Karine De La Asuncion-Planes

Actualités scientifiques

Parution

La loyauté en droit économique

13 déc. 2023

Séminaire

6ème journée d’actualisation en droit de l’urbanisme et de l’immobilier

24 nov. 2023 · Narbonne

Conférence

La prévention des risques : une menace pour les libertés ?

26 janv. 2023 · Perpignan

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La réfaction du contrat, soutenue en 2005 à Perpignan sous la direction de Yves Picod 

  La réfaction constitue une sanction qui peut être mise en œuvre aussi bien en présence d'un déséquilibre contractuel que d'une illicité contractuelle pour sauver le contrat d'une inexécution ou d'une annulation. La réfaction s'applique donc au prix de vente, aux clauses de non concurrence, à la durée d'une stipulationà tout élément interne au contrat qui déséquilibre le rapport contractuel ou qui le rend illicite. La généralisation de la réfaction a remis en cause les fondements originellement proposés. La présente recherche nous a permis de relever que le fondement de l'équité et celui de la bonne foi pris conjointement, peuvent justifier toutes les applications de la réfaction. La réfaction est une émanation du pouvoir modérateur et créateur du juge qui s'inscrit dans un esprit humaniste, mais le juge n'a pas le monopole de son application. Les contractants procèdent aussi à la réfaction du contrat en dehors de toute disposition législative les y autorisant. La réfaction est mise en œuvre de manière unilatérale par le contractant lésé, à l'image d'une sanction privée individuelle. La généralisation de la réfaction par la jurisprudence et par les contractants résulte de l'inadaptation de notre législation à la logique contractuelle actuelle et explique le plaidoyer pour la consécration de la réfaction par un texte législatif qui aurait pour but non seulement de traduire les mutations contractuelles et les pratiques judiciaires qui en découlent, mais aussi d'uniformiser notre législation avec les législations étrangères et les Principes européens du droit des contrats.

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• Ouvrages

  Karine De La Asuncion-Planes, Karine de la Asuncion Planes, La réfaction du contrat, LGDJ, 2006, Bibliothèque de droit privé, 499 p. 

• Communications

  Karine De La Asuncion-Planes, « 6ème journée d’actualisation en droit de l’urbanisme et de l’immobilier », le 24 novembre 2023 

  Séminaire CDED YS organisé sous la direction de Thibaut Coussens-Barre, Enseignant-chercheur à l’Université de Perpignan Via Domitia, Centre de Droit économique et du développement Yves Serra (UR 4216) et Guillaume Brunel, Enseignant-chercheur à l’Université de Perpignan Via Domitia, Centre de Droit économique et du développement Yves Serra (UR 4216)

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  Karine De La Asuncion-Planes, « La prévention des risques : une menace pour les libertés ? », le 26 janvier 2023 

  Cycle de conférences organisé par le CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Sarah Andjechairi-Tribillac, Jean-François Calmette et Cheik Galokho