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Sophie Perez

Maître de conférences, Droit public.

Université Toulon · Faculté de Droit de Toulon - Draguignan Centre d'Études et de Recherche sur les Contentieux — CERC
Université de ToulonFaculté de Droit de Toulon - DraguignanCentre d'Études et de Recherche sur les Contentieux
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Actualités scientifiques

Table ronde
La langue
14 nov. 2025 · Aix-en-Provence
Table ronde
Le retour en force de l’État puissance publique
15 nov. 2024 · Aix-en-Provence
Table ronde
La lutte contre le terrorisme par les autorités administratives
17 nov. 2023 · Aix-en-Provence
Colloque
Patrimoine(s) et Territoire(s)
19 oct. 2023 · Toulon
Table ronde
Demain : les réfugiés climatiques
24 mars 2023 · Toulon
Table ronde
Contraindre l’État à agir face au dérèglement climatique
18 nov. 2022 · Aix-en-Provence
Parution
Aspects juridiques des inondations
13 janv. 2022
Colloque
Droit souple
12 nov. 2021 · Aix-en-Provence
Colloque
Les Doctoriades de Toulon
14 oct. 2021 · Toulon
Colloque
COVID-19 et droit
10 juil. 2020
Table ronde
Les modes alternatifs de règlement de litiges
8 nov. 2019 · Aix-en-Provence
Colloque
La citoyenneté administrative
2 nov. 2018 · Aix-en-Provence

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le statut maritime de Saint-Pierre et Miquelon, soutenue en 1990 à AixMarseille 3 sous la direction de Claude Impériali 

    Saint-pierre et miquelon sont de petites iles francaises situees dans l'atlantique nord, a 23 km des cotes canadiennes de terre-neuve. Depuis sa decouverte en 1520, son destin est lie a la peche pratiquee dans cette region. Avant d'acquerir definitivement la souverainete francaise en 1814, ces iles firent l'objet de nombreux traites francobritaniques par lesquels les francais se voyaient reconnaitre des droits de peche sur le littoral canadien. Ces droits furent maintenus dans le dernier accord de peche passe entre la france et le canada le 27 mars 1972. Cependant, l'evolution du droit de la mer et particulierement l'apparition du concept de zone economique exclusive, va engendrer un different entre les deux etats. En 1977, le canada a en effet decider d'etendre au large de ses cotes une zone exclusive de peche de 200 milles, tandis que la france procedait de meme pour la zone economique de saint-pierre et miquelin, creant ainsi une zone revendiquee par les deux etats. Rendent l'application du traite de peche difficule, ce conflit devrait connaitre une issue en 1992, devant un tribunal arbitral. Les regles de delimitations maritimes applicables en l'espece, permettent a la france la revendication d'une zone economique basee sur le principe de l'equidistance et celui des circonstances pertinentes.

  • Ouvrages

    Sophie Perez, Claude Saint-Didier (dir.), Aspects juridiques des inondations: prévention - gestion - responsabilités, Éditions Edilaix, 2022, Thèses & Actes, 514 p. 

    Sophie Perez, Pascal Richard (dir.), Vérités du Politique - Les nouveaux enjeux de la Gouvernance: les enjeux de la gouvernance, Les éditions Ovadia, 2016, Chemins de pensée juridique, 226 p.  

    Sophie Perez, Giulio Cesare Giorgini (dir.), Droit et marché de l'art en Europe : régulation et normalisation du risque entre champs culturels et économie réelle, quelles régulations ?, Bruylant, 2015, 300 p.  

  • Chapitres d'ouvrage

    Sophie Perez, « Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans la répartition des compétences juridictionnelles : entre régulation et révolution », La répartition des compétences juridictionnelles :, Institut universitaire Varenne, 2019 

    Sophie Perez, « La révision de la stratégie européenne de sécurité : L'Union européenne de la défense en panne de gouvernance ? », in Pascal Richard, Sophie Pérez (dir.), Vérités du Politique - Les nouveaux enjeux de la gouvernance :, Les éditions Ovadia, 2017  

    Sophie Perez, « Sécurité privée et droit de l'Union européenne », in Christophe Aubertin, Xavier Latour (dir.), Les aspects internationaux de la sécurité privée :, Mare & Martin, 2016, pp. 71-89  

    Sophie Perez, « L'art et le marché intérieur de l'Union européenne », in Giulio Cesare Giorgini, Sophie Perez (dir.), Droit et marché de l'art en Europe : régulation et normalisation du risque : entre champs culturels et économie réelle, quelles régulations ? :, Bruylant, 2015  

    Sophie Perez, Thierry Thibaud, « Les instruments de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne », in Josiane Auvret-Finck (dir.), L'Union européenne et la lutte contre le terrorismeÉtat des lieux et perspectives :, Larcier, 2010  

  • Articles

    Sophie Perez, « Actualités institutionnelles de l'Union européenne 2017 », Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2018 

    Sophie Perez, « Rapport Union européenne La déontologie des fonctionnaires », Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2016   

    Sophie Perez, « La dématérialisation des procédures administratives dans (et par) l'Union européenne », Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2016  

    Sophie Perez, « La musique, l'Union européenne et le droit », Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2015   

    Sophie Perez, « Secrets, transparence et corruption des administrations »: Rapport Union européenne, Annuaire européen d'administration publique, CNRS - Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2014  

    Sophie Perez, « Les conclusions du Conseil européen de Bruxelles, décembre 2008 Chronique des faits internationaux », Revue générale de droit international public, A. Pedone , 2009, n°1, pp. 57-60 

    Sophie Perez, « La disparition du troisième Pilier de l’Union européenne dans le projet de Constitution pour l'Europe », Perspectives internationales et européennes, IDPD - Institut du Droit de la Paix et du Développement - université de Nice Sophia Antipolis, 2006, n°2   

    Sophie Perez, « L'acquis et les États ACP », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2002, n°8 

    Sophie Perez, « La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°08, p. 689  

    Sophie Perez, « Observations de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1999, Parti de la liberté et de la démocratie contre Turquie ; Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°19 

    Sophie Perez, « Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°19, p. 190  

    Sophie Perez, Natalie Fricero, « Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°31, p. 269  

    Sophie Perez, « Contrôle de nécessité et de proportionnalité de la Cour afin de déterminer si l'atteinte faite aux droits des requérants, fonctionnaires locaux à qui on interdit un certain type d'activités politiques, est bien sous-tendue par un but légitime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°31, p. 273  

    Sophie Perez, « Libre circulation des personnes et régime linguistique applicable aux procédures pénales », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°31, p. 274  

    Sophie Perez, « Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 367  

    Sophie Perez, « La dissolution d'un parti politique est contraire à la liberté d'association », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°41, p. 372  

    Sophie Perez, « Le Pacte de stabilité et de croissance et la coordination des politiques économiques des États membres », Revue générale de droit international public, A. Pedone , 1998, n°3 

    Sophie Perez, « Notion de délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel doit intervenir une décision sur une accusation en matière pénale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°21, p. 207  

    Sophie Perez, « Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°21, p. 208  

    Sophie Perez, « L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°43, p. 361  

    Sophie Perez, « Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°26, p. 205  

    Sophie Perez, « L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°26, p. 210  

    Sophie Perez, « Le maintien prolongé d'étrangers, demandeurs d'asile, dans la zone de transit d'un aéroport comporte privation arbitraire de liberté », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°25, p. 203  

    Sophie Perez, « Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°23, p. 201  

    Sophie Perez, « Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°22, p. 194  

    Sophie Perez, « L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°22, p. 199  

    Sophie Perez, « Union européenne: les conséquences institutionnelles de l'élargissement », Revue générale de droit international public, A. Pedone , 1995, n°2 

    Sophie Perez, « Report de l'application des Accords de Schengen », Revue générale de droit international public, A. Pedone , 1994, n°2 

    Sophie Perez, « La décision du 10 juin 1992 en l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France: l'équité à la recherche du droit », Petites affiches, Lextenso , 1993, n°88, pp. 4-9 

  • Communications

    Sophie Perez, « La langue », le 14 novembre 2025 

    Table ronde organisée par le Centre de Recherches Administratives - CRA, Aix-Marseille université

    Sophie Perez, « Le retour en force de l’État puissance publique », le 15 novembre 2024 

    Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Faculté de droit, Aix-Marseille Université

    Sophie Perez, « Territoires et transitions. Territoires en transition », le 14 novembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Véronique Fumaroli, Laure Lévêque et Valérie Michel-Fauré

    Sophie Perez, « La lutte contre le terrorisme par les autorités administratives », le 17 novembre 2023 

    Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

    Sophie Perez, « Patrimoine(s) et Territoire(s) », le 19 octobre 2023 

    Colloque organisé par le CDPC, l'ESMED et la faculté de droit, Université de Toulon sous la direction scientifique de Véronique Fumaroli, Laure Lévêque et Valérie Michel-Fauré

    Sophie Perez, « Demain : les réfugiés climatiques », le 24 mars 2023 

    Table ronde organisée par le CDPC Jean-Claude Escarras, Université de Toulon, sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt.

    Sophie Perez, « Contraindre l’État à agir face au dérèglement climatique », le 18 novembre 2022 

    45ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université

    Sophie Perez, « Droit souple », le 12 novembre 2021 

    44ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Sophie Perez, « Les Doctoriades de Toulon », le 14 octobre 2021 

    Organisées par l'Université de Toulon, sous l'égide du Collège des études doctorales, de l'Ecole doctorale n° 509, de l'Ecole doctorale n°548, en partenariat avec les laboratoires de recherche

    Sophie Perez, « COVID-19 et droit », le 10 juillet 2020 

    Colloque dématérialisé organisé par le Centre d’études et de recherche sur les contentieux (CERC), Université de Toulon

    Sophie Perez, « Les modes alternatifs de règlement de litiges », le 08 novembre 2019 

    organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Sophie Perez, « La citoyenneté administrative », le 02 novembre 2018 

    Table ronde de droit administratif comparé.

    Sophie Perez, « L’Union européenne et la paix : quelles avancées vers une fédération européenne ? », le 09 novembre 2017 

    Organisé dans le cadre des Journées d’Études Jean Monnet de l’Université Caen Normandie

    Sophie Perez, « Citoyen-administration : 40 ans d'évolutions », le 03 novembre 2017 

    Sophie Perez, « L'externalisation du contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne », La gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, Nice, le 04 novembre 2010 

    Sophie Perez, « La multiplication des catégories de migrants et de réfugiés », L'Union européenne et la protection des migrants et des réfugiés , Nice, le 17 juin 2010 

    Sophie Perez, « La fraude au budget de l'Union européenne », Le faux, le droit & le juste, Toulon, le 13 novembre 2008 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Hyppolite Sonon, L'encadrement juridique de la gestion des risques d'inondation au Bénin, soutenue en 2021 à Toulon présidée par Philippe Saunier, membres du jury : Christophe Juhel (Rapp.), Seydou Diouf (Rapp.), Valerie Collomp et Slim Laghmani   

    La réduction de l’accroissement des risques d’inondation et leurs conséquences sur la sécurité humaine a souvent été pensée, dans les pays en développement, en termes de coûts et de techniques sur la base de travaux des climatologues, hydrologues et autres, négligeant le plus souvent l’aspect juridique et institutionnel. Ce travail sur l’encadrement juridique de la gestion des risques d’inondation au Bénin a pour ambition de donner quelques réponses à la réflexion sur les approches juridiques de la prévention des catastrophes naturelles, notamment les inondations.Si la politique de réduction des risques d’inondation a pour objectif la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection, avec des moyens adéquats, afin de protéger les enjeux tels que les personnes, les biens et l’environnement, dans quelle mesure l’encadrement juridique de la gestion des risques d’inondation pourrait-il contribuer à la réduction de la pauvreté ? La réponse peut être juridique, dans la mesure où, en amont, pendant et en aval de la catastrophe, les administrations en charge appliquent des textes et des initiatives que les administrés acceptent et respectent.En complément, et suivant le même objectif de réduction de la pauvreté, la réparation des dommages engendrés par les inondations auprès des populations vulnérables pourrait connaître une approche instituée juridiquement afin de permettre le rétablissement des victimes. La mise en œuvre de telles mesures reste le meilleur moyen de réduire les risques d’inondation, et d’assurer aux investissements futurs une sécurité qui contribuera de façon objective à la réduction de la pauvreté.

    Catherine Ho Van Truc, L'influence du droit européen des dispositifs médicaux sur le droit français : la démocratie sanitaire en question ?, soutenue en 2020 à Toulon présidée par Pascal Richard, membres du jury : Joël Rideau (Rapp.), Philippe Saunier (Rapp.), Caterina Severino et Christian Vallar   

    Le droit des dispositifs médicaux est un droit qui depuis les années quatre-vingt-dix est encadré par le droit de l’Union européenne. En particulier, la directive générale adoptée en 1993 sur les dispositifs médicaux, maintes fois modifiée par la suite, constitue encore à l’heure actuelle le fondement de cette législation. Ce texte était censé harmoniser les législations nationales relatives aux dispositifs médicaux et garantir des normes de sécurité élevées afin d'inspirer une confiance au grand public. Il permet l'utilisation de ces produits dans tous les pays de l'Union européenne en posant un certain nombre de conditions (et d’évaluations), qui relèvent aussi d’un impératif d’ouverture au marché européen, d’autant que les dispositifs médicaux, contrairement aux médicaments, ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur ce marché. Elle a aussi pour particularité, comme toute directive européenne d’être appliquée et mise en œuvre dans les États membres au terme d’un processus législatif particulier qui est celui de l’Union européenne, faisant intervenir de multiples acteurs, à des degrés divers ˸ États membres, Institutions et professionnel de santé et industriel. L’ensemble de ce processus et ses incidences dans les États, en particulier en France, n’ont cependant pas suffit pour éviter certaines dérives, et interroge au regard du respect de la démocratie sanitaire.

    Taulant Troshani, Effectivité et efficacité du système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, soutenue en 2019 à Toulon présidée par Constance Grewe, membres du jury : Joël Rideau (Rapp.), Philippe Saunier (Rapp.), Pascal Richard   

    L'Union européenne repose sur un ferme engagement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’État du droit dans le monde. Les droits de l'homme sont au cœur des relations de l'UE avec d'autres pays et régions. Cette thèse examine de manière approfondie les implications fondamentales résultant de la concurrence ou de la coopération entre les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg à la lumière des derniers développements concernant le système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne comme l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des droits de l'homme reste un sujet de discussion infinie. L’attitude générale à l’égard d’un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l’homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d’un tel document contraignant ne puissent être ignorés.

    Camille Leroy, Le contentieux du mandat d'arrêt européen devant la CJUE, soutenue en 2019 à Toulon présidée par Joël Rideau, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Jean-François Renucci (Rapp.), Juliette Lelieur-Fischer et Didier Rebut   

    Le contentieux du mandat d’arrêt européen offre un éclairage sur la conciliation entre le respect des droits fondamentaux et l’effectivité de l’outil de coopération pénale européenne par la Cour de justice de l’Union européenne. L’articulation de ces impératifs contradictoires, néanmoins caractéristiques de la coopération pénale européenne, révèle les résistances à l’émergence d’un espace pénal européen. Après avoir opéré un premier travail de conciliation des intérêts en présence, la Cour devra dépasser ces contradictions pour mettre ce contentieux au service du processus d’intégration pénale européenne. Dans un contexte de crise des valeurs, ce contentieux, tantôt outil de résistance tantôt matériau résilient à la construction d’une Europe pénale, confère au juge un rôle déterminant dans la conduite de la politique pénale européenne. En effet, en répondant aux velléités souverainistes au moyen des principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle, il contribue à la réalisation de l’objectif de rapprochement des législations pénales nationales imposé par les Traités. Le juge participe également au renforcement de la protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et cristallise les prémices d’une harmonisation pénale européenne.

    Samir Ben Hadid, Le statut des étrangers dans le droit de l'Union européenne, soutenue en 2014 à Nice sous la direction de Lotfi Chedly, membres du jury : Haykel Ben Mahfoud, Bassem Karray, Souheima Ben Achour et Joël Rideau   

    Dans l’Union Européenne, la Commission prépare une réforme de la législation applicable en matière d’immigration et d’asile, face à une montée continue du nombre des immigrés et de demandeurs d’asile. Les difficultés économiques, sociales et politiques que rencontrent un grand nombre d’Etats des continents africain, asiatique et même européen, maintiendront une demande forte d’entrée d’étrangers. Cette situation confrontera l’U.E à la recherche d’un difficile équilibre entre les intérêts nationaux et un certain devoir d’assistance. Ainsi, y’a-t-il une protection suffisante pour les étrangers dans le droit de l’U.E ? Ensuite, y a t-il, un statut général applicable à tous les étrangers ? Il est à noter que les droits des étrangers sont à la fois limités et variables. Limités lorsqu’on confronte le statut des étrangers et celui des citoyens européens ; variables dans la mesure où les étrangers ne se voient pas tous reconnaître les mêmes droits. Ainsi, on estime que l’Union devrait élaborer une politique de migration plus proactive axée sur la gestion et non sur la prévention des mouvements migratoires. Cette politique devrait se fonder sur un cadre définissant clairement les droits des étrangers. Elle devrait garantir aux travailleurs migrants un cadre juridique en matière d’égalité de traitement avec les nationaux. Un cadre commun devrait être élaboré pour les conditions d’entrée et de résidence, à partir d’un consensus entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux concernant les besoins du marché du travail.

    Rossella Maresca, La recherche biomédicale et les politiques de l'Union européenne : les apports du droit et de la bioéthique face aux nouveaux défis du progrès scientifique, soutenue en 2010 à Nice 

    La conduite de la recherche biomédicale est connotée par les traditions culturelles et politiques de chaque État membre de l’Union européenne. La production de l’Union en bioéthique et en biodroit reflète les préoccupations éthiques et juridiques riches de multiples influences culturelles, linguistiques, philosophiques et religieuses, à la croisée des mondes latin, slave, balte, germanique, anglo-saxon et ouralien. Aujourd’hui, c’est sur le plan de l’Union que la recherche biomédicale manifeste mieux la consolidation d’un concept pluraliste des principes éthiques directeurs de protection de ses participants, même si une certaine liberté est toujours laissée aux États membres. Dans ce contexte, l’application du principe de subsidiarité justifie pleinement l’action de l’Union dans le domaine de la recherche biomédicale, qui se voit toujours plus augmenter les compétences sur la surveillance des essais cliniques et la pharmacovigilance. Au même temps, la Commission se voit également obligée d’améliorer les pouvoirs et la transparence de l’Agence européenne des médicaments pour la faire devenir une véritable Food and Drug Administration européenne.

  • Rapporteur

    Markoni Gonzales Pichihua, Cοntributiοn à la critique de la théοrie et de la pratique de l'Etat de drοit en drοit français et en drοit péruvien, soutenue en 2025 à Normandie sous la direction de Michel Bruno présidée par Alioune Sall, membres du jury : Fabien Bottini (Rapp.), David Bailleul et Catherine Puigelier   

    L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.

    Youssou Seck, L'incidence de la démarche de performance sur le contrôle parlementaire des États membres de l'UEMOA, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Philippe Saunier présidée par Nicaise Médé, membres du jury : Jean-Marc Peyrical (Rapp.)  

    Dans le souci d'optimisation des dépenses publiques et dans une large mesure la recherche d'une croissance économique inclusive est placée sous le sceau de l'efficacité, de la transparence et du contrôle approfondi des politiques publiques par leur régularité juridique et leur impact sur le sort du citoyen (contribuable, usager et client). Il est donc nécessaire de rompre avec les pratiques du passé reposant sur une logique budgétivore, doublée d'une opacité et d'un laxisme hors normes, par une nouvelle approche de gouvernance financière publique axée sur la performance dans la programmation, l'élaboration, l'exécution et le contrôle des budgets publics. Ce changement paradigmatique a été possible au sein de l'UEMOA, sous l'impulsion des bailleurs de fonds, avec l'imposition des plans, politiques et programmes respectifs plus ou moins porteurs d'une efficacité certaine ou relative. Cet ensemble « stratégique » s'est juridiquement traduit par l'adoption d'un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009. Ce cadre inspiré de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 place l'efficacité budgétaire au cœur de l'action publique notamment la maîtrise des dépenses publiques. Mais ce n'est pas une simple réforme de gestion publique, il serait aussi pertinent d'étudier l'incidence de celle-ci sur le contrôle parlementaire, d'en relever ses apports considérables et d'en révéler ses écueils persistants.

    Xhensila Tafaj, La performance dans les contrats de l'externalisation du financement, de la réalisation et de l'exploitation des infrastructures publiques, soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Philippe Saunier présidée par Patrick Boisselier, membres du jury : Frédéric Marty  

    Un montage de partenariat public-privé est un mode de financement et de gestion qui permet à une autorité publique de recourir à des prestataires privés pour financer et mettre en œuvre (concevoir, réaliser, gérer et/ou exploiter) des infrastructures et des services publics. La structure incitative créée par le montage contractuel, la répartition optimale des risques entre les parties prenantes, ainsi que la mobilisation de nombreuses ressources privées conduisent, théoriquement, à des gains de productivité partagés entre l'autorité publique et le secteur privé.Considérant que les projets de PPP sont conclus sur une longue durée, les facteurs susceptibles de perturber l'équilibre économique du contrat sont nombreux. L'objectif du montage de PPP est alors d'anticiper au maximum les risques futurs et d'intégrer des mécanismes correctifs, comme p. ex. des techniques du financement et des clauses contractuels, qui permettront de sécuriser l'exécution du contrat, d'optimiser les ressources et de réaliser des gains d'efficience.La problématique de recherche considérée dans cette thèse comporte deux aspects : l'environnement légal du développement d'un PPP et l'approche managériale adoptée par les parties prenantes. Chacun de ces volets comporte des enjeux distincts pour lesquels des solutions durables doivent être envisagées et apportées.Sur le plan contractuel, les contrats de partenariat intègrent des critères de performance qui répondent, notamment, aux objectifs et besoins des autorités publiques. Le Titulaire du contrat peut se trouver soumis à des pénalités financières en cas de sous-performance, ce qui pourra entraîner de multiples conséquences en termes financiers et de résultats. La performance est donc susceptible d'avoir un impact significatif sur les flux financiers de la société de projet. Dans l'hypothèse où la sous-performance mettrait en cause la capacité de cette dernière à honorer le contrat et le service de la dette, des dispositifs contractuels et financiers permettant de réduire le risque de défaut peuvent s'appliquer.Les projets des infrastructures publiques réalisés sous la forme de PPP impliquent, d'ailleurs, la nécessité d'adopter une approche managériale. Cette approche suppose que les parties prenantes intègrent dans leurs stratégies des mécanismes de gestion permettant d'atténuer les risques et de contrôler la qualité des services. Dans une logique de performance, l'entité publique contractante et celle privé sont tenues de mettre en œuvre tous les moyens de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer la prestation des services de qualité.

    Linda Al Tannoury, Les problèmes juridiques à résoudre pour permettre l'extraction et l'exploitation du pétrole au Liban, soutenue en 2021 à Normandie sous la direction de Michel Bruno et Ǧūrǧ Saʿd présidée par Arnaud de Raulin, membres du jury : Pascal Richard (Rapp.), Alioune Sall   

    La situation de plus en plus difficile des réserves mondiales de pétrole renforce la puissance du Moyen-Orient sur le marché mondial du pétrole. Plus, que jamais, qui dit économie pétrolière, dit le Moyen -Orient, dont le Liban fait partie. Dans notre thèse nous analyserons l’état des lieux juridique relatif au pétrole au Liban et en deuxième lieu diverses questions posées actuellement au niveau de l’industrie pétrolière, comme l’impact du pétrole sur l’environnement, les fonds souverains, etc. Nous réservons une bonne part pour l’analyse de la loi n°132 de 2010 sur les ressources pétrolières au Liban. Nous présenterons l'historique du projet pétrolier au Liban depuis le lancement de la phase de préqualification qui a débuté le 15 février 2013. D’autres volets seront analysés pour leur rapport étroit avec le sujet : le projet de fonds souverains au Liban, la question de l’impact de l’environnement sur le pétrole au Liban. et enfin nous consacrerons un chapitre sur l’approche philosophico-juridique de la question: la richesse arabe pétrolière nous oblige de parler de l’Islam, d’une vision complotiste, non partagée heureusement par tous les musulmans. Que faire lorsque dans le monde arabe il n’y a plus de pétrole ? Devant le danger de mort de la planète certains préconisent le concept de simplicité volontaire. La question du pétrole c’est aussi une question de savoir comment traiter la nature, une question de sagesse et de philosophie

    Randianina Radilofe, Enclavement juridique et investissements internationaux. Essai sur un phénomène de droit transnational dans les pays en développement, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Philippe Saunier présidée par Magali Boucaron-Nardetto, membres du jury : Makane Moïse Mbengue (Rapp.)  

    Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte.

    Buti Alnuaimi, La lutte contre le crime organisé aux Émirats arabes unis : stratégie et coopération, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Christian Vallar présidée par Xavier Latour, membres du jury : Ramu de Bellescize (Rapp.)   

    Consacrer une thèse à la lutte contre le crime organisé aux Émirats Arabes Unis peut paraître assez étonnant. La sécurité dans ce pays atteint un niveau très élevé et les autorités gardent un contrôle très ferme sur une population composée à 90% d’étrangers. Considérés généralement comme un des pays les plus sûrs au monde, le crime organisé n’a pas sa place aux Émirats. Mais le sujet se justifie parce que la lutte contre le crime organisé ne se conçoit que dans un cadre global qui met au premier plan les pays aux économies avancées. Les Émirats sont parties prenantes à la stratégie et à la coopération internationale qui se développent fermement depuis plus d’une trentaine d’années pour réduire les organisations criminelles. Ces organisations toujours actives ont été rejointes par des organisations terroristes qui se financent par des trafics et des activités illégales. Cette jonction entre le crime et le terrorisme, prouvée par les enquêtes sur le terrain, est un facteur d’aggravation de l’instabilité et un défi pour les forces de police. Dans le Golfe, région sensible, il convient de surveiller étroitement les flux commerciaux qui peuvent dissimuler des activités criminelles. Mais il faut aussi, détecter les flux financiers issus d’activités criminelles qui sont recyclés dans l’économie prospère des Émirats. Sur ces deux plans, les Emirats jouent un rôle décisif en raison de ses moyens financiers importants, des technologies de surveillance et de la volonté politique de ses dirigeants. Cette thèse replace l’action des Emirats dans le cadre normatif et institutionnel fixé par des traités, relayé sur place par le droit national. Dans ce domaine, il n’est pas raisonnable de viser la disparition du crime organisé qui est une activité liée à la globalisation des échanges mondiaux. L’objectif des Emirats est de ne pas permettre l’implantation du crime organisé sur son territoire. De ce point de vue, ce but est atteint et les efforts des autorités et des forces de police des Emirats sont tendus vers une consolidation de ce résultat pour l’avenir.

    Jessica Adeimi, Le cadre juridique de supervision bancaire et de régulation prudentielle : Du risque souverain aux politiques budgétaires d'austérité, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Philippe Saunier présidée par Philippe Weckel, membres du jury : Patrick Boisselier (Rapp.)  

    Si la crise de 2008 a plongé l'économie dans une période difficile et pleine d'incertitudes, elle peut du moins se vanter d'avoir enclenché un chantier des réformes de la sphère financière. Dans un contexte où la régulation internationale relève de plus en plus du soft law, le Comité de Bâle joue un rôle important dans l’élaboration de règles permettant de construire un secteur bancaire plus sûr d’autant plus que les règles de Bâle III ont pour objectif de rétablir la confiance dans le système bancaire et financier qui fut ébranlé, mais aussi d’éviter la survenance d’une crise à l’avenir. À l’aide de règles plus strictes et d’outils innovants, la régulation est allée plus loin que par le passé. Toutefois, les dangers découlant d’un contournement des règles prudentielles par les banques sont bel et bien présents. La question de l’efficacité des stratégies de régulation prudentielle qui peut être de nouveau débordée et prise de court par une autre crise est sérieusement posée. Les réponses réglementaires arrivent généralement a posteriori, alors qu’il faudrait agir en amont. Certes, les États ont souvent porté secours à leurs banques mais ils n’auront pas forcément les mêmes moyens à chaque nouvelle crise. Dans ce contexte, les problématiques liées à l’interconnexion entre risque souverain et risque bancaire ainsi qu’aux politiques d’austérité ont été abordées, tout comme les questions concernant les agences de notations, la titrisation ou encore les partenariats public-privé qui ont entre autres été analysés. Dans un monde qui change, de nouveaux défis se présentent et un regard vers des horizons plus lointains nous a amenés à nous intéresser à la nouvelle politique de déréglementation du nouveau président des États-Unis, mais il était aussi opportun de s’intéresser aussi au Liban dont le système bancaire a réussi à échapper à la crise mondiale. De plus, le système bancaire et financier devra sans doute faire avec des phénomènes comme le « bitcoin » ou la « finance islamique », qui malgré leur fragilité, sont en développement. Finalement, la thèse vise à montrer les limites du système actuel et des mesures envisagées.

    Sulṭān Muḥammad Al- Nuʿaymī, Les opérations de maintien de l'ordre par les forces de police : problèmes récents de légitimité, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Zalmaï Haquani présidée par Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Philippe Saunier (Rapp.)  

    Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police, l’ordre public étant une condition indispensable à la vie en société. Depuis près d’une dizaine d’année, la légitimité du maintien de l’ordre est en question à cause des mouvements de protestation de grande ampleur pour des raisons politiques comme les printemps arabes, mais aussi au nom d’évolutions économique, sociale et environnementale dans les pays occidentaux. Les opérations de maintien de l’ordre répondent aux débordements des contestations. Elles n’ont pas vocation à réduire la liberté d’expression. Elles encadrent les rassemblements dans l’intérêt des participants et protègent la société contre les actions d’éléments violents. Les principes de nécessité et de proportionnalité reconnus à l’échelle internationale assurent la légitimité des interventions policières. Il arrive qu’une utilisation excessive de la force conduise à mettre en cause la légitimité de la police et plus largement celle de l’état. Si tous les pays sont confrontés périodiquement à des actes regrettables, certains recourent systématiquement à la répression pour réduire les oppositions politiques ou protéger des intérêts personnels. La contestation des débordements des opérations de maintien de l’ordre devient alors un motif de protestation, alimentant un désordre permanent. Le maintien de l’ordre est devenu un enjeu politique qui pose aux forces de police des problèmes juridique et technique complexes. La légitimité du maintien de l’ordre relève des décisions de l’exécutif, mais également de la manière dont ces opérations sont conduites sur le terrain. La légitimité conditionne l’efficacité du maintien de l’ordre

    Saeed Alghfeli, La répression du crime organisé aux Émirats arabes unis : les instruments internationaux et nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités illicites, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Zalmaï Haquani présidée par Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Philippe Saunier (Rapp.)   

    La répression du crime organisé est un enjeu essentiel de la coopération internationale. Le blanchiment de l’argent provenant d’activités illicites est la phase finale des trafics de toutes natures qui se développent en profitant des nouvelles technologies et de la globalisation des échanges. Les profits des activités criminelles infiltrent les activités économiques légales. Le blanchiment apparaît alors comme une menace contre la stabilité économique mondiale. La détection des mouvements financiers suspects est indispensable pour éviter la contamination du système financier par la criminalité transnationale. L’assainissement des activités économiques à l’échelle mondiale implique l’engagement de tous les états. Les droits nationaux mettent en œuvre de nombreux instruments internationaux qui criminalisent le blanchiment et organisent l’entraide judiciaire. Le système bancaire privé tient un rôle important dans ce dispositif juridique. Les faits montrent que les circuits du crime organisé sont utilisés par les organisations terroristes pour se financer. La capacité du terrorisme à contrôler de vastes territoires et à commettre des attentats partout dans le monde est une menace contre la sécurité internationale. Couper les circuits de financement du terrorisme est un objectif prioritaire. Il a conduit les états à étendre leur coopération et à perfectionner la surveillance des transactions financières et en adaptant les mesures répressives aux spécificités du terrorisme. Les Émirats arabes unis, place financière et commerciale de premier plan dans le Golfe, prennent toute leur part dans la lutte contre l’argent du crime et contre le financement du terrorisme

    Rashed Aldhaheri, Police et sécurité des installations nucléaires civiles, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Xavier Latour présidée par Christian Vallar, membres du jury : Pascale Martin-Bidou (Rapp.)   

    Plusieurs accidents nucléaires majeurs ont montré la dangerosité de l’industrie nucléaire civile. En droit, les efforts de l’AIEA ont consisté depuis l’origine à développer la sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le fonctionnement des installations dans de bonnes conditions. La sécurité qui vise à protéger les installations contre des actes malveillants est plus récente. La police et les forces de sécurité en général, sont en charge de la protection des installations contre les menaces criminelles. Si les installations fixes constituent la partie la mieux identifiée du problème, la circulation des sources radioactives dans le monde est le point faible du dispositif industriel. Les règlementations de plus en plus complexes doivent être appréciées en fonction d’une réalité simple : les forces de police ne sont pas mieux protégées que le reste de la population en cas d’accident majeur. Ce constat oblige à déployer des moyens importants dans le domaine de la prévention et de la planification. Les effets massifs d’une urgence radiologique ne reconnaissent pas les frontières des États. La dimension internationale de cette menace est incontestable. Les forces de police préparent les plans d’évacuation des populations. Mais les rayonnements invisibles mortels constituent des défis pour leur mise en œuvre. En réalité, les évacuations pratiquées ces dernières années ont toutes présentées des différences sensibles par rapport aux prévisions. Il ne s’agit pas d’une réflexion théorique sur le droit et les faits. Dans la perspective future d’une attaque terroriste sur une centrale, les moyens de la réponse sécuritaire sont devenus essentiels à la survie des sociétés modernes.

    Driss Aït Youssef, Sécutrité privée et libertés, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Xavier Latour présidée par Christian Vallar, membres du jury : Bertrand Pauvert (Rapp.)   

    La sécurité privée a connu un développement économique relativement important dans les années 70. Cette montée en puissance incontrôlée a généré des faits graves impliquant des agents de sécurité privée. C'est à la suite de ces évènements que le législateur a été contraint de réguler une première fois cette activité par la loi du 12 juillet 1983. Cette loi reste 30 ans plus tard, la réglementation de référence pour le secteur. Aujourd’hui, les menaces pesant sur la société ont évolué pour devenir plus violentes. Par ailleurs, la puissance publique opère, faute de moyens financiers, un recentrage vers des missions dites plus prioritaires. Cela se traduit par le transfert de nouvelles responsabilités au secteur privé de la sécurité. Dès lors, la question de la préservation des libertés apparaît comme un sujet essentiel. En effet, certains agents disposent de pouvoirs potentiellement liberticides (des palpations de sécurité ou l’inspection et la fouille de bagages) à l’image des agents de sûreté aéroportuaire. Pour encadrer le développement de ce secteur, le législateur a créé une instance chargée du contrôler ces activités. Toutefois, l’encadrement de cette profession demeure insuffisant au regard des nouveaux transferts envisagés par la puissance publique. La professionnalisation par la formation des acteurs constitue, par conséquent, une garantie importante des libertés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a décidé récemment d’inclure cette activité dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. La sécurité privée participe, aujourd’hui, à des missions de sécurité intérieure aux côtés des forces de sécurité publique et ce dans le respect des libertés.

    Antoniya Nedelcheva, Le droit au juge dans l'Union européenne, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Joël Rideau présidée par Laurence Caroline Henry, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.)  

    Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne.

  • Membre du jury

    Markoni Gonzales Pichihua, Cοntributiοn à la critique de la théοrie et de la pratique de l'Etat de drοit en drοit français et en drοit péruvien, soutenue en 2025 à Normandie sous la direction de Michel Bruno présidée par Alioune Sall, membres du jury : Fabien Bottini (Rapp.), David Bailleul et Catherine Puigelier   

    L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.

    Youssou Seck, L'incidence de la démarche de performance sur le contrôle parlementaire des États membres de l'UEMOA, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Philippe Saunier présidée par Nicaise Médé, membres du jury : Jean-Marc Peyrical (Rapp.)  

    Dans le souci d'optimisation des dépenses publiques et dans une large mesure la recherche d'une croissance économique inclusive est placée sous le sceau de l'efficacité, de la transparence et du contrôle approfondi des politiques publiques par leur régularité juridique et leur impact sur le sort du citoyen (contribuable, usager et client). Il est donc nécessaire de rompre avec les pratiques du passé reposant sur une logique budgétivore, doublée d'une opacité et d'un laxisme hors normes, par une nouvelle approche de gouvernance financière publique axée sur la performance dans la programmation, l'élaboration, l'exécution et le contrôle des budgets publics. Ce changement paradigmatique a été possible au sein de l'UEMOA, sous l'impulsion des bailleurs de fonds, avec l'imposition des plans, politiques et programmes respectifs plus ou moins porteurs d'une efficacité certaine ou relative. Cet ensemble « stratégique » s'est juridiquement traduit par l'adoption d'un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009. Ce cadre inspiré de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 place l'efficacité budgétaire au cœur de l'action publique notamment la maîtrise des dépenses publiques. Mais ce n'est pas une simple réforme de gestion publique, il serait aussi pertinent d'étudier l'incidence de celle-ci sur le contrôle parlementaire, d'en relever ses apports considérables et d'en révéler ses écueils persistants.

    Xhensila Tafaj, La performance dans les contrats de l'externalisation du financement, de la réalisation et de l'exploitation des infrastructures publiques, soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Philippe Saunier présidée par Patrick Boisselier, membres du jury : Frédéric Marty  

    Un montage de partenariat public-privé est un mode de financement et de gestion qui permet à une autorité publique de recourir à des prestataires privés pour financer et mettre en œuvre (concevoir, réaliser, gérer et/ou exploiter) des infrastructures et des services publics. La structure incitative créée par le montage contractuel, la répartition optimale des risques entre les parties prenantes, ainsi que la mobilisation de nombreuses ressources privées conduisent, théoriquement, à des gains de productivité partagés entre l'autorité publique et le secteur privé.Considérant que les projets de PPP sont conclus sur une longue durée, les facteurs susceptibles de perturber l'équilibre économique du contrat sont nombreux. L'objectif du montage de PPP est alors d'anticiper au maximum les risques futurs et d'intégrer des mécanismes correctifs, comme p. ex. des techniques du financement et des clauses contractuels, qui permettront de sécuriser l'exécution du contrat, d'optimiser les ressources et de réaliser des gains d'efficience.La problématique de recherche considérée dans cette thèse comporte deux aspects : l'environnement légal du développement d'un PPP et l'approche managériale adoptée par les parties prenantes. Chacun de ces volets comporte des enjeux distincts pour lesquels des solutions durables doivent être envisagées et apportées.Sur le plan contractuel, les contrats de partenariat intègrent des critères de performance qui répondent, notamment, aux objectifs et besoins des autorités publiques. Le Titulaire du contrat peut se trouver soumis à des pénalités financières en cas de sous-performance, ce qui pourra entraîner de multiples conséquences en termes financiers et de résultats. La performance est donc susceptible d'avoir un impact significatif sur les flux financiers de la société de projet. Dans l'hypothèse où la sous-performance mettrait en cause la capacité de cette dernière à honorer le contrat et le service de la dette, des dispositifs contractuels et financiers permettant de réduire le risque de défaut peuvent s'appliquer.Les projets des infrastructures publiques réalisés sous la forme de PPP impliquent, d'ailleurs, la nécessité d'adopter une approche managériale. Cette approche suppose que les parties prenantes intègrent dans leurs stratégies des mécanismes de gestion permettant d'atténuer les risques et de contrôler la qualité des services. Dans une logique de performance, l'entité publique contractante et celle privé sont tenues de mettre en œuvre tous les moyens de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer la prestation des services de qualité.

    Jeremie Maurice Danton, La protection des droits fondamentaux par les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) en France, au Bénin et au Sénégal. : Recherches sur la fonction des droits fondamentaux dans la dynamique interne des sous-systèmes sociaux., soutenue en 2021 à Toulon sous la direction de Bruno Ravaz présidée par Annabelle Pena, membres du jury : Seydou Diouf (Rapp.), Christophe Juhel (Rapp.), Ǧūrǧ Saʿd   

    Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) étaient appréhendées, initialement, comme un rempart afin d'éviter ce que le Professeur Jacques Chevallier présente comme la « mal administration ». Cependant, au fil du temps la fonction de ces institutions a évolué. Celles-ci ont ainsi fait l'objet d'une prolifération et d'une diffusion dans tous les systèmes juridiques et subissent à ce titre de profondes mutations. La confrontation de cette catégorie d'institutions avec le développement des systèmes de protection des droits fondamentaux est l'objet de cette recherche. Cette thèse devait ainsi mettre en évidence, d'une part, que la fonction juridique des droits fondamentaux (projetée dans l'espace administratif) révèle une incomplétude des systèmes de protection et, d'autre part, que cette instrumentalisation par les AAI semble répondre à une approche plus exhaustive de la fonction sociale des droits fondamentaux (entendus comme outils de préservation d'une nécessaire et impérative complexité et spécialisation au sein de la société).

    Randianina Radilofe, Enclavement juridique et investissements internationaux. Essai sur un phénomène de droit transnational dans les pays en développement, soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Philippe Saunier présidée par Magali Boucaron-Nardetto, membres du jury : Makane Moïse Mbengue (Rapp.)  

    Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte.

    Buti Alnuaimi, La lutte contre le crime organisé aux Émirats arabes unis : stratégie et coopération, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Christian Vallar présidée par Xavier Latour, membres du jury : Ramu de Bellescize (Rapp.)   

    Consacrer une thèse à la lutte contre le crime organisé aux Émirats Arabes Unis peut paraître assez étonnant. La sécurité dans ce pays atteint un niveau très élevé et les autorités gardent un contrôle très ferme sur une population composée à 90% d’étrangers. Considérés généralement comme un des pays les plus sûrs au monde, le crime organisé n’a pas sa place aux Émirats. Mais le sujet se justifie parce que la lutte contre le crime organisé ne se conçoit que dans un cadre global qui met au premier plan les pays aux économies avancées. Les Émirats sont parties prenantes à la stratégie et à la coopération internationale qui se développent fermement depuis plus d’une trentaine d’années pour réduire les organisations criminelles. Ces organisations toujours actives ont été rejointes par des organisations terroristes qui se financent par des trafics et des activités illégales. Cette jonction entre le crime et le terrorisme, prouvée par les enquêtes sur le terrain, est un facteur d’aggravation de l’instabilité et un défi pour les forces de police. Dans le Golfe, région sensible, il convient de surveiller étroitement les flux commerciaux qui peuvent dissimuler des activités criminelles. Mais il faut aussi, détecter les flux financiers issus d’activités criminelles qui sont recyclés dans l’économie prospère des Émirats. Sur ces deux plans, les Emirats jouent un rôle décisif en raison de ses moyens financiers importants, des technologies de surveillance et de la volonté politique de ses dirigeants. Cette thèse replace l’action des Emirats dans le cadre normatif et institutionnel fixé par des traités, relayé sur place par le droit national. Dans ce domaine, il n’est pas raisonnable de viser la disparition du crime organisé qui est une activité liée à la globalisation des échanges mondiaux. L’objectif des Emirats est de ne pas permettre l’implantation du crime organisé sur son territoire. De ce point de vue, ce but est atteint et les efforts des autorités et des forces de police des Emirats sont tendus vers une consolidation de ce résultat pour l’avenir.

    Jessica Adeimi, Le cadre juridique de supervision bancaire et de régulation prudentielle : Du risque souverain aux politiques budgétaires d'austérité, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Philippe Saunier présidée par Philippe Weckel, membres du jury : Patrick Boisselier (Rapp.)  

    Si la crise de 2008 a plongé l'économie dans une période difficile et pleine d'incertitudes, elle peut du moins se vanter d'avoir enclenché un chantier des réformes de la sphère financière. Dans un contexte où la régulation internationale relève de plus en plus du soft law, le Comité de Bâle joue un rôle important dans l’élaboration de règles permettant de construire un secteur bancaire plus sûr d’autant plus que les règles de Bâle III ont pour objectif de rétablir la confiance dans le système bancaire et financier qui fut ébranlé, mais aussi d’éviter la survenance d’une crise à l’avenir. À l’aide de règles plus strictes et d’outils innovants, la régulation est allée plus loin que par le passé. Toutefois, les dangers découlant d’un contournement des règles prudentielles par les banques sont bel et bien présents. La question de l’efficacité des stratégies de régulation prudentielle qui peut être de nouveau débordée et prise de court par une autre crise est sérieusement posée. Les réponses réglementaires arrivent généralement a posteriori, alors qu’il faudrait agir en amont. Certes, les États ont souvent porté secours à leurs banques mais ils n’auront pas forcément les mêmes moyens à chaque nouvelle crise. Dans ce contexte, les problématiques liées à l’interconnexion entre risque souverain et risque bancaire ainsi qu’aux politiques d’austérité ont été abordées, tout comme les questions concernant les agences de notations, la titrisation ou encore les partenariats public-privé qui ont entre autres été analysés. Dans un monde qui change, de nouveaux défis se présentent et un regard vers des horizons plus lointains nous a amenés à nous intéresser à la nouvelle politique de déréglementation du nouveau président des États-Unis, mais il était aussi opportun de s’intéresser aussi au Liban dont le système bancaire a réussi à échapper à la crise mondiale. De plus, le système bancaire et financier devra sans doute faire avec des phénomènes comme le « bitcoin » ou la « finance islamique », qui malgré leur fragilité, sont en développement. Finalement, la thèse vise à montrer les limites du système actuel et des mesures envisagées.

    Sulṭān Muḥammad Al- Nuʿaymī, Les opérations de maintien de l'ordre par les forces de police : problèmes récents de légitimité, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Zalmaï Haquani présidée par Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Philippe Saunier (Rapp.)  

    Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police, l’ordre public étant une condition indispensable à la vie en société. Depuis près d’une dizaine d’année, la légitimité du maintien de l’ordre est en question à cause des mouvements de protestation de grande ampleur pour des raisons politiques comme les printemps arabes, mais aussi au nom d’évolutions économique, sociale et environnementale dans les pays occidentaux. Les opérations de maintien de l’ordre répondent aux débordements des contestations. Elles n’ont pas vocation à réduire la liberté d’expression. Elles encadrent les rassemblements dans l’intérêt des participants et protègent la société contre les actions d’éléments violents. Les principes de nécessité et de proportionnalité reconnus à l’échelle internationale assurent la légitimité des interventions policières. Il arrive qu’une utilisation excessive de la force conduise à mettre en cause la légitimité de la police et plus largement celle de l’état. Si tous les pays sont confrontés périodiquement à des actes regrettables, certains recourent systématiquement à la répression pour réduire les oppositions politiques ou protéger des intérêts personnels. La contestation des débordements des opérations de maintien de l’ordre devient alors un motif de protestation, alimentant un désordre permanent. Le maintien de l’ordre est devenu un enjeu politique qui pose aux forces de police des problèmes juridique et technique complexes. La légitimité du maintien de l’ordre relève des décisions de l’exécutif, mais également de la manière dont ces opérations sont conduites sur le terrain. La légitimité conditionne l’efficacité du maintien de l’ordre

    Saeed Alghfeli, La répression du crime organisé aux Émirats arabes unis : les instruments internationaux et nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités illicites, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Zalmaï Haquani présidée par Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Philippe Saunier (Rapp.)   

    La répression du crime organisé est un enjeu essentiel de la coopération internationale. Le blanchiment de l’argent provenant d’activités illicites est la phase finale des trafics de toutes natures qui se développent en profitant des nouvelles technologies et de la globalisation des échanges. Les profits des activités criminelles infiltrent les activités économiques légales. Le blanchiment apparaît alors comme une menace contre la stabilité économique mondiale. La détection des mouvements financiers suspects est indispensable pour éviter la contamination du système financier par la criminalité transnationale. L’assainissement des activités économiques à l’échelle mondiale implique l’engagement de tous les états. Les droits nationaux mettent en œuvre de nombreux instruments internationaux qui criminalisent le blanchiment et organisent l’entraide judiciaire. Le système bancaire privé tient un rôle important dans ce dispositif juridique. Les faits montrent que les circuits du crime organisé sont utilisés par les organisations terroristes pour se financer. La capacité du terrorisme à contrôler de vastes territoires et à commettre des attentats partout dans le monde est une menace contre la sécurité internationale. Couper les circuits de financement du terrorisme est un objectif prioritaire. Il a conduit les états à étendre leur coopération et à perfectionner la surveillance des transactions financières et en adaptant les mesures répressives aux spécificités du terrorisme. Les Émirats arabes unis, place financière et commerciale de premier plan dans le Golfe, prennent toute leur part dans la lutte contre l’argent du crime et contre le financement du terrorisme

    Rashed Aldhaheri, Police et sécurité des installations nucléaires civiles, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Xavier Latour présidée par Christian Vallar, membres du jury : Pascale Martin-Bidou (Rapp.)   

    Plusieurs accidents nucléaires majeurs ont montré la dangerosité de l’industrie nucléaire civile. En droit, les efforts de l’AIEA ont consisté depuis l’origine à développer la sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le fonctionnement des installations dans de bonnes conditions. La sécurité qui vise à protéger les installations contre des actes malveillants est plus récente. La police et les forces de sécurité en général, sont en charge de la protection des installations contre les menaces criminelles. Si les installations fixes constituent la partie la mieux identifiée du problème, la circulation des sources radioactives dans le monde est le point faible du dispositif industriel. Les règlementations de plus en plus complexes doivent être appréciées en fonction d’une réalité simple : les forces de police ne sont pas mieux protégées que le reste de la population en cas d’accident majeur. Ce constat oblige à déployer des moyens importants dans le domaine de la prévention et de la planification. Les effets massifs d’une urgence radiologique ne reconnaissent pas les frontières des États. La dimension internationale de cette menace est incontestable. Les forces de police préparent les plans d’évacuation des populations. Mais les rayonnements invisibles mortels constituent des défis pour leur mise en œuvre. En réalité, les évacuations pratiquées ces dernières années ont toutes présentées des différences sensibles par rapport aux prévisions. Il ne s’agit pas d’une réflexion théorique sur le droit et les faits. Dans la perspective future d’une attaque terroriste sur une centrale, les moyens de la réponse sécuritaire sont devenus essentiels à la survie des sociétés modernes.

    Zahi Riachy, La gestion des crises financières et budgétaires des Etats membres par le droit de l'Union Européenne, soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Laurence Caroline Henry présidée par Philippe Saunier, membres du jury : Ǧūrǧ Saʿd (Rapp.), Pascal Richard (Rapp.)   

    Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière.

    Driss Aït Youssef, Sécutrité privée et libertés, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Xavier Latour présidée par Christian Vallar, membres du jury : Bertrand Pauvert (Rapp.)   

    La sécurité privée a connu un développement économique relativement important dans les années 70. Cette montée en puissance incontrôlée a généré des faits graves impliquant des agents de sécurité privée. C'est à la suite de ces évènements que le législateur a été contraint de réguler une première fois cette activité par la loi du 12 juillet 1983. Cette loi reste 30 ans plus tard, la réglementation de référence pour le secteur. Aujourd’hui, les menaces pesant sur la société ont évolué pour devenir plus violentes. Par ailleurs, la puissance publique opère, faute de moyens financiers, un recentrage vers des missions dites plus prioritaires. Cela se traduit par le transfert de nouvelles responsabilités au secteur privé de la sécurité. Dès lors, la question de la préservation des libertés apparaît comme un sujet essentiel. En effet, certains agents disposent de pouvoirs potentiellement liberticides (des palpations de sécurité ou l’inspection et la fouille de bagages) à l’image des agents de sûreté aéroportuaire. Pour encadrer le développement de ce secteur, le législateur a créé une instance chargée du contrôler ces activités. Toutefois, l’encadrement de cette profession demeure insuffisant au regard des nouveaux transferts envisagés par la puissance publique. La professionnalisation par la formation des acteurs constitue, par conséquent, une garantie importante des libertés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a décidé récemment d’inclure cette activité dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. La sécurité privée participe, aujourd’hui, à des missions de sécurité intérieure aux côtés des forces de sécurité publique et ce dans le respect des libertés.

    Antoniya Nedelcheva, Le droit au juge dans l'Union européenne, soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Joël Rideau présidée par Laurence Caroline Henry, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.)  

    Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne.

    Samir Ben Hadid, Le statut des étrangers dans le droit de l'Union européenne, soutenue en 2014 à Nice sous la direction de Lotfi Chedly, membres du jury : Haykel Ben Mahfoud, Bassem Karray, Souheima Ben Achour et Joël Rideau   

    Dans l’Union Européenne, la Commission prépare une réforme de la législation applicable en matière d’immigration et d’asile, face à une montée continue du nombre des immigrés et de demandeurs d’asile. Les difficultés économiques, sociales et politiques que rencontrent un grand nombre d’Etats des continents africain, asiatique et même européen, maintiendront une demande forte d’entrée d’étrangers. Cette situation confrontera l’U.E à la recherche d’un difficile équilibre entre les intérêts nationaux et un certain devoir d’assistance. Ainsi, y’a-t-il une protection suffisante pour les étrangers dans le droit de l’U.E ? Ensuite, y a t-il, un statut général applicable à tous les étrangers ? Il est à noter que les droits des étrangers sont à la fois limités et variables. Limités lorsqu’on confronte le statut des étrangers et celui des citoyens européens ; variables dans la mesure où les étrangers ne se voient pas tous reconnaître les mêmes droits. Ainsi, on estime que l’Union devrait élaborer une politique de migration plus proactive axée sur la gestion et non sur la prévention des mouvements migratoires. Cette politique devrait se fonder sur un cadre définissant clairement les droits des étrangers. Elle devrait garantir aux travailleurs migrants un cadre juridique en matière d’égalité de traitement avec les nationaux. Un cadre commun devrait être élaboré pour les conditions d’entrée et de résidence, à partir d’un consensus entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux concernant les besoins du marché du travail.