore très largement dissociées et qu'il y a encore des divergences quant à la base théorique de cette activité (par exemple, problèmes académiques et méthodologiques entre les chercheurs dans ces domaines). De plus, même lorsqu'il existe des programmes différents d'évaluation au niveau des organisations internationales (l’OCDE et son programme d’analyse d’impact, Banque Mondiale et son programme “Doing Business” etc), il n’y a pas encore d’approche unifiée sur les notions, critères et sphères étudiées qui peuvent former le modèle général pour les activités des differents organes publics et privés sur l'évaluation des normes. Enfin, dans quelques pays le processus d'évaluation même, et les organes responsables pour ces activités, en sont à leur balbutiement et ici, il faut étudier chaque cas particulier pour découvrir les raisons de tel décalage et élaborer les méthodes pour accélérer le développement dans ce domaine.La finalité de ce projet de thèse est d'étudier plus précisément les traits caractéristiques pour la majorité des pays ainsi que les marges d'amélioration et de rapprochement des approches juridiques et économiques ; aussi, l'existence de systèmes d'évaluation déjà existants dans pays analysés sont à prendre en compte. Il convient aussi de discerner les raisons sous-jacentes pour lesquelles les activités sur l'évaluation de l'efficacité des normes, ainsi que les régulations applicables ne peuvent pas prévenir certains déséquilibres et inexactitudes dans leur mise en œuvre. Enfin, le cas échéant, il s'agira de proposer une structure et méthode applicables au niveau national pour évaluation de l'efficacité des normes.Enfin, ce projet est à la charnière du droit, de l'économie et d'autres sciences sociales, parce que sont analysées ici les approches et les activités selon les critères d'évaluation de l

    Noël Faustin Kouame, Les prix de transfert dans les transactions des entreprises multinationales : Exemple de l'industrie du café et du cacao en Cote d'Ivoire-aspects juridiques, fiscaux et économiques, soutenue en 2008 à Paris 9 en co-direction avec Filiga Michel Sawadogo 

    « Les prix de transfert sont une sorte de « croquemitaine » qui fait peur autant aux administrations fiscales des Etats - perçus comme une technique d’évaporation de l’assiette fiscale vers l’extérieur - qu’aux entreprises multinationales. Lorsque ces dernières entendent fixer une rémunération à leurs échanges internes au groupe, elles ne manquent pas de se poser la question rituelle : « ne risque-t-on pas un redressement fiscal fondé sur les prix intragroupe ? ». La réponse n’est jamais tranchée. Les opérateurs demeurent ainsi dans l’incertitude et cette insécurité fiscale, plus exactement, cette insécurité juridique en matière fiscale a préoccupé à plus d’un titre les Etats. Regroupés au sein de l’OCDE, certains ont ressenti la nécessité de rechercher un standard universel susceptible de valoriser les flux intragroupe de la façon la plus juste possible, la plus objective. Cette norme, communément appelée « principe de pleine concurrence », a vocation à concilier les positions parfois contradictoires entre le fisc et les groupes multinationaux. La question essentielle qu’a soulevée notre étude était celle de savoir si les moyens et procédures dégagés par les instances de l’OCDE trouveraient à s’appliquer, eu égard au contexte particulier des Etats en développement, notamment la Côte d’Ivoire. A partir de l’exemple de l’industrie du café et du cacao, secteur dans lequel le Pays est leader mondial en termes d’exportation, la présente thèse vise à démontrer que l’arsenal fiscal ivoirien – notamment l’article 38 du CGI, vieux de trois quarts de siècle – qui a fait florès hier semble devenu aujourd’hui obsolète, dépassé et incapable de répondre aux défis d’une économie désormais globalisée. L’analyse purement juridique des problématiques d’évaluation des échanges intragroupe devrait nécessairement céder le pas à une analyse économique du droit, moins dogmatique et plus pragmatique. De sorte qu’on serait en droit d’assister à une mutation des règles et procédures de vérification des prix, passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori, gage de sécurité pour l’investissement international. »

    Sophie Nogaro, L’information et le droit pénal, soutenue en 2008 à Paris 9 

    Toute information est caractérisée par le nombre d’éléments qu’il s’agit de porter à la connaissance d’autrui, tout autant que par la valeur intrinsèque de ces éléments. Pour que le droit pénal garantisse une diffusion efficiente de l’information, il est donc vain de protéger le contenu de l’information uniquement d’un point de vue quantitatif. Par voie de conséquence, il convient de compléter cette protection par des garanties qualitatives. Chacun de ces deux aspects est également nécessaire. Cependant, leur différence de nature risque d’impliquer des dissemblances quant à l’intensité de la protection. Il est plus aisé d’augmenter le volume d’informations fournies que d’accroître leur qualité. Or, on peut se demander aujourd’hui si l’équilibre nécessaire entre ces deux aspects de la protection de la diffusion de l’information n’est pas rompu

    Armand Charlebois Mankou-Nguila, Analyse de la protection de la propriété intellectuelle en droit communautaire : état des lieux, soutenue en 2008 à Toulouse 1 

    Au delà d'une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cette thèse se propose d'aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit par conséquent, la prise en compte de l'intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de la protection des droits de la propriété intellectuelle. Il y a là, juxtaposition de deux logiques différentes, sinon contraires. L'analyse de la jurisprudence montre que cette contradiction conduit souvent à une hiérarchisation des intérêts par la Cour. Cette hiérarchisation implique la primauté de l'intérêt communautaire de libre circulation et de libre concurrence au détriment des droits de propriété intellectuelle. En effet, celles-ci, vue de l'aune du droit communautaire peuvent apparaître comme une négation même du principe de la libre circulation et de la libre concurrence. La protection des droits étant toujours marquée par le sceau des législations nationales, il est par conséquent plausible de craindre une distorsion de concurrence au niveau communautaire. La thèse essaie d'analyser la recherche des règles d'une coexistence "pacifique" entre la logique communautaire et le mécanisme de protection des droits de l'homme de la propriété intellectuelle. Au-delà du droit, la question de la protection des droits pose un véritable problème économique. En effet, à un moment où on s'oriente vers un droit de la globalisation, la nécessité d'une protection communautaire harmonisée s'impose, mais pose par ailleurs l'opportunité d'une protection au niveau international.

    Claude Mathieu, La protection des incapables et des personnes en état de faiblesse par le droit français : mythe ou réalité ?, soutenue en 2007 à Metz 

    Dans un état de droit, les citoyens sont égaux devant une loi s'appliquant à tous. Mais le législateur français juge que certains de nos concitoyens doivent recevoir une protection accrue eu égard à leur capacité civile qui, estime-t-il, ne leur laisse pas la faculté de pourvoir seuls à leurs intérêts, quelle que soit l'origine de cette incapacité. Ces personnes, aux yeux du pouvoir législatif français, peuvent être classées en trois grandes catégories compte tenu de l'origine de leur incapacité ou de leur état de faiblesse ou de vulnérabilité. Nous trouvons d'abord les mineurs qui, n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité, ne peuvent exécuter les actes de la vie civile liés à la capacité civile acquise à dix-huit ans. Nous constatons par ailleurs que certaines personnes n'ont jamais eu ou n'ont plus les moyens de pourvoir seules à l'exercice des actes de la vie civile : ce sont les handicapés physiques ou mentaux ou les personnes âgées, parfois dépendantes qui, eu égard aux handicaps liés à l'âge, sont considérées comme "désorientées" par la médecine ou "personnes vulnérables" ou"ncapables majeurs" par les codes pénal ou civil. Il existe aussi les consommateurs considérés par le code de la consommation comme des personnes en état de faiblesse parce que, dans le cadre des contrats de consommation, ils sont vus comme des profanes vis-à-vis des professionnels auxquels ils ont à faire dans le cadre de la fourniture de biens ou de services. Constatant la diversité des publics visés à plusieurs titres par cette législation protectrice, notre recherche porte sur la protection des personnes faibles et vulnérables, dans le cadre d'une approche particulièrement globalisante puisque nous avons étudié à la fois la protection attachée aux personnes à protéger, qu'elles soient mineures ou majeures ainsi qu'aux consommateurs, personnes en état de faiblesse face aux professionnels auxquels elles recourent pour acquérir des biens ou des services, quelle que soit leur importance. Dans cette étude nous avons comparé les peines prévues par la loi ou le règlement au regard de celles infligées par les juges aux personnes reconnues coupables d'infractions pénales ou civiles dans les divers domaines étudiés, dans les cas, hélas peu nombreux, qui nous intéressent et parviennent devant un juge. Dans la dernière partie de notre étude, nous avons étudié les apports du droit international ou communautaire dans le droit français et ceux de la jurisprudence pour faire évoluer les textes de droit interne, sachant que nous avons voulu voir s'il existait une unité des textes destinés à protéger à la fois les personnes incapables et les consommateurs. Cette étude nous a amené à réfléchir à un renforcement du droit général des contrats inclus dans le code civil, ceci peut être au détriment du droit de la consommation

    Jean-Paul Coudray, Acquisitions d'entreprise avec effet levier : aspects juridiques et fiscaux, soutenue en 2007 à Toulouse 1 

    L'acquisition d'entreprise avec effet levier ou LBO (Leveraged Buy Out) consiste acquérir une entreprise (cible) par l'intermédiaire d'une société holding (NewCo) qui finance ce rachat au moyen d'une faible part de fonds propres et d'une large part de dettes contractée auprès de ses associés (investisseurs) ou d'établissements de crédit et déduit les intérêts de cette dette. L'effet levier est financier, juridique et fiscal. L'effet de levier financier est obtenu lorsque la dette est moins chère que les fonds propres. Cela permet alors un rendement de l'investissement supérieur à celui financé uniquement par fonds propres. L'endettement permet, en outre, d'augmenter la capacité financière des acquéreurs. L'endettement se compose généralement de plusieurs types de financements. La dette est composée d'une part privilégiée (senior) et d'une part subordonnée (junior). Le LBO ne se pratique que sur des cibles dont les capacités financières sont suffisantes car le remboursement de la dette contractée par NewCo est effectué au moyen des produits encaissés par NewCo sous forme de distribution des résultats réalisés par la cible. Ces opérations de remboursement sont encadrées par de nombreux garde-fous tels que l'intérêt social et la prohibition de l'assistance financière. Ces limites sont justifiées par la protection de la cible, de ses associés et de ses créanciers. La rémunération des investisseurs se fait à l'issue de l'opération et non de façon étalée comme c'est le cas pour les prêteurs. En effet, la rémunération des investisseurs est obtenue par le gain réalisé au moment de la sortie, du moins lorsque les conditions économiques et sociales le permettent.

    Héla Ammar-Ben Becher, La protection institutionnelle de l'épargne investie en valeurs mobilières : l'exemple de la Tunisie, soutenue en 2005 à Toulouse 1 

    En raison de l' étroite relation entre le marché financier et l'épargne investie en valeurs mobilières, la protection de cette dernière consiste à favoriser ce type d' investissement en réorganisant et en dynamisant le marché financier et en assurant la protection de l'épargnant. Il est ainsi possible de distinguer entre trois types de protections : celle qui découle du droit des marchés financiers, celle qui est assurée par le juge et celle qui revient à l' institution spécialisée en charge de la protection de l' épargne-valeurs. Cette dernière, la protection institutionnelle, apparaît comme une nécessité face à l' insuffisance des autres modes de protection. C'est ce qui a présidé à la création en Tunisie du Conseil du Marché financier, né à l' instar d'autres institutions spécialisées étrangères. Cumulant des pouvoirs réglementaires, de contrôle et de sanction, cette institution bouscule les principes établis de séparation des pouvoirs. S' est alors posé le problème de sa légitimité. Partant du constat de la relativité de son indépendance, nous nous sommes attachés à en justifier la création en démontrant son efficacité. L'étendue des pouvoirs attribués au C. M. F. Bouscule certes les catégories juridiques préétablies. Mais sa création se justifie dès lors que les pouvoirs dont il a été doté lui permettent de protéger efficacement l' épargnant. À cet égard, l' efficacité du C. M. F. Ne se mesure pas uniquement à son aptitude à protéger le seul consentement de l' épargnant (à travers notamment son information), mais doit également être appréciée sous l' angle de sa protection contre l' ensemble des risques qu' il encoure du fait de l'investissement de son épargne en valeurs mobilières.

    Stéphanie Mélis-Maas, Pour un renouvellement de la notion d'action en justice, soutenue en 2004 à Metz 

    L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes

  • Président du jury

    Virginie Mecic, La planification fiscale agressive des entreprises multinationales : Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international, soutenue en 2022 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de François Pasqualini et Xavier Oberson, membres du jury : Pierre-Marie Glauser (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.), Alice de Massiac, Jean-Frédéric Maraia et Giulia Neri-Castracane  

    L’introduction, au XXIe siècle, du concept de la planification fiscale agressive s’inscrit dans le contexte plus général du changement de paradigme fiscal international. Comme tout concept, celui de la planification fiscale agressive est non écrit et n’existe pas en ces termes en droit positif. Il s’est développé à la fois dans l’ordre moral (soft law) et dans l’ordre juridique (hard law). Au sein du droit dur, il est protéiforme. Il connait une première dimension de notion juridique, c’est-à-dire qu’il renvoie aux divers comportements de planification fiscale agressive des entreprises multinationales (abus des conventions de double imposition, dispositifs hybrides, manipulation des prix de transferts, etc.). Il possède également une dimension de standard juridique. Il est alors utilisé par les autorités administrative et judiciaire afin de qualifier la faute de gestion fiscale internationale des entreprises. Le concept complexe, multidimensionnel et protéiforme de la planification fiscale agressive est à l’origine de changements importants en droit fiscal international positif. Son analyse approfondie est essentielle car ce concept explique à lui seul l’évolution des notion et théorie traditionnelles de l’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales vers leur conception moderne. Il méritait qu’une monographie lui soit consacrée.

    Lucie Charot, La protection contre la faillite dans les financements structurés, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de François Pasqualini, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), André Prüm (Rapp.), Hervé Touraine  

    La protection contre la faillite dans les financements structurés est recherchée activement par les créanciers financeurs par la structuration, mais aussi par la contractualisation. Celle-ci présente cependant la particularité d’être poursuivie contre l’application d’un droit, à savoir le droit des entreprises en difficulté. Cette technique, pouvant être qualifiée de montages, fait appel à de nombreux mécanismes du droit des biens, du droit des obligations et du droit des sûretés. L’étude de la structuration des financements en vue de la protection contre la faillite, contre l’échec de l’opération, qui est susceptible de survenir lorsque le débiteur présente des difficultés, appelle deux séries de questionnements, couvre deux champs d’étude. D’abord, ces mécanismes sont-ils valides et efficaces ? Ensuite, que nous révèlent le droit des financements structurés et l’ingénierie financière, à la croisée de diverses branches du droit, des évolutions ou distorsions des grands principes de ces matières ?

    Maha Al Maiman, Le droit des femmes en Arabie Saoudite : enjeux et mutation, soutenue en 2018 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de François Pasqualini, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Sabine Mazeaud-Leveneur (Rapp.), Fatiha Dazi-Héni et Mohamed Ben Laden   

    Cette thèse porte sur le droit des femmes et les enjeux d'une amélioration de leur statut juridique et social. L'analyse des textes qui gouvernent le droit des femmes, essentiellement issues de la Charia, Constitution et lois du pays, révèle la nécessité de codifier les lois. La place des femmes dans l'ordre juridique saoudien est étudiée à travers la force de la loi islamique au sein du corpus juridique et l'influence des droits de l'homme internationalement reconnue. Les droits matrimoniaux sont exposés puisque la place des femmes dans la famille permet de mieux comprendre le statut des femmes au sein de la société. De nombreux obstacles ont longtemps entravé les libertés des femmes, particulièrement le poids des traditions, mais un nouveau pouvoir au féminin s'est imposé surtout depuis la nouvelle vision de l'Arabie Saoudite de 2030. Le gouvernement, la société saoudienne et les entreprises ont ensemble un rôle à jouer pour rendre justice aux femmes.

    Dalil Zouioueche, Les hedge funds : Contribution à la connaissance des acteurs de la compétitivité réglementaire, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret, membres du jury : Anne-Claire Rouaud (Rapp.), Thierry Granier (Rapp.), Didier Poracchia  

    Les hedge funds sont devenus des acteurs incontournables des marchés financiers et, pourtant, ils demeurent toujours inconnus ou «mal connus» à la fois par le grand public, les régulateurs et les juristes. À l’heure du bilan de la directive AIFM qui avait pour ambition de proposer une réglementation ambitieuse de l’industrie des hedge funds au sein de l’Union européenne, il convient de revenir sur ces entités dont l’histoire, les stratégies, le statut juridique, les caractéristiques et le régime juridique demeurent, encore, flous. La thèse vise à proposer une définition et un portrait-robot précis des hedge funds via leur identification par leurs caractéristiques, qu’elles soient propres ou empruntées à d’autres entités. Un hedge fund n’est pas un fonds de gestion collective ni une forme juridique à part entière. Un hedge fund peut revêtir tout type de forme sociale et sera communément considéré comme tel dès lors que l’entité s’emploiera à adopter certaines stratégies d’investissement et disposera d’une structure de rémunération et organisationnelle particulière. Ces dernières sont des indices permettant la caractérisation d’un hedge fund dont la nature juridique est quasi-exclusivement celle d’un fonds.Le hedge fund en tant que fonds est, selon le droit français, dépourvu, à tort, de la personnalité juridique alors même qu’il dispose de tous les attributs juridiques nécessaires à une telle reconnaissance. La présente étude démontre que le législateur français a ôté la personnalité juridique à la forme sociale originelle du hedge fund en droit français alors que les arguments en faveur de cette reconnaissance étaient plus convaincants. Un hedge fund en tant que fonds s’apparente davantage à une société hybride qu’à un numéro de compte. Cette théorie s’appuie principalement sur l’argument selon lequel il existe une personnalité morale embryonnaire où la personnalité juridique serait graduelle selon l’entité concernée.

    Ouo-Ouo Waïta Monemou, Contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée, soutenue en 2015 à Paris 9 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Amavi Kouévi   

    L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.

  • Rapporteur

    David Arrouas, La blockchain au service de la question sociétale : étude de ses fonctions en droit de la responsabilité sociétale des entreprises, soutenue en 2024 à Strasbourg sous la direction de Fleur Laronze présidée par Moïse Sidiropoulos, membres du jury : Amélie Favreau (Rapp.), Aurore-Angélique Hyde    

    La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.

    Camilla Abdou, La participation de la cible au financement de l'acquisition avec effet de levier, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Xavier Boucobza présidée par Yves-Marie Serinet, membres du jury : Daniel Cohen (Rapp.), Didier Poracchia   

    L'aptitude d'une société à participer à l'acquisition de contrôle avec effet de levier de ses titres sociaux, constitue un sujet aux incidences juridiques et financières pluridimensionnelles. Cette participation suppose un aménagement préalable. Le processus allant de la sélection à l'acquisition de la cible conduit les parties à l'exécution du contrat d'acquisition. Le levier juridico-financier suppose de respecter la dissociation entre le pouvoir de direction et la détention capitalistique de la cible. L'objectif pour les acquéreurs financiers est d'organiser la participation de la cible post-acquisition au service de la dette d'acquisition de sa nouvelle société mère, la holding de reprise. Une appréciation duale de la cible s'opère, sur ses capacités financières et sur son appartenance au groupe de sociétés constitué à l'effet de son acquisition.Bien que ces méthodes de participation post-acquisition comportent des risques inhérents, celles-ci sont l'objet d'une pratique prisée et sophistiquée par les acquéreurs financiers. En somme, l'accomplissement de la stratégie de participation de la cible au financement de l'acquisition avec effet de levier repose sur un exercice délicat de conciliation entre l'optimisation du montage et la préservation de l'intérêt social de la société acquise, ainsi que du groupe auquel elle s'intègre.

    Shanyue Huang, Regards chinois sur le contrôle des investissements étrangers entre libéralisme et souveraineté - un conflit de valeurs, soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Jean-Pierre Desideri présidée par Fabienne Jault-Seseke, membres du jury : Banggui Jin (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet   

    La souveraineté est de retour, marquant un recul du libéralisme qui dominait depuis les années 1990. Certes la mondialisation intensifie les échanges, comme l'a souligné le Professeur Huntington, mais elle génère autant de profits que de conflits, renforçant ainsi la conscience des différences culturelles et suscitant des craintes mutuelles. Ainsi, après la prédominance du libéralisme, le retour de la souveraineté reflète la grande divergence entre les civilisations au fur et à mesure de l'intensification des échanges.Dans ce contexte de changement drastique, les investisseurs internationaux et plus précisément, les investisseurs chinois, se retrouvent au cœur des enjeux commerciaux et politiques. Sur le plan juridique, à la fois en droit international de l'investissement qu'en droit interne, les pays occidentaux témoignent d'un regain de la souveraineté et de l'effacement du libéralisme.L'Occident cherche à réduire les protections offertes aux investisseurs internationaux en vertu du droit international de l'investissement, en dénonçant des anciennes générations de traités bilatéraux d'investissement et en négociant de nouvelles générations de traités d'intégration économique. En droit interne, les pays occidentaux renforcent le contrôle sur les investissements étrangers en créant de nouveaux outils juridiques sur la base de la sécurité nationale permettant de justifier une intervention gouvernementale directe dans les activités économiques des entreprises.Les craintes mutuelles entre les différentes civilisations ont engendré un nouveau type de compétition entre les anciennes et les nouvelles puissances. L'expansion d'un grand nombre de multilatéralismes, adaptés aux intérêts de chaque pays ou chaque bloc, traduisant leur propre conception du monde et des valeurs dans les normes internationales.

    Balca Celener, La fiscalité des sociétés holdings en Turquie, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Bernard Castagnède présidée par Michel Durupty, membres du jury : Ege Göktuna (Rapp.)   

    La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international.

    Neslihan Karataş, Les principes applicables à la déductibilité des charges en fiscalité des entreprises : approche comparée France et Turquie, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Bernard Castagnède présidée par Michel Durupty, membres du jury : Ziya Sacit Önen (Rapp.)  

    Quels sont les principes applicables pour la déduction fiscale des charges de l'entreprise en France et en Turquie? Tel est le thème de cette étude comparative qui a été menée afin de mettre en lumière la mise en pratique de ces principes tout en essayant d'apporter une réponse à la question « comment les entreprises françaises et turques appliquent ces principes aux charges effectuées durant l'exercice de leurs activités ?, et en traitant les sujets inhérents à ces charges déductibles. Elle révèle que le contenu de ces principes est le même dans les deux pays, mais qu'il est toutefois possible de rencontrer des divergences dans leur application et, parfois aussi, dans les décisions des juridictions administratives. La bonne application de ces principes relatifs à la déductibilité des charges en fiscalité des entreprises est essentielle pour déterminer la base d'imposition de l'entreprise. Cette dernière doit supporter les conséquences fiscales et pénales, en cas de non-respect de ces principes. Les entreprises sont libres dans leur gestion. L'administration ne peut s'y immiscer que dans les cas où sont constatés des actes anormaux de gestion ou des abus de droit. En comparant les deux systèmes, cette étude met également en exergue l'absence de certaines dispositions qui constitue la cause principale des contradictions relevées entre les jurisprudences.

    Hye Min Lee, Politique économique des accords de libre-échange de la Corée, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Jean-Pierre Laffargue présidée par Lionel Fontagné, membres du jury : Patrick A. Messerlin (Rapp.), Jean-Claude Berthélémy  

    Après la naissance de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en 1995, le nombre d'accords bilatéraux et régionaux commerciaux préférentiels a augmenté rapidement. La multiplication soudaine des accords de libre-échange (ALE) peut être principalement attribuée à trois facteurs: les réussites de l'intégration économique régionale, comme l'Union européenne et l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) ; l'incertitude du cycle de Doha et d'autres difficultés liées à la libéralisation des échanges au niveau multilatéral; la pression des entreprises qui craignaient d'être exclues du marché d'exportation à cause du nombre croissant d'ALE. Le gouvernement coréen a œuvré pour rattraper son retard dans la course mondiale aux ALE en formulant une feuille de route en 2003 et en entamant des négociations sur un accord avec ses principaux partenaires commerciaux. L'objectif clé de la politique coréenne à l'égard des ALE est d'accroître l'accès au marché mondial et de fournir aux exportateurs coréens un avantage concurrentiel ainsi que de promouvoir les investissements étrangers. Un but encore plus important est d'améliorer l'efficacité de l'économie coréenne en renforçant la transparence et la prévisibilité du régime coréen de réglementation. Les ALE Corée-UE et Corée-Etats-Unis constituent des accords globaux de haut niveau. Ils devraient aussi offrir des avantages économiques réels et procurer d'énormes possibilités à l'économie coréenne ainsi que de favoriser le développement des relations bilatérales économiques de la Corée avec l'UE et les États-Unis. Ces deux accords fournissent des effets positifs à toutes les parties et en ce sens, la politique décidée par le gouvernement sud-coréen de les mener à bien parallèlement s'avère judicieuse et opportune. L'automobile a été le dossier le plus difficile à traiter à la fois avec les États-Unis et l'Union européenne. En dépit de l'approche différente concernant le listage des mesures de libéralisation et des différents secteurs des services transnationaux, le niveau des engagements de la Corée dans son accord avec l'UE est fondamentalement identique à celui passé avec les États-Unis. L'accord avec l'UE a repris à peu près les mêmes termes, certes simplifiés, que ceux adoptés dans l'ALE Corée-États-Unis à propos la zone industrielle de Kaesung (ZIK) en ne supprimant que des expressions politiques telles que la dénucléarisation de la péninsule et l'impact sur les relations intercoréennes.

    Prosper Konmam, La fiscalité locale au Cameroun, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Bernard Castagnède présidée par Emmanuel de Crouy-Chanel, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.)  

    La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la productivité demeure faible. La timide reforme de 1974 qui a pour but réel d’uniformiser le système fiscal après la réunification des deux Cameroun (Anglophone et Francophone) n’apporte en définitive aucune innovation majeure. Les mêmes difficultés persistent et s’empirent même avec la crise économique des années 90. Au-delà des facteurs externes, ces difficultés sont liées d’une part à l’archaïsme du mode d’organisation administrative et d’autre part à la faiblesse de la législation. Un espoir naît avec la réforme de 2009, fruit du processus de décentralisation en cours au Cameroun. Cette réforme, malgré ses avancées, reste toutefois en deçà des attentes et les collectivités locales dans leur immense majorité croupissent toujours dans l’extrême pauvreté. De nouveaux processus de recherche de ressources fiscales et non fiscales sont de plus en plus expérimentés, faisant la part belle à des partenariats de tous types et aussi à l’extension plus grande de la matière imposable au niveau local. Ces avancées pour plus d’efficacité auront fortement besoin d’une nouvelle forme d’administration de l’impôt local et d’un renforcement du dispositif législatif et réglementaire en s’efforçant de créer de meilleures relations entre l’Administration et les contribuables et aussi, puiser des expériences réussies ailleurs dans d’autres pays Africains de même niveau de développement. La réforme est possible contrairement à une idée véhiculée par les afro-pessimistes. Pour cela, un diagnostic clair de la situation doit être fait et accepté par l’autorité centrale mais aussi par les autorités locales et ensuite toutes les solutions mises en exergue dans cette étude devraient suffire pour sortir la fiscalité locale au Cameroun de sa torpeur.

    Julien Gasbaoui, Regard juridique sur les documents comptables, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Thierry Granier, Didier Poracchia et Marina Teller  

    Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d'un objectif qui les dépasse : l'image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle. Cette originalité dans la mise en œuvre de la règle comptable se double d'une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l'activité comptable. Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s'interroger sur les effets que l'on peut leur accorder. D'une part, quelle est la valeur juridique d'un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d'acte juridique, voire d'engagement juridique unilatéral ? D'autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l'avènement des normes IFRS ? Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l'expert-comptable

    Jacques Amar, Identités religieuses contemporaines dans le miroir des droits de l’homme : contribution à une sociologie des droits de l'homme, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Shmuel Trigano présidée par Dominique Schnapper, membres du jury : Perrine Simon-Nahum   

    La présente thèse essaye de renouer avec un type de recherche présent dès la naissance de la sociologie française : l’étude sociologique d’une notion centrale du champ juridique, en l’occurrence les droits de l’homme et l’invocation contemporaine par les individus ou les institutions des textes s’y référant pour faire valoir des prétentions religieuses. L’analyse est menée aussi bien sur un plan général à travers l’appréhension de l’invocation systématique des droits de l’homme à tous les niveaux de la société et, de façon plus particulière, à travers l’expression contemporaine de l’identité religieuse au miroir des droits de l’homme. C’est pourquoi à travers la question religieuse, le présent travail se veut une contribution à la sociologie des droits de l’homme. Le fait social ici dépend de la conjonction d’un élément structurant, la règle de droit, et de l’interaction résultant de la manière dont les individus l’interprètent ou se l’approprient.Nous avons ainsi identifié la spécificité radicale de notre époque sur deux plans distincts : les droits de l’homme, de textes à dimension politique, sont à présent devenus une norme juridique susceptible d’être invoquée dans n’importe quel type de conflit ; les religions, par le biais des droits de l’homme, justifient la modification des règles en vigueur dans la société sans que cette modification prenne la forme, comme par le passé, d’un combat politique. Nous avons systématisé cette spécificité à travers l’élaboration d’une distinction entre société du litige et société du différend :- Dans la société du différend à la différence de la société du litige, le contentieux concerne non seulement les parties en présence mais également les règles sur la base desquelles ils ont vocation à être jugés ; - Dans la société du différend à la différence de la société du litige, n’importe quel juge peut être amené à trancher une question dont la formulation juridique masque un vrai problème politique au titre desquels se situe bien évidemment la place de l’expression de l’identité religieuse. - Dans la société du différend à la différence de la société du litige, le droit pénal devient un mode de résolution des situations conflictuelles comme si l’impossibilité de trancher le conflit en raison de l’antagonisme des thèses soutenues par les parties en présence obligeait à figer celles-ci dans les statuts respectifs de coupable et de victime.Il en découle : - un ordre social en transition qui oscille entre communautarisme et droits de l’homme de façon à éviter que la logique du différend ne conduise inéluctablement à la violence ; - un ordre social dans lequel l’Etat se re-déploie sur la base d’organes administratifs pour essayer de limiter l’expression judiciaire du différend – c’est ce que les Canadiens appellent les accommodements raisonnables ; En somme, la logique de subjectivisation radicalisée par la référence constante aux droits de l’homme fait de la violence et donc du recours toujours accru à la norme pénale un élément consubstantiel de la société du différend. L’Etat pénal devient la forme étatique de la société du différend là où l’Etat social ou Etat-providence formalise la société du litige.Notre recherche s’est achevée sur un essai de typologie des pratiques religieuses fondée sur la perception des règles étatiques par les individus.

    Karim Zemmouri, La consommation des produits financiers, soutenue en 2011 à Orléans sous la direction de Thibaut Massart présidée par Joël Monéger, membres du jury : Bénédicte François et Frédéric Dournaux   

    Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisation.

    Lan-Phuong Chu, Le régime commun applicable aux importations de l'Union européenne à la lumière du système de préférences généralisées (SPG) communautaire, soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy 

    La politique d'importation de l'Union européenne joue depuis quelques siècles un rôle important dans le développement de la coopération internationale Nord-Sud. A part le tarif douanier commun appliqué à l'entrée des marchandises sur le marché européen, plusieurs pays en développement bénéficient depuis des décennies de traitements préférentiels tarifaires accordés dans le cadre d'un système de préférences généralisées (SPG). Adopté pour la première fois le 1er juillet 1971, le SPG communautaire octroie des modulations de droits de douanes pouvant aller jusqu'à leur suppression. Une quarantaine de pays en développement (49 pays) éligibles au SPG-CE (2009-2011) peut dans ce cadre exporter plus de 7200 produits. Des tarifs préférentiels additionnels sont appliqués dans le cadre des deux régimes spéciaux visant à encourager les pays les moins avancés et les pays en développement menant la politique en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. A la lumière de la nouvelle réforme du schéma SPG 2009-2015 et de la prise en compte des fortes réductions douanières au sein du GATT, des questions se pmosent concernant la portée du SPG communautaire quant au régime des importations de l'Union européenne. Une analyse du statut juridique et du fonctionnement du SPG communautaire est indispensable pour mieux comprendre les avantages consentis aux exportations des pays en développement. Le SPG malgré ses règles ambigües et complexes, continue à mériter l'attention des deux parties Nord-Sud. Des améliorations devront lui être apportées concernant les règles d'origine tandis que des attentions particulières devront être portées aux pays les moins avancés et aux secteurs les plus sensibles comme le textile et l'agricole. Les efforts pour augmenter la coopération administrative Nord-Sud devront aussi être renforcés. Au long terme l'évolution du SPG lui permettra sans doute de consolider son importance et de jouer un rôle clé dans l'assistance aux pays en développement afin de lutter contre leur pauvreté tout en couvrant les besoins de l'Union européenne en matière d'importations.

  • Membre du jury

    Camilla Abdou, La participation de la cible au financement de l'acquisition avec effet de levier, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Xavier Boucobza présidée par Yves-Marie Serinet, membres du jury : Daniel Cohen (Rapp.), Didier Poracchia   

    L'aptitude d'une société à participer à l'acquisition de contrôle avec effet de levier de ses titres sociaux, constitue un sujet aux incidences juridiques et financières pluridimensionnelles. Cette participation suppose un aménagement préalable. Le processus allant de la sélection à l'acquisition de la cible conduit les parties à l'exécution du contrat d'acquisition. Le levier juridico-financier suppose de respecter la dissociation entre le pouvoir de direction et la détention capitalistique de la cible. L'objectif pour les acquéreurs financiers est d'organiser la participation de la cible post-acquisition au service de la dette d'acquisition de sa nouvelle société mère, la holding de reprise. Une appréciation duale de la cible s'opère, sur ses capacités financières et sur son appartenance au groupe de sociétés constitué à l'effet de son acquisition.Bien que ces méthodes de participation post-acquisition comportent des risques inhérents, celles-ci sont l'objet d'une pratique prisée et sophistiquée par les acquéreurs financiers. En somme, l'accomplissement de la stratégie de participation de la cible au financement de l'acquisition avec effet de levier repose sur un exercice délicat de conciliation entre l'optimisation du montage et la préservation de l'intérêt social de la société acquise, ainsi que du groupe auquel elle s'intègre.

    Geoffroy Rioult de Neuville, Les frontières géoéconomiques de l'État : Essai sur le quatrième territoire Une perspective française, soutenue en 2024 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Antoine Louvaris, membres du jury : Xavier Boucobza (Rapp.), Anne-Thida Norodom (Rapp.), Sophie de Ruffray et Frédéric Pierucci  

    L'essor de l'hybridité dans les conflits interétatiques a provoqué une extension - une "latéralisation" - de la logique conflictuelle à d'autres champs que la seule dimension militaire. Dans un environnement international marqué par des interdépendances globales et systémiques, il est fait état d'une instrumentalisation croissantes des flux de l'économie et du commerce, eux-mêmes directement régis par les systèmes juridiques, comme leviers coercitifs. Partant de là, les États tendent à considérer de plus en plus ces thématiques comme un milieu, une nouvelle manifestation de leur territorialité à protéger. "L'espace géoéconomique", concept central et novateur de notre démonstration - en attribuant un champ spatial théorique de référence, jusqu'alors inexistant car non identifié par la réflexion théorique, à la "guerre économique" - envisage la géoéconomie comme une nouvelle géographie des États, entièrement façonnée par la règle de droit. Après l'espace continental, maritime, et aérien, les États sont entrés dans un processus de territorialisation des espaces artificiels, mais réels, dont "l'espace géoéconomique". Il est le quatrième territoire de l'État.

    Shanyue Huang, Regards chinois sur le contrôle des investissements étrangers entre libéralisme et souveraineté - un conflit de valeurs, soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Jean-Pierre Desideri présidée par Fabienne Jault-Seseke, membres du jury : Banggui Jin (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet   

    La souveraineté est de retour, marquant un recul du libéralisme qui dominait depuis les années 1990. Certes la mondialisation intensifie les échanges, comme l'a souligné le Professeur Huntington, mais elle génère autant de profits que de conflits, renforçant ainsi la conscience des différences culturelles et suscitant des craintes mutuelles. Ainsi, après la prédominance du libéralisme, le retour de la souveraineté reflète la grande divergence entre les civilisations au fur et à mesure de l'intensification des échanges.Dans ce contexte de changement drastique, les investisseurs internationaux et plus précisément, les investisseurs chinois, se retrouvent au cœur des enjeux commerciaux et politiques. Sur le plan juridique, à la fois en droit international de l'investissement qu'en droit interne, les pays occidentaux témoignent d'un regain de la souveraineté et de l'effacement du libéralisme.L'Occident cherche à réduire les protections offertes aux investisseurs internationaux en vertu du droit international de l'investissement, en dénonçant des anciennes générations de traités bilatéraux d'investissement et en négociant de nouvelles générations de traités d'intégration économique. En droit interne, les pays occidentaux renforcent le contrôle sur les investissements étrangers en créant de nouveaux outils juridiques sur la base de la sécurité nationale permettant de justifier une intervention gouvernementale directe dans les activités économiques des entreprises.Les craintes mutuelles entre les différentes civilisations ont engendré un nouveau type de compétition entre les anciennes et les nouvelles puissances. L'expansion d'un grand nombre de multilatéralismes, adaptés aux intérêts de chaque pays ou chaque bloc, traduisant leur propre conception du monde et des valeurs dans les normes internationales.

    Virginie Mecic, La planification fiscale agressive des entreprises multinationales : Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international, soutenue en 2022 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de François Pasqualini et Xavier Oberson, membres du jury : Pierre-Marie Glauser (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.), Alice de Massiac, Jean-Frédéric Maraia et Giulia Neri-Castracane  

    L’introduction, au XXIe siècle, du concept de la planification fiscale agressive s’inscrit dans le contexte plus général du changement de paradigme fiscal international. Comme tout concept, celui de la planification fiscale agressive est non écrit et n’existe pas en ces termes en droit positif. Il s’est développé à la fois dans l’ordre moral (soft law) et dans l’ordre juridique (hard law). Au sein du droit dur, il est protéiforme. Il connait une première dimension de notion juridique, c’est-à-dire qu’il renvoie aux divers comportements de planification fiscale agressive des entreprises multinationales (abus des conventions de double imposition, dispositifs hybrides, manipulation des prix de transferts, etc.). Il possède également une dimension de standard juridique. Il est alors utilisé par les autorités administrative et judiciaire afin de qualifier la faute de gestion fiscale internationale des entreprises. Le concept complexe, multidimensionnel et protéiforme de la planification fiscale agressive est à l’origine de changements importants en droit fiscal international positif. Son analyse approfondie est essentielle car ce concept explique à lui seul l’évolution des notion et théorie traditionnelles de l’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales vers leur conception moderne. Il méritait qu’une monographie lui soit consacrée.

    Pierre Vallier, La fiscalité comparée de la gestion et de la transmission des biens immobiliers détenus par des non résidents : le cas France-Suisse, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Thomas Straub (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.)   

    La détention immobilière par des non-résidents s’est toujours confrontée au respect de principes universels de taxation comme les principes d’égalité et de non-discrimination. France et Suisse partagent ces principes mais possèdent des traditions fiscales très différentes qui pour la France se veut extensive et pour la suisse restrictive d’un point de vue territoriale. Ainsi, le recours à ces principes pour analyser ces situations déséquilibrées constituera la clé de voûte de cette thèse. Les deux pays étant également tenus par des conventions de doubles impositions et des « accords bilatéraux » se référant à ses principes, ils constituent des forces de rappel puissantes permettant de lutter contre ces déséquilibres et par ce biais définir une hiérarchie des normes.

    Boutheina Adib, L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Jean-Philippe Kovar, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Amel Aouij-Mrad (Rapp.), Laurence Folliot-Lalliot et Georges Decocq   

    ’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.

    José Galindez, Prix de transfert et l'exportation de brut amélioré. Le Cas du Venezuela, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Emmanuel Dinh (Rapp.), Renaud Bourget (Rapp.)   

    Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

    Lucie Charot, La protection contre la faillite dans les financements structurés, soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de François Pasqualini, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), André Prüm (Rapp.), Hervé Touraine  

    La protection contre la faillite dans les financements structurés est recherchée activement par les créanciers financeurs par la structuration, mais aussi par la contractualisation. Celle-ci présente cependant la particularité d’être poursuivie contre l’application d’un droit, à savoir le droit des entreprises en difficulté. Cette technique, pouvant être qualifiée de montages, fait appel à de nombreux mécanismes du droit des biens, du droit des obligations et du droit des sûretés. L’étude de la structuration des financements en vue de la protection contre la faillite, contre l’échec de l’opération, qui est susceptible de survenir lorsque le débiteur présente des difficultés, appelle deux séries de questionnements, couvre deux champs d’étude. D’abord, ces mécanismes sont-ils valides et efficaces ? Ensuite, que nous révèlent le droit des financements structurés et l’ingénierie financière, à la croisée de diverses branches du droit, des évolutions ou distorsions des grands principes de ces matières ?

    Adlene Kessentini, L'égalité des parties dans le contentieux fiscal ?, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Guy Gest, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Franck Waserman  

    Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ait évolué au fil des réformes et surtout depuis le passage au modèle étatique dénommé « État post-moderne » qui se caractérise par la revalorisation de l’individu et l’atténuation de l’idée de l’imperium étatique dans toutes les branches du droit y compris leurs « tranches » contentieuses. En effet, la procédure contentieuse qui doit être suivie par les parties, tant dans le cadre de la réclamation préalable que dans la phase juridictionnelle, contient plusieurs règles qui placent le titulaire de la puissance publique dans une position avantageuse au détriment du contribuable. De même, les règles qui s’appliquent dans le cadre du débat sur le fond du litige fiscal contiennent des mécanismes et techniques qui permettent à l’administration de faire triompher efficacement des prétentions tendant à obtenir le maintien des impositions sur celles du contribuable, qui elles visent davantage à la décharge ou la réduction des impositions. Cette situation caractéristique d’une inégalité des parties dans le contentieux fiscal mérite d’évoluer pour se mettre au diapason avec la culture issue de la nouvelle gouvernance fiscale émergeant depuis le début du XXIème siècle qui métamorphose la relation fondamentalement objective entre l’administration et le contribuable. Une telle évolution s’accommoderait également avec l’émergence d’un standard de règles inhérent à tout procès allant à l’encontre de tout favoritisme d’une partie au détriment de l’autre sous l’influence du droit processuel et des règles supra-législatives.

    Maha Al Maiman, Le droit des femmes en Arabie Saoudite : enjeux et mutation, soutenue en 2018 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de François Pasqualini, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Sabine Mazeaud-Leveneur (Rapp.), Fatiha Dazi-Héni et Mohamed Ben Laden   

    Cette thèse porte sur le droit des femmes et les enjeux d'une amélioration de leur statut juridique et social. L'analyse des textes qui gouvernent le droit des femmes, essentiellement issues de la Charia, Constitution et lois du pays, révèle la nécessité de codifier les lois. La place des femmes dans l'ordre juridique saoudien est étudiée à travers la force de la loi islamique au sein du corpus juridique et l'influence des droits de l'homme internationalement reconnue. Les droits matrimoniaux sont exposés puisque la place des femmes dans la famille permet de mieux comprendre le statut des femmes au sein de la société. De nombreux obstacles ont longtemps entravé les libertés des femmes, particulièrement le poids des traditions, mais un nouveau pouvoir au féminin s'est imposé surtout depuis la nouvelle vision de l'Arabie Saoudite de 2030. Le gouvernement, la société saoudienne et les entreprises ont ensemble un rôle à jouer pour rendre justice aux femmes.

    Ouo-Ouo Waïta Monemou, Contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée, soutenue en 2015 à Paris 9 sous la direction de Bernard Castagnède, membres du jury : Xavier Cabannes (Rapp.), Amavi Kouévi   

    L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.

    Julien Gasbaoui, Regard juridique sur les documents comptables, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Jacques Mestre, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Thierry Granier, Didier Poracchia et Marina Teller  

    Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d'un objectif qui les dépasse : l'image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle. Cette originalité dans la mise en œuvre de la règle comptable se double d'une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l'activité comptable. Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s'interroger sur les effets que l'on peut leur accorder. D'une part, quelle est la valeur juridique d'un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d'acte juridique, voire d'engagement juridique unilatéral ? D'autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l'avènement des normes IFRS ? Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l'expert-comptable

    Jacques Amar, Identités religieuses contemporaines dans le miroir des droits de l’homme : contribution à une sociologie des droits de l'homme, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Shmuel Trigano présidée par Dominique Schnapper, membres du jury : Perrine Simon-Nahum   

    La présente thèse essaye de renouer avec un type de recherche présent dès la naissance de la sociologie française : l’étude sociologique d’une notion centrale du champ juridique, en l’occurrence les droits de l’homme et l’invocation contemporaine par les individus ou les institutions des textes s’y référant pour faire valoir des prétentions religieuses. L’analyse est menée aussi bien sur un plan général à travers l’appréhension de l’invocation systématique des droits de l’homme à tous les niveaux de la société et, de façon plus particulière, à travers l’expression contemporaine de l’identité religieuse au miroir des droits de l’homme. C’est pourquoi à travers la question religieuse, le présent travail se veut une contribution à la sociologie des droits de l’homme. Le fait social ici dépend de la conjonction d’un élément structurant, la règle de droit, et de l’interaction résultant de la manière dont les individus l’interprètent ou se l’approprient.Nous avons ainsi identifié la spécificité radicale de notre époque sur deux plans distincts : les droits de l’homme, de textes à dimension politique, sont à présent devenus une norme juridique susceptible d’être invoquée dans n’importe quel type de conflit ; les religions, par le biais des droits de l’homme, justifient la modification des règles en vigueur dans la société sans que cette modification prenne la forme, comme par le passé, d’un combat politique. Nous avons systématisé cette spécificité à travers l’élaboration d’une distinction entre société du litige et société du différend :- Dans la société du différend à la différence de la société du litige, le contentieux concerne non seulement les parties en présence mais également les règles sur la base desquelles ils ont vocation à être jugés ; - Dans la société du différend à la différence de la société du litige, n’importe quel juge peut être amené à trancher une question dont la formulation juridique masque un vrai problème politique au titre desquels se situe bien évidemment la place de l’expression de l’identité religieuse. - Dans la société du différend à la différence de la société du litige, le droit pénal devient un mode de résolution des situations conflictuelles comme si l’impossibilité de trancher le conflit en raison de l’antagonisme des thèses soutenues par les parties en présence obligeait à figer celles-ci dans les statuts respectifs de coupable et de victime.Il en découle : - un ordre social en transition qui oscille entre communautarisme et droits de l’homme de façon à éviter que la logique du différend ne conduise inéluctablement à la violence ; - un ordre social dans lequel l’Etat se re-déploie sur la base d’organes administratifs pour essayer de limiter l’expression judiciaire du différend – c’est ce que les Canadiens appellent les accommodements raisonnables ; En somme, la logique de subjectivisation radicalisée par la référence constante aux droits de l’homme fait de la violence et donc du recours toujours accru à la norme pénale un élément consubstantiel de la société du différend. L’Etat pénal devient la forme étatique de la société du différend là où l’Etat social ou Etat-providence formalise la société du litige.Notre recherche s’est achevée sur un essai de typologie des pratiques religieuses fondée sur la perception des règles étatiques par les individus.

    Tien Dien Nguyen, Le formalisme en matière contractuelle dans les droits français et vietnamien, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Rémy Cabrillac et Denis Mazeaud   

    Tandis que le formalisme juridique constitue un thème fréquent en droit français, une telle recherche fait défaut en droit comparé. En effet, le thème est habituellement présenté sous l'angle de ses manifestations variées. En conséquence, une étude globale sur le formalisme du contrat en droits français et vietnamien nous permet de mieux connaître ses caractéristiques dans chaque système juridique. Le formalisme peut être fréquemment envisagé comme une règle juridique en vertu de laquelle la formalité est exigée par la loi pour la validité ou l’efficacité d’un contrat. Il s’impose à la conclusion du contrat. A cet égard, il serait une exception au consensualisme. Mais depuis quelques décennies, le formalisme ne cesse de se propager en droit moderne, notamment en droit de la consommation. Ce phénomène semble d’autant plus paradoxal que le principe du consensualisme domine en droit moderne. Avec ce développement du formalisme, une série de questions affleure : quels sont ses caractéristiques en droits français et vietnamien ? Les deux systèmes présentent-ils des caractères communs ? Quelle place le formalisme occupe-t-il en droit moderne : est-il considéré comme une exception au consensualisme ou comme un instrument légal de sécurité juridique ? Cette recherche a ainsi pour finalité de répondre à toutes ces questions. Elle est articulée en deux parties. Dans la première partie, il s’agit du formalisme accentué dont la formalité s’impose pour la validité ou l’existence du contrat. Dans la deuxième partie, il s’agit du formalisme atténué : la formalité est requise pour l’efficacité du contrat.

    Karim Zemmouri, La consommation des produits financiers, soutenue en 2011 à Orléans sous la direction de Thibaut Massart présidée par Joël Monéger, membres du jury : Bénédicte François et Frédéric Dournaux   

    Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisation.

    Lan-Phuong Chu, Le régime commun applicable aux importations de l'Union européenne à la lumière du système de préférences généralisées (SPG) communautaire, soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Florence Deboissy 

    La politique d'importation de l'Union européenne joue depuis quelques siècles un rôle important dans le développement de la coopération internationale Nord-Sud. A part le tarif douanier commun appliqué à l'entrée des marchandises sur le marché européen, plusieurs pays en développement bénéficient depuis des décennies de traitements préférentiels tarifaires accordés dans le cadre d'un système de préférences généralisées (SPG). Adopté pour la première fois le 1er juillet 1971, le SPG communautaire octroie des modulations de droits de douanes pouvant aller jusqu'à leur suppression. Une quarantaine de pays en développement (49 pays) éligibles au SPG-CE (2009-2011) peut dans ce cadre exporter plus de 7200 produits. Des tarifs préférentiels additionnels sont appliqués dans le cadre des deux régimes spéciaux visant à encourager les pays les moins avancés et les pays en développement menant la politique en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. A la lumière de la nouvelle réforme du schéma SPG 2009-2015 et de la prise en compte des fortes réductions douanières au sein du GATT, des questions se pmosent concernant la portée du SPG communautaire quant au régime des importations de l'Union européenne. Une analyse du statut juridique et du fonctionnement du SPG communautaire est indispensable pour mieux comprendre les avantages consentis aux exportations des pays en développement. Le SPG malgré ses règles ambigües et complexes, continue à mériter l'attention des deux parties Nord-Sud. Des améliorations devront lui être apportées concernant les règles d'origine tandis que des attentions particulières devront être portées aux pays les moins avancés et aux secteurs les plus sensibles comme le textile et l'agricole. Les efforts pour augmenter la coopération administrative Nord-Sud devront aussi être renforcés. Au long terme l'évolution du SPG lui permettra sans doute de consolider son importance et de jouer un rôle clé dans l'assistance aux pays en développement afin de lutter contre leur pauvreté tout en couvrant les besoins de l'Union européenne en matière d'importations.