Nicolas Damas

Actualités scientifiques

Colloque

Regards croisés sur les procédures de partage judiciaire

27 mars 2026 · Nancy

Colloque

Volonté et contrats spéciaux

13 nov. 2024 · Nancy

Colloque

La location touristique de courte durée

15 mars 2022 · Bordeaux

Colloque

La fonction de notaire – Émergence, rôle et compétences

16 nov. 2021 · Nancy

Colloque

Le risque COVID-19

13 mai 2020

Colloque

La rupture brutale des relations commerciales établies

25 mai 2018 · Nancy

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

• Master 1 Droit patrimonial,immobilier et notarial

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail, soutenue en 2001 à Nancy 2 sous la direction de Catherine Marraud   

  Les modèles de la théorie générale de l'acte juridique et du droit commun sont bouleversés en droit du travail, en ce qui concerne la volonté dans la formation de l'acte juridique. Les techniques et la logique propres au droit du travail remettent en effet en cause des acquis de la science du droit et du droit positif par un double mouvement d'infléchissement. En premier lieu, le rôle de la volonté dans la formation de l'acte juridique est atténué en droit du travail. En effet, le rôle d'un accord de volontés est parfois totalement ignoré par les magistrats qui qualifient l'acte ainsi formé d'unilatéral, et non de conventionnel. L'objectif est alors d'assurer la destination collective de la volonté exprimée. En outre, le rôle de la volonté individuelle émanant tant du salarié que de l'employeur peut être nié lorsqu'il s'agit pour le droit du travail d'assurer l'efficacité de ses normes. Un acte juridique pourra ainsi être caractérisé sans le support pourtant indispensable de leur volonté. En second lieu, le régime de la volonté dans la formation de l'acte juridique tel qu'il est établi en droit commun est modifié en droit du travail. Le droit spécial manifeste alors son autonomie soit par l'absorption de notions participant du régime de la volonté, soit par la systématisation de l'opposition entre l'employeur et le salarié à travers l'utilisation différenciée de certaines de ces notions.

  ↓ Lire la suite
• Ouvrages

  Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Droit et pratique des baux d'habitation, Dalloz, 2025, Dalloz action, 1183 p.   

  Nicolas Damas, Moussa Thioye, Dimitri Houtcieff, Joël Monéger, Code des baux 2024 : annoté & commenté, Dalloz, 2024, Codes Dalloz professionnels, 2486 p.   

  Nicolas Damas, Moussa Thioye, Dimitri Houtcieff, Joël Monéger, Code des baux 2023,, annoté et commenté: annoté & commenté, Dalloz, 2023, Codes Dalloz Professionnels, 2384 p.   

  Nicolas Damas, Moussa Thioye, Joël Monéger, Yves Rouquet, Code des baux 2022 : annoté et commenté, Dalloz, 2022, Codes Dalloz Professionnels, 2283 p.   

  Nicolas Damas, Hervé Des Lyons, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Droit et pratique des baux d'habitation, Dalloz, 2021, Dalloz action, 1087 p.   

  Nicolas Damas, Guillaume Maire, Louis Perreau-Saussine, Volonté et exécution forcée de l'obligation, LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit privé, 716 p. 

  La 4ème de couv. indique : "Si l'exécution forcée de l'obligation a déjà été l'objet de nombreuses études, elle n'a jamais été analysée sous l'angle de la volonté. Le créancier peut-il toujours opposer cette sanction au débiteur défaillant ? Peut-il renoncer à cette sanction et lui en imposer une autre ? Dans quelle mesure les parties peuvent-elles conventionnellement aménager l'exécution forcée de l'obligation ? L'analyse de l'exécution forcée sous l'angle de la volonté permet d'apporter une réponse globale, cohérente et innovante à ces questions qui se regroupent autour d'une problématique générale relative à l'influence de la volonté sur la mise en oeuvre de l'exécution forcée de l'obligation. Afin d'y répondre, il est proposé d'étudier le contrôle qu'opère le juge tant sur la volonté individuelle de recourir à une sanction de l'inexécution que la volonté contractuelle aménageant conventionnellement le droit à l'exécution forcée. Deux instruments de contrôle ont été identifiés : les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. La confrontation de la volonté à ces deux limites assure la conciliation nécessaire, d'une part, de l'utilité sociale de l'obligation (que sert le droit à l'exécution forcée) et de la liberté contractuelle, avec, d'autre part, les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. Cette démarche conduit ainsi à proposer une relecture de l'exécution forcée, et de son aménagement conventionnel, sous le prisme des droits fondamentaux et de la loyauté, selon la méthode de conciliation des intérêts que ceux-ci impliquent. En proposant une nouvelle grille de lecture des limites - classiques et nouvelles - du droit à l'exécution forcée et de son aménagement conventionnel, la thèse mêle intérêt pratique et intérêt théorique."

  ↓ Lire la suite

  Nicolas Damas, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Hervé Des Lyons, Droit et Pratique des Baux d’habitation, Dalloz, 2017, Dalloz Référence, 924 p.   

  Nicolas Damas (dir.), Code des baux, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 2030 p.   

  Nicolas Damas (dir.), Code des baux: [commenté], Dalloz, 2016, Codes Dalloz Professionnels, 2114 p.   

  Nicolas Damas, Patrice Adam, Carole Champalaune, Philippe Chauviré, La réforme du droit des contrats: du projet à l'ordonnance [20e journée de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, 6 mai 2015, Nancy], organisée par l']Institut François Gény [et] l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 110 p.   

  Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], Dalloz, 2015, Codes Dalloz Professionnels, 2024 p.   

  Nicolas Damas (dir.), Code des baux: [commenté], Dalloz, 2014, Codes Dalloz Professionnels, 1997 p.   

  Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 1692 p.   

  Nicolas Damas, Moussa Thioye (dir.), Code des baux: [commenté], Dalloz, 2011, Codes Dalloz Professionnels, 1598 p.   

  Nicolas Damas, Hubert Bosse-Platière, Yves Dereu (dir.), L'avenir européen du droit des successions internationales: actes du colloque du 18 mars 2011, Nancy, LexisNexis, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 218 p. 

  Nicolas Damas, Catherine Marraud, La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail,, 2001, 571 p.   

  Nicolas Damas, Catherine Marraud, Les vices du consentement dans la rupture du contrat de travail, 1996, 105 p. 

• Chapitres d'ouvrage

  Nicolas Damas, Joël Monéger, Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) :, Dalloz, 2020 

  Nicolas Damas, « Code des baux commenté (baux d'habitation) », Code des baux commenté :, Dalloz, 2019 

  Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », in Monéger. J, Thoye. M (dir.), Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) :, Dalloz, 2019 

  Nicolas Damas, Moussa Thioye, Joël Monéger, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) :, Dalloz, 2018 

  Nicolas Damas, Joël Monéger, Moussa Thioye, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) :, Dalloz, 2017 

  Nicolas Damas, « Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) », Code des baux commenté et annoté (baux d'habitation) :, Dalloz, 2016 

• Articles

  Nicolas Damas, « Les limites à la procédure d'injonction de payer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°12, p. 847  

  Nicolas Damas, « Cumul de la majoration du dépôt de garantie avec la demande principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°12, p. 862  

  Nicolas Damas, « L'encadrement des loyers parisiens fragilisé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°05, p. 366  

  Nicolas Damas, « Annulation d'une partie du décret relatif à l'hygiène et la salubrité des locaux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°04, p. 278  

  Nicolas Damas, « Location du meublé de tourisme : régime de l'amende civile pour changement d'usage non autorisé et de non-transmission du nombre de jours », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°04, p. 279  

  Nicolas Damas, « Régime de l'amende civile en cas de changement d'usage non autorisé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 207  

  Nicolas Damas, « Changement d'usage et qualification de résidence principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 208  

  Nicolas Damas, « Offre de relogement et période de référence des ressources à prendre en compte », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°03, p. 216  

  Nicolas Damas, « L'encadrement des loyers : stop ou encore ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°09, p. 440  

  Nicolas Damas, « La loi Le Meur et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°02, p. 98  

  Nicolas Damas, « Application transitoire de la loi anti-squat : contrat 1 – loi 0 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 1  

  Nicolas Damas, « Maintien de l'usage d'habitation en cas de réunion avec un autre local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 41  

  Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : une décision de classement ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 43  

  Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : l'obligation de déclaration préalable est toujours requise ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2025, n°01, p. 44  

  Nicolas Damas, « Renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°12, p. 879  

  Nicolas Damas, « Preuve de l'affectation d'un local à un usage d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 784  

  Nicolas Damas, « Réparation des troubles de jouissance : office du juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 785  

  Nicolas Damas, « Non-respect des conditions du prêt à taux zéro : pas d'incidence sur le paiement du loyer ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°11, p. 794  

  Nicolas Damas, « Force probante d'un état des lieux unilatéral sans commissaire de justice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°07, p. 537  

  Nicolas Damas, « Les dispositions diverses de la loi du 9 avril 2024 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 439  

  Nicolas Damas, « État des lieux dressé par commissaire de justice et imputation du montant du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 461  

  Nicolas Damas, « Préavis réduit en zone tendue : justification par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 462  

  Nicolas Damas, « Déchéance du droit au maintien dans les lieux et logement de substitution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°06, p. 462  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°21, p. 1047  

  Nicolas Damas, « Meublé de tourisme : preuve de l'usage et amende civile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 366  

  Nicolas Damas, « À propos de la justification du congé-reprise », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 383  

  Nicolas Damas, « Covid et report des effets des clauses résolutoires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 384  

  Nicolas Damas, « Indécence du logement : les allocations de logement ne sont pas dues », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°05, p. 385  

  Nicolas Damas, « Prescription de l'action : application de la loi dans le temps », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°12, p. 846  

  Nicolas Damas, « Erreur de surface : nécessaire demande préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°12, p. 847  

  Nicolas Damas, « Loi protection des logements contre l'occupation illicite : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°09, p. 564  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°20, p. 1041  

  Nicolas Damas, « La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 348  

  Nicolas Damas, « La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 349  

  Nicolas Damas, « Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°05, p. 350  

  Nicolas Damas, « La lutte contre les occupants sans droit ni titre s'intensifie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°03, p. 168  

  Nicolas Damas, « Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°01, p. 39  

  Nicolas Damas, « Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2023, n°01, p. 40  

  Nicolas Damas, « Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 827  

  Nicolas Damas, « Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 832  

  Nicolas Damas, « Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 833  

  Nicolas Damas, « L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°12, p. 834  

  Nicolas Damas, « Le droit de la consommation ne s'applique pas au cautionnement locatif ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 481  

  Nicolas Damas, « Incendie de la chose louée et droit local », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 506  

  Nicolas Damas, « Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 509  

  Nicolas Damas, « Congé pour reprise et démembrement de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 526  

  Nicolas Damas, « Congé : application dans le temps de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°07, p. 527  

  Nicolas Damas, « La réforme du droit des contrats spéciaux est engagée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 406  

  Nicolas Damas, « Mauvaise foi du bailleur : pas de résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 439  

  Nicolas Damas, « Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°06, p. 448  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°20, p. 1007  

  Nicolas Damas, « Loi 3DS et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°05, p. 345  

  Nicolas Damas, « Un bail verbal peut être tacitement reconduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°05, p. 364  

  Nicolas Damas, « Location répétée de courte durée et changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2022, n°01, p. 26  

  Nicolas Damas, « À propos du périmètre géographique de l'obligation d'usage paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 637  

  Nicolas Damas, « La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 665  

  Nicolas Damas, « Preuve du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°10, p. 666  

  Nicolas Damas, « Qualification de bail et contrat de séjour », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°09, p. 587  

  Nicolas Damas, « Dommage corporel du locataire et compétence juridictionnelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 506  

  Nicolas Damas, « La loi du 6 juillet 1989 se cumule avec le droit des procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 523  

  Nicolas Damas, « Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°0708, p. 524  

  Nicolas Damas, « Conditions et régime du changement d'usage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°06, p. 433  

  Nicolas Damas, « La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°06, p. 448  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°19, p. 1048  

  Nicolas Damas, « Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°05, p. 372  

  Nicolas Damas, « Incidence de l'acquisition d'un logement loué par un organisme d'HLM », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 127  

  Nicolas Damas, « L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 128  

  Nicolas Damas, « Portée de l'obligation de jouissance paisible », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2021, n°02, p. 129  

  Nicolas Damas, « Expulsion des squatteurs : vers plus d'efficacité ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°44, p. 2512  

  Nicolas Damas, « Opposabilité du bail à l'adjudicataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°11, p. 764  

  Nicolas Damas, « L'expulsion est la sanction naturelle de l'occupation illicite du bien d'autrui »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Novembre 2019, n°17-22.810, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°09, p. 633  

  Nicolas Damas, « La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 509  

  Nicolas Damas, « Réintégration impossible dans un logement loué à un tiers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-22.410, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 510  

  Nicolas Damas, « Conception unitaire du handicap »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Décembre 2019, n°18-13.476, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 510  

  Nicolas Damas, « Application de la loi dans le temps et date de délivrance d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Décembre 2019, n°18-20.854, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°07, p. 511  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°20, p. 1148  

  Nicolas Damas, « État d'urgence sanitaire et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°05, p. 353  

  Nicolas Damas, « Comment délivrer congé en période d'urgence sanitaire ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°05  

  Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020 

  Nicolas Damas, « Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris »: Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 216  

  Nicolas Damas, « Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 204  

  Nicolas Damas, « Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Septembre 2019, n°18-20.727, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 205  

  Nicolas Damas, « Rejet de l'action de groupe en matière locative »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Juin 2019, n°18-10.424, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 217  

  Nicolas Damas, « Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Juillet 2019, n°18-18.184, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°03, p. 218  

  Nicolas Damas, « Le droit de préférence du locataire commercial », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°14, pp. 15-17 

  Nicolas Damas, « Proposition de loi Nogal : apaisement ou schisme ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°06, p. 384  

  Nicolas Damas, « Justification du préavis réduit »: Note sous Cour de cassation, 11 Avril 2019, n°18-14.256, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°02, p. 116  

  Nicolas Damas, « Interprétation et effets d'un arrêté de péril »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Avril 2019, n°18-14.331, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°02, p. 117  

  Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et vente du bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 897  

  Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2020, n°12, p. 909  

  Nicolas Damas, « V° Baux d’habitation et mixtes – rapports individuels »: (mise à jour), Répertoire de droit civil , Dalloz, 2020, p. 81 

  Nicolas Damas, Yves Rouquet, « Trente ans de la loi du 6 juillet 1989 : points de rupture et d'équilibre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°11, p. 754  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°20, p. 1129  

  Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.696, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°02, p. 118  

  Nicolas Damas, « La loi ELAN et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, n°01, p. 26  

  Nicolas Damas, « Loi ELAN et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 26 

  Nicolas Damas, « Le droit de propriété du bailleur dans la tourmente ? », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 332 

  Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2018 – Mars 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, p. 1129 

  Nicolas Damas, « Sous-location de courte durée autorisée : condamnation du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Juillet 2018, n°17-20.654, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 118 

  Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble et droit de préemption du locataire : application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel »: Note sous CE 26 Juillet 2018, n°412365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 124 

  Nicolas Damas, « Sort des restitutions consécutives à la nullité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-13.422, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 201 

  Nicolas Damas, « Clause de solidarité et indemnité d'occupation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-14.365, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 202 

  Nicolas Damas, « Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 31 Mai 2018, n°17-18.069, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 212 

  Nicolas Damas, « Loi de 1948 : sous-location et décès du locataire principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 14 Juin 2018, n°17-12.512, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 213 

  Nicolas Damas, « Confirmation de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers »: Note sous CAA Paris 26 Juin 2018, n°17PA03805, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 214 

  Nicolas Damas, « Modalités du transfert d'un bail HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 28 Juin 2018, n°17-20.409, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 214 

  Nicolas Damas, « Accords collectifs de location : temporalité et liquidation judiciaire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 13 Septembre 2018, n°17-21.329, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 448 

  Nicolas Damas, « Logement décent : le critère de performance énergétique est valide ! »: Note sous CE 20 Décembre 2018, n°414123, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 621 

  Nicolas Damas, « Champ d'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.355, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 629 

  Nicolas Damas, « Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 630 

  Nicolas Damas, « Transfert de bail dans le secteur HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°18-10.124, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 639 

  Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire et surendettement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 10 Janvier 2019, n°17-21.774, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2019, p. 909 

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°11, p. 777  

  Nicolas Damas, « Situations assimilées à la perte de la chose louée »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.439, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°09, p. 593  

  Nicolas Damas, « Détermination et prescription des charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Mars 2018, n°17-11.985, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°09, p. 608  

  Nicolas Damas, « Travaux de réhabilitation et obligation de délivrance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Janvier 2018, n° 16-26.011, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 432  

  Nicolas Damas, « Préavis réduit et RSA »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Octobre 2017, n°16-22.812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 439  

  Nicolas Damas, « Vente après division de l'immeuble : le droit de préemption communal est inconstitutionnel »: Note sous Cons. Const. 9 Janvier 2018, n°2017-683, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 441  

  Nicolas Damas, « Congé pour vendre délivré par un organisme HLM »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 21 Décembre 2017, n°16-26.173, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°06, p. 448  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°20, p. 1117  

  Nicolas Damas, « Absence de régularisation de charges : sanction et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-22.445, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 279  

  Nicolas Damas, « Demande de restitution du dépôt de garantie auprès du mandataire du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Novembre 2017, n°16-12.860, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 280  

  Nicolas Damas, « Protection des locataires âgés et démunis : application de la loi ALUR dans le temps »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Novembre 2017, n°16-20.475, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2018, n°04, p. 281  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation et mixte : rapports locatifs collectifs », Répertoire de droit civil , Dalloz, 2018 

  Nicolas Damas, « Le droit réel de jouissance spéciale et la jouissance d'un local commercial, professionnel ou d'habitation », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis , 2018, n°20, pp. 17-21 

  Nicolas Damas, « Logement de fonction et bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n°16-15743, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 835  

  Nicolas Damas, « Indemnité d'occupation : évaluation souveraine des juges du fond »: Note sous Cour de cassation, avis. 4 Juillet 2017, n°17-70008, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 836  

  Nicolas Damas, « Reprise illicite d'un logement : responsabilité de l'huissier »: Note sous Cour de cassation, 1ère civ. 6 Juillet 2017, n°16-15752, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 836  

  Nicolas Damas, « Changement d'usage : indifférence de l'importance respective des surfaces consacrées à l'habitation et à l'usage professionnel »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Juin 2017, n° 16-17946, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 854  

  Nicolas Damas, « Régularité de l'offre de renouvellement de bail et créance de restitution »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 6 Juillet 2017, n°16-16426, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°12, p. 854  

  Nicolas Damas, « Les loyers du voisinage doivent relever d'un statut locatif identique »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Mai 2017, n°16-15750, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°11, p. 779  

  Nicolas Damas, « La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Mai 2017, n°16-16732, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°10, p. 680  

  Nicolas Damas, « Mise en demeure et clause résolutoire »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 23 Mars 2017, n°16-13060, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°09, p. 587  

  Nicolas Damas, « Nullité du bail conclu au nom d'une indivision »: Note sous Cour de Cassation, 3e civ. 16 Mars 2017, n°16-13063, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°0708, p. 507  

  Nicolas Damas, « Restitutions consécutives à l'annulation d'une clause de charges récupérables »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 2 Mars 2017, n°15-19418, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°0708, p. 518  

  Nicolas Damas, « La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 424  

  Nicolas Damas, « La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 425  

  Nicolas Damas, « Rejet de la prescription spécifique du droit de la consommation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 443  

  Nicolas Damas, « Les différents délais de prescription ne violent pas le principe d'égalité devant la loi », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°06, p. 444  

  Nicolas Damas, « Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°05, p. 356  

  Nicolas Damas, « Date d'opposabilité au bailleur d'un mariage célébré à l'étranger »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Décembre 2016, n°15-22996, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°05, p. 357  

  Nicolas Damas, « Loi Égalité et citoyenneté et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 256  

  Nicolas Damas, « Arrêté de péril (parties communes) et suspension de loyers »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°15-22680, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 269  

  Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la loi ALUR »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-24552, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 281  

  Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert au concubin notoire en situation irrégulière »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Octobre 2016, n°19091, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°04, p. 295  

  Nicolas Damas, « Opposabilité d'un arrêté d'insalubrité à l'acquéreur d'un logement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Septembre 2016, n°15-19672, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°03, p. 207  

  Nicolas Damas, « Panorama de Bail d’habitation Avril 2016 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017 

  Nicolas Damas, « Absence de présomption de responsabilité entre le sous-locataire et le bailleur principal »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°15-12370, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°02, p. 108  

  Nicolas Damas, « Bailleur personne morale : pas d'exception à l'obligation de relogement »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 7 Juillet 2016, n°14-29148, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°02, p. 118  

  Nicolas Damas, « La rupture conventionnelle est une perte d'emploi »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 9 Juin 2016, n°15-15175, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2017, n°01, p. 42  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°20, p. 1149  

  Nicolas Damas, « Recevabilité de la tierce opposition formée par le vendeur d'un bien loué », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°12, p. 831  

  Nicolas Damas, « Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2016, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°11, p. 771  

  Nicolas Damas, « Domiciliation et destination »: Cass. 3e civ. 25 février 2016, n°15-13856, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 683  

  Nicolas Damas, « Vente à la découpe : calcul du seuil ouvrant droit à préemption »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 11 février 2016 n°14-25682, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 690  

  Nicolas Damas, « Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 690  

  Nicolas Damas, « Exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire »: Note sous Cour de cassation, 3ème civ. 9 Juin 2016, n°15-14119, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°10, p. 703  

  Nicolas Damas, « Incendie : présomption de responsabilité du locataire et relogement d'occupants d'un immeuble voisin »: Notes sous Cass. 3e civ. 28 janvier 2016, n° 14-28812, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°09, p. 604 

  Nicolas Damas, « Offre de vente commission incluse : nécessité d'un grief »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-20666, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°0708, p. 514  

  Nicolas Damas, « Loi de 1948 : pas de clause conventionnelle d'indexation »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 5 Novembre 2015, n°14-23693, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°0708, p. 515  

  Nicolas Damas, « Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 22 Octobre 2016, n°14-23726, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 422  

  Nicolas Damas, « Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Novembre 2015, n°14-25129, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 429  

  Nicolas Damas, « Cautionnement et égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2015, n° 15-18194, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°06, p. 430  

  Nicolas Damas, « Étendue de l'obligation d'entretien du bailleur »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015 n°14-20345, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°03, p. 198  

  Nicolas Damas, « Construction par le locataire d'un local sur les parties communes »: Note sous Cour de cassation, 3e civ. 8 Octobre 2015, n°14-16166, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°03, p. 206  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2015 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016 

  Nicolas Damas, « Réforme du droit des contrats et baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2016, n°5 

  Nicolas Damas, « Changement d'usage : autorisation préalable », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°11, p. 773  

  Nicolas Damas, « La Loi Macron et les baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°10, p. 654  

  Nicolas Damas, « Limite au droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°10, p. 684  

  Nicolas Damas, « Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 607  

  Nicolas Damas, « Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 608  

  Nicolas Damas, « Bail HLM : transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°09, p. 621  

  Nicolas Damas, « Charges récupérables et réseaux de chaleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°04, p. 285  

  Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°04, p. 286  

  Nicolas Damas, « Résiliation judiciaire : pas d'obligation de reloger les locataires âgés et démunis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°03, p. 205  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°18 

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2015, n°9 

  Nicolas Damas, « La détermination du loyer d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 842  

  Nicolas Damas, « Logement indécent et mise en demeure », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 872  

  Nicolas Damas, « Logement décent et installation de chauffage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°12, p. 873  

  Nicolas Damas, « Vente par lots de plus de dix logements et congé pour vendre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°10, p. 702  

  Nicolas Damas, « Obligation de délivrance : indifférence de la visite des lieux par le futur locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°04, p. 276  

  Nicolas Damas, « Expulsion : opposabilité de la procédure à l'épouse du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°04, p. 283  

  Nicolas Damas, « Durée d'un bail meublé et responsabilité de l'agent immobilier », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 193  

  Nicolas Damas, « Transfert du bail et décès du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 205  

  Nicolas Damas, « La rémunération de l'agent immobilier ne passe pas par le locataire qui préempte ! », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°03, p. 206  

  Nicolas Damas, « Action en justice et indivision », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 143  

  Nicolas Damas, « Incendie et résiliation de plein droit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 131  

  Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 130  

  Nicolas Damas, « Obligation de délivrance et perte de la chose louée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°02, p. 130  

  Nicolas Damas, « Incendie et responsabilité du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 28  

  Nicolas Damas, « Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 39  

  Nicolas Damas, « Habitations à loyer modéré : charges récupérables », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°01, p. 55  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°21 

  Nicolas Damas, « La loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2014, n°5 

  Nicolas Damas, « Préavis réduit : des limites à la valse-hésitation du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°09, p. 614  

  Nicolas Damas, « Condition d'application du préavis réduit pour licenciement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°0708, p. 521  

  Nicolas Damas, « Condition du droit au renouvellement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°06, p. 441  

  Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : champ d'application et consultation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°05, p. 351  

  Nicolas Damas, « Accord collectif du 9 juin 1998 : concertation avec l'association de locataires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°05, p. 353  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°13, p. 863  

  Nicolas Damas, « Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 199  

  Nicolas Damas, « Droit au maintien dans les lieux et autorité de la chose jugée », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 210  

  Nicolas Damas, « Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°03, p. 212  

  Nicolas Damas, « Congé et offre de relogement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°02, p. 121  

  Nicolas Damas, « Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2013, n°9 

  Nicolas Damas, « Sécurisation et rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°12, p. 809  

  Nicolas Damas, « Congés collectifs de vente : renonciation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°11, p. 754  

  Nicolas Damas, « Congés collectifs pour vendre : champ d'application », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°11, p. 755  

  Nicolas Damas, « Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 582  

  Nicolas Damas, « Sanction de la violation d'un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 584  

  Nicolas Damas, « Renonciation tacite à un pacte de préférence », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 586  

  Nicolas Damas, « Loyer de renouvellement et saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°09, p. 596  

  Nicolas Damas, « Accession et indemnisation du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 504  

  Nicolas Damas, « Cotitularité et remariage du locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 516  

  Nicolas Damas, « Restitution du dépôt de garantie », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°0708, p. 518  

  Nicolas Damas, « Réévaluations consécutives du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 430  

  Nicolas Damas, « Délai de saisine de la commission de conciliation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 431  

  Nicolas Damas, « Preuve de la sous-évaluation manifeste du loyer », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°06, p. 432  

  Nicolas Damas, « Le blocage des loyers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°24, p. 1600  

  Nicolas Damas, « Nullité du congé pour vendre et droit de préemption subsidiaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°05, p. 352  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°17, p. 1086  

  Nicolas Damas, « Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°04, p. 253  

  Nicolas Damas, « Congé du locataire et préavis réduit », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°03, p. 199  

  Nicolas Damas, « Date de notification du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°02, p. 121  

  Nicolas Damas, « Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2012, n°02, p. 122  

  Nicolas Damas, « Adjudication de l'immeuble et opposabilité d'un avenant au bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 785  

  Nicolas Damas, « Cotitularité et renonciation par le conjoint à son droit exclusif sur le bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 786  

  Nicolas Damas, « Congé pour vendre et erreur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 798  

  Nicolas Damas, « Bail HLM et motivation du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°11, p. 808  

  Nicolas Damas, « Usage des lieux et destination contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°10, p. 705  

  Nicolas Damas, « Extinction du droit d'usage et d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°10, p. 722  

  Nicolas Damas, « Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°09, p. 619  

  Nicolas Damas, « Délais de paiement et clause résolutoire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°09, p. 625  

  Nicolas Damas, « De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°0708, p. 516  

  Nicolas Damas, « De la gravité du manquement dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°0708, p. 517  

  Nicolas Damas, « Bail emphytéotique et preuve d'une simulation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°06, p. 438  

  Nicolas Damas, « Portée du privilège du bailleur d'immeuble », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°05, p. 356  

  Nicolas Damas, « Obligation d'entretien et information par le locataire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°05, p. 367  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°17, p. 1181  

  Nicolas Damas, « Commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°04, p. 287  

  Nicolas Damas, « Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°04, p. 293  

  Nicolas Damas, « Préavis réduit et commandement imprécis », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°04, p. 294  

  Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications législatives de fin d'année 2010 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°02, p. 99  

  Nicolas Damas, « Incendie et évaluation du préjudice », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2011, n°02, p. 129  

  Nicolas Damas, « Congé et bail viager », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°12, p. 889  

  Nicolas Damas, « Adjonction de locaux et loi de 1948 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°11, p. 807  

  Nicolas Damas, « Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°11, p. 808  

  Nicolas Damas, « Le Grenelle II et les rapports locatifs », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°10, p. 690  

  Nicolas Damas, « Préavis réduit et chômage », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°10, p. 724  

  Nicolas Damas, « Obligation de délivrance d'un logement décent », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°09, p. 639  

  Nicolas Damas, « Logement décent et liberté contractuelle », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°09, p. 640  

  Nicolas Damas, « Changement d'usage partiel des locaux », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 543  

  Nicolas Damas, « Expulsion et pouvoir du juge des référés », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 544  

  Nicolas Damas, « Remise en main propre et délai de rétractation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°0708, p. 580  

  Nicolas Damas, « Usage paisible et responsabilité du preneur du fait des personnes hébergées », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°06, p. 452  

  Nicolas Damas, « Cotitularité et transfert du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°06, p. 453  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°19, p. 1168  

  Nicolas Damas, « Notion d'abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°03, p. 220  

  Nicolas Damas, « Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°02, p. 99  

  Nicolas Damas, « Cotitularité du bail et divorce », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°02, p. 123  

  Nicolas Damas, « Solidarité des copreneurs et résiliation du bail », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°01, p. 26  

  Nicolas Damas, « Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2010, n°01, p. 37  

  Nicolas Damas, « Meublé : régime et effet du congé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°09, p. 608  

  Nicolas Damas, « Congé pour vente et annexe », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°09, p. 626  

  Nicolas Damas, « Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°09, p. 628  

  Nicolas Damas, « Placement dans une maison de retraite et abandon de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°06, p. 453  

  Nicolas Damas, « Les baux d'habitation à l'épreuve de la loi Logement et exclusion du 25 mars 2009 », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°04, p. 274  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°13, p. 896  

  Nicolas Damas, « Détartrage du chauffe-eau et réparations locatives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°03, p. 200  

  Nicolas Damas, « Congé pour vendre prématuré et élection de domicile », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°03, p. 201  

  Nicolas Damas, « Congé et lettre recommandée avec AR », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2009, n°02, p. 127  

  Nicolas Damas, « Gestion locative et réforme de la prescription », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2008, n°10, p. 735  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°19, p. 1300  

  Nicolas Damas, « Logement et pouvoir d'achat », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2008, n°03, p. 174  

  Nicolas Damas, « Gestion locative et relance de l'offre de logements », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2007, n°05, p. 370  

  Nicolas Damas, « Responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2007, n°04, p. 295  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°13, p. 903  

  Nicolas Damas, « L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq années », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°05, p. 347  

  Nicolas Damas, « La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°40, p. 2777  

  Nicolas Damas, « Loi ENL : relance de l'offre locative et modifications du statut des baux d'habitation », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2006, n°10, p. 706  

  Nicolas Damas, « Bail d'habitation : panorama 2005 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°14, p. 958  

  Nicolas Damas, « Retour vers l'anormalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°21, p. 1395  

  Nicolas Damas, « Panorama de droit du bail d'habitation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°11, p. 749  

  Nicolas Damas, « Appréciation extensive de la garantie du fait des tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 837  

  Nicolas Damas, « Perte de la chose et désamiantage », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 839  

  Nicolas Damas, « Appréciation des ressources du locataire marié », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 841  

  Nicolas Damas, « Préavis réduit pour les bénéficiaires du RMI », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 843  

  Nicolas Damas, « Les convictions religieuses n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 844  

  Nicolas Damas, « Délai de contestation du montant du loyer initial », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 845  

  Nicolas Damas, « Sanction de l'absence de saisine de la commission de conciliation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°12, p. 845  

  Nicolas Damas, « Responsabilité du fait des choses : vers la disparition de la distinction entre chose en mouvement et chose immobile ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°01, p. 25  

  Nicolas Damas, « Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 731  

  Nicolas Damas, « Sanction des manquements au bail antérieurs à la vente du bien loué », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 731  

  Nicolas Damas, « La formalité du double original ne s'applique pas à un état des lieux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 732  

  Nicolas Damas, « Les dispositions de l'article 1751 du code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°11, p. 735  

  Nicolas Damas, « Le transfert de la garde d'une chose louée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°07, p. 454  

  Nicolas Damas, « La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou qui vient d'accoucher ouvre droit à réintégration », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°15, p. 1234  

• Communications

  Nicolas Damas, « Regards croisés sur les procédures de partage judiciaire », le 27 mars 2026 

  Colloque organisé par l'Université de Lorraine, l'Institut François Geny, laboratoire de droit privé, en partenariat avec l'Ordre des avocats de Nancy, la Chambre interdépartementale des notaires de Nancy, les Tribunaux Judiciaires de Nancy et Épinal, l'Institut National des Formations Notariales de Nancy et LexisNexis sous la direction scientifique de Guillaume Maire et Alex Tani, Maîtres de conférences, UL et de Stéphanie Gerard, Avocat au Barreau de Nancy

  ↓ Lire la suite

  Nicolas Damas, « Volonté et contrats spéciaux », le 13 novembre 2024 

  Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Guillaume Maire, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et Henri Conte, Maître de conférences à l'Université catholique de l'Ouest

  ↓ Lire la suite

  Nicolas Damas, « La location touristique de courte durée », le 15 mars 2022 

  Organisé par l'Association des étudiants en Droit de l'Urbanisme, Immobilier, Construction, Aménagement, Université de Bordeaux sous la direction du Professeur Julien Martin avec le concours de L’institut Léon Duguit

  ↓ Lire la suite

  Nicolas Damas, « La fonction de notaire – Émergence, rôle et compétences », le 16 novembre 2021 

  Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences à l'Université de Lorraine ; Nicolas Damas, Professeur, Université de Lorraine et Marta Peguera Poch, Professeure, Université de Lorraine

  ↓ Lire la suite

  Nicolas Damas, « Quels risques en droit du bail ? », Le risque COVID-19, Mulhouse, le 13 mai 2020 

  Organisé pour le CERDACC par Yann Leroy, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute Alsace

  Nicolas Damas, Caroline Houin-Bressand, « La rupture brutale des relations commerciales établies », La rupture brutale des relations commerciales établies, Nancy, le 25 mai 2018 

Encadrement doctoral

• Thèses dirigées

  Damien Boulan, Le rôle du formalisme indirect dans la sécurisation du consentement contractuel, soutenue en 2025 à Université de Lorraine 

  Historiquement, le droit français repose sur le principe consensualiste, selon lequel un contrat se forme par le simple échange des volontés, sans nécessité de respecter une forme parti culière. Cependant, face aux abus ou aux déséquilibres entre parti es, le législateur a progressivement introduit des règles formelles pour encadrer certains contrats sensibles (consommation, crédit, baux, etc.) : le formalisme indirect. Ce formalisme ne doit pas être perçu comme un obstacle à la liberté contractuelle, mais plutôt comme une garantie permettant d'assurer un consentement éclairé et réfléchi. Contrairement au formalisme direct, qui impose des exigences de forme strictes pour la validité d'un contrat, le formalisme indirect se concentre sur des obligations complémentaires. Ces mécanismes incluent l'obligation d'information, de transparence ou encore l'exigence de documents écrits, souvent destinés à faciliter la preuve ou à protéger les parti es les plus vulnérables. Ce type de formalisme est particulièrement visible dans les contrats de consommation et de crédit, où la loi impose aux professionnels de garantir que les consommateurs comprennent pleinement les implications de leurs engagements. Des lois françaises telles que les lois Scrivener et Lagarde, ainsi que des directives européennes comme2011/83/UE sur les droits des consommateurs, ont renforcé ces dispositifs. Par exemple, dans les contrats de crédit, le professionnel doit fournir des informations précises et permettre au consommateur d'exercer un droit de rétractation. De même, dans les ventes en ligne, les obligations de transparence et de clarté visent à protéger l'utilisateur face à des conditions parfois complexes ou dissimulées. En somme formalisme indirect poursuit deux objectifs principaux : d'une part, protéger les parti es les plus faibles, souvent les consommateurs, face à des professionnels mieux informés ; d'autre part, sécuriser juridiquement les transactions pour éviter les litiges et renforcer la confiance dans les échanges. Cependant, bien que ces règles soient conçues pour protéger, elles peuvent aussi se transformer en contraintes procédurales lourdes, sources de contentieux. En outre, avec la digitalisation des échanges et l'apparition de nouveaux outils contractuels comme les contrats intelligents, le formalisme indirect fait face à de nouveaux défis. Les contrats dématérialisés, les plateformes numériques et l'automatisation des processus remettent en question l'efficacité des protections actuelles. Dans ce contexte, il devient essentiel d'évaluer la pertinence et l'adaptabilité du formalisme indirect pour répondre aux besoins contemporains. Cette recherche se propose d'étudier le rôle et l'efficacité du formalisme indirect dans le droit des contrats, en mettant en lumière ses apports, mais aussi ses limites. Elle analysera comment ces mécanismes contribuent à la protection des parties et à la sécurité juridique, tout en explorant leurs insuffisances, notamment face aux évolutions technologiques et économiques. Ce travail vise à proposer des solutions pour adapter ce formalisme aux réalités actuelles, en conciliant liberté contractuelle et protection des parties dans un cadre juridique dynamique.

  ↓ Lire la suite

  Edma Hung Kung Sow, La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple, soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Estelle Naudin présidée par Raymond Le Guidec, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Anne Karm et Nathalie Peterka  

  Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

  ↓ Lire la suite

  Guillaume Maire, Volonté et exécution forcée de l’obligation, soutenue en 2016 à Université de Lorraine en co-direction avec Louis Perreau-Saussine présidée par Florence G'Sell, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Paul Grosser (Rapp.), Jean-Baptiste Seube   

  La volonté et l’exécution forcée de l’obligation apparaissent comme deux notions opposées : l’une renvoie à l’idée de liberté, alors que l’autre fait écho à celle de contrainte. Elles entretiennent pourtant des liens étroits. Ceux-ci ne sont pas à chercher dans le fondement du droit à l’exécution forcée dont le créancier est titulaire, et ce même lorsque l’obligation sur laquelle porte ce droit est née d’un accord de volontés. Si la volonté constitue un critère de définition de l’exécution forcée, son influence se manifeste surtout lors du régime de cette sanction. Elle intervient, en premier lieu, comme élément déclencheur, lors de la mise en œuvre des droits que la loi confère au créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Elle est, en second lieu, susceptible de jouer un rôle en amont lors de l’aménagement conventionnel du droit à l’exécution forcée de l’obligation. Cette double influence de la volonté sur le prononcé de l’exécution forcée risque de porter atteinte aux intérêts des parties, ainsi qu’à des valeurs et principes supérieurs : les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. Un contrôle judiciaire de la volonté, révélant les limites à l’influence de la volonté, doit ainsi être réalisé. Il assure la conciliation, d’une part, de l’utilité sociale de l’obligation, que sert le droit à l’exécution forcée, et de la liberté contractuelle avec, d’autre part, les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. C’est à une juste conciliation de ces exigences, ainsi qu’à un encadrement du droit à l’exécution forcée et de son aménagement conventionnel auxquels aboutit l’étude de l’exécution forcée appréhendée sous l’angle de la volonté.

  ↓ Lire la suite

  Jordane Guillaume-Susini, Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole, soutenue en 2015 à Université de Lorraine en co-direction avec Hubert Bosse-Platière présidée par Raymond Le Guidec, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.)   

  Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts.Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale.Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise).Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission.Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution, de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre

  ↓ Lire la suite
• Président du jury

  Louisa Gougot, Le droit au logement : vers la reconnaissance et la garantie d'un droit fondamental, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Patrick Gaia, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Marc Guerrini (Rapp.), Guylène Nicolas  

  Malgré un récent effort législatif, les statistiques montrent de réelles difficultés de mise en œuvre de la loi DALO. Dès lors, le droit français présente un hiatus : le DALO est protégé en théorie par l'arsenal législatif, mais reste en pratique difficilement mis en œuvre. Le projet de recherche se propose alors d'aborder le problème du droit au logement d'un point de vue de la théorie du droit en tentant d’élaborer une théorie du droit au logement lui conférant une nature, une portée suffisamment solide pour dégager un régime juridique et donc une sauvegarde effective de ce droit fondamental. Il s'agit donc d'une approche fondamentale ayant pour objectif une précision conceptuelle du droit au logement permettant d'offrir à ce dernier une garantie effective de mise en œuvre. Cette démonstration repose ainsi principalement sur l'identification des limites auxquelles est confronté le droit au logement, aussi bien en droit privé qu'en droit public ; puis l'étude de la protection jurisprudentielle contre ces attaques de droit privé et public, constitutive d'un équilibre – temporaire - entre force érosive et force protectrice du droit au logement ; ensuite la démonstration de la nécessaire inclusions de certains critères de définition au « noyau dur » du droit au logement pour parvenir à un équilibre permanent, vecteur d'effectivité de ce droit, afin de conclure sur une proposition d'expérimentation de mesures concrètes qui illustrent ces différentes inclusions. Ce faisant, nous devrions parvenir à dégager une théorie hypothétique du droit au logement confirmée par l'expérience et le retour aux faits

  ↓ Lire la suite
• Membre du jury

  Louisa Gougot, Le droit au logement : vers la reconnaissance et la garantie d'un droit fondamental, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant et Patrick Gaia, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Marc Guerrini (Rapp.), Guylène Nicolas  

  Malgré un récent effort législatif, les statistiques montrent de réelles difficultés de mise en œuvre de la loi DALO. Dès lors, le droit français présente un hiatus : le DALO est protégé en théorie par l'arsenal législatif, mais reste en pratique difficilement mis en œuvre. Le projet de recherche se propose alors d'aborder le problème du droit au logement d'un point de vue de la théorie du droit en tentant d’élaborer une théorie du droit au logement lui conférant une nature, une portée suffisamment solide pour dégager un régime juridique et donc une sauvegarde effective de ce droit fondamental. Il s'agit donc d'une approche fondamentale ayant pour objectif une précision conceptuelle du droit au logement permettant d'offrir à ce dernier une garantie effective de mise en œuvre. Cette démonstration repose ainsi principalement sur l'identification des limites auxquelles est confronté le droit au logement, aussi bien en droit privé qu'en droit public ; puis l'étude de la protection jurisprudentielle contre ces attaques de droit privé et public, constitutive d'un équilibre – temporaire - entre force érosive et force protectrice du droit au logement ; ensuite la démonstration de la nécessaire inclusions de certains critères de définition au « noyau dur » du droit au logement pour parvenir à un équilibre permanent, vecteur d'effectivité de ce droit, afin de conclure sur une proposition d'expérimentation de mesures concrètes qui illustrent ces différentes inclusions. Ce faisant, nous devrions parvenir à dégager une théorie hypothétique du droit au logement confirmée par l'expérience et le retour aux faits

  ↓ Lire la suite

  Edma Hung Kung Sow, La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple, soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Estelle Naudin présidée par Raymond Le Guidec, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Anne Karm et Nathalie Peterka  

  Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

  ↓ Lire la suite

  Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Laetitia Tranchant, Gwénaëlle Durand-Pasquier et Matthieu Poumarède  

  Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

  ↓ Lire la suite

  Jean-Pierre Divoux, La fonction de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble achevé, soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Andrée Brunet 

  Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

  ↓ Lire la suite

  Theany Phal, Les incidences de l'accès à la propriété immobilière des étrangers sur le droit cambodgien de la copropriété, soutenue en 2016 à Dijon sous la direction de Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Laurence Ravillon   

  Pas de résumé

  Jean-Pierre Divoux, La fonction de l'agent immobilier dans la vente d'immeuble achevé, soutenue en 2016 sous la direction de Andrée Brunet présidée par Bernard Gross, membres du jury : Pascal Etain (Rapp.), Louis Perreau-Saussine (Rapp.)   

  Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

  ↓ Lire la suite