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Guy Durand

Maître de conférences, Droit public.

Université Perpignan · Faculté de Droit et des sciences économiques Centre de droit économique et du développement Yves Serra — CDED
Université de Perpignan - Via DomitiaFaculté de Droit et des sciences économiquesCentre de droit économique et du développement Yves Serra
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Actualités scientifiques

Colloque
Le numérique et les Outre-mer de l'Union européenne
1 oct. 2024 · Saint-Denis

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Recherche sur la nature de la société d'économie mixte locale, soutenue en 1994 à Montpellier 1 sous la direction de Michel Guibal 

    La societe d'economie mixte locale connait un engouement pratique tres important, particulierement depuis la loi du 7 juillet 1983 adoptee a l'unanimite de la representation nationale dans le sillage des lois de decentralisation. Paradoxalement sa nature reste encore largement dans l'ombre comme si les chercheurs cosideraient que le legislateur en l'integrant dans la categorite juridique de la societe anonyme avait ferme la porte a cette analyse theorique. La seml est expressement dotee d'une personnalite privee qui resulte de sa forme commerciale. Cette personnalite privee est neanmoins incapable de resumer la seml et il faut rechercher quelle est la structure intime de cette personnalite. C'est l'ambivalence qui caracterise sa nature juridique car elle est constituee comme une corporation privee mais elle vit et fonctionne a l'image d'une fondation publique. Cette mixite juridique s'accompagne d'une mission clairement economique dont la finalite est le developpement local. Traditionnellement l'entreprise publique emprunte une forme privee ou une forme publique a travers la societe ou l'etablissement public industriel et commercial. Elle se prive ainsi d'une identite propre pour se contenter d'une identite en negatif. L'evolution de la societe d'economie mixte locale prefigure ce que pourrait etre la categorie juridique de l'entreprise publique locale.

  • Ouvrages

    Guy Durand, Christian-Pierre Bedel, Milhau-Oest: Comprenhac, Creissèls, Sent-Jòrdi, Mission départementale de la culture, 2003, Al Canton, 300 p. 

    Guy Durand, Les sociétés d'économie mixte locales, Berger-Levrault, 2002, 359 p. 

    Guy Durand, Finances publiques, LGDJ, 1998, 188 p.  

    Guy Durand, Les sociétés d'économie mixte locales, Berger-Levrault, 1998, Collection l'administration locale, 307 p.  

    Guy Durand, Patrice Ndiaye, Catherine Ribot, Jean-Philippe Colson, Droit public économique, LGDJ, 1996, Corrigés d'examens, 179 p.  

    Guy Durand, Michel Guibal, Recherche sur la nature de la société d'économie mixte locale,, 1994, 413 p. 

    LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CONNAIT UN ENGOUEMENT PRATIQUE TRES IMPORTANT, PARTICULIEREMENT DEPUIS LA LOI DU 7 JUILLET 1983 ADOPTEE A L'UNANIMITE DE LA REPRESENTATION NATIONALE DANS LE SILLAGE DES LOIS DE DECENTRALISATION. PARADOXALEMENT SA NATURE RESTE ENCORE LARGEMENT DANS L'OMBRE COMME SI LES CHERCHEURS COSIDERAIENT QUE LE LEGISLATEUR EN L'INTEGRANT DANS LA CATEGORITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE ANONYME AVAIT FERME LA PORTE A CETTE ANALYSE THEORIQUE. LA SEML EST EXPRESSEMENT DOTEE D'UNE PERSONNALITE PRIVEE QUI RESULTE DE SA FORME COMMERCIALE. CETTE PERSONNALITE PRIVEE EST NEANMOINS INCAPABLE DE RESUMER LA SEML ET IL FAUT RECHERCHER QUELLE EST LA STRUCTURE INTIME DE CETTE PERSONNALITE. C'EST L'AMBIVALENCE QUI CARACTERISE SA NATURE JURIDIQUE CAR ELLE EST CONSTITUEE COMME UNE CORPORATION PRIVEE MAIS ELLE VIT ET FONCTIONNE A L'IMAGE D'UNE FONDATION PUBLIQUE. CETTE MIXITE JURIDIQUE S'ACCOMPAGNE D'UNE MISSION CLAIREMENT ECONOMIQUE DONT LA FINALITE EST LE DEVELOPPEMENT LOCAL. TRADITIONNELLEMENT L'ENTREPRISE PUBLIQUE EMPRUNTE UNE FORME PRIVEE OU UNE FORME PUBLIQUE A TRAVERS LA SOCIETE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. ELLE SE PRIVE AINSI D'UNE IDENTITE PROPRE POUR SE CONTENTER D'UNE IDENTITE EN NEGATIF. L'EVOLUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE PREFIGURE CE QUE POURRAIT ETRE LA CATEGORIE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE.

  • Chapitres d'ouvrage

    Guy Durand, Catherine Darrot, « Référentiel central des circuits courts de proximité : Mise en évidence et statut pour l'action », ouvrage "Circuits courts, contribution au développement régional" :, Educagri, 2011, pp. ? 

    Guy Durand, Frédéric Fénéchère, Gilles Maréchal, « Systèmes alimentaires territorialisés : les circuits courts comme vecteurs de développement territorial », Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires :, Educagri Editions, 2008 

    Guy Durand, « La vente directe en Bretagne : phénomène marginal ou nouvel manière d'exercer le métier d'agriculteur ? », Évaluation SMART - auteur hors Unité au moment de la publication, L’agriculture participative. Dynamiques bretonnes de la vente directe :, Presses Universitaires de Rennes, 2007 

  • Articles

    Guy Durand, « Le ZAN ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2025, n°02, p. 112  

    Guy Durand, « Couteaux de Laguiole, c'est tranché ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2025, n°01, p. 46  

    Guy Durand, « Paillotes à La Grande-Motte, suite et fin ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°10, p. 583  

    Guy Durand, « Un peu d'économique dans beaucoup de social, revoilà la compétence générale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°09, p. 508  

    Guy Durand, « Précision des conditions du maintien de rémunération pendant un congé de maladie pour les fonctionnaires affectés à Mayotte », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°09, p. 514  

    Guy Durand, « Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°06, p. 372  

    Guy Durand, « Jeanne d'Arc vaut bien un déféré préfectoral », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°06, p. 373  

    Guy Durand, « Police administrative : le péril grave cède sa place au principe de précaution », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°06, p. 377  

    Guy Durand, « La nouvelle cour d'appel financière a rendu son premier arrêt - Toute première fois, toute toute première fois… », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°05, p. 310  

    Guy Durand, « Permis de construire à titre précaire : haro sur les paillotes, au pays d'un si grand soleil », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°05, p. 324  

    Guy Durand, « Crise de l'accès à l'eau à Mayotte : les limites du recours au référé-liberté - Mayotte a soif, que fait l'État ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°04, p. 255  

    Guy Durand, « En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable) », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°02, p. 119  

    Guy Durand, « Membres de l'organe délibérant d'une collectivité : la connaissance acquise s'applique aussi aux contrats et aux absents », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°02, p. 123  

    Guy Durand, « Conflits d'intérêts autour d'un permis d'aménager des réserves d'eau de substitution ou grandes bassines », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°01, p. 62  

    Guy Durand, « Interdiction du port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse sur les plages : Benjamin et la laïcité, le grand retour », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°11, p. 635  

    Guy Durand, « Une délégation de service public intermédiaire et de courte durée peut être passée de gré à gré », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°09, p. 509  

    Guy Durand, « Corrida : appréciation de la notion de tradition locale ininterrompue », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°09, p. 511  

    Guy Durand, « La (nouvelle) chambre du contentieux de la Cour des comptes rend son premier arrêt, issu du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°09, p. 512  

    Guy Durand, « Liquidation d'une régie personnalisée : la collectivité territoriale doit-elle reclasser les agents publics ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°05, p. 313  

    Guy Durand, « Droit local des cultes en Alsace-Moselle : le droit commun s'applique aussi », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°03, p. 170  

    Guy Durand, « Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2023, n°01, p. 55  

    Guy Durand, « Convocation du comité syndical : le droit des syndicats mixtes ouverts toujours jurisprudentiel », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°12, p. 655  

    Guy Durand, « L'implantation d'une statue de la Vierge Marie sur un terrain communal est illégale - Quand Saint-Pierre et Sainte-Marie ne font pas bon ménage », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°0708, p. 404  

    Guy Durand, « Dans un groupement de commandes avec un acheteur public, c'est le juge administratif qui veille », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°05, p. 272  

    Guy Durand, « Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°04, p. 216  

    Guy Durand, « Commune du Port et majoration des indemnités des élus : le juge des comptes rend sa décision », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°04, p. 221  

    Guy Durand, « Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°02, p. 108  

    Guy Durand, « L'acte de gouvernement, l'exemple afghan », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2022, n°02, p. 111  

    Guy Durand, « Indemnités de fonction des élus : l'égalité réelle entre la métropole et les outre-mer est constitutionnellement protégée », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°12, p. 596  

    Guy Durand, « Contentieux contractuel : Nul ne plaide par procureur … même le Conseil national des barreaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°12, p. 608  

    Guy Durand, « La Cour de discipline budgétaire et financière, un gros chien qui aboie mais ne mord pas », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°0708, p. 372  

    Guy Durand, « Marchés, délégations ou conventions de subvention ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°05, p. 249  

    Guy Durand, « Ordonnances non ratifiées, du duel au duo entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°03, p. 143  

    Guy Durand, « Et un, et deux, et trois référés précontractuels ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°03, p. 147  

    Guy Durand, « Rien ne semble pouvoir arrêter la jurisprudence Czabaj ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°01, p. 44  

    Guy Durand, « Miracle à Montpellier : un peu de culturel autorise à subventionner le cultuel ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2021, n°01, p. 38  

    Guy Durand, « Un transfert de compétences entre entités publiques échappe aux règles de la commande publique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°12, p. 577  

    Guy Durand, « Compétence du juge administratif sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d'être soumis à publicité et mise en concurrence », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°12, p. 587  

    Guy Durand, « Conception de la SEMOP et choix du partenaire privé : la négociation doit rester de mise », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°10, p. 473  

    Guy Durand, « Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°10, p. 487  

    Guy Durand, « Attribution d'une concession : attention au strict respect du règlement de la consultation », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°09, p. 427  

    Guy Durand, « L'appel à projets, zone à risques de la commande publique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°0708, p. 363  

    Guy Durand, « Reconnaissance du critère de l'emploi local dans la commande publique, en particulier dans les concessions de service public », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2020, n°06, p. 299  

    Guy Durand, « Refus d'exonération de certains ports de la CFE : le cas des sociétés publiques locales », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2019, n°01, p. 41  

    Guy Durand, Catherine Darrot, « Quand producteurs et consommateurs se  reconnectent  », Place publique (Rennes), Rennes: Rennes métropole, 2014, n°322014 

    Guy Durand, Claire Heinisch, Pierre Gasselin, « Circuits alimentaires de proximité dans les Andes : vers une reconnaissance de l’agriculture familiale et paysanne », Économie rurale, Société française d'économie rurale, 2014, n°343, pp. 71-86  

    Guy Durand, « Le commerce équitable, outil de développement et d’éducation », Revue Durable, Artisans de la transition, 2006, n°20, pp. 33-35 

    Guy Durand, « L'alternative du commerce équitable », Pour. La revue du Groupe Ruralités, Éducation et Politiques, GREP , 2004, n°184, pp. 33-35 

    Guy Durand, Guy Gilbert, Frédéric Lafargue, Olivier Borraz, « Prix de thèse 1995 sur les collectivités locales », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 599-617  

    Gilbert Guy, Durand Guy, Lafargue Frédéric, Borras Olivier. Prix de thèse 1995 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 599-617.

    Guy Durand, « L'avenir des sociétés d'économie mixte locales », 56 rue de Lille 75007 Paris : Association d'économie financière, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 289-298  

    Durand Guy. L'avenir des sociétés d'économie mixte locales. In: Revue d'économie financière. Hors-série, 1995. Partenariat public-privé et développement territorial . pp. 289-298.

    Guy Durand, « Honduras: réforme agraire et crise Centre-Américaine », Problèmes d'Amérique Latine, ESKA, 1987, n°85, pp. 55-77 

    Guy Durand, Alain Joveniaux, « Gestion forestière et écologie des populations de chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) dans l'Est de la France », Revue d'Écologie (La Terre et La Vie) , Société nationale de protection de la nature (SNPN), 1987, pp. 83-96   

    Guy Durand, « L’audace de l'art », Toulouse : Privat et PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon, 1985, pp. 243-254  

    Durand Guy. L’audace de l'art. In: Autogestions, NS N°20-21, 1985. Alternatives Québécoises. pp. 243-254.

  • Rapports de recherche

    Guy Durand, Pierre Latimier, Rapport de mission au Santa Catarina (Brésil) du 3 au 17 juin 1989, 1989, 20 p.   

    Guy Durand, Jean Barloy, Systemes de production et transfert de techniques, le cas du Honduras, 1988, 15 p.   

    Guy Durand, Stéphane Gouin, Christian Mouchet, Philippe Ruffio, Rapport de mission en Espagne dans le cadre du programme ERÀSMUS de la Communauté Européenne : Universités de Valence, Barcelone, Cordoue, Madrid, mars-juin 1988, 1988, 16 p.   

    Guy Durand, La recherche britannique sur les problèmes alimentaires mondiaux : rapport de mission en Grande-Bretagne, 2-12 juillet 1984, 1984, 59 p.   

    Guy Durand, Honduras: la fin des plantations ?, Karthala, 1983   

  • Communications

    Guy Durand, « Le numérique et les Outre-mer de l'Union européenne », le 01 octobre 2024 

    Colloque international organisé par le CRJ, Université de La Réunion, l'Univ. de Mayotte, l'Univ. des Mascareignes, le CEMOI, le GRALE et l'IDEST, Univ. Paris-Saclay, sous la direction scientifique de Daniel Dormoy, Professeur émérite en droit public, Univ. Paris-Saclay, Idest ; Hélène Pongérard-Payet, MCF (HDR) en droit public, Univ. de La Réunion, CRJ et Thomas M'Saïdié, MCF (HDR) en droit public, Univ. de Mayotte.

    Guy Durand, Claire Heinisch, Pierre Gasselin, « Activating and creating proximities and social capitals in urban food systems: an Ecuadorian case-study », 5. AESOP Conference on Sustainable Food Planning, Montpellier, le 28 octobre 2013 

    Guy Durand, S. Dutot, Marie Line Gaudru, B. Martin, Dominique Pomiès, « La monotraite chez les éleveurs caprins fromagers : conséquences dans le cadre de l’AOP Rocamadour », 18èmes Rencontres autour des Recherches sur les ruminants, Paris (FR), le 07 décembre 2011 

    Guy Durand, « Le commerce équitable : alternative au commerce ou outil de développement. Illustration à partir du débat français », 2. colloque international sur le commerce équitable : commerce équitable et développement durable, Montréal Canada, le 19 juin 2006 

    Guy Durand, « Agriculture paysanne et compétitivité en Amérique Latine », Gongreso lnternacional lde Americanistas, Varsovie Poland, le 10 juillet 2000 

    Guy Durand, . Symposium of The Association For Farming Systems Research-Extension, « Croissance agricole et pauvreté rurale au Chili : une évaluation des politiques d'appui à la petite agriculture », 15th International Symposium of the Association For Farming Systems Research-Extension, Pretoria South Africa, le 29 novembre 1998 

    Guy Durand, . Engref, « L’E.N.S.A. et la formation des cadres du Tiers-Monde », Table ronde "Pour I'aide au développenent, quel enseignement supérieur agricole ?", Nancy, le 14 mai 1982 

    Guy Durand, . Société Française d'Economie Rurale, « Reforme agraire, coopératives de production et multinationales : l'exemple du Honduras », Session d'étude "Changenents. techniques et dynamique socio-économique dans les agricultures du tiers-monde", Paris, le 29 septembre 1981 

Encadrement doctoral

  • Rapporteur

    Halimati Daroueche, La situation des droits de l’Homme et l’immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka 

    Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité

    Halimati Daroueche, La situation des droits de l'Homme et l'immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Florence Faberon, membres du jury : Laurence Weil (Rapp.), Mansour Kamardine  

    Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité

    Abdramane Kouyate, Étude comparative des nouvelles voies de recours ouverts aux tiers contre les contrats de la commande publique en France, au Mali et au Sénégal, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka et Baba Berthé présidée par Éric Oliva, membres du jury : Laurence Weil (Rapp.), Frédéric Laurie   

    Le propos de cette thèse est de faire ressortir la reconnaissance progressive d’un droit au recours pour toutes les personnes ayant un intérêt à contester les conditions de passation ou de validité d’un contrat public, mais également de montrer les limites de cette reconnaissance. En effet, depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, il y a de plus en plus le souci de préserver les deniers publics de l’abus des élites et d’ouvrir un cadre concurrentiel communautaire, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens et de renforcer la transparence des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Cette recherche d’efficacité de l’action publique s’est traduite par la reconnaissance au niveau communautaire de nouveaux moyens de recours permettant aux personnes étrangères au contrat de pouvoir les contester devant un organe juridictionnel ou administrative. Ensuite au Mali et au Sénégal, grâce à l’UEMOA et à sa politique d’harmonisation, le tiers s’est vu offrir dans les États, une « autorité de recours non juridictionnel ». En réalité, une autorité administrative indépendante spécialement instituée pour une meilleure protection des tiers, dans leur volonté de contester les conditions de passation des contrats publics, dont les décisions sont évaluées par le juge administratif. Il s’agit en effet, du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives

    Espérance Minkoueye Mi Nkoghe, Réforme budgétaire et modernisation de la gestion publique au Gabon, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Laurence Weil présidée par Étienne Douat, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.)   

    En 2015, le Gabon a adopté son premier budget en mode LOLFEB. Cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget a été présentée comme la nouvelle « Constitution financière » du Gabon. Résultant d’un long processus, la loi organique entendait répondre à deux finalités principales : améliorer l’efficacité de la dépense publique à travers la modernisation de la gestion publique d’une part, et d’autre part, favoriser la transparence en renforçant le rôle du Parlement en matière budgétaire. La réforme budgétaire, issue de la loi organique allait bien au-delà d’une simple modernisation des règles et procédures. Elle devait modifier en profondeur le droit financier gabonais en ce sens qu’elle introduisait un nouveau système de budgétisation par programmes orienté par les résultats et elle entendait moderniser les modes classiques de gestion publique. Elle subordonnait l’action de l’État à la réalisation d’objectifs clairs, assortis d’indicateurs chiffrés, précis et mesurables permettant au Parlement de suivre la performance de l’action publique. Le nouveau cadre de la gestion budgétaire au Gabon devait mettre l’accent sur l’atteinte des résultats plutôt que sur la conformité aux règles et aux procédures. Pour autant, sa mise en œuvre a relevé un certain nombre de problématiques qui a récemment conduit à la décision du Président de la République, à la suite du Conseil des Ministres en date du 17 Mai 2018, de mettre à plat le nouveau système de budgétisation, seulement trois ans après son entrée en vigueur.

    Julien Sicot, Les participations en nature dans la fiscalité de l'urbanisme, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Pierre Galan (Rapp.), Jean-Marc Maillot  

    La fiscalité de l'urbanisme comporte en son sein les participations en nature. Nous les avons identifiées comme étant les cessions gratuites de terrain et les participations pour la réalisation de travaux.Elles n'ont en réalité aucune des caractéristiques de la fiscalité moderne. Véritables mécanismes,sui generis ces participations ont une nature juridique difficilement indentifiable. Pourtant l'étude de la jurisprudence permet de les requalifier en contrat. En plus de complexifier notre paysage juridique et la matière, les participations en nature sont difficilement conciliables avec certains principes du droit positif, notamment le droit de propriété et le droit des marchés publics. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme du 29 décembre 2010 a voulu rendre cette fiscalité plus lisible et plus productive. Cet objectif est en partie atteint. Cette réforme est incomplète puisque certaines participations, notamment celles en nature qui sont les plus critiquables à notre sens, subsistent. Seules les cessions gratuites de terrains de l'article R332-15 du code de l'urbanisme ont été censurées au cours de deux procédures de question prioritaire de constitutionnalité.

    Frédérique Gey, Les contrôles des sociétés d'économie mixte locales : organisation et efficacité, soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de Étienne Douat 

    En application de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983, une société d'économie mixte locale est une personne morale de droit privé dont le capital social est réparti entre des personnes publiques majoritaires et des personnes privées qui s'associent pour gérer une activité liée à l'intérêt général. Ces structures sont soumises au droit commun des sociétés sous réserve des particularités posées par la loi du 7 juillet 1983. Engagements irréfléchis de collectivités territoriales et agissements délictueux commis par des dirigeants sont les principaux événements pour lesquels ces sociétés sont évoquées. C'est pourquoi se pose la question des contrôles de ces structures : vérifier la régularité des différentes opérations qu'elles effectuent, constater d'éventuelles erreurs et les corriger et, à titre préventif, éviter le développement de tels dysfonctionnements. L'étude de l'organisation de ces différents contrôles met en évidence leur multitude. Non seulement, les sociétés d'économie mixte locales sont soumises aux contrôles du droit commun des sociétés (actionnaires, commisaires aux comptes et juges judiciaires). Mais, en plus, en raison de la participation des collectivités locales, des modalités de contrôle supplémentaires existent afin d'instaurer une surveillance accrue des comptes et de la gestion de ces sociétés. Toutefois, cette organisation n'empêche pas l'existence d'irrégularités. L'examen de l'application concrète des différents contrôles, tout en conduisant au constat de l'efficacité de certains d'entre eux, notamment ceux exercés par le commissaire aux comptes et les chambres régionales des comptes, permet de mettre en évidence les raisons de l'inefficacité des contrôles : manque d'information, défaut d'organisation, incompétence et absence d'effets. Dans ces conditions, sont avancées des possibilités de réorganisation visant à l'instauration d'une réelle efficacité des contrôles par suppression, allégement, renforcement ou création.

  • Membre du jury

    Halimati Daroueche, La situation des droits de l’Homme et l’immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka 

    Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité

    Halimati Daroueche, La situation des droits de l'Homme et l'immigration clandestine : le cas de Mayotte, soutenue en 2024 sous la direction de Laurent Tesoka présidée par Florence Faberon, membres du jury : Laurence Weil (Rapp.), Mansour Kamardine  

    Un sujet d’étude qui en plus d’être pluridisciplinaire s’inscrit dans les préoccupations de la vie des Français et plus particulièrement des Mahorais. Au cœur des débats, l’immigration irrégulière est un fléau pour la société mahoraise en raison de ses nombreux impacts sur le système social, économique, sanitaire et sécuritaire. L’étude n’a pas la prétention de trouver une réponse juridique à la problématique de l’immigration irrégulière à Mayotte mais elle a pour ambition de rappeler le droit spécifique applicable, qu’est le droit de l’Outre-mer et sa nécessaire compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse du traitement de la question migratoire sur l’angle du droit européen des droits de l’homme occupera une grande partie de cette recherche. Pour ce faire, une démonstration sera établie sur la nécessité de poursuivre les dérogations à l’application de certains domaines du droit et notamment le droit des étrangers à Mayotte dont le dessein et de se conformer aux exigences des droits de l’homme. A contre-courant de la majorité de la doctrine en cette matière, il convient de pousser plus encore le curseur de la dérogation uniquement sur ce territoire au regard de la pression migratoire exceptionnelle tout en rappelant que le droit de l’Outre-mer offre cette possibilité

    Abdramane Kouyate, Étude comparative des nouvelles voies de recours ouverts aux tiers contre les contrats de la commande publique en France, au Mali et au Sénégal, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka et Baba Berthé présidée par Éric Oliva, membres du jury : Laurence Weil (Rapp.), Frédéric Laurie   

    Le propos de cette thèse est de faire ressortir la reconnaissance progressive d’un droit au recours pour toutes les personnes ayant un intérêt à contester les conditions de passation ou de validité d’un contrat public, mais également de montrer les limites de cette reconnaissance. En effet, depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, il y a de plus en plus le souci de préserver les deniers publics de l’abus des élites et d’ouvrir un cadre concurrentiel communautaire, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens et de renforcer la transparence des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Cette recherche d’efficacité de l’action publique s’est traduite par la reconnaissance au niveau communautaire de nouveaux moyens de recours permettant aux personnes étrangères au contrat de pouvoir les contester devant un organe juridictionnel ou administrative. Ensuite au Mali et au Sénégal, grâce à l’UEMOA et à sa politique d’harmonisation, le tiers s’est vu offrir dans les États, une « autorité de recours non juridictionnel ». En réalité, une autorité administrative indépendante spécialement instituée pour une meilleure protection des tiers, dans leur volonté de contester les conditions de passation des contrats publics, dont les décisions sont évaluées par le juge administratif. Il s’agit en effet, du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives

    Espérance Minkoueye Mi Nkoghe, Réforme budgétaire et modernisation de la gestion publique au Gabon, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Laurence Weil présidée par Étienne Douat, membres du jury : Laurent Tesoka (Rapp.)   

    En 2015, le Gabon a adopté son premier budget en mode LOLFEB. Cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget a été présentée comme la nouvelle « Constitution financière » du Gabon. Résultant d’un long processus, la loi organique entendait répondre à deux finalités principales : améliorer l’efficacité de la dépense publique à travers la modernisation de la gestion publique d’une part, et d’autre part, favoriser la transparence en renforçant le rôle du Parlement en matière budgétaire. La réforme budgétaire, issue de la loi organique allait bien au-delà d’une simple modernisation des règles et procédures. Elle devait modifier en profondeur le droit financier gabonais en ce sens qu’elle introduisait un nouveau système de budgétisation par programmes orienté par les résultats et elle entendait moderniser les modes classiques de gestion publique. Elle subordonnait l’action de l’État à la réalisation d’objectifs clairs, assortis d’indicateurs chiffrés, précis et mesurables permettant au Parlement de suivre la performance de l’action publique. Le nouveau cadre de la gestion budgétaire au Gabon devait mettre l’accent sur l’atteinte des résultats plutôt que sur la conformité aux règles et aux procédures. Pour autant, sa mise en œuvre a relevé un certain nombre de problématiques qui a récemment conduit à la décision du Président de la République, à la suite du Conseil des Ministres en date du 17 Mai 2018, de mettre à plat le nouveau système de budgétisation, seulement trois ans après son entrée en vigueur.

    Frédérique Gey, Les contrôles des sociétés d'économie mixte locales : organisation et efficacité, soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de Étienne Douat 

    En application de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983, une société d'économie mixte locale est une personne morale de droit privé dont le capital social est réparti entre des personnes publiques majoritaires et des personnes privées qui s'associent pour gérer une activité liée à l'intérêt général. Ces structures sont soumises au droit commun des sociétés sous réserve des particularités posées par la loi du 7 juillet 1983. Engagements irréfléchis de collectivités territoriales et agissements délictueux commis par des dirigeants sont les principaux événements pour lesquels ces sociétés sont évoquées. C'est pourquoi se pose la question des contrôles de ces structures : vérifier la régularité des différentes opérations qu'elles effectuent, constater d'éventuelles erreurs et les corriger et, à titre préventif, éviter le développement de tels dysfonctionnements. L'étude de l'organisation de ces différents contrôles met en évidence leur multitude. Non seulement, les sociétés d'économie mixte locales sont soumises aux contrôles du droit commun des sociétés (actionnaires, commisaires aux comptes et juges judiciaires). Mais, en plus, en raison de la participation des collectivités locales, des modalités de contrôle supplémentaires existent afin d'instaurer une surveillance accrue des comptes et de la gestion de ces sociétés. Toutefois, cette organisation n'empêche pas l'existence d'irrégularités. L'examen de l'application concrète des différents contrôles, tout en conduisant au constat de l'efficacité de certains d'entre eux, notamment ceux exercés par le commissaire aux comptes et les chambres régionales des comptes, permet de mettre en évidence les raisons de l'inefficacité des contrôles : manque d'information, défaut d'organisation, incompétence et absence d'effets. Dans ces conditions, sont avancées des possibilités de réorganisation visant à l'instauration d'une réelle efficacité des contrôles par suppression, allégement, renforcement ou création.