Pierre Tifine

Professeur, Droit public.

Université Lorraine · Faculté de Droit, Economie et Administration Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation et de l'État — IRENEE

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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Directeur, Faculté de Droit, Economie et Administration

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

Thèse
THESE
L'objectivation de la responsabilité des hôpitaux publics en droit administratif français, soutenue en 1997 à Metz sous la direction de Patrick Bent
La responsabilité présente un caractère amphibologique : moyen de réparer les dommages subis par les victimes, elle permet également de sanctionner un comportement. L'objectivation désigne l'évolution des règles de responsabilité dans le sens d'une prise en compte de plus en plus marquée des dommages. Sa mise en œuvre est principalement conditionnée par le type d'activité en cause. Dans le domaine de la responsabilité hospitalière, le rôle de "dépotoir social" dévolu aux hôpitaux a longtemps justifié l'exclusion de l'objectivation. Cette exclusion est également liée à la conception de l'activité médicale : pour, le médecin, pratiquement irresponsable et indépendant, ne pouvait engager la responsabilité des établissements hospitaliers. De leur côté, les juges administratifs ont consacré l'exclusion de l'objectivation par la référence a une faute et notamment à une faute lourde. Ces règles, d’une extrême rigueur, sont apparues inadaptées à une évolution de l'institution hospitalière qui a placé le malade au centre des débats. Pour autant, si les juges ont souhaité améliorer la situation des victimes, ils n’ont pas entendu généraliser la responsabilité objective. L'objectivation demeure atténuée, soit par la référence a une faute, soit par la référence a un risque. La plupart du temps, les juges ont ainsi réussi à préserver le caractère amphibologique de la responsabilité : si l'objectif de réparation a éclipsé l'objectif de répression, ce dernier aspect ne s'est pas pour autant efface. Ainsi, soumettre l'engagement de la responsabilité d'un établissement hospitalier a l'existence d'un risque spécial, revient à sanctionner le choix d'une méthode présentant des risques supérieurs à ceux inhérents à un type d'activité donne. Le caractère amphibologique de la responsabilité n'est réellement atteint que dans les hypothèses ou ce sont de tels risques inhérents à l'activité hospitalière qui sont sanctionnes. Parce qu'elle ne prend en compte que les dommages subis, la responsabilité objective est difficilement maitrisable. Elle conduit à la mutation de la responsabilité en garantie sociale des risques
Ouvrages
Pierre Tifine, Philippe Cossalter, Hischam Rassafi-Guibal, Manuel de droit de l'administration numérique, Bruylant, 2021
Pierre Tifine, Droit administratif français, 6e édition, Editions Juridiques Franco-Allemandes, 2021, Revue générale du droit (Manuels), 504 p.
Pierre Tifine, Patrick Bent, L'objectivation de la responsabilité des hôpitaux publics en droit administratif français, Université de Metz, 2020, 480 p.
La responsabilité présente un caractère amphibologique : moyen de réparer les dommages subis par les victimes, elle permet également de sanctionner un comportement. L'objectivation désigne l'évolution des règles de responsabilité dans le sens d'une prise en compte de plus en plus marquée des dommages. Sa mise en œuvre est principalement conditionnée par le type d'activité en cause. Dans le domaine de la responsabilité hospitalière, le rôle de "dépotoir social" dévolu aux hôpitaux a longtemps justifié l'exclusion de l'objectivation. Cette exclusion est également liée à la conception de l'activité médicale : pour, le médecin, pratiquement irresponsable et indépendant, ne pouvait engager la responsabilité des établissements hospitaliers. De leur côté, les juges administratifs ont consacré l'exclusion de l'objectivation par la référence a une faute et notamment à une faute lourde. Ces règles, d’une extrême rigueur, sont apparues inadaptées à une évolution de l'institution hospitalière qui a placé le malade au centre des débats. Pour autant, si les juges ont souhaité améliorer la situation des victimes, ils n’ont pas entendu généraliser la responsabilité objective. L'objectivation demeure atténuée, soit par la référence a une faute, soit par la référence a un risque. La plupart du temps, les juges ont ainsi réussi à préserver le caractère amphibologique de la responsabilité : si l'objectif de réparation a éclipsé l'objectif de répression, ce dernier aspect ne s'est pas pour autant efface. Ainsi, soumettre l'engagement de la responsabilité d'un établissement hospitalier a l'existence d'un risque spécial, revient à sanctionner le choix d'une méthode présentant des risques supérieurs à ceux inhérents à un type d'activité donne. Le caractère amphibologique de la responsabilité n'est réellement atteint que dans les hypothèses ou ce sont de tels risques inhérents à l'activité hospitalière qui sont sanctionnes. Parce qu'elle ne prend en compte que les dommages subis, la responsabilité objective est difficilement maitrisable. Elle conduit à la mutation de la responsabilité en garantie sociale des risques
Pierre Tifine, Droit administratif français, 4e édition, Editions Juridiques Franco-Allemandes, 2019, 676 p.
Pierre Tifine, Droit administratif français, Editions juridiques franco-allemandes, 2016, Revue générale du droit (Manuels), 664 p.
Pierre Tifine, Droit administratif français, Editions juridiques franco-allemandes, 2014, Revue générale du droit (Série Manuels), 588 p.
Pierre Tifine, Droit administratif français, Editions juridiques franco-allemandes, 2012, Revue générale du droit, 529 p.
Pierre Tifine, Hugues Rabault (dir.), Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales: évolutions et interactions actes du colloque, Metz, mardi 29 septembre 2009, L'Harmattan, 2011, GRALE, 185 p.
Pierre Tifine, Le statut général de la fonction publique hospitalière: les règles juridiques applicables aux fonctionnaires hospitaliers, Heures de France, 2006, Collection droit professionnel, 258 p.
Pierre Tifine, Le droit de l'expropriation: 10 ans de jurisprudence 1992-2002, Jurisclasseur, 2002, 201 p.
Pierre Tifine, Richard Lioger, Héloïse Petit, Thierry Tauran, Jean Messiha, Numéro spécial de la Journée d’Études Emploi et Relations de Travail dans les Pays de l’Union Europenne, Université Paul Verlaine, 2002, 367 p.
Chapitres d'ouvrage
Pierre Tifine, « L’action extérieure des collectivités territoriales s’est-elle renforcée en même temps que la décentralisation ? », in Roselyne Allemand et Nadine Dantonel-Cor (dir.), La contractualisation de l’action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ? :, L'Harmattan, 2018
Pierre Tifine, « La responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours », in Olivier Renaudie (dir.), Les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale :, Institut Universitaire Varenne, 2018
Pierre Tifine, « Les compétences de la région en matière d'environnement après la loi NOTRe », in Reine Wakote (dir.), Les nouvelles compétences régionales. Que(s) renforcement(s), quelle(s) orientation(s) ? :, L'Harmattan, 2017
Pierre Tifine, « Le régime de retraites des fonctionnaires en France », in S. Gambino (dir.), Diritti sociali e crisi economica. Problemi e prospettive :, Giappichelli, 2015
Articles
Pierre Tifine, Laszlo van Daal, « Première partie : Le recours à l'intelligence artificielle au service de l'action administrative - La circulation des données au service de l'intelligence artificielle », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2025, n°01, p. 6
Pierre Tifine, « La responsabilité administrative des services départementaux d'incendie et de secours », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°12, p. 663
Pierre Tifine, « Chronique du droit de l'administration numérique - décembre 2022 à juin 2023 », La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°954
Pierre Tifine, « Universités. - Développer l'apprentissage et la formation continue en droit fiscal », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°26, p. 816
Pierre Tifine, « Fonction publique hospitalière.- Agents non titulaires.- Conditions et intégration », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, n°907, p. 20
Pierre Tifine, « Service public local.- Notion, domaine, principes de fonctionnement », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, n°575, p. 34
Pierre Tifine, « Agents contractuels.- Recrutement et cessation des fonctions », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, n°905, p. 30
Pierre Tifine, « Responsabilité du fait des services publics locaux », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, n°957, p. 20
Pierre Tifine, « L'utilisation des algorithmes dans la procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur - approche juridique », Projectics / Proyéctica / Projectique, De Boeck Supérieur, 2023, n°36, pp. 41-48
Pierre Tifine, « Services publics locaux : notion de service public local », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, p. 100
Pierre Tifine, « Services publics locaux : régies », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, p. 105
Pierre Tifine, « Domaine des collectivités territoriales », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, p. 140
Pierre Tifine, « Contrôle administratif de légalité des actes des collectivités territoriales », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2023, p. 150
Pierre Tifine, « Domaines », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 190
Pierre Tifine, « Etablissements publics : personnes publiques sui generis », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 50
Pierre Tifine, « Expropriation », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 180
Pierre Tifine, « Voirie routière », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 210
Pierre Tifine, « Droit des collectivités territoriales », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, p. 30
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l'expropriation », La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°934
Pierre Tifine, « Chronique de l'administration numérique - janvier/novembre 2022 », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2023
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l'expropriation », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase , 2022, n°922
Pierre Tifine, « Développer l'apprentissage et la formation continue des élus en droit public », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°42, p. 1209
Pierre Tifine, Philippe Billet, « Expropriation. - Régimes spéciaux », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°40018
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Procédures spéciales », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°107
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété », JurisClasseur Notarial Formulaire , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°103
Pierre Tifine, « Fonction publique hospitalière. - Carrière des fonctionnaires », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°895
Pierre Tifine, « Expropriation. - Régime général et objet de la procédure », JurisClasseur Construction - Urbanisme , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°101
Pierre Tifine, « Expropriation.- Phase administrative », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, p. 545
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures rurales.- Phase judiciaire. - Indemnisation. Règles d'évaluation du préjudice », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°106
Pierre Tifine, « Service public local : régime personnalisé », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°580
Pierre Tifine, « Agents contractuels. - Recrutement et cessation des fonctions », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°905
Pierre Tifine, « Responsabilité du fait des services publics locaux », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°957
Pierre Tifine, « Fonction publique hospitalière : agents non titulaires, conditions de l'intégration », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°907
Pierre Tifine, « Service public local. - Notion, domaine, principes de fonctionnement », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°575
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures rurales.- Phase judiciaire. - Indemnisation. - Préjudice réparable », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2022, n°105
Pierre Tifine, « Domaine public communal », JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°32, p. 33
Pierre Tifine, « Chronique de l'administration numérique - juillet/novembre 2021 », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2021
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l'expropriation », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2021
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l'administration numérique - janvier/juin 2021 », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2021
Pierre Tifine, « Expropriation.- Phase administrative », JurisClasseur Construction - Urbanisme , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°40012, p. 46
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation.- Phase administrative », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, n°102
Pierre Tifine, « Régie », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, n°12610
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété », JurisClasseur Notarial Formulaire , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, n°30
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures agricoles.- Phase judiciaire. - Indemnisation. - Règles de procédure », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, n°104
Pierre Tifine, « Expropriation », JurisClasseur Notarial Formulaire , LexisNexis , 2021, p. 670
Pierre Tifine, « Chronique des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nancy (mars 2020-sept. 2020) », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2021, n°087, p. 23
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures rurales.- Expropriation.- Régime général et objet de la procédure », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, n°101
Pierre Tifine, « Expropriation : régime général et objet de la procédure », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°40010, p. 36
Pierre Tifine, « Aménagement du territoire et structures rurales.- Développement agricole », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2021, n°15, p. 10
Pierre Tifine, « Chronique de l'administration numérique - juin/novembre 2020 », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2021
Pierre Tifine, « Limitation jurisprudentielle du jeu de l’exception d’illégalité dans le contentieux de l’expropriation, note sur CAA Nancy, 27 déc. 2019, n° 18NC03397, M. F. et a.). », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2020, n°155, p. 13
Pierre Tifine, « Les sujétions techniques imprévues se rattachent à la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, note sur CAA Nancy, 17 oct. 2019, n° 17NC02898, SAS Dybiec », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2020, n°155, p. 16
Pierre Tifine, « AGENTS CONTRACTUELS . – Recrutement et cessation des fonctions », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2020, n°905
Pierre Tifine, « Expropriation.- Phase administrative », JurisClasseur Notarial Formulaire , LexisNexis , 2020, n°20
Pierre Tifine, « FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE . – Agents non titulaires . – Conditions et intégration », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2020, n°907
Pierre Tifine, « Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°482, p. 70
Pierre Tifine, « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES . – Expropriation pour cause d'utilité publique . – Procédures spéciales », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2020, n°107
Pierre Tifine, « Services publics locaux : notion de service public local », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2020, n°106
Pierre Tifine, « Contrôle administratif de légalité des actes des collectivités territoriales », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2020
Pierre Tifine, « Domaines », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Pierre Tifine, « Expropriation », PsychNology Journal, PsychNology Journal, 2020
Pierre Tifine, « Contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique : une évolution de la théorie du bilan ?, note sur CE, 13 mars 2019, n° 423751 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°478, p. 150
Pierre Tifine, « Indemnisation des aléas d’exécution dans le cadre d’un marché à forfait, note sur CAA Nancy, 4 déc. 2018, n° 16NC01272, Sté Costantini France Holding », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2019, n°197, p. 8
Pierre Tifine, « Irrecevabilité du recours Tarn-et-Garonne contre les clauses d’un avenant à une concession de distribution publique d’électricité, note sur CAA Nancy, 16 oct. 2018, n° 17NC01597, Le Monnier et a », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2019, n°197, p. 11
Pierre Tifine, « Compétence du comité exécutif de la Fédération française de football, note sur CAA Nancy, 16 oct. 2018, n° 16NC0170, Sté anonyme sportive professionnelle Football club de Metz », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2019, n°197, p. 14
Pierre Tifine, « Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°476, p. 101
Pierre Tifine, « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES. – Expropriation pour cause d'utilité publique. – Phase judiciaire. Transfert de propriété », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019, n°103
Pierre Tifine, « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES AGRICOLES . – Phase judiciaire. Indemnisation. Règles de procédure », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019, n°104
Pierre Tifine, « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES . – Phase judiciaire. Indemnisation. Préjudice réparable », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019, n°105
Pierre Tifine, « FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE . – Rémunération », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019, n°192
Pierre Tifine, « FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE . – Carrière des fonctionnaires », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019, n°19210
Pierre Tifine, « Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution. », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2019, n°142, p. 11
Pierre Tifine, « Responsabilité de l’État du fait de la transposition tardive et incomplète de directives européennes, note sur CAA Nancy, 17 avr. 2018, n° 17NC02888, M. B. A. », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2019, n°142, p. 14
Pierre Tifine, « Services publics locaux : régies », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019
Pierre Tifine, « Domaine des collectivités territoriales », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019
Pierre Tifine, « Voirie routière », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2019
Pierre Tifine, « La protection sociale des agents territoriaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°11, p. 558
Pierre Tifine, « Degré de précision des sous-critères et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, note sur CAA Nancy, 4 janv. 2018, n° 17NC00947, Sté Hanover », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2018, n°221, p. 8
Pierre Tifine, « Le contrôle du juge administratif sur les décisions autorisant le licenciement d’un salarié protégé, note sur CAA Nancy, 28 déc. 2017, n° 16NC01022, Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2018, n°221, p. 11
Pierre Tifine, « EXPLOITATION AGRICOLE . – Terres incultes et manifestement sous-exploitées », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2018, n°40
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l’expropriation », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2018, n°514
Pierre Tifine, « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES. – Décentralisation des activités économiques. – Techniques d'incitation », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2018, n°56
Pierre Tifine, « EXPROPRIATION . – Régime général et objet de la procédure », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°400
Pierre Tifine, « EXPROPRIATION . – Phase administrative », JurisClasseur Administratif , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°400
Pierre Tifine, « FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE . – Hygiène et sécurité », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2018, n°901
Pierre Tifine, « Précisions sur le régime des autorisations d’urbanisme commercial, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, Sté MDVP Distribution, n° 15NC02351, n° 16NC00013 », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2018, n°134, p. 7
Pierre Tifine, « Le non-respect des modalités de la concertation préalable n’entraîne pas nécessairement l’annulation du plan local d’urbanisme, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, n° 16NC02407, Cne de Westhoffen », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2018, n°134, p. 10
Pierre Tifine, « Responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre d’un marché de travaux publics, note sur CAA Nancy, 18 avr. 2017, n° 16NC00207, Centre hospitalier Ravenel », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2018, n°134, p. 13
Pierre Tifine, « Le régime de retraite des agents territoriaux : de la convergence avec le régime général à la mise en place d'un régime universel ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2018, n°11, p. 560
Pierre Tifine, « Contrôle de l’étude de danger devant figurer dans les dossiers de demande de mise en service d’une installation classée, note sur CAA Nancy, 10 mars 2016, n° 15NC01343, Cne de Dannemarie », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°129, p. 18
Pierre Tifine, « La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°129, p. 21
Pierre Tifine, « Le caractère définitif du décompte général dans les marchés à bon de commande, note sur CAA Nancy, 27 déc. 2016, n° 16NC00002, Société CCR Schmitt », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°129, p. 23
Pierre Tifine, « Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054, Région Centre-Val de Loire », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°456, p. 231
Pierre Tifine, « La protection fonctionnelle ne bénéficie pas aux élus qui n’exercent aucune fonction exécutive, et qui, en conséquence, n’ont pas la qualité d’agent public, note sur CAA Nancy, 12 déc. 2019, nos 18NC02134 et 18NC02144, M. B. et Assoc. ANTICOR », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°155, p. 10
Pierre Tifine, « L'Etat peut légalement s'abstenir d'interdire une réunion excluant les personnes blanches de peau (note sur CE référé, 14 août 2017, n° 413354) », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2017, n°471
Pierre Tifine, « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES . – Institutions et moyens d'action au plan local », JurisClasseur Rural , Éditions techniques - - LexisNexis , 2017, n°11
Pierre Tifine, « SERVICE PUBLIC LOCAL . – Régime juridique », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2017, n°582
Pierre Tifine, « RÉGIE », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2017, n°126
Pierre Tifine, « SERVICE PUBLIC LOCAL . – Notion, domaine, principes de fonctionnement », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2017, n°575
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l’expropriation. », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2017, n°694
Pierre Tifine, « Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X. », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°88, p. 9
Pierre Tifine, « Les règles applicables en matière de publicité en bordure de routes à grande circulation, note sur CAA Nancy, 26 nov. 2015, no 15NC00426, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°64, p. 13
Pierre Tifine, « Nature juridique des contrats d'agriculture durable et légalité des décisions modifiant unilatéralement ces contrats, note sur CAA Nancy, 17 sept. 2015, no 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°64, p. 19
Pierre Tifine, « Pour pouvoir radier des cadres un agent qui a omis de demander sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, l'Administration doit l'avoir au préalable averti des risques encourus, note sur CAA Nancy, 12 nov. 2015, no 14NC01025, Hôpitaux universitaires de Strasbourg », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°64, p. 7
Pierre Tifine, « Les actes accomplis au cours de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'expropriation ne constituent pas une opération complexe, note sur CAA Nancy, 25 févr. 2016, no 15NC00426, Bournery », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2017, n°64, p. 5
Pierre Tifine, « Les régimes de retraite des fonctionnaires : état des lieux et perspectives », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°07, p. 405
Pierre Tifine, « Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°450, p. 41
Pierre Tifine, « SERVICE PUBLIC LOCAL . – Régie personnalisée », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2017, n°580
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l’expropriation –Octobre 2016 », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2016, n°432
Pierre Tifine, « L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°446, p. 228
Pierre Tifine, « L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°446, p. 229
Pierre Tifine, « Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2016, n°428
Pierre Tifine, « Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°445, p. 188
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l’expropriation –Juin 2016 », La lettre juridique , Lexbase , 2016, n°661
Pierre Tifine, « Le Conseil d'Etat autorise l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem en Espagne (note sur CE Ass., 31 mai 2016, n° 396848) », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2016, n°660
Pierre Tifine, « Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre certains actes de droit souple (note sur CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°368082, 368083, 368084) », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2016, n°413
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l’expropriation –Avril 2016 », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2016, n°411
Pierre Tifine, « L'application de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : la difficile recherche du lien de causalité, note sur CAA Nancy, 9 avril 2015, 4 arrêts, no 14NC00463, Mme B. ; n° 14NC00466, Mathieu ; n° 14NC00467, Nicod ; n° 14NC00805, Petersheim », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2016, n°60, p. 7
Pierre Tifine, « Le contrôle des décisions refusant l'accès aux installations d'importance vitale pour le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, note sur CAA Nancy, 24 mars 2015, no 14NC01754, M. Y », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2016, n°60, p. 10
Pierre Tifine, « Les menus confessionnels dans les prisons : à la recherche d'un équilibre entre les nécessités du service public et les droits des détenus (note sur CE, 10 février 2016, n° 385929) », La lettre juridique , Lexbase , 2016, n°646
Pierre Tifine, « Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov », Petites affiches, Lextenso , 2016, n°60
Pierre Tifine, « Déclaration d’utilité publique et déséquilibre de la structure des exploitations agricoles », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°440
Pierre Tifine, « La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°440
Pierre Tifine, « Chronique de droit de l’expropriation », Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2016, n°442
Pierre Tifine, « Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°06, p. 281
Pierre Tifine, « Les effets de la réception et de l'établissement du décompte général définitif dans le cadre des marchés publics de travaux », Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics, Groupe Moniteur, 2015, n°153, pp. 52-56
Pierre Tifine, « Conséquences de l'absence de signature du décompte général sur le recours contentieux CAA Nancy, 3 févr. 2015, no 13NC01240, Centre hospitalier de Chaumont », Petites affiches, Lextenso , 2015, n°210
Pierre Tifine, « La question de la participation aux frais d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours CAA Nancy, 22 janv. 2015, no 14NC00652, X », Petites affiches, Lextenso , 2015, n°210
Pierre Tifine, « Contentieux de la notation et information des candidats évincés dans le cadre d'une procédure adaptée CAA Nancy, 18 nov. 2013, no 12NC01181, Cté de communes de Vesle-Montagne de Reims », Petites affiches, Lextenso , 2014, n°244
Pierre Tifine, « Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature », Petites affiches, Lextenso , 2014, n°244
Pierre Tifine, « Portée de l'interdiction de soumissionner des entreprises en redressement judiciaire CAA Nancy, 28 nov. 2013, no 13NC00967, Office public d'habitat Metz Habitat Territoire », Petites affiches, Lextenso , 2014, n°244
Pierre Tifine, « La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun », Petites affiches, Lextenso , 2014, n°89
Pierre Tifine, « La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière », Petites affiches, Lextenso , 2014, n°89
Pierre Tifine, « L'ordonnance d'expropriation doit mentionner simultanément les copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°431
Pierre Tifine, « Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°429
Pierre Tifine, « Question prioritaire de constitutionnalité et prise de possession en cas d'appel du jugement fixant les indemnités : acte II », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°432
Pierre Tifine, « Compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences de la faute résultant de la non-affectation du bien exproprié à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique »: note sur T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commine d’Hyères-les-Palmiers,, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°433
Pierre Tifine, « Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme »: note sur Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°435
Pierre Tifine, « Question prioritaire de constitutionnalité et prise de possession contre consignation en cas d'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation : acte final »: Cons. const., 13 février 2015, n° 2014-451, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°436
Pierre Tifine, « Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation »: note sur Cass. 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°438
Pierre Tifine, « Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme »: note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°432
Pierre Tifine, « Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°431
Pierre Tifine, « Modalités de détermination de l'intérêt communautaire d'actions d'une communauté de communes en matière de voirie CAA Nancy, 17 janv. 2013, no 11NC01146, Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°156, p. 6
Pierre Tifine, « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°156, p. 6
Pierre Tifine, « Les conséquences du principe de parité sur la rémunération manifestement disproportionnée d'un agent non titulaire CAA Nancy, 22 oct. 2012, no 12NC00150, Simon », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°156, p. 6
Pierre Tifine, « Les enjeux de la qualification d'association transparente sur la nature publique ou privée des contrats des personnes employées par elle CAA Nancy, 2 août 2012, no 11NC00238, Si Abdallah », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°80, p. 6
Pierre Tifine, « Modalités de contestation du décompte général et indemnisation des travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché public de travauxCAA Nancy, 2 août 2012, no 11NC00584, Communauté urbaine du Grand Nancy », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°80, p. 6
Pierre Tifine, « La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz », Petites affiches, Lextenso , 2013, n°80, p. 6
Pierre Tifine, « Introduction », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2010, pp. 177-181
Tifine Pierre. Introduction. In: Droit et Ville, tome 70, 2010. Colloque : Panneaux photovoltaïques : où en est-on ? (Toulouse 18 juin 2010) - Colloque : Les marchés publics en France et en Allemagne depuis la transposition de la nouvelle directive "recours" (Metz, 22 et 23 septembre 2010) - Doctrine. pp. 177-181.
Pierre Tifine, « A propos des rapports entre l'usage, la coutume et la loi », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 496
Autres publications
Pierre Tifine, Nadine Dantonel-Cor, Christophe Fardet, Discussion suite à la présentation du livre d'Olivier Renaudie, Les transformations de la police administrative, LexisNexis, 2023, 2024
Pierre Tifine, Philippe Cossalter, Présentation de quelques points de l'actualité du droit administratif français, 2020
Communications
Pierre Tifine, « La différenciation territoriale et l’évolution de la gouvernance communes-intercommunalités », le 03 avril 2025
Colloque organisé par l’Association Française de Droit des Collectivités Locales - AFDCL, avec l'IRENEE, le GRALE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction de Pierre Tifine et de Nadine Dantonel-Cor
Pierre Tifine, « Les violences faites aux femmes : des règles juridiques à leur mise en œuvre », le 25 novembre 2024
Journée d'étude organisée par la faculté de droit de Metz, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Sophie Dumas-Lavenac, Maître de conférences à l'Université de Lorraine
Pierre Tifine, « Les bassins de vie transfrontaliers », le 26 septembre 2024
Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de lorraine en partenariat avec le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE) sous la direction scientifique de Jimmy Meersman, MCF en droit public à l’Université de Lorraine
Pierre Tifine, « Numérique et données d'urbanisme », Journée d'études Numérique et données d'urbanisme, Metz, le 13 juin 2024
Journée d'étude organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine dans le cadre du 6ème Printemps Droit et Numérique avec la chaire de droit public français de la Sarre (LFOER) et l'Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN) sous la direction scientifique de Jean-Bernard Auby, Professeur émérite de droit public de Sciences Po Paris et Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine
Pierre Tifine, « Les transformations de la police administrative », le 20 mars 2024
Table ronde organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre du cycle "Entretien de l'IRENEE" sous la direction scientifique de Vivian Laugier, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine/IRENEE
Pierre Tifine, « Le droit face à la mort », le 30 novembre 2023
Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine
Pierre Tifine, « La mutualité sociale agricole : Défis d'aujourd'hui et de demain », le 26 juin 2023
Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine
Pierre Tifine, « Le domaine privé et le droit administratif », le 30 mars 2023
Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public (Université de Lorraine/IRENEE)
Pierre Tifine, « Données publiques, données privées, données personnelles : rappel des notions », Controlling the State in the Digital Era, Metz, le 23 juin 2022
Pierre Tifine, « L'internationalité du litige », le 01 décembre 2022
Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine
Pierre Tifine, « La régulation internationale de l'intelligence artificielle », le 25 novembre 2022
Organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique d'Audrey Bachert-Peretti, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine / IRENEE et Raphaël Déchaux, Maître de conférences en droit public - Université d'Aix-Marseille / ILF-GERJC
Pierre Tifine, « Le droit pénal face à l'éthique », Le droit pénal face à l'éthique, Metz, le 17 novembre 2022
Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine
Pierre Tifine, « La proteccion de las libertades fundamentales por parte del juez administrativo », Congreso internacional de derecho administrativo. Desafíos e institutos del derecho administrativo de cara al derecho internacional de los derechos humanos. Una mirada desde el federalismo. Con especial referencia a la jurisprudencia de la COIDH y de la CEDH, Corrientes Argentina, le 09 novembre 2022
Pierre Tifine, « La condition de notaire », le 07 octobre 2022
Organisée pour l'IFG sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine et Johanne Lotz, Maître de conférences à l'Université de Lorraine
Pierre Tifine, « Le(s) discernement(s) », le 06 décembre 2021
Colloque organisé en partenariat avec la Cour d'appel de Metz
Pierre Tifine, « Interpréter les droits et libertés : quel pouvoir pour le juge constitutionnel dans l'état de droit contemporain ? », le 25 novembre 2021
Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Pierre Tifine, « Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public », le 14 octobre 2021
Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.
Pierre Tifine, « Les délais dans le contentieux administratif », le 23 septembre 2021
Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)
Pierre Tifine, « Les crises comme révélateurs des finances publiques : regards comparés sur la France et l’Allemagne », le 23 juin 2021
1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine
Pierre Tifine, « Algorithmic administration », 2nd Summer School "Law & Economics: Modern Issues", Metz, le 07 juin 2021
Pierre Tifine, « 2e Causeries du droit administratif », le 03 décembre 2020
Organisées par les professeurs Philippe Cossalter et Pierre Tifine, IFOER/CJFA
Pierre Tifine, « La coopération transfrontalière », le 14 octobre 2020
Organisé sous la direction de Reine Wakote, Maître de conférences IRENEE / UL
Pierre Tifine, « The Evolution of the Role of the Head of the State under the fifth Republic », International videoconference: Presidential Government. Constitutional practice and political practices, Nursultan Kazakhstan, le 24 avril 2020
Pierre Tifine, « [Reporté] Les conclusions dans le contentieux administratif », le 02 avril 2020
Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.
Pierre Tifine, « L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois en France sous la V° République : de la simple garantie de l’équilibre des institutions à la protection des droits et libertés fondamentaux. », Constitutional values as a legal basis for consolidating society to overcome global challenges., Almaty Kyrgyzstan, le 21 août 2020
Pierre Tifine, « Quels espaces pour la démocratie participative ? », le 26 novembre 2019
Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine avec le soutien de la MSH – Lorraine sous la direction d'Aurélie Duffy-Meunier, Pr. de droit public, Institut Louis Favoreu - GERJC, Aix-Marseille Université, et Membre associée de l'IRENEE et du CDPC
Pierre Tifine, « Collectivité Européenne d'Alsace », le 18 septembre 2019
Organisé sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, MCF HDR en droit public IRENEE / UL et Reine Wakote, MCF en droit public IRENEE / UL, avec le soutien de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales
Pierre Tifine, « Les amendements budgétaires en droit comparé », le 14 juin 2019
Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)
Pierre Tifine, « Le contentieux des actes pris sur la base d’algorithmes, un point de vue français, », International online conference, President to Governement, constitutional framework and political practice,, Sarrebruck Germany, le 07 juin 2019
Pierre Tifine, « La médiation pour l’entreprise », le 24 mai 2019
Organisé dans le cadre du Printemps de la Médiation par l'Association Nationale des Médiateurs, l’Université de Lorraine, la Faculté de droit de Metz, le CDAD et le CIMAE
Pierre Tifine, « Les moyens dans le contentieux administratif », le 04 avril 2019
Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL
Pierre Tifine, « Commune et (in)compétence d’urbanisme », le 15 mars 2019
Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL
Pierre Tifine, « L’adaptation du principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles : état d’urgence et nouveaux régimes législatifs portant extension des pouvoirs de police, », Colloque Le cadre constitutionnel de la participation des citoyens à la gestion publique de l'Etat, Tioumen Russia, le 16 avril 2019
Pierre Tifine, « Vers un gouvernement de l’Union économique et monétaire ? La réforme de la gouvernance de la zone euro entre automatisation des règles et parlementarisation des choix », le 05 octobre 2018
Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL
Pierre Tifine, « La responsabilité des services de secours et de lutte contre l’incendie », Les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale, Nancy, le 11 mai 2018
Pierre Tifine, « Les algorithmes publics », le 12 avril 2018
Pierre Tifine, « Contractualisation extérieure des collectivités territoriales et aspects comparatifs », La contractualisation de l'action publique locale : des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?, Metz, le 05 octobre 2017
Organisé sous la direction de Roselyne Allemand, Professeur à l’Université de Reims/CRDT et de Nadine Dantonel-COR, MCF/HDR, Université de Lorraine/IRENEE
Pierre Tifine, « Les services départementaux d’incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale », le 11 mai 2017
Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie
Pierre Tifine, « L'exécution des décisions du juge administratif », le 31 mars 2017
Organisée par l'IRENEE sous la direction de Jean-Francois Lafaix en partenariat avec la cour administrative d'appel de Nancy
Pierre Tifine, « Les nouvelles compétences régionales : quel(s) renforcement(s), quelle(s) orientation(s) ? », Les nouvelles compétences régionales : quel renforcement, quelle orientation ?, Metz, le 23 septembre 2016
Organisé par l'Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE) sous la direction de Reine Wakote, MCF, IRENEE - UL
Pierre Tifine, « Intérêt à agir et intérêt à intervenir », Journée d'études : L’intérêt à agir, Nancy, le 03 avril 2015

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Alexandre Stepanov, L'acte administratif algorithmique, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Philippe Cossalter présidée par Nadine Dantonel-Cor, membres du jury : Alix Perrin (Rapp.), Élise Degrave (Rapp.), Jean-Bernard Auby
L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation, un avantage à discrétion ou sur la base d'un droit acquis ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction. Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique. L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée. Cependant, l'intervention de l'algorithme et de l'intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de l'étude de l'acte administratif.Le processus d'élaboration de l'acte administratif au moyen d'un ou de plusieurs algorithmes pose de nombreuses questions de légalité, aussi bien externe (forme, compétence, procédure) qu'interne (fondements légaux, motifs de la décision). À cet égard, tous les moyens du contrôle peuvent être impactés. Si le code est de la loi dans le sens où le code prédétermine strictement le résultat qui sera obtenu alors il est nécessaire de contrôler la conformité de cette « loi interne » à la loi en général. Si l'algorithme se fonde sur des « données » l'on sait que l'exactitude matérielle des faits fondant une décision fait normalement l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. De plus, la décision adoptée, qu'elle le soit par l'algorithme ou sur son fondement, doit respecter les principes de la qualification juridique des faits. Or rapporter les faits au droit est, en raison des nombreux « biais » pouvant frapper le processus algorithmique de décision, parfois très difficile à établir. Enfin, l'intervention d'une « aide » à la décision rompt le lien direct qui existe entre la volonté humaine et l'expression de volonté s'imposant aux destinataires. Elle bouleverse profondément l'exercice du pouvoir unilatéral conféré à l'administration public pour atteindre ses objectifs d'intérêt général.
Lucy schalom Equagoo, L'appréhension actuelle de la de raison d'Etat dans l'application des droits fondamentaux en France, soutenue en 2022 à Université de Lorraine en co-direction avec Christophe De bernardinis
Le droit public constitue un domaine fondamental de l'ordre juridique et politique d'un État. Au sein de ce vaste domaine, l'interaction entre la raison d'État et la protection des droits fondamentaux suscite un intérêt particulier en raison des tensions potentielles qu'elle engendre. La raison d'État, en tant que concept complexe et multifacette, vise à protéger les intérêts supérieurs de l'État, tandis que les droits fondamentaux incarnent les principes essentiels de liberté et de justice pour les individus. Cette dynamique entre la raison d'État et les droits fondamentaux soulève des questions cruciales quant à l'équilibre nécessaire entre l'autorité de l'État et la protection des droits individuels. Le domaine de recherche du présent travail se situe à l'intersection de la raison d'État et de la protection des droits fondamentaux en France. Ainsi, il ne serait pas exagéré de considérer que le fait de protéger avec défaillances les droits de l'Homme ou de violer ces droits équivaudrait à une grave transgression périlleuse à la survie de la société. Pourtant, dans un monde rempli d'Etats qui se sont inscrits dans une démarche de promotion du respect et de la protection des droits de l'Homme, on observe des bavures justifiées par la raison d'Etat. Cette dernière étant considérée comme le fait de franchir dans certains cas, les valeurs inhérentes à la constitution de l'État moderne. Machiavel dira que « puisque le prince doit arriver à ses objectifs, il peut utiliser des moyens qui ne sont pas nécessairement démocratiques, mais ce n'est pas important, car ce comportement lui permet d'atteindre ses objectifs ». Cette hardiesse remettant au goût du jour l'élasticité de la notion du respect des droits de l'Homme, appellerait donc à un essai de diagnostic et d'illustration de ce qui pourrait être ses traits essentiels et distinctifs dans l'environnement juridique des États à travers une « recherche sur la question des droits de l'Homme à l'épreuve de la raison d'Etat ». Ainsi, sans trop vite tomber dans les satisfécits, pourrait-on affirmer que les dispositions visant la protection des droits de l'Homme en ce qu'elle traduit les valeurs de la société sont-elles réellement le fruit du consensus international correspondant à la nécessité de maintien de la dignité humaine dans les États ? Dans cette optique, si les textes de droit de l'Homme renvoient à des valeurs dites universelles et essentielles, l'Etat pourrait-il se prévaloir de sa raison d'Etat afin de justifier une violation des droits de l'Homme ? La raison d'Etat ne constitue-t-elle pas un masque dans le l'objectif de commettre des bavures au risque de ne pas être sanctionné ? N'existe-t-il pas un noyau dur universel autour duquel la raison d'Etat ne saurait justifier le non-respect des droits de l'Homme ? Dans cette optique, l'on pourra se demander si le devoir de l'Etat d'assurer la sécurité interne et certains autres enjeux liés aux maintien de l'ordre public, si poussé à l'extrême, peut justifier un non-respect des droits de l'Homme ? Ces questionnements qui renvoient à des difficultés aussi bien théoriques que pratiques montrent dans une certaine mesure la valeur ajoutée de la présente thèse qui postule à la fois, à prendre en compte des aspects théoriques que pratiques de la question. Mais il conviendra d'avouer que toutes ces questions bien que mettant en relief les complexités de la notion, ne saurons être traitées individuellement. Les droits de l'Homme se présentant comme étant l'une des notions les plus transversales en droit, il conviendra dans le cadre de cette thèse de l'aborder principalement sur le plan du droit international et sur le plan de la souveraineté nationale des États. Cependant, l'aspect administratif et constitutionnel ne saurait être occulté dans cette réflexion eu égard aux nombreuses influences que ces droits exercent sur les États en général. Par ailleurs, il s'agira d'adopter une démarche visant à rendre compte du tout par le particulier, en circonscrivant essentiellement mais provisoirement l'espace géographique de cette étu
Nedjoua Halil-Merad, Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière, soutenue en 2020 à Université de Lorraine présidée par Christophe Fardet, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Simon Gilbert (Rapp.), Odile de David Beauregard-Berthier
Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.
Anne Froment-Maire, L'organisation administrative française à l'épreuve de l'évolution des notions de sécurité et de défense, soutenue en 2016 à Université de Lorraine présidée par Christian Vallar, membres du jury : Jean-François Brisson (Rapp.), Olivier Renaudie
Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sécurité. La redéfinition des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales a nécessité la réorganisation de leur carte territoriale et de leurs moyens en matière de sécurité et de défense. Cela a néanmoins complexifié les rapports entre les différents niveaux de l’administration, conduisant les acteurs institutionnels, avec le concours de l’institution militaire, à rechercher des solutions alternatives. Ceci s’est notamment traduit par le développement de partenariats contractuels entre personnes publiques et par le développement de la coopération transfrontalière et la prise en compte de l’influence européenne
Murielle Zins, Le principe d'égalité vecteur de régulation économique et sociale au travers du paradigme des services publics locaux facultatifs, soutenue en 2010 à Metz présidée par François Colly, membres du jury : Pascal Combeau et Hugues Rabault
Le principe d’égalité est un principe fondamental en droit public qui se voulait avant tout politique. Les hommes égaux politiquement sont devenus plus largement égaux en droit. Ils doivent être traités de manière équivalente. L’égalité devient de la sorte une égalité proportionnée. De nouvelles orientations du principe d’égalité semblent cependant émerger notamment au travers du paradigme des services publics locaux administratifs facultatifs. L’égalité d’accès est en effet venue supplanter l’égalité de traitement de manière à engendrer à terme une égalité réelle.Cette nouvelle conception du principe d’égalité conduit toutefois à légitimer l’existence d’inégalités de traitement. La conception croissante voire exponentiel du principe d’égalité appliqué aux services publics locaux administratifs facultatifs pourrait ainsi mener à terme au déclin de ce principe.Une redéfinition du principe d’égalité et un recours systématique au concept d’équité semblent se révéler indispensables.
Stéphanie Juan, La responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative en droit administratif français, soutenue en 2004 à Metz en co-direction avec Jérôme Trémeau
Tout citoyen vivant en société doit supporter les conséquences induites par l'application des normes juridiques internes régulières. Néanmoins, ce principe ne vaut que dans la mesure où les nouvelles charges ne s'avèrent pas excessives. Dans le cas contraire, il appartient à l'auteur de la norme d'assumer, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la charge exceptionnelle créée par son intervention. Apparaissant comme facteur d'un certain équilibre entre l'Etat et les administrés, ce régime semble toutefois difficilement mis en œuvre en droit interne. En effet, face à l'impossibilité d'arbitrer en permanence entre des intérêts divergents, la préférence du juge va plutôt vers la conservation des prérogatives de l'Etat. Une telle protection peut s'expliquer par des motifs financiers, mais la véritable raison semble être la volonté de ne pas critiquer l'œuvre du législateur. Dès lors, une telle interprétation du régime de responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative pose problème dans l'hypothèse où le préjudice provient d'une norme juridique irrégulière, entendue comme violant le droit communautaire. Si, l'examen de la jurisprudence démontre que le juge a surmonté ses réticences quant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'un acte administratif contraire au droit communautaire, il conserve une vision très protectrice de l'activité du législateur. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat se refuse ainsi toujours à engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle et use de nombreux mécanismes juridiques pour maintenir cette immunité. Cette position du juge administratif français apparaît très critiquable dans la mesure où non seulement aucun argument juridique sérieux ne semble aujourd'hui empêcher la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois, mais encore la consécration d'un tel régime serait notamment possible par transposition de règles existantes en droit interne
Président du jury
Jacques Alain Mondésir, La décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, membres du jury : Florence Lerique (Rapp.), Olivier Dupéron (Rapp.)
Tout au long de cette recherche, on a réfléchi sur la décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française. On part de l'hypothèse que la France est plus avancée dans le processus de la décentralisation ; car, depuis plus de 40 ans la décentralisation y est en marche, alors qu'en Haïti elle fait ses premiers pas. Il ressort de cette étude, qu'il y a peu de différences entre la France et Haïti au niveau des grands principes de la décentralisation. En revanche, pour la mise en œuvre de ces principes, la décentralisation en Haïti rencontre beaucoup d'obstacles auxquels on a tenté d'apporter des solutions juridiques tout au long de cet exposé. Ces réponses sont basées sur l'analyse des faits au regard des données dont on dispose, et la rigueur scientifique dans l'état actuel des connaissances. Les principales réponses juridiques qui ont émergé tout au long de cette étude sur la décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française, on peut les regrouper en sept points qui sont autant de jalons pour une décentralisation effective en Haïti : revoir le découpage territorial, renforcer les instruments de politique publique locale, diversifier les sources de financement des collectivités locales, remanier les organes des collectivités territoriales, réformer le système électoral, approfondir la déconcentration, construire l'État de droit. À la fin de cette recherche, on est arrivé à la conclusion qu'il ne suffit pas d'avoir de beaux textes juridiques, qui proclament les grands principes de la décentralisation, pour que celle-ci soit cristallisée. La décentralisation fonctionne dans un État de droit démocratique. On ne peut pas décentraliser sans une réforme générale au niveau de l'État. En contrepartie, par la décentralisation, l'État deviendra plus efficace dans son organisation et dans son action. C'est aussi cela la bonne gouvernance.
Stéphane Pelzer, Activité agricole et pollution de l'eau : vers une responsabilité environnementale des exploitants agricoles ?, soutenue en 2013 à Université de Lorraine sous la direction de Roselyne Allemand, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Hubert Delzangles (Rapp.)
L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique.Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole.Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.
Rapporteur
Hadeel Alzu'bi, Recherche sur le droit des attroupements et rassemblements Contribution à l’étude de l’ordre public en droit français, soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Pascal Combeau présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Nathalie Jacquinot
En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre.
Tahiri Sout, La protection du fonctionnaire marocain, soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Pierre Eckly présidée par Jean-Materne Staub, membres du jury : Abderrahim Rebbani et Guy Siat
Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versa.
Membre du jury
Alexandre Stepanov, L'acte administratif algorithmique, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Philippe Cossalter présidée par Nadine Dantonel-Cor, membres du jury : Alix Perrin (Rapp.), Élise Degrave (Rapp.), Jean-Bernard Auby
L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation, un avantage à discrétion ou sur la base d'un droit acquis ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction. Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique. L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée. Cependant, l'intervention de l'algorithme et de l'intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de l'étude de l'acte administratif.Le processus d'élaboration de l'acte administratif au moyen d'un ou de plusieurs algorithmes pose de nombreuses questions de légalité, aussi bien externe (forme, compétence, procédure) qu'interne (fondements légaux, motifs de la décision). À cet égard, tous les moyens du contrôle peuvent être impactés. Si le code est de la loi dans le sens où le code prédétermine strictement le résultat qui sera obtenu alors il est nécessaire de contrôler la conformité de cette « loi interne » à la loi en général. Si l'algorithme se fonde sur des « données » l'on sait que l'exactitude matérielle des faits fondant une décision fait normalement l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. De plus, la décision adoptée, qu'elle le soit par l'algorithme ou sur son fondement, doit respecter les principes de la qualification juridique des faits. Or rapporter les faits au droit est, en raison des nombreux « biais » pouvant frapper le processus algorithmique de décision, parfois très difficile à établir. Enfin, l'intervention d'une « aide » à la décision rompt le lien direct qui existe entre la volonté humaine et l'expression de volonté s'imposant aux destinataires. Elle bouleverse profondément l'exercice du pouvoir unilatéral conféré à l'administration public pour atteindre ses objectifs d'intérêt général.
Nedjoua Halil-Merad, Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière, soutenue en 2020 à Université de Lorraine présidée par Christophe Fardet, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Simon Gilbert (Rapp.), Odile de David Beauregard-Berthier
Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.
Sabine Aubel, Les réaménagements dans la répartition des compétences entre les communes et les EPCI, soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Nadine Dantonel-Cor présidée par Roselyne Allemand, membres du jury : Vincent Aubelle (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.)
Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales
Serge Rock Moukoko, Le plein contentieux spécial des installations classées, soutenue en 2009 à Metz sous la direction de Philippe Billet présidée par Michel Prieur, membres du jury : Materne Staub
Le plein contentieux spécial des installations classées est qualifié par la doctrine de spécial. Spécial, il l'est en effet, à plus d'un titre, en raison des particularismes qu'il présente par rapport au contentieux de droit commun. Ce caractère spécial tient tout d'abord à la multiplicité des délais de recours contentieux, variables selon la qualité du requérant, la nature de l'installation en cause ou le début de mise en service de celle-ci. Ce caractère spécial tient aussi aux pouvoirs exceptionnels du juge : lorsqu'il statue dans le cadre de ce contentieux spécial, dont l'application est conditionnée par l'acte, il peut non seulement annuler l'acte, mais encore faire acte d'administrateur. Il peut se substituer au préfet et agir en ses lieu et place en prenant dans le cadre juridictionnel les actes qui, en logique pure, relèvent de la compétence exclusive de ce dernier. Par ailleurs, les règles de droit applicables par le juge varient en fonction des éléments concernés : il doit faire application des règles de procédure en vigueur au jour de l'acte attaqué, quant aux règles de fond, il se place au jour de sa décision juridictionnelle pour apprécier leur légalité. Certains de ces particularismes se sont justifiés pour des raisons historiques particulières, mais qui ne se justifient plus aujourd'hui en raison de l'évolution du droit public et de l'émergence des principes et droits processuels garantis aux justiciables par le juge européen et par le juge communautaire, tels que le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité des armes, le droit à un tribunal, le droit à un juge indépendant. Ce qui rend possible aujourd'hui l'absorption de ce contentieux spécial par le contentieux de droit commun qui, par un retournement de l'histoire, tend à reprendre le dessus sur lui

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Dégradation de l'environnement et santé humaine, enjeux éthiques et juridiques

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L'inaction en droit public

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La CEDH, barrière face aux risques d'atteintes à l'État de droit et à la dignité humaine

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Les 10 ans de l'ordonnance du 10 février 2016 : quel bilan d'application pour la réforme du droit des contrats ?

Repenser les solidarités ?

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Les entreprises du secteur bancaire confrontées aux enjeux environnementaux

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Pierre Tifine

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