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Xavier Henry

Professeur émérite, Droit privé et sciences criminelles.

Université Lorraine · Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de Nancy et Epinal Institut Francois Geny — IFG
Université de LorraineFaculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de Nancy et EpinalInstitut Francois Geny
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Le(s) discernement(s)
6 déc. 2021 · Nancy

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La technique des qualifications contractuelles, soutenue en 1992 à Nancy 2 sous la direction de Bernard Gross   

    La description de la technique des qualifications contractuelles oblige à établir un inventaire raisonné des procédés d'identification des contrats. La première partie est consacrée à une synthèse des critères de qualification des contrats simples nommés ou pas. Les concepts d'objet ou de cause du contrat ne fournissant pas la notion unitaire indispensable à cette recherche, il leur est préféré un concept synthétique regroupant deux structures de qualification. La structure interne étudiée dans le premier titre correspond à un assemblage dont les éléments sont des obligations reliées entre elles par des liens de nature causale. La structure externe objet du second titre permet de replacer le contrat dans son environnement concret (objet de la prestation), personnel (qualité des parties) ou juridique (groupe de contrats). La seconde partie s'attache à décrire les techniques de combinaison au sein d'un meêm accord d'obligations d'origine diverse, en tenant de distinguer les différents procédés de construction de ces contrats composites et de contribuer à la découverte des principes régissant la détermination de leur régime. Les deux premiers titres sont consacrés aux assemblages qui respectent la nature des éléments combinés en dissociant les intégrations hiérarchisées (obligation accessoire) et égalitaires (contrat mixte), alors que le troisième s'intéresse aux techniques dénaturant les éléments combinés (contrat mixte par fusion d'objet ou d'origine causale).

  • Ouvrages

    Xavier Henry, Hakim Hadj-Aïssa, Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales: Analyse critique du contentieux, Bruylant, 2022, 864 p.  

    Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Georges Wiederkehr, Pascal Ancel, Pascale Guiomard (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2021, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 2895 p.   

    Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Georges Wiederkehr, Pascal Ancel, Pascale Guiomard (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2020, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3372 p.   

    Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Georges Wiederkehr, Pascal Ancel, Pascale Guiomard (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2019, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 2614 p.   

    Pascale Guiomard, Code civil, Dalloz, 2016, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 2998 p.   

    , Code civil, Dalloz, 2015, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3128 p.   

    Xavier Henry (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels   

    Pascale Guiomard, Code civil, Dalloz, 2014, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3032 p.   

    , Code civil, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 3006 p.   

    , Code civil, Dalloz, 2012, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 2903 p.   

    Xavier Henry (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2011, Mégacode, 3762 p. 

    , Code civil, Dalloz, 2009, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 2835 p.   

    Xavier Henry, Olivier Cachard (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Gilles Goubeaux, Dalloz, 2009, 617 p.  

    Xavier Henry (dir.), Des contrats civils et commerciaux aux contrats de consommation: mélanges en l’honneur du Doyen Bernard Gross, Presses universitaires de Nancy, 2009, 608 p. 

    , Code civil 2008, Dalloz, 2008, Codes Dalloz expert, 2664 p.  

    Raymond Guillien, Code civil 2009, Dalloz, 2008, Codes Dalloz Etudes, 2745 p. 

    Xavier Henry (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2008, Mégacode, 3374 p. 

    , Code civil 2007, Dalloz, 2006, Codes Dalloz expert, 9 p.  

    Xavier Henry (dir.), Code civil: incluant 13 000 arrêts en texte intégral, Dalloz, 2006, Code Dalloz expert, 24 p. 

    Xavier Henry (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2006, Mégacode, 3021 p. 

    Xavier Henry (dir.), Méga Code civil, Dalloz, 2004, Mégacode, 2613 p.  

    Xavier Henry (dir.), Méga code civil, Dalloz, 2002, Mégacode, 2784 p. 

    Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, François Jacob (dir.), Code civil: 2001, Dalloz, 2001, [[]Codes Dalloz], 1995 p. 

    Xavier Henry (dir.), Code civil, Dalloz, 2000, Mégacode, 2498 p.  

    , Code civil: le code civil annoté, les textes complémentaires, Dalloz, 2000, 23 p. 

    , Code civil, Dalloz, 1999, [Codes Dalloz], 2204 p.  

    Gilles Goubeaux, Code civil, [Dalloz (Paris)], 1998, 2043 p.  

    Xavier Henry, Mégacode civil: théorie d'une pratique, s. n.], 1998, 145 p. 

    Xavier Henry, Gilles Goubeaux, Philippe Bihr, Code civil 1997-98: 1997-1998, Dalloz, 1997, Codes Dalloz, 1931 p.  

    Xavier Henry, La pluralité des causes dans la responsabilité délictuelle, 1981, 84 p. 

  • Articles

    Xavier Henry, « En arrière toute ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°15, p. 681  

    Xavier Henry, « Pratiques : Pour une réforme raisonnée de l'article 464 du code civil », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°0708, p. 389  

    Xavier Henry, « Le leasing social à cent euros existe-t-il ? (analyse d'un objet juridique furtif) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°08, p. 360  

    Xavier Henry, « Condition de cohabitation de l'enfant avec ses parents (C. civ., art. 1242, al. 4) : le Conseil constitutionnel, gardien des apparences », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2023, n°06, p. 338  

    Xavier Henry, André Bricogne, « Distribution automobile : revue de la jurisprudence marquante de l'année 2019 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°03, p. 139  

    Xavier Henry, « Contentieux civil Helvet Immo. De quelques questions toujours sans réponse », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°04, p. 223  

    Xavier Henry, « L'éclairage de la cour de justice sur l'accès aux informations techniques automobiles au sens du règlement automobile 715/2007 du 20 juin 2007 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°11, p. 491  

    Xavier Henry, « Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°0809, p. 370  

    Xavier Henry, « Les principes jurisprudentiels mal établis de la rupture brutale de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 523  

    Xavier Henry, « Contrat de distribution automobile et de motos : revue de jurisprudence de l'année 2017 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2018, n°02, p. 70  

    Xavier Henry, Stéphane Renauld, Sandra Cortès, Beate Bersch, Michel de Waard, « Functional reconstitution of cell-free synthesized purified K v channels », Biochimica et Biophysica Acta:Biomembranes, Elsevier, 2017, n°12 

    Xavier Henry, Christopher D. A. Rodrigues, Emmanuelle Neumann, Vilius Kurauskas, Laure Bellard, « A ring-shaped conduit connects the mother cell and forespore during sporulation in Bacillus subtilis », Proceedings of the National Academy of Sciences of the United States of America, National Academy of Sciences, 2016, n°41   

    Xavier Henry, « Petite anticipation autour de l’utérus artificiel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°15, p. 951 

    Xavier Henry, Chenxi Duan, Martin Byrdin, Mariam El Kathib, Virgile Adam, « Rational design of enhanced photoresistance in a photoswitchable fluorescent protein », Methods and Applications in Fluorescence, IOP Science, 2015, n°1 

    Xavier Henry, « Psychanalyse, inconscient et droit privé », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°51, p. 1408 

    Xavier Henry, « Éviction de la protection contre les clauses abusives pour un mandat de vente de fonds de commerce : revirement, peut-être, mais lequel ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°15, p. 1030 

    Xavier Henry, « Le Mégacode civil fête sa dixième édition ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°9, p. 712 

    Xavier Henry, « Traçabilité des décisions judiciaires : 2014, l’année des bonnes résolutions ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°1, p. 31 

    Xavier Henry, « L'affaire Panorimmo », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°38, p. 2609  

    Xavier Henry, « Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°38, p. 2609  

    Xavier Henry, « Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°01, p. 28  

    Xavier Henry, « Clauses abusives : où va la jurisprudence accessible ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°37, p. 2557  

    Xavier Henry, Virginie Larribau-Terneyre, « Où trouver la jurisprudence ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°13, p. 197  

  • Communications

    Xavier Henry, « Le(s) discernement(s) », le 06 décembre 2021 

    Colloque organisé en partenariat avec la Cour d'appel de Metz

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mamadouba Dramé, Le consentement en droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2025 à Université de Lorraine sous la direction de Delphine Martin présidée par Christophe Alleaume, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Stéphanie Le Cam et Jean-Luc Piotraut   

    Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun.

    Hakim Hadj-Aïssa, Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, soutenue en 2019 à Université de Lorraine présidée par Muriel Chagny, membres du jury : Nicolas Mathey (Rapp.), Denis Voinot (Rapp.), Florence G'Sell   

    La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme.

    Hélène Hiriart, La répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété, soutenue en 2018 à Université de Lorraine présidée par Pascal Ancel, membres du jury : Olivier Gout (Rapp.), Paul Grosser (Rapp.), François Jacquot et Nathalie Pierre   

    L’objectif de la thèse est de réévaluer de façon globale la pertinence et la cohérence de la construction légale et jurisprudentielle actuelle organisant les recours dans les chaînes translatives de propriété. En dépit de contributions doctrinales nombreuses, les solutions se sont accumulées sans que leur articulation soit précisément examinée. L’enjeu de cet examen est d’autant plus important que le contexte général a changé (responsabilité du fait des produits, remise en cause des actions contractuelles, projets de réforme du droit de la responsabilité). L’étude est organisée autour de deux types de dommages : le dommage strictement contractuel et le dommage non strictement contractuel. La première partie évalue le droit positif et ses incertitudes (fondement de l’action directe, opposabilité des clauses de responsabilité au sous-acquéreur, recours en contribution etc.), au regard du manquement strictement contractuel (atteinte à l’utilité du contrat). La seconde partie permet de mettre en lumière les difficultés d’articulation des diverses actions désignées pour réparer le dommage non strictement contractuel, ces difficultés nous conduisant à nous interroger sur la nature de la responsabilité qui doit présider, dans les chaînes translatives de propriété, à la réparation des atteintes au contractant. L’ensemble de ces questions permet enfin d’identifier les grands critères et les logiques communes de répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété.

    Mathilde Calcio Gaudino, Droit de la consommation et regime de l'obligation : essai de construction d'un régime de l'obligation consumériste au travers de l'exemple de la prescription, soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de François Jacquot présidée par Sophie Hocquet-Berg, membres du jury : Stéphanie Grayot (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Élise Poillot   

    Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties

    Cécile Pitzalis-Welch, La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois, soutenue en 2016 à Université de Lorraine en co-direction avec Élise Poillot présidée par Pascal Ancel, membres du jury : Fabrice Defferrard (Rapp.), Malo Depincé (Rapp.), Jean-Michel Gasser   

    De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels

    Estelle Vagost, Contribution à l’étude du droit de la pénurie : approche civiliste, soutenue en 2014 à Université de Lorraine   

    Non disponible

    Nicolas Litaize, Le droit à l'enfant, soutenue en 2013 à Université de Lorraine en co-direction avec Annette Ganzer présidée par Hubert Bosse-Platière, membres du jury : Alice Tisserand-Martin (Rapp.)   

    Il est classiquement avancé que le droit à l'enfant n'existe pas. Cette affirmation est beaucoup trop péremptoire en ce qu'elle semble acquise pour tous sans souffrir d'aucune réplique possible. Elle devrait alors être mesurée ou nuancée. D'une part, certains mécanismes de droit positif, qui peuvent se rapporter au contenu du droit à l'enfant, peuvent constituer des prémices de celui-ci. D'autre part, lorsque la mise en oeuvre de ces mécanismes aboutit effectivement à l'accueil d'un enfant, il peut être possible d'affirmer l'existence d'indices favorables à la reconnaissance de ce droit. Néanmoins, dans ces derniers cas, jamais une dénomination en un droit à ... n'est possible. Par ailleurs, parce que le droit est en perpétuelle mutation, il convient d'apprécier si le droit à l'enfant pourrait être institué ou alors s'ilconvient plutôt de faire évoluer les éléments de sa structure. Si la première alternative semble irréaliste, la seconde est plus intéressante. Mais, il faut combattre toutes les évolutions législatives incohérentes et, à l'inverse, encourager ou proposer des modifications avec une connexion étroite entre les mécanismes qui peuvent se rapporter au droit à l'enfant.

    Nathalie Douche-Doyette, La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation, soutenue en 2012 à Université de Lorraine présidée par Olivier Gout, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Jean-Michel Gasser   

    La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné.

  • Président du jury

    Mathilde Bonnard, Le consentement du patient : du paternalisme médical à l'autonomie, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py et Julie Leonhard, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Joël Moret-Bailly (Rapp.), Mathias Couturier   

    À la fin du XXe siècle, une volonté de protéger la personne humaine émerge. Cette prise de conscience a permis de poser les premières pierres d'un cadre juridique visant à garantir le respect de la personne humaine. Or, ces évolutions législatives et jurisprudentielles ont modifié la perception de la relation médicale.La consécration des droits et des libertés du patient a marqué un tournant significatif, en privilégiant le principe d'autonomie au détriment du paternalisme médical. Sous l'empire du modèle paternaliste, le pouvoir décisionnel appartenait exclusivement aux professionnels de santé. Désormais, ceux-ci doivent impérativement recueillir le consentement du patient avant toute intervention médicale. Cette exigence est devenue la clé de voûte de la relation praticien-patient, en déclenchant le processus décisionnel et en légitimant toute atteinte à la personne. À première vue, le paternalisme médical semble appartenir au passé. Toutefois, des défis et des obstacles persistent.Aujourd'hui, l'avènement du principe d'autonomie est largement reconnu. Au-delà d'affirmer des droits, ce principe implique une participation active de la personne dans la gestion de sa santé. Dans son sillage, un nouveau paradigme semble se dessiner.

    Kevin Magnier-Merran, La facture, soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Nicolas Eréséo    

    Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

    Jacqueline Passalacqua, Le réglement des litiges de consommation par la médiation : perspectives comparatives, soutenue en 2013 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Cachard, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Jean-Philippe Tricoit (Rapp.)   

    Indisponible

  • Rapporteur

    Souleymane Siby, L'office du juge en matière contractuelle, soutenue en 2025 à Chambéry sous la direction de Hélène Claret présidée par Michel Farge, membres du jury : Marianne Cottin (Rapp.), Fabrice Gauvin  

    Un regard sur l'évolution de l'office du juge en matière contractuelle, prégnante dans le discours juridique, est difficilement saisissable. Cet office est néanmoins marqué par deux logiques apparemment contradictoires : la confiance et la défiance. À l'analyse, cette dernière semble l'emporter. Le rôle du juge est plus marginalisé que véritablement pensé dans la faveur contemporaine pour la privatisation de la justice civile. Cela s'observe au regard de la réforme du droit commun des contrats (faveur accordée au pouvoir de la volonté) et des autres branches du droit des contrats (droit de la consommation, droit du travail, etc..). Il en va également ainsi au regard de l'analyse des réformes successives du droit processuel qui favorise la contractualisation de la justice. Ce constat de l'évitement du juge est davantage conforté dans l'articulation de ces diverses réformes. Certes, son office est renouvelé au regard du droit substantiel et processuel, mais dans l'espoir qu'il ne puisse jamais l'exercer, que le contentieux soit individuel ou collectif. Le juge est envisagé comme un « repoussoir » en matière contractuelle afin d'instaurer une justice parallèle à la justice étatique. Dans l'hypothèse où son intervention devient inévitable, son office n'est pas suffisamment pensé et clarifié tant dans sa dimension négative (coordination inachevée entre les phases extrajudiciaire et judiciaire) que dans sa dimension positive (faciliter ou prescrire l'amiable, concilier et juger). L'objet de cette étude est de dresser ce constat, et d'envisager des propositions pour mieux instaurer un équilibre entre l'office du juge et celui des parties en matière contractuelle. Le respect de la justice contractuelle dont le juge est garant, à côté de la liberté contractuelle, est à ce prix. À défaut d'être absolue, l'intervention du juge est souvent fondamentale dans la préservation des intérêts en présence (individuel, général ou collectif) et pour leur coexistence, qu'ils soient convergents ou divergents. Le juge doit ainsi rester accessible, surtout pour la partie faible au contrat. La finalité serait d'œuvrer à la recherche d'un idéal de justice, qu'il soit extrajudiciaire ou judicaire, une justice plurielle et participative qui garantirait à la fois la réalisation du droit et des droits.

    Kevin Magnier-Merran, La facture, soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Michel Storck, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Nicolas Eréséo    

    Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

  • Membre du jury

    Mamadouba Dramé, Le consentement en droit de la propriété littéraire et artistique, soutenue en 2025 à Université de Lorraine sous la direction de Delphine Martin présidée par Christophe Alleaume, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Stéphanie Le Cam et Jean-Luc Piotraut   

    Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun.

    Hakim Hadj-Aïssa, Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, soutenue en 2019 à Université de Lorraine présidée par Muriel Chagny, membres du jury : Nicolas Mathey (Rapp.), Denis Voinot (Rapp.), Florence G'Sell   

    La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme.

    Hélène Hiriart, La répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété, soutenue en 2018 à Université de Lorraine présidée par Pascal Ancel, membres du jury : Olivier Gout (Rapp.), Paul Grosser (Rapp.), François Jacquot et Nathalie Pierre   

    L’objectif de la thèse est de réévaluer de façon globale la pertinence et la cohérence de la construction légale et jurisprudentielle actuelle organisant les recours dans les chaînes translatives de propriété. En dépit de contributions doctrinales nombreuses, les solutions se sont accumulées sans que leur articulation soit précisément examinée. L’enjeu de cet examen est d’autant plus important que le contexte général a changé (responsabilité du fait des produits, remise en cause des actions contractuelles, projets de réforme du droit de la responsabilité). L’étude est organisée autour de deux types de dommages : le dommage strictement contractuel et le dommage non strictement contractuel. La première partie évalue le droit positif et ses incertitudes (fondement de l’action directe, opposabilité des clauses de responsabilité au sous-acquéreur, recours en contribution etc.), au regard du manquement strictement contractuel (atteinte à l’utilité du contrat). La seconde partie permet de mettre en lumière les difficultés d’articulation des diverses actions désignées pour réparer le dommage non strictement contractuel, ces difficultés nous conduisant à nous interroger sur la nature de la responsabilité qui doit présider, dans les chaînes translatives de propriété, à la réparation des atteintes au contractant. L’ensemble de ces questions permet enfin d’identifier les grands critères et les logiques communes de répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété.

    Mathilde Calcio Gaudino, Droit de la consommation et regime de l'obligation : essai de construction d'un régime de l'obligation consumériste au travers de l'exemple de la prescription, soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de François Jacquot présidée par Sophie Hocquet-Berg, membres du jury : Stéphanie Grayot (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Élise Poillot   

    Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties