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Danielle Charles-Le Bihan

Professeur, Droit public.

Université Rennes 2 · UFR Sciences sociales Institut de l'Ouest : Droit et Europe — IODE
Université Rennes 2Institut de l'Ouest : Droit et Europe
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
20 ans du statut général des militaires
17 juin 2025 · Paris
Conférence
Rendez-vous d'Europe 2022
7 fév. 2022
Colloque
L’Union Européenne et la mer
23 nov. 2017 · Brest
Colloque
Le partenariat UE-ASEAN face aux partenariats concurrents des puissan…
9 oct. 2017 · Dong Da, Dist Hanoï, Viêt Nam

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Publications scientifiques

  • Ouvrages

    Danielle Charles-Le Bihan, Michel Trochu, Trinh Thi Thu Huong, Vu Kim Ngan, Ngoc Ha Nguyen, Commerce et protection du milieu marin , Presses de l'Université de Laval (PUL), 2024, 311 p.  

    Danielle Charles-Le Bihan, Michel Trochu, Thi Thu Huong Trinh, Kim Ngan Vu, Ngoc Ha Nguyen (dir.), Commerce et protection du milieu marin: situation et perspective du droit international, régional et national status and perspective of international, regional, and national laws, Presses de l'Université Laval, 2024, 309 p. 

    Le commerce et le milieu marin présentent un lien strictement étroit, l'un à l'autre. Comment ce lien est-il tissé sur les plans international, régional et national en vue d'assurer un équilibre entre le commerce et la protection du milieu marin? La pluralité d'approches et de mesures de protection du milieu marin par le biais du commerce et d'investissements suscite aussi une grande question sur leur efficacité et leur perspective. Il s'agit des questions cruciales auxquelles cet ouvrage cherche à trouver les réponses. Les analyses approfondies dans 18 contributions sur différentes thématiques autour de trois axes de réflexions relatives au commerce et à la protection du milieu marin indiquent toujours la nécessité de coopérer davantage au sein de la communauté internationale pour résoudre les enjeux grandissants du monde en vue d'assurer la durabilité de notre vie et de notre planète.

    Danielle Charles-Le Bihan, Joël Lebullenger, Nguyen Minh Hang, Minh Hang Nguyen, Minh Hằng Nguyễn (dir.), La diplomatie commerciale de l’Union Européenne en Asie du Sud-Est, Presses universitaires de Rennes (PUR), 2021, 282 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan, Guy Baudelle (dir.), Les régions et la politique de cohésion de l’Union européenne, Presses universitaires de Rennes, 2017, Espace et territoires, 283 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan, Denis Rolland, Catherine Lalumière, Pour une gouvernance démocratique européenne: le Conseil de l'Europe, des Ecoles d'études politiques au forum mondial de la démocratie, 1992-2012, Presses universitaires de Rennes, 2012, L'univers des normes, 607 p.  

    Danielle Charles-Le Bihan, Marc Blanquet, Claude Blumann, Nathalie De Grove-Valdeyron, Politique agricole commune et politique commune de la pêche, Editions de l'Université de Bruxelles, 2011, 700 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan, Ronan Doaré (dir.), Les cadres renouvelés de l'intercommunalité: du territoire de projet à l'identité politique ?, Presses universitaires de Rennes, 2009, Des Sociétés, 307 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan, Fanny Penverne, Philippe Nardin, Nathalie Hervé-Fournereau, L'Union européenne et la protection civile, Éditions Apogée, 2008, Publications du Centre de recherches européennes, 126 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan (dir.), Les instruments juridiques de l'aménagement du territoire de l'Union Européenne, Presses Universitaires de Rennes, 2007, L'Univers des normes, 260 p.  

    Danielle Charles-Le Bihan, Catherine Flaesch-Mougin, Christian Lequesne (dir.), La politique européenne de la pêche : vers un développement durable ?, Ed. Apogée, 2003, Publications du Pôle européen Jean-Monnet, 270 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan, Patrick Dibout, Catherine Flaesch-Mougin, L'Espagne et le Portugal dans la CEE: interrogations et enjeux, la Documentation française, 1986, 144 p.  

    Danielle Charles-Le Bihan, Jean Raux, Les objectifs de la politique agricole commune, 1984, 669 p. 

    Danielle Charles-Le Bihan, Organisations de producteurs des pêches maritimes en France et droit communautaire: l'adaptation de l'organisation du marché pour les produits de la pêche à la réglementation communautaire, Institut de droit et d'économie de la mer, 1977, Publications du Centre national pour l'exploitation des océans (Rapports économiques et juridiques), 145 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Danielle Charles-Le Bihan, « Quelle diffusion dans le partenariat UE-Vietnam et UE-ASEAN de "la nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne ? " », in Michel Trochu, Danielle Charles-Le-Bihan, Trinh Thi Thu Duong, Vu Kim Ngan, Ngoc Ha Nguyen (dir.), Commerce et protection du milieu marin : Situation et perspective du droit international, régional et national :, Presses de l'Université de Laval, 2025, pp. 81 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les produits alimentaires dans l’Accord de Libre-Échange Union Européenne -Vietnam : entre coopération, normalisation et durabilité », in Danielle Charles-Le-Bihan, Joël Lebullenger, Minh Hang Nguyen (dir.), La diplomatie commerciale de l’Union Européenne en Asie du Sud Est :, Presses Universitaires de Rennes (PUR), 2021, pp. 10  

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les produits alimentaires dans l'accord de libre-échange UE-Vietnam : entre coopération, normalisation et durabilité », La diplomatie commerciale de l'Union européenne en Asie-Est :, Presses universitaires de Rennes, 2021 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les paiements pour services environnementaux dans la politique agricole commune »: quelle dimension territoriale ?, Avec le soutien du CNRS, de l’université de Rennes 1, de l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe, du CEJM, de l’Osur et de la région Bretagne., L'agriculture et les paiements pour services environnementaux. Quels questionnements juridiques ? :, Presses Universitaires de Rennes, 2019, pp. 247  

    Danielle Charles-Le Bihan, « La conditionnalité environnementale dans la politique de cohésion de l’Union européenne », in Francette Fines, Hubert Delzangles (dir.), La conditionnalité environnementale dans les politiques de l'Union européenne :, Bruylant, 2019, pp. 59-74 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Le commerce des ressources halieutiques dans les accords commerciaux transatlantiques », in Presses Universitaires de Rennes (dir.), Génération TAFTA - Les nouveaux partenariats de la mondialisation :, , 2018  

    Danielle Charles-Le Bihan, « Quotas »: les quotas de pêche de l'Union européenne, Abécédaire de droit de l'Union européenne :, Presses universitaires de Rennes, 2017  

    Danielle Charles-Le Bihan, « La politique maritime intégrée et l’aménagement du territoire en France », in Nicolas Boillet (dir.), L’aménagement du territoire maritime dans le contexte de la politique maritime intégrée :, Pédone, 2015  

    Danielle Charles-Le Bihan, « Droit de l’Union européenne et services sociaux d’intérêt général », La crise de la protection sociale en Europe - Adaptation ou refondation :, Presses universitaires de Rennes, 2015, pp. 81-94 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Le secteur de la pêche dans l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne : quels nouveaux partenariats ? », in Christian Deblock, Joël Lebullenger, Stéphane Paquin (dir.), Un nouveau pont sur l'Atlantique. L'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada :, Presses Universitaires du Québec, 2015  

    Danielle Charles-Le Bihan, « Processus de régionalisation et modalités de la "coopération territoriale" transfrontière dans l'Union européenne », Actes du colloque organisé à Schoelcher, Martinique, les 25-26 mars 2013 "les entités infra-étatiques et les organisations de coopération et d'intégration régionales", Collectivités territoriales et organisations régionales. De l'indifférence à l'interaction. :, L'Harmattan, 2014 

  • Articles

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les statuts des militaires dans l'Union européenne : convergences, divergences, adaptations ? », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, Publications du Moniteur - Éditions Dalloz , 2025, n°11, p. 547  

    Danielle Charles-Le Bihan, « La Politique maritime intégrée : une étape cruciale dans l’intégration des exigences environnementales ? », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2024, n°683 

    Danielle Charles-Le Bihan, Mamane Tahirou, « La stratégie de l’Union Européenne en faveur des coopérations transfrontalières des États de l’Afrique de l’Ouest : une contribution au processus d’intégration régionale », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2022 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Le commerce des biens et des services environnementaux dans les accords de partenariat de l'Union européenne avec les États de l'Asie-Pacifique, dans le cadre juridique de l'OMC », Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, Sweet & Maxwell , 2020, n°56 

    Danielle Charles-Le Bihan, Daniel Gadbin, Muriel Le Barbier Le Bris, Béatrice Viale, « Chronique de jurisprudence communautaire », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2005, n°330, p. 2 

    Danielle Charles-Le Bihan, Daniel Gadbin, « Chronique de jurisprudence communautaire, année 2002 (1 ère partie) », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2004, n°320, pp. 77-88 

    Danielle Charles-Le Bihan, « La transformation du jeu social entre les services publics et leurs agents », Paris : Institut international d'administration publique et PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 659-672  

    The Transformation of the Social Interplay Between Public Services and their Staff Danielle Charles-Le Bihan The opening up in France of the major public services to competition has been accompanied by a sensitive social agenda, which has generated real confusion between public services and the State. Changes in the status of companies charged with carrying out public services and in that of their personnel, are linked to the destiny of the concept of public service. From the point of view of personnel status, this period of transition calls into question the traditional criteria establishing civil servant status and basic concepts such as the "mission" and the "organisation" of public services. Socio-professional relations are tom between the logic of the general interest (which civil servants are charged with pursuing) and the logic of the market place (which strongly imbues the developing contract culture). This change in social relations as the heart of businesses charged with the task of carrying out public services leads us to rethink the notion of public service in order to construct a new social legitimacy.

  • Communications

    Danielle Charles-Le Bihan, « 20 ans du statut général des militaires », le 17 juin 2025 

    Colloque organisé par le CReC St Cyr Coëtquidan, en partenariat avec l’Association française de Droit de la Sécurité et de la Défense et le CERDACFF

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les souverainetés économique et militaire face à la mondialisation », le 01 avril 2025 

    Colloque international organisé par les Universités de Tours et Nantes – France ; Laval - Canada et Ho Chi Minh Ville - Vietnam

    Danielle Charles-Le Bihan, « L’engagement de l’Union Européenne en vue de concilier la gestion durable des forêts et le commerce international face aux défis persistants auxquels cette démarche est confrontée… », Conciliation du commerce et de la gestion durable des forêts : Initiatives innovantes et approches transdisciplinaires, Hanoï Vietnam, le 17 décembre 2024 

    Danielle Charles-Le Bihan, « La “marétique” dans l’économie maritime de l’Union européenne », La gouvernance du commerce numérique : regards croisés sur les approches divergentes, Hanoï Vietnam, le 12 décembre 2023 

    Danielle Charles-Le Bihan, « L’évolution de la stratégie maritime internationale de l’Union Européenne (UE) entre l’Asie-Pacifique et l’Indopacifique », Le pivotement des échanges commerciaux vers l’Asie Pacifique et l’impact sur les politiques économiques intérieures et extérieures de la zone dans les domaines du commerce, des investissements et de l’environnement, Ho Chi Minh Ville Vietnam, le 19 octobre 2023 

    Danielle Charles-Le Bihan, Mamane Tahirou, « Les perspectives ouvertes par le nouvel accord en faveur de la coopération transfrontalière et de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest », La redéfinition du partenariat Union Européenne/Afrique-Caraïbes-Pacifique après Cotonou, Rennes, le 24 novembre 2022 

    organisé sous la direction scientifique de Isabelle Bosse-Platière, professeur, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) ; Anne Hamonic, maître de conférences, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) et écile Rapoport, professeur, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262)

    Danielle Charles-Le Bihan, Catherine Laidin, Guy Baudelle, Daphné Burger-Bodin, « Comment les territoires littoraux se préparent aux conséquences du Brexit : Prospective sur deux territoires bretons Pays de Saint Brieuc et Pays de Lorient », Transitions, gouvernance territoriale et solidarités, Rennes, le 29 juin 2022 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Rendez-vous d'Europe 2022 », le 07 février 2022 

    La présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous les médias en parlent, mais qu'en savez-vous réellement ? Avec les Rendez-vous d'Europe, découvrez le rôle de la présidence au sein des rouages de l'Union et ses enjeux pour la France.

    Danielle Charles-Le Bihan, Mamane Tahirou, « La stratégie de l’Union Européenne en faveur des coopérations transfrontalières des Etats de l’Afrique de l’Ouest : une contribution au processus d’intégration régionale », Les partenariats des puissances économiques en Afrique, Tours, le 09 décembre 2021 

    Danielle Charles-Le Bihan, « La stratégie normative de l’UE dans les échanges de produits agroalimentaires avec les États de la zone Asie-Pacifique », Les partenariats des puissances économiques en Asie -Pacifique : stratégies et contenu, Chiang Mai Thailand, le 28 novembre 2019 

    Danielle Charles-Le Bihan, « L’approche comparée des dispositifs relatifs au commerce des biens et des services environnementaux dans les accords de partenariat de l’UE et des Etats de l’Asie-pacifique dans le contexte de l’OMC », Les partenariats des puissances économiques en Asie -Pacifique : architecture, normes et mise en œuvre, Hô Chi Minh Vietnam, le 25 novembre 2019 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Le commerce durable des produits alimentaires, convergence d’approche normative euro-Asie-pacifique ? », Le développement durable et les droits humains dans les accords de partenariat de l'Union Européenne avec les pays d'Asie-Pacifique, Rennes, le 12 novembre 2018 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Le droit de l’environnement entre Terre et mer », le 27 avril 2018 

    Doctoriales organisées par la SFDE, section grand Ouest et par les laboratoires DCS et IODE

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les villes petites et moyennes dans l’Agenda urbain européen : quelles perspectives dans le contexte de la politique de cohésion de l’UE après 2020 ? », Quelles centralités hors des métropoles ? La trajectoire des petites villes européennes comme enjeu d'équité́ territoriale, Lamballe, le 22 mars 2018 

    Organisé par le GIS-CEJM, le IAUR, le laboratoire ESO Rennes, la Chaire « Territoires et Mutations de l’Action Publique » avec le soutien de l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262) de l’Université de Rennes 1

    Danielle Charles-Le Bihan, « L’Union Européenne et la mer », le 23 novembre 2017 

    « L’Europe est le continent de l’eau. Prévalent pourtant des impératifs plus continentaux, et l’Europe demeure au fil de son histoire obstinément terrienne. » Fernand Braudel

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les produits alimentaires dans l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam, entre libéralisation, normalisation et durabilité », Le partenariat UE-ASEAN face aux partenariats concurrents des puissances d'Asie-Pacifique , Hanoï Vietnam, le 09 octobre 2017 

    Sous la direction scientifique de Joël Lebullenger, Professeur émérite de l’Université de Rennes 1, Danielle Charles-Le Bihan, Professeur à l’Université Rennes 2 et Minh Han Nguyen, Doyenne de la Faculté de Droit, Professeur à l’ESCE/FTU

    Danielle Charles-Le Bihan, « La diversité territoriale nationale et le principe d'égalité dans l'Union », Journées Jean Monnet. Les implications territoriales de l'appartenance à l'Union européenne, Caen, le 09 octobre 2015 

    Danielle Charles-Le Bihan, « Les groupements européens de coopération territoriale : structures de gouvernance multi-niveaux ou outils opérationnels de gestion décentralisée des projets de développement territorial ? », Colloque "Les régions et la politique de cohésion de l'Union européenne", Rennes, le 30 juin 2014 

    Danielle Charles-Le Bihan, Nathalie Hervé-Fournereau, « Clauses environnementales », 4 ème séance du séminaire "L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. Du dialogue au libre-échange transatlantique", Rennes, le 07 juin 2013 

    Danielle Charles-Le Bihan, Catherine Flaesch-Mougin, « L'Union européenne et ses voisins : la politique de voisinage et les enjeux de l'élargissement », L'Union européenne, 50 ans après : enjeux et perspectives, Rennes, le 10 mars 2007 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mamane Tahirou, Coopération transfrontalière en Afrique de l'Ouest : quel cadre juridique pour coopérer?, soutenue en 2022 à Rennes 1 présidée par Isabelle Bosse-Platière, membres du jury : Oumarou Narey (Rapp.), Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Danielle Perrot   

    Phénomène récemment apparu en Afrique de l’Ouest, à la suite de la vulgarisation du concept de « pays frontière », la coopération transfrontalière des collectivités territoriales connaît un développement progressif au regard des enjeux multiples auxquels elle cherche à répondre, dans un contexte marqué par l’existence de sources juridiques d’origines diverses qui permettent de déceler l’émergence d’« un cadre juridique pour coopérer ». L’étude de ce cadre juridique a permis de mettre en lumière un droit de coopérer des collectivités territoriales ouest africaines en transfrontalier multi-niveaux fondé sur des sources juridiques de droit international, de droit communautaire émanant des organisations d’intégration régionale, et des droits internes de certains États, souvent méconnus et qui comportent certaines insuffisances. Cette coopération est formalisée par la mise en œuvre d’instruments juridiques par les collectivités territoriales frontalières dont la conclusion de conventions de coopération transfrontalière leur permettant de créer soit des organismes transfrontaliers, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, soit des organismes sans personnalité juridique dont la typologie est très limitée et qui ne répondent pas toujours à leurs besoins, d’où la tendance à chercher des solutions palliatives. Les conventions de coopération transfrontalière entre les collectivités posent des problèmes tant en droit public (constitutionnel, administratif et international) qu’en droit privé (civil et international), ont suscité et suscitent toujours des controverses doctrinales. Elles font l’objet d’un double contrôle administratif et juridictionnel soumettant cette coopération à un régime de « liberté surveillée » par les États, qui exercent leur mainmise par l’intermédiaire des structures qui ont en charge la question des frontières. Cette situation s’explique par la persistance des problèmes de frontières entre les États d’Afrique de l’Ouest, auxquels est venu s’ajouter le problème sécuritaire, deux facteurs d’ordre géopolitique qui constituent des obstacles à cette coopération transfrontalière qui dès ses débuts, rencontrait déjà un problème de financement, susceptibles d’hypothéquer son avenir.

    Lauriane Mounier, Le droit communautaire face à la diversité territoriale : quelles méthodes de différenciation juridique?, soutenue en 2008 à AntillesGuyane en co-direction avec Danielle Perrot 

    Face à l'extrème diversité des situations caracterisant les différentes composantes subétatiques de l'Union européenne, Ie droit communautaire s'accommode de diverses possibilités de différenciation juridique territoriale. Loin de constituer une entrave à la poursuite du processus d'intégration, la differenciation admise à l'égard d'entités territoriales des Etats membres permet de poursuivre sur cette voie. En vue de favoriser une mise en reuvre effective du droit communautaire, sont pratiquées deux principales méthodes de prise en compte différenciée de la diversité territoriale. Dans une première approche, I' on constate une methode tendant traiter les specificites territoriales «au cas par cas» : I'ensemble des règles différenciées se révèle alors disparate. Mais la catégorisation de composantes territoriales ouvre la voie à une gestion plus rationalisée de la diversité, particulièrement quant a la défiinition et la mise en œuvre de politiques à dimension territoriale forte, et privilégie une approche positive et résolument objective de la différenciation juridique territoriale. Dans Ie cadre d'un processus tendant a l'aménagement et au développement équilibré et durable de l'ensemble communautaire, lié à un objectif de cohésion territoriale de l'Union européenne, de nouvelles méthodes de gestion différenciée de la diversité territoriale s'esquissent. A la recherche d'une meilleure cohérence entre les politiques communautaires, en particulier celles ayant des incidences spatiales importantes, s'adjoint celIe d 'une amélioration de la gouvemance territoriale europeénne ; cela conduit a une coopération et a une concertation étroite entre les différents acteurs du développement territorial, au niveau horizontal comme vertical. Ainsi la différenciation juridique s'inscrit progressivement comme une modalité plus générale de la flexibilité du droit communautaire. A mesure que la diversité territoriale s'accroit en fonction des adhésions d'Etats plus nombreux à l'Union européenne, l'enrichissement, la diversification et Ie perfectionnement des méthodes de différenciation juridique, en relation avec une vision synthétique de ce vaste ensemble, favorisent progressivement son appréhension en tant que territoire communautaire, par-delà ses composantes infra-étatiques.

    Béatrice Viale, Le statut juridique de l'alimentation en droit communautaire, soutenue en 2001 à Rennes 1 en co-direction avec Daniel Gadbin 

    Une approche juridique duale du secteur alimentaire - fondée sur la distinction entre les produits agricoles et les denrées alimentaires - a longtemps prévalu en droit communautaire. Les produits destinés à satisfaire une fonction commune - l'alimentation - ont donc été réglementés sur des fondements juridiques distincts, entraînant ainsi la poursuite d'objectifs et la mise en oeuvre de procédures législatives différents. Une remise en cause de cette approche est manifeste depuis le déclenchement de la crise de la "Vache folle" en mars 1996. Crise de prime abord conjoncturelle, elle a eu de nombreuses implications notamment quant au mode d'appréhension de tout le secteur alimentaire, dont elle invite à revisiter le statut juridique. Largement réorganisé, celui-ci tend à devenir le cadre d'une action cohérente grâce à la consécration de la notion de chaîne alimentaire et au développement d'instruments adaptés à la gestion des risques. De plus, la poursuite de l'objectif de sécurité alimentaire oriente désormais toute l'action communautaire fondée sur les principes de précaution et de prévention. Ces nouvelles orientations devront être pleinement articulées avec les exigences des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC et, par ailleurs, elles confortent, peu à peu, les droits à la protection de la santé et à l'information reconnus aux consommateurs. Faudrait-il au-delà leur reconnaître un droit fondamental à la sécurité ?

    Olivier Chantrel, Une fonction de l'intégration communautaire : le contrôle maritime ?, soutenue en 2001 à Rennes 1 

    L'exigence globale de précaution protège la mer pour toute activité contrôlée par tout Etat. Propice au management promu par Action 21, régulateur environnemental universel de la compétitivité, le droit de la mer fonde un ordre juridique qui déborde l'exception environnementale admise par l'OMC pour un développement durable, but de la CE et principe de l'UE. Ordre juridique prégnant sur l'espace paneuroméditerranéen, fondant une gouvernance démocratique par objectif et contrôle de gestion, la CE, compétente, peut instrumenter le droit de la mer dans son champ d'action et projeter une Identité Européenne intégrant tout objet concernant la mer et son droit. A partir d'une grille cybernétique, la gestion intégrée de la bande côtière (environnement, eau, pêche, sécurité maritime, antifraude) motive une nouvelle approche de la maritimité et un réseau d'agences pour la gestion décentralisée, cohérente, proactive de risques (y inclus via la capacité pénale de la CE : sûreté, défense.

    Alexandra Bellayer-Roille, Le transport maritime et les politiques de sécurite de l'union européenne, soutenue en 1999 à Rennes 1 en co-direction avec Joël Lebullenger 

    Afin de garantir une protection réelle des transport maritimes des états membres, il s'avérait indispensable d'appréhender le concept de sécurite "sous toutes ses formes" et de dépasser la conception classique de la sécurite traditionnellement limitée a la protection de l'environnement marin et de la vie humaine mer. Un systeme cohérent, articulé autour des deux composantes intrinsèques de l'activité de transport maritime: le navire et la mer (espace maritime), a été retenu, afin d'agir aussi bien sur les états membres que sur les états tiers. Par le biais du concept "d'état du pavillon", la communauté européenne (1er pilier) s'efforce d'imposer une discipline sécuritaire commune a l'ensemble des navires immatriculés sous registre européen. Se prévalant d’une compétence de nature personnelle, la communauté peut de cette manière endiguer efficacement les différentes pressions économiques exercées sur les flottes des états membres (i). Dans un second temps, afin de lutter contre les agressions perpétrées par des états tiers, a l'encontre des navires européens, dans les eaux communautaires ou dans des zones maritimes soumises au droit international, l'union européenne (3 piliers) cette fois, exploite une compétence sécuritaire de nature spatiale. Cette nouvelle approche reposant sur le concept "d'espace maritime d'intérêt commun" permet a l'union d'atteindre les états tiers sur lesquels elle ne detient pourtant aucune compétence directe (ii). L'analyse globale permet de démontrer qu'a travers les différentes mesures de discipline, de controle, de police et de défense, adoptées par l'union le droit et le maintien de l'ordre sont garantis en mer. L'émergence d'un nouveau droit fondamental de l'union européenne: "le droit a la sécurité" se dévoile in fine. ???

  • Président du jury

    Guilaine Djouakep Fando, Contribution de l'Union Européenne au maintien de l'ordre public en mer : étude des politiques européennes relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes, soutenue en 2024 à Brest sous la direction de Annie Cudennec, membres du jury : Marie-Pierre Lanfranchi (Rapp.), Jean-Christophe Martin (Rapp.), Raymond Léost, Arnaud Montas, Gaë͏lle Gueguen-Hallouët et Yann Tephany   

    Un proverbe anglais dit : « que celui qui veut naviguer sans danger n’aille jamais en mer ». La mer, vaste espace de liberté, est aussi le théâtre de nombreux événements tragiques : piraterie maritime, naufrages, marées noires, trafics illicites. Ces phénomènes représentent des risques et des menaces graves pour la vie humaine, l’environnement marin, le transport maritime, mais aussi pour des domaines aussi variés que l’économie, le commerce international, les douanes, la politique extérieure ou encore la défense. Ils constituent autant d’atteintes à la sécurité et à la sûreté maritimes, remettant en question l’ordre public en mer. Face à ces défis multiformes, une pluralité d’acteurs – États, organisations internationales, opérateurs privés – interviennent selon leurs intérêts et leurs prérogatives. Parmi ces acteurs, l’Union européenne (UE) joue un rôle central et croissant, reflétant son intérêt stratégique pour la mer et ses multiples enjeux. Pour garantir le maintien de l’ordre public en mer, l’UE mobilise une diversité de politiques européennes, d’instruments juridiques, d’acteurs et d’initiatives. Ses actions s’étendent des mesures internes à des opérations extérieures, traduisant une approche globale et intégrée de la sécurité et de la sûreté maritimes. Cette étude met en lumière l’ampleur et la profondeur de la réponse européenne, qui se distingue tant par sa dimension quantitative que qualitative. Elle souligne ainsi l’importance cruciale de la mer dans les préoccupations stratégiques de l’UE, élevant la question de l’ordre public en mer au rang de priorité majeure.

    Franceau Valmera, Vers une refondation du droit des finances publiques locales en Haïti, soutenue en 2021 à Rennes 2 sous la direction de Gil Desmoulin, membres du jury : Isabelle Muller-Quoy (Rapp.), Céline Viessant (Rapp.), Romain Pasquier et Jacques Ténier   

    Cette recherche doctorale a pour objet d’analyser la situation des finances publiques locales en Haïti afin de déterminer les moyens de sa refondation. Les premiers principes juridiques encadrant le droit des finances locales ont été institués par la Constitution de 1843 qui organisait la structure communale en lui attribuant une autonomie à la fois politique, administrative et financière. En réalité, tout au long des années 1843 jusqu’en 1950, des périodes d’avancement et de recul ont été observées dans l’organisation politique, administrative et financière des entités locales, avant d’être remise en cause au cours de la période 1957- 1985. Avec la Constitution de 1987, l’architecture de l’État axée sur la décentralisation territoriale a été réorganisée. De surcroit, les trois catégories de collectivités territoriales créées sont devenues des personnes morales et bénéficient à ce titre le pouvoir de s’administrer librement. Toutefois, si en vertu de la Constitution de 1987, les collectivités locales sont dotées de l’autonome politique, administrative et financière, il fallait s’interroger sur la réalité de leurs moyens financiers. Ainsi, cette recherche permet d’apprécier la situation financière des administrations locales, au regard de leurs multiples compétences et responsabilités, qui reste très marginale et pour laquelle des perspectives de réformes sont proposées.

    Tamara Espineira guirao, La diplomatie urbaine européenne : une approche par les instruments, soutenue en 2021 à Rennes 2 sous la direction de Guy Baudelle, membres du jury : Emmanuelle Boulineau (Rapp.), Thomas Perrin (Rapp.), Nicolas Escach et Florent Orsoni   

    Est-ce que les villes européennes sont des acteurs au niveau communautaire ? Ou se limitent-elles à réagir aux opportunités européennes ? Jusqu’ici nous avons regardé les villes comme sujets secondaires, dont l’initiative se limitait à un cadre prédéterminé (l’Acquis urbain). De même, l’action transnationale semblait limitée aux grandes métropoles globales, voire, dans sa dimension thématique, aux discussions sur la paix et le climat. Néanmoins, une observation approfondie des choix d’action des villes européennes présente une situation différente : les villes n’agissent pas par hasard au quotidien ; est-ce que c’est la même chose au niveau communautaire ? La question est donc de savoir si le projet urbain est appliqué aussi au niveau européen, et à partir de quels instruments. Nous sommes donc dans le terrain d’une gouvernance urbaine à laquelle s’ajoute une dimension transnationale. Enracinée dans l’aménagement et l’action publique, la diplomatie urbaine européenne est définie comme la dimension transnationale du projet urbain, celle qui lui apporte des solutions qui ne sont pas disponibles (ou optimales) à d’autres niveaux. Ce concept est la conséquence logique d’une autonomisation de plus en plus profonde des collectivités au sein de l’Union Européenne, ainsi que l’effet d’une ouverture telle au niveau international que ce siècle a pu être déclaré comme celui des villes. Ainsi, après les Régions, les villes assument de plus en plus au niveau européen un activisme institutionnel qui ne se limite plus à l’influence ou à occuper une place préfigurée par les traités ou les institutions.

    Mathilde Jacquot, L'action multidimensionnelle de l'Union Européenne en Arctique : une contribution à l'action extérieure de l'Union européenne, soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Annie Cudennec et Aldo Chircop, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Cécile Rapoport (Rapp.), Didier Le Morvan   

    L’Arctique est l’une des régions les plus touchées par le changement climatique. L’impact subi par cet espace se révèle au travers de mutations de nature environnementale, mais également socioéconomique. L’Arctique est aujourd’hui perçu à la fois comme un espace à protéger et comme un espace plein de promesses. Ces défis et opportunités ont un effet attractif sur l’extérieur. A cet égard, l’Union européenne et ses Etats membres ne font pas figures d’exceptions. Mue par le désir de jouer un rôle central dans la région, l’Union européenne a entrepris de développer une politique arctique. Cette politique doit servir de cadre à l’ensemble de son action ayant un impact dans la région. Cette action est de type multidimensionnel, c’est-à-dire qu’elle vise des domaines différents, des acteurs différents, et des niveaux différents. L’une des conséquences de cette diversité est qu’elle rend plus complexe l’identification et la mise en relation des différentes implications juridiques et politiques. Cette thèse se propose donc de déterminer le rôle de l’Union en Arctique, et la valeur ajoutée qu’elle est susceptible de lui apporter. A cette fin, l’étude réalisée explore la manière dont l’Union européenne procède pour concilier les différentes dimensions de son action en Arctique, et définit les moyens juridiques qui sont les siens pour y parvenir.

    Joram Vixamar, L’Etat central et les collectivités décentralisées d’Haïti : étude des relations dans le processus de décentralisation., soutenue en 2019 à Rennes 2 sous la direction de Corinne Delon Desmoulin, membres du jury : Aurélien Baudu (Rapp.), Xavier Cabannes (Rapp.), Ronan Doaré   

    Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé.

    Diane Vernizeau, Vers des pêcheries mondiales durables : contribution de l'Union européenne au concept de pêche responsable, soutenue en 2013 à Brest sous la direction de Annie Cudennec, membres du jury : Nathalie Hervé-Fournereau (Rapp.), Olivier Curtil   

    L’éveil de la société internationale aux problèmes environnementaux, en particulier ceux touchant les océans et les zones côtières, a permis de développer des principes et notions nécessaires à la protection du milieu marin et de ses ressources. Le concept de pêche responsable vise à atteindre une gestion durable des pêches. Il nécessite la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes pour l’activité de pêche afin de limiter son impact sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins. Dans un contexte global de raréfaction des ressources, la difficulté à trouver un consensus mondial autour des questions les plus urgentes suscite le doute quant à la capacité des organismes internationaux à mettre en place des mesures contraignantes et effectives dans les zones au-delà des juridictions nationales. Il convient donc de s’interroger sur la place que tiennent les acteurs publics dans la gestion durable des ressources halieutiques. L'objet de cette thèse est de vérifier dans quelle mesure les compétences conférées à l'Union européenne en matière de gestion des pêches lui permettent de contribuer à l'application du concept de pêche responsable pour une gestion durable des pêcheries mondiales.

  • Rapporteur

    Philippe Fotso, Les conditions juridiques d'intégration environnementale dans la Planification Spatiale Marine (PSM) : Analyse d'opportunité de diffusion d'un processus public en Atlantique tropical (Cap-Vert, Sénégal et Brésil), à l'aune de l'expérience de l'Union Européenne (UE), soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Marie Bonnin présidée par Annie Cudennec, membres du jury : Florence Galletti (Rapp.), Ibrahima Ly, Betty Queffelec et Solange Teles da Silva   

    La PSM est un processus de mise en cohérence des usages en mer dans un contexte de diversification des activités maritimes. Ce processus public s'est concrétisé dans l'Union Européenne avec l’adoption de la Directive-cadre 2014/89/UE du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. La PSM se diffuse de plus en plus dans l’ensemble des régions du monde avec des approches différenciées et la mise en avant des priorités propres à chaque pays. Si la protection de l'environnement ne constitue pas l’objectif essentiel de la PSM, elle n’en demeure pas moins un élément central. La continuité des écosystèmes marins et la dépendance des activités maritimes au milieu supposent d’accorder une place importance à l’enjeu écologique. Il importe désormais de proposer les conditions juridiques qui permettent cette intégration environnementale dans ce processus.L’idée d’intégration en lien avec le concept de développement durable irrigue le processus de planification et découle de l’application du droit de l'environnement notamment par les outils transversaux tels que la participation du public ou encore l’étude d’impact stratégique.Cependant, ces outils n’existent pas partout. C’est pourquoi, nous développons des arguments pour l’adoption et l’adaptation de ces instruments transversaux comme des préalables à l’élaboration des plans spatiaux marins. Ces préalables constituent une condition de la cohérence normative et institutionnelle des activités déployées sur le milieu marin dans un objectif de gestion intégrée.La multiplicité et la diversité des instruments normatifs et institutionnels existant en mer constituent en effet l’un des grands écueils à l’harmonisation des utilisations des espaces marins. La PSM qui se présenterait comme le réceptacle de ces enjeux, dans une finalité de mise en cohérence, nécessite donc un encadrement juridique qui constitue un facteur de sécurité juridique à la fois pour la protection de l’environnement mais aussi pour les acteurs impliqués.

    Diane Vernizeau, Vers des pêcheries mondiales durables : contribution de l'Union européenne au concept de pêche responsable, soutenue en 2013 à Brest sous la direction de Annie Cudennec, membres du jury : Nathalie Hervé-Fournereau (Rapp.), Olivier Curtil   

    L’éveil de la société internationale aux problèmes environnementaux, en particulier ceux touchant les océans et les zones côtières, a permis de développer des principes et notions nécessaires à la protection du milieu marin et de ses ressources. Le concept de pêche responsable vise à atteindre une gestion durable des pêches. Il nécessite la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes pour l’activité de pêche afin de limiter son impact sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins. Dans un contexte global de raréfaction des ressources, la difficulté à trouver un consensus mondial autour des questions les plus urgentes suscite le doute quant à la capacité des organismes internationaux à mettre en place des mesures contraignantes et effectives dans les zones au-delà des juridictions nationales. Il convient donc de s’interroger sur la place que tiennent les acteurs publics dans la gestion durable des ressources halieutiques. L'objet de cette thèse est de vérifier dans quelle mesure les compétences conférées à l'Union européenne en matière de gestion des pêches lui permettent de contribuer à l'application du concept de pêche responsable pour une gestion durable des pêcheries mondiales.

    Aurélie Noureau, L’Union européenne et les collectivités locales, soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Hélène Gaudin présidée par Sébastien Platon, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.)   

    Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globalisé.

    Claire Étienne-Steiner, La politique communautaire d'aménagement intégré des zones cotières, soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de Jean Raux 

    Juxtaposition spontanée de politiques publiques sectorielles, mélange factice d'instruments législatifs ou financiers épars, la politique communautaire d'aménagement intégré des zones côtières rese orpheline de référentiels juridiques précis. La grande variété et les méandres sémantiques du vocabulaire communautaire employé entretiennent les interrogations sur la notion de "zones côtières" : à la confusion des terminologies s'ajoutent l'imprécision, voire l'incohérence des délimitations géographiques choisies. Des adapations territoriales sont incorporées dans les processus juridiques, ce qui signifie cependant pas qu'une démarche territoriale suffisamment différenciée soit appliquée. Les zones côtières ne bénéficient pas d'un statut juridique dérogatoire officiel. Quelques mesures ponctuelles confèrent aux communautés côtières certains privilèges temporaires. Cette politique "sui generis" d'aménagement intégré s'organise autour de deux pôles stratégiques fondateurs, options prévisionnelle mobulables d'un schéma territorial directeur souhaité mais encore inachevé (esquisse) : il s'agiy de parvenir à une meilleure conception générale de l'utilisation, de l'organisationd de l'espace, de la répartition des activités économiques et de la protection des ressources naturelles. L'analyse juridique des politiques sectorielles et/ou mécanismes règlementaires complexes nous amène à tracer quelques pistes majeures de réflexion. La prospective d'un cadre opérationnel satisfaisant pour l'aménagement intégré des zones côtières constitue la première étape. Soumis aux aléas des choix offerts, il doit participer à l'élaboration de stratégies territoriales de développement durable. La mise en oeuvre de celles-ci impliqe une concertation entre tous les partenaires représentatifs concernés par le devenir ou appelés à exercer une influence sur leur évolution. La conceptualisation envisagée de cette politique commande que la gestion des activités économiques traditionnelles soit cohérente. La quête du développement harmonieux conduit à moduler l'orientation juridique des politiques sectorielles, en fonction de certains impératifs d'intérêt général? S'investir pour définir une telle politique, c'est également chercher à contrecarrer les risques de marginalisation territoriale : un modèle de dévellopement de l'espace européen, plus équilibré, polycentrique, se dessine. Le désenclavement des zones côtières maritimes peut, notamment, reposer sur la constitution de réseaux de coopération.

  • Membre du jury

    Guilaine Djouakep Fando, Contribution de l'Union Européenne au maintien de l'ordre public en mer : étude des politiques européennes relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes, soutenue en 2024 à Brest sous la direction de Annie Cudennec, membres du jury : Marie-Pierre Lanfranchi (Rapp.), Jean-Christophe Martin (Rapp.), Raymond Léost, Arnaud Montas, Gaë͏lle Gueguen-Hallouët et Yann Tephany   

    Un proverbe anglais dit : « que celui qui veut naviguer sans danger n’aille jamais en mer ». La mer, vaste espace de liberté, est aussi le théâtre de nombreux événements tragiques : piraterie maritime, naufrages, marées noires, trafics illicites. Ces phénomènes représentent des risques et des menaces graves pour la vie humaine, l’environnement marin, le transport maritime, mais aussi pour des domaines aussi variés que l’économie, le commerce international, les douanes, la politique extérieure ou encore la défense. Ils constituent autant d’atteintes à la sécurité et à la sûreté maritimes, remettant en question l’ordre public en mer. Face à ces défis multiformes, une pluralité d’acteurs – États, organisations internationales, opérateurs privés – interviennent selon leurs intérêts et leurs prérogatives. Parmi ces acteurs, l’Union européenne (UE) joue un rôle central et croissant, reflétant son intérêt stratégique pour la mer et ses multiples enjeux. Pour garantir le maintien de l’ordre public en mer, l’UE mobilise une diversité de politiques européennes, d’instruments juridiques, d’acteurs et d’initiatives. Ses actions s’étendent des mesures internes à des opérations extérieures, traduisant une approche globale et intégrée de la sécurité et de la sûreté maritimes. Cette étude met en lumière l’ampleur et la profondeur de la réponse européenne, qui se distingue tant par sa dimension quantitative que qualitative. Elle souligne ainsi l’importance cruciale de la mer dans les préoccupations stratégiques de l’UE, élevant la question de l’ordre public en mer au rang de priorité majeure.

    Mamane Tahirou, Coopération transfrontalière en Afrique de l'Ouest : quel cadre juridique pour coopérer?, soutenue en 2022 à Rennes 1 présidée par Isabelle Bosse-Platière, membres du jury : Oumarou Narey (Rapp.), Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Danielle Perrot   

    Phénomène récemment apparu en Afrique de l’Ouest, à la suite de la vulgarisation du concept de « pays frontière », la coopération transfrontalière des collectivités territoriales connaît un développement progressif au regard des enjeux multiples auxquels elle cherche à répondre, dans un contexte marqué par l’existence de sources juridiques d’origines diverses qui permettent de déceler l’émergence d’« un cadre juridique pour coopérer ». L’étude de ce cadre juridique a permis de mettre en lumière un droit de coopérer des collectivités territoriales ouest africaines en transfrontalier multi-niveaux fondé sur des sources juridiques de droit international, de droit communautaire émanant des organisations d’intégration régionale, et des droits internes de certains États, souvent méconnus et qui comportent certaines insuffisances. Cette coopération est formalisée par la mise en œuvre d’instruments juridiques par les collectivités territoriales frontalières dont la conclusion de conventions de coopération transfrontalière leur permettant de créer soit des organismes transfrontaliers, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, soit des organismes sans personnalité juridique dont la typologie est très limitée et qui ne répondent pas toujours à leurs besoins, d’où la tendance à chercher des solutions palliatives. Les conventions de coopération transfrontalière entre les collectivités posent des problèmes tant en droit public (constitutionnel, administratif et international) qu’en droit privé (civil et international), ont suscité et suscitent toujours des controverses doctrinales. Elles font l’objet d’un double contrôle administratif et juridictionnel soumettant cette coopération à un régime de « liberté surveillée » par les États, qui exercent leur mainmise par l’intermédiaire des structures qui ont en charge la question des frontières. Cette situation s’explique par la persistance des problèmes de frontières entre les États d’Afrique de l’Ouest, auxquels est venu s’ajouter le problème sécuritaire, deux facteurs d’ordre géopolitique qui constituent des obstacles à cette coopération transfrontalière qui dès ses débuts, rencontrait déjà un problème de financement, susceptibles d’hypothéquer son avenir.

    Philippe Fotso, Les conditions juridiques d'intégration environnementale dans la Planification Spatiale Marine (PSM) : Analyse d'opportunité de diffusion d'un processus public en Atlantique tropical (Cap-Vert, Sénégal et Brésil), à l'aune de l'expérience de l'Union Européenne (UE), soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Marie Bonnin présidée par Annie Cudennec, membres du jury : Florence Galletti (Rapp.), Ibrahima Ly, Betty Queffelec et Solange Teles da Silva   

    La PSM est un processus de mise en cohérence des usages en mer dans un contexte de diversification des activités maritimes. Ce processus public s'est concrétisé dans l'Union Européenne avec l’adoption de la Directive-cadre 2014/89/UE du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. La PSM se diffuse de plus en plus dans l’ensemble des régions du monde avec des approches différenciées et la mise en avant des priorités propres à chaque pays. Si la protection de l'environnement ne constitue pas l’objectif essentiel de la PSM, elle n’en demeure pas moins un élément central. La continuité des écosystèmes marins et la dépendance des activités maritimes au milieu supposent d’accorder une place importance à l’enjeu écologique. Il importe désormais de proposer les conditions juridiques qui permettent cette intégration environnementale dans ce processus.L’idée d’intégration en lien avec le concept de développement durable irrigue le processus de planification et découle de l’application du droit de l'environnement notamment par les outils transversaux tels que la participation du public ou encore l’étude d’impact stratégique.Cependant, ces outils n’existent pas partout. C’est pourquoi, nous développons des arguments pour l’adoption et l’adaptation de ces instruments transversaux comme des préalables à l’élaboration des plans spatiaux marins. Ces préalables constituent une condition de la cohérence normative et institutionnelle des activités déployées sur le milieu marin dans un objectif de gestion intégrée.La multiplicité et la diversité des instruments normatifs et institutionnels existant en mer constituent en effet l’un des grands écueils à l’harmonisation des utilisations des espaces marins. La PSM qui se présenterait comme le réceptacle de ces enjeux, dans une finalité de mise en cohérence, nécessite donc un encadrement juridique qui constitue un facteur de sécurité juridique à la fois pour la protection de l’environnement mais aussi pour les acteurs impliqués.

    Mathilde Jacquot, L'action multidimensionnelle de l'Union Européenne en Arctique : une contribution à l'action extérieure de l'Union européenne, soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Annie Cudennec et Aldo Chircop, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Cécile Rapoport (Rapp.), Didier Le Morvan   

    L’Arctique est l’une des régions les plus touchées par le changement climatique. L’impact subi par cet espace se révèle au travers de mutations de nature environnementale, mais également socioéconomique. L’Arctique est aujourd’hui perçu à la fois comme un espace à protéger et comme un espace plein de promesses. Ces défis et opportunités ont un effet attractif sur l’extérieur. A cet égard, l’Union européenne et ses Etats membres ne font pas figures d’exceptions. Mue par le désir de jouer un rôle central dans la région, l’Union européenne a entrepris de développer une politique arctique. Cette politique doit servir de cadre à l’ensemble de son action ayant un impact dans la région. Cette action est de type multidimensionnel, c’est-à-dire qu’elle vise des domaines différents, des acteurs différents, et des niveaux différents. L’une des conséquences de cette diversité est qu’elle rend plus complexe l’identification et la mise en relation des différentes implications juridiques et politiques. Cette thèse se propose donc de déterminer le rôle de l’Union en Arctique, et la valeur ajoutée qu’elle est susceptible de lui apporter. A cette fin, l’étude réalisée explore la manière dont l’Union européenne procède pour concilier les différentes dimensions de son action en Arctique, et définit les moyens juridiques qui sont les siens pour y parvenir.

    Jean-Nicolas Robin, La matière pénale à l'épreuve du numérique, soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Claudia Ghica-Lemarchand et Ronan Doaré, membres du jury : François Saint-Bonnet (Rapp.), Marc Watin-Augouard (Rapp.), Édouard Verny   

    Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les valeurs sociales à protéger, s'est donc intéressé au développement du numérique et à ses conséquences. La présente étude constate un arsenal législatif étendu pour lutter le plus efficacement possible contre la délinquance numérique. Néanmoins, l'analyse observe qu'il existe de nombreux obstacles à l'application du droit pénal au cyberespace en raison des particularités liées aux réseaux. La délinquance numérique n'est, en outre, pas la seule menace générée par le numérique, puisque désormais, il est possible de parler du cyberespace comme d'un nouvel espace de confrontation. Ainsi, à la délinquance numérique s'ajoute la menace militaire puisque les États investissent les réseaux par la mise en place d'armes numériques. Il s'agit alors de s'interroger sur la pertinence de ces choix étatiques et sur les solutions permettant d'accentuer la lutte contre la délinquance numérique.

    Jacques Hémon, Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans le processus de constitution et d'évolution du marché intérieur des marchandises, soutenue en 2015 à Rennes 1 sous la direction de Daniel Gadbin, membres du jury : Florence Aubry-Caillaud (Rapp.), Yves Petit (Rapp.)   

    La jurisprudence de la CJUE correspond à un véritable mode d'emploi du marché intérieur des marchandises. En l'absence d'harmonisation, il revient en effet à la Cour d'arbitrer les choix conflictuels entre le principe de libre circulation des marchandises promu par le traité et les politiques non économiques défendues par les Etats membres de l'UE. Or, l'action du juge communautaire se caractérise par des interprétations ambitieuses du traité, mais au risque de sacrifier une ligne jurisprudentielle parfaitement claire. Notre analyse souligne à cet égard un compromis parfois critiquable entre les enjeux mercantiles, d'une part, et les impératifs non marchands, d'autre part. Elle promeut également une évolution vers une jurisprudence stabilisée signe d'une maturité dans la recherche du compromis nécessaire entre l'exigence d'un marché intégré et le respect des souverainetés nationales.

    Jelle Lemaitre, La cohésion territoriale et l'ordre juridique de l'Union européenne, soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Daniel Gadbin, membres du jury : Claude Blumann (Rapp.), Laurence Potvin-Solis  

    La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne.

    Diane Vernizeau, Vers des pêcheries mondiales durables : contribution de l'Union européenne au concept de pêche responsable, soutenue en 2013 à Brest sous la direction de Annie Cudennec, membres du jury : Nathalie Hervé-Fournereau (Rapp.), Olivier Curtil   

    L’éveil de la société internationale aux problèmes environnementaux, en particulier ceux touchant les océans et les zones côtières, a permis de développer des principes et notions nécessaires à la protection du milieu marin et de ses ressources. Le concept de pêche responsable vise à atteindre une gestion durable des pêches. Il nécessite la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes pour l’activité de pêche afin de limiter son impact sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins. Dans un contexte global de raréfaction des ressources, la difficulté à trouver un consensus mondial autour des questions les plus urgentes suscite le doute quant à la capacité des organismes internationaux à mettre en place des mesures contraignantes et effectives dans les zones au-delà des juridictions nationales. Il convient donc de s’interroger sur la place que tiennent les acteurs publics dans la gestion durable des ressources halieutiques. L'objet de cette thèse est de vérifier dans quelle mesure les compétences conférées à l'Union européenne en matière de gestion des pêches lui permettent de contribuer à l'application du concept de pêche responsable pour une gestion durable des pêcheries mondiales.

    Aurélie Noureau, L’Union européenne et les collectivités locales, soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Hélène Gaudin présidée par Sébastien Platon, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.)   

    Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globalisé.

    Claire Étienne-Steiner, La politique communautaire d'aménagement intégré des zones cotières, soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de Jean Raux 

    Juxtaposition spontanée de politiques publiques sectorielles, mélange factice d'instruments législatifs ou financiers épars, la politique communautaire d'aménagement intégré des zones côtières rese orpheline de référentiels juridiques précis. La grande variété et les méandres sémantiques du vocabulaire communautaire employé entretiennent les interrogations sur la notion de "zones côtières" : à la confusion des terminologies s'ajoutent l'imprécision, voire l'incohérence des délimitations géographiques choisies. Des adapations territoriales sont incorporées dans les processus juridiques, ce qui signifie cependant pas qu'une démarche territoriale suffisamment différenciée soit appliquée. Les zones côtières ne bénéficient pas d'un statut juridique dérogatoire officiel. Quelques mesures ponctuelles confèrent aux communautés côtières certains privilèges temporaires. Cette politique "sui generis" d'aménagement intégré s'organise autour de deux pôles stratégiques fondateurs, options prévisionnelle mobulables d'un schéma territorial directeur souhaité mais encore inachevé (esquisse) : il s'agiy de parvenir à une meilleure conception générale de l'utilisation, de l'organisationd de l'espace, de la répartition des activités économiques et de la protection des ressources naturelles. L'analyse juridique des politiques sectorielles et/ou mécanismes règlementaires complexes nous amène à tracer quelques pistes majeures de réflexion. La prospective d'un cadre opérationnel satisfaisant pour l'aménagement intégré des zones côtières constitue la première étape. Soumis aux aléas des choix offerts, il doit participer à l'élaboration de stratégies territoriales de développement durable. La mise en oeuvre de celles-ci impliqe une concertation entre tous les partenaires représentatifs concernés par le devenir ou appelés à exercer une influence sur leur évolution. La conceptualisation envisagée de cette politique commande que la gestion des activités économiques traditionnelles soit cohérente. La quête du développement harmonieux conduit à moduler l'orientation juridique des politiques sectorielles, en fonction de certains impératifs d'intérêt général? S'investir pour définir une telle politique, c'est également chercher à contrecarrer les risques de marginalisation territoriale : un modèle de dévellopement de l'espace européen, plus équilibré, polycentrique, se dessine. Le désenclavement des zones côtières maritimes peut, notamment, reposer sur la constitution de réseaux de coopération.