Photo de Julien Dubarry

Julien Dubarry

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Centre de Droit et de Politique comparés Jean-Claude Escarras — CDPC
Université de la SarreCentre de Droit et de Politique comparés Jean-Claude Escarras
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Parution
À la découverte du droit
9 juil. 2025
Conférence
Le droit étranger
23 janv. 2025 · Paris
Colloque
Les défis technologiques et politiques du notariat
14 déc. 2023 · Saarbrücken
Conférence
Eau, Terre, Air
9 nov. 2023 · Bordeaux
Colloque
Les métamorphoses du droit civil
2 déc. 2021 · Paris

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le transfert conventionnel de propriété : essai sur le mécanisme translatif à la lumière des droits français et allemand, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Rémy Libchaber et Barbara Dauner-Lieb, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.), Marc-Philippe Weller (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout, Yves-Marie Serinet et Reiner Schulze  

    L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envisagé. En droit allemand, les aspects ressortissant du droit des biens sont ainsi extraits du contrat créateur d'obligations pour s'ordonner autour de l'exécution de celui-ci, laquelle prend la forme d'une convention translative. Le potentiel de la convention translative allemande peut inviter à penser une nouvelle modélisation du transfert en droit français, qui aurait le mérite de rationaliser une problématique hantée par le « mythe» de l'obligation de donner. Lorsqu'aux deux phases de conclusion et d'exécution du contrat correspondent deux actes juridiques distincts, la question se pose de leurs rapports. C'est sur ce point que l'originalité du droit allemand est connue: en vertu du principe d'abstraction, la validité de l'acte translatif est indépendante de celle du contrat. La portée de ce principe n'est cependant pas toujours appréciée à sa juste mesure. Elle doit en effet être relativisée dans le rapport entre les parties, où la logique causale du transfert, plus intuitive, semble s'imposer d'elle-même. Dans les rapports avec les tiers, le principe d'abstraction permet de légitimer des choix de politique juridique que n'a pas fait le droit français, fidèle à la logique du transfert causal. La confrontation des deux systèmes de transfert permettra ainsi de comprendre leurs tenants et aboutissants respectifs, afin que chacun puisse évaluer l'intérêt de l'un ou l'autre des modes de transfert. La coexistence effective de différents modèles de transfert n'est pas sans poser des problèmes dans le commerce international, ce qui implique de réfléchir à leur coordination.

  • Ouvrages

    Julien Dubarry, À la découverte du droit: une propédeutique juridique, Dalloz, 2025, Hors collection Dalloz, 578 p.   

    Cet ouvrage apporte les connaissances théoriques et pratiques essentielles pour une vue d’ensemble sur le droit. Une approche pédagogique originale et agrémentée d’exemples concrets qui permettra à l’élève de terminale (option DGEMC), au jeune étudiant de L1 droit, ainsi qu'aux nouveaux arrivants en Sciences Po de donner un aperçu concret des études de droit. C’est tout le but de la propédeutique : donner des connaissances générales et transversales sur une matière avant de l’aborder de manière artificiellement scindée au gré des semestres universitaires. Un livre idéal pour : – Aborder et approfondir l’étude de l’enseignement DGEMC « droit et grands enjeux du monde contemporain » au lycée ; – Préparer ses premières études de droit et sciences politiques ; – Comprendre la place du droit dans notre société.

    Julien Dubarry, Itziar Alkorta Idiakez, Nicolas Bernard, Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Guillaume Drouot [et alii], Quel(s) statut(s) pour les biens communs ?, Lefebvre Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires (Actes), 159 p.   

    Chacun d'entre nous sait, ou en tout cas, croit savoir, ce que sont les "biens communs". Pourtant, quand on interroge le droit, les difficultés apparaissent : de quoi parle-t-on ? Que range-t-on derrière cette expression ? Les "biens communs" sont-ils une nouvelle catégorie juridique à mi-chemin entre les biens exclusifs et les choses communes ou une réminiscence du passé ? A cette première série de questions sur les contours de la notion s'en adjoint une seconde : quel(s) régime(s) juridique(s) faut-il leur réserver ? Ce sont ces problématiques, simples en apparence, reliant la notion et le régime, qui nous ont été interrogées durant deux années. Le cheminement sur le cas français d'une part, mais aussi sur la situation chez nos proches voisins, d'autre part, sont l'objet de cet ouvrage collectif.

    Julien Dubarry, Philippe Cossalter, Einführung in das französische Recht, C.H. Beck, 2024, Schriftenreihe der Juristischen Schulung, 420 p. 

    Julien Dubarry, Le transfert conventionnel de propriété: essai sur le mécanisme translatif à la lumière des droits français et allemand eine Studie zum translativen Mechanismus im Lichte des deutschen und französischen Rechts, LGDJ, 2014, Bibliothèque de droit privé, 716 p. 

    La 4e de couv. indique : " Le transfert conventionnel de propriété est un acte essentiel de la vie en société en ce qu'il permet la circulation des biens. Malgré l'importance de cette dimension sociale, sa mécanique reste entourée d'un flou artistique. L'étude a ainsi pour objet d'exposer et apprécier, à la lumière des droits français et allemand que tout oppose à première vue, les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être appréhendé. Si en droit français le transfert de propriété est envisagé tantôt par le seul effet du contrat, tantôt par tradition, le droit allemand exige en toute hypothèse une convention translative, distincte du contrat ayant fait naître l'obligation de transférer la propriété. L'analyse du droit positif français montre qu'un schéma semblable permet une lecture raisonnée et riche en perspectives des solutions retenues, sans pour autant trahir l'esprit du législateur. Une question se pose alors, qui se dérobe souvent au droit français : le sort du transfert de propriété doit-il dépendre du sort réservé au contrat ? La réponse, différente en droits français et allemand, a de nombreuses implications sur la conception d'institutions voisines en droit interne ainsi que sur l'appréhension du transfert de propriété en droit international privé, ce qui impose de mesurer plus globalement les conséquences du choix. Au-delà d'une décision technique, il pourrait surtout s'agir d'une détermination philosophique, car ce sont bien deux conceptions du droit qui sont à l'oeuvre."

    Julien Dubarry, Le transfert conventionnel de propriété: essai sur le mécanisme translatif à la lumière des droits français et allemand,, 2013, 744 p. 

  • Articles

    Julien Dubarry, « À propos de l'ouvrage À la découverte du droit – Une propédeutique juridique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°31, p. 1512  

    Julien Dubarry, « Anne-Lou Randegger, La donation indirecte – Recherches sur l'instrumentalisation de sa qualification », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°02, p. 520  

    Julien Dubarry, « Guerre et pandémie : l'article 1195 du code civil et la résiliation-réfaction », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°01, p. 5  

    Julien Dubarry, « Prendre la Constitution au sérieux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°27, p. 1525  

    Julien Dubarry, « Présentation de la Chaire de droit civil français de l'Université de la Sarre », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°21, p. 1224  

    Julien Dubarry, Claire-Marie Péglion-Zika, « Aspects procéduraux et matériels de l’action en nullité contre une donation de somme d’argent intentée par un héritier du donateur commun en biens – Réflexion à partir d’un arrêt de la Cour de cassation », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2020, n°2, p. 1 

    Julien Dubarry, « Comment cantonner le domaine des droits réels de jouissance spéciale pour préserver celui des autres droits réels ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°30, p. 1689  

    Julien Dubarry, « L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°44, p. 2468  

    Julien Dubarry, « Clément François, L'acte juridique irrégulier efficace. Contribution à la théorie de l'acte juridique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°03, p. 769  

    Julien Dubarry, « Jana Pannemann, Der deutsch-französische Güterstand der Wahlzugewinngemeinschaft - ein Modell für Europa ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2018, n°02, p. 516  

    Julien Dubarry, Bérénice Bauduin, « Fallait-il lire les promesses d'embauche au prisme du nouveau droit commun des contrats ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°39, p. 2289  

    Julien Dubarry, « Birke Häcker, Consequences of Impaired Consent Transfer. A structural Comparison of English and German Law », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2016, n°03, p. 716  

    Julien Dubarry, « L'éviction du contrat de travail pour l'artiste amateur : un horizon chimérique ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°14, p. 794  

    Julien Dubarry, « L'assignation, fait générateur de la créance de contribution à la dette ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°12, p. 519  

    Julien Dubarry, « Le respect du droit moral d'un auteur disparu peut-il justifier une atteinte à la liberté du metteur en scène ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°43, p. 2548  

    Julien Dubarry, « Cause et accession différée dans le contrat de bail », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°0809, p. 369  

    Julien Dubarry, « La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d' exécution forcée ! », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°07, p. 320  

    Julien Dubarry, Charlotte Dubois, « Force majeure et troubles du voisinage : une tempête dans un verre d'eau ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°06, p. 362  

    Julien Dubarry, « Clause compromissoire, ensemble contractuel et fondement de la demande : retour aux racines civiles de l'arbitrage », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°08, p. 329  

    Julien Dubarry, « Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°07, p. 280  

    Julien Dubarry, « La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°0506, p. 228  

    Julien Dubarry, « L'imprévisible sanction de l'imprévision par la caducité du contrat suite à la disparition de sa cause », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°02, p. 78  

    Julien Dubarry, « Une relecture hasardeuse du droit des biens à partir de la responsabilité civile du notaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°37, p. 2507  

  • Communications

    Julien Dubarry, « Regards croisés sur la proportionnalité en droit contemporain », le 03 octobre 2025 

    Journée d’étude organisée par le Laboratoire droit civil, Université Paris Panthéon Assas, Rencontres inter-centres du Laboratoire - (Centre de droit civil, CRJ, CERCOL) sous la direction scientifique de Guillaume Leroy et Gabriel Sebban, Maîtres de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas

    Julien Dubarry, « 40 ans de la loi Badinter du 5 juillet 1985 », le 26 juin 2025 

    Colloque organisé par le CEPRISCA, UPJV sous la direction scientifique de François Viney, Maître de conférences en droit privé, CEPRISCA, Centre Antoine Loisel

    Julien Dubarry, « La diversité des espèces de quasi-contrats à l’étude », le 23 janvier 2025 

    Soirée de lancement du recueil d’études de la Société de législation comparée (3 volumes, 7 tomes).

    Julien Dubarry, « Les enjeux contemporains de la comparaison juridique », le 16 mai 2024 

    Tables rondes, séminaire doctoral (hybride) et colloque organisés par la SLC, le CERDP de la faculté de droit de l’Université Côte d’Azur et l’Université de la Sarre et l’Université franco-allemande Hochschule sous la coordination scientifique de Julien Dubarry et Christine Gailhbaud

    Julien Dubarry, « Les défis technologiques et politiques du notariat », le 14 décembre 2023 

    Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine dans le cadre du projet "Approche interculturelle du notariat latin : perspectives franco-allemandes" sous la direction scientifique du professeur Paul Klötgen, Institut François Geny, Université de Lorraine et de Julien Dubarry, Professeur - Universität des Saarlandes avec le soutien du programme de formation-recherche (PFR) du Centre Interdisciplinaire d’études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA)

    Julien Dubarry, « Eau, Terre, Air », le 09 novembre 2023 

    Julien Dubarry, « Ordre professionnel et déontologie des notaires en Allemagne et en France », le 26 mai 2023 

    Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg avec l’IFG, sous la responsabilité du professeur Paul Klötgen, sous la direction scientifique du professeur Jean-François Lafaix, Université de Strasbourg et co-financé par le Centre Interdisciplinaire d’études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA) dans le cadre du projet "Approche interculturelle du notariat latin : perspectives franco-allemandes"

    Julien Dubarry, « La Cour de cassation comme vecteur d'un changement de tradition juridique », le 29 mars 2023 

    Table ronde organisée par le Laboratoire de droit civil, Université Paris-Panthéon-Assas

    Julien Dubarry, « Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? », le 07 juillet 2022 

    Organisé par l’Université Paris-Saclay et de l’Institut d’études juridiques du CSN sous la direction scientifique de Maxime Julienne, Professeur à l’Université Paris-Saclay

    Julien Dubarry, « Sécularités, dialogue entre théologiens et juristes », le 09 décembre 2021 

    Julien Dubarry, « Les métamorphoses du droit civil », le 02 décembre 2021 

    Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

    Julien Dubarry, « La fonction de notaire – Émergence, rôle et compétences », le 16 novembre 2021 

    Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences à l'Université de Lorraine ; Nicolas Damas, Professeur, Université de Lorraine et Marta Peguera Poch, Professeure, Université de Lorraine

    Julien Dubarry, « Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille », le 08 octobre 2021 

    Organisé pour la Cour de cassation par Julien Dubarry, Professeur à l’Université de la Sarre, Chaire de droit civil français et Laurent Leveneur, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit civil

    Julien Dubarry, « Les nouveaux droits réels de jouissance spéciale », le 28 mai 2021 

    Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique de Nicolas Kilgus & Nicolas Laurent-Bonne, professeurs à l’Université Clermont Auvergne

    Julien Dubarry, « L’appréhension de l’environnement par le droit privé », le 05 mai 2021 

    Colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général, Université Paris II Panthéon-Assas

    Julien Dubarry, « Sécularités, dialogue entre théologiens et juristes », le 10 octobre 2019 

    Séminaire animé par Bernard Bourdin (Institut catholique de Paris, Centre d’étude du Saulchoir) ; Pierre Bonin, professeur d’histoire du droit, École de droit de la Sorbonne ; François-Guy Trébulle, professeur de droit privé, École de droit de la Sorbonne

    Julien Dubarry, « La responsabilité des professionnels du droit », le 03 octobre 2019 

    Journée organisée par Julien Dubarry, Professeur à l'Université de la Sarre, et Aurore Hyde, Maître de conférences à l'Université de Rouen Normandie, en hommage au Professeur Suzanne Carval.

    Julien Dubarry, « L’étranger dans le contentieux familial », le 20 mai 2019 

    Organisé par le LDC, la Cour de Cassation, l’ENM et Paris II Panthéon-Assas

    Julien Dubarry, « La servitude : une vieille notion neuve ? », le 04 avril 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d'Anne-Marie Luciani, Professeur, Université de Corse, et Lucie Lorenzini, enseignante-chercheuse contractuelle, Université de Corse

    Julien Dubarry, « La personnalité juridique de l’animal (II) », le 28 mars 2019 

    Organisé par l’Université de Toulon, sous la responsabilité scientifique de Caroline Regad et Cédric Riot, avec le parrainage de la Fondation Brigitte Bardot

    Julien Dubarry, « Les droits réels de jouissance spéciale, un nouvel outil plein de promesses », le 21 mars 2019 

    Organisée par les étudiants du Master 2 Droit Notarial de la Faculté de droit et de Sc. Po. de Montpellier dans le cadre du cycle de conférences ARNU-MNAP

    Julien Dubarry, « Regards croisés sur le parquet général de la Cour de cassation et sur le parquet fédéral de la Cour fédérale de justice d’Allemagne », le 23 mars 2018 

    Organisé par la Cour de Cassation

    Julien Dubarry, « Personne humaine et Personnalité juridique », le 08 janvier 2018 

    Julien Dubarry, « Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours », le 14 juin 2017 

    Présenté par la Cour de Cassation de Paris

Encadrement doctoral

  • Président du jury

    Caroline Randoulet-Philippot, Le créancier dans la procédure de saisie du logement, soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Pascal Oudot, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Christophe Juhel (Rapp.)   

    Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.

  • Rapporteur

    Mathieu Schuller, Les grands principes de Portalis : essai sur le fondement théorique originel de la responsabilité civile, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Laurent Leveneur présidée par Olivier Descamps, membres du jury : Sophie Moreil (Rapp.), Naoki Kanayama  

    Poussé, sans doute, par notre intuition tout autant que par nos lectures et réflexions préalables sur la question du fondement de la responsabilité civile, nous avons entrepris, dans cette thèse, de tirer sur ce « fil », en quelque sorte, que constituait cette affirmation du tribun Tarrible, dans son discours de présentation des « engagements qui se forment sans convention », selon laquelle ceux-ci ne s’entendraient que d’« applications » des « grands principes » relatifs à la propriété développés par Portalis dans son discours de présentation du titre De la propriété. Pour les comprendre ainsi, cependant, nous n’avons pu nous contenter d’étudier, même très attentivement, le discours de Portalis, celui-ci présentant des obscurités résistant à toutes nos analyses. Il nous aura donc fallu rechercher, dans ses écrits, d’autres développements susceptibles de nous éclairer, ce qui s’est toutefois révélé insuffisant, Portalis se montrant, sur ce sujet, d’un remarquable laconisme. Nous avons néanmoins trouvé, dans son ouvrage, l’indication de deux auteurs, Cumberland et Locke, dont l’étude, si elle s’est montrée fort utile par la suite pour notre explication de ces « grands principes », ne nous aura toutefois fourni, en elle-même, qu’un éclairage insuffisant sur ceux-ci, de sorte qu’il nous aura fallu nous mettre en quête d’autres sources. C’est alors chez cet éminent représentant de l’école dite des « physiocrates » qu’est Mercier de la Rivière que nous pensons avoir trouvé ce qui nous semble, en réalité, la source philosophique principale des conceptions de Portalis en matière de propriété, nous permettant d’expliquer tout autant les formules de son discours que l’affirmation de Tarrible, et par suite, ce qui constituerait, selon nous, le fondement théorique « originel » des règles relatives aux délits et quasi-délits du Code civil.

    Myungsun Baek, La prescription acquisitive : comparaison du droit français et du droit coréen, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Charlotte Dubois (Rapp.), Jean-Jacques Ansault   

    Le Code civil coréen a été créé en s’inspirant BGB pour le régime des biens, notamment le mode de transfert de propriété de droit réel. A l’inverse, l’instauration de la prescription acquisitive dans le Code civil coréen a été largement influencée par le droit civil français ce qui justifie que sa raison d’être, ses conditions ainsi que ses effets sont semblables dans les deux systèmes. Cependant, le droit civil coréen a dans son article 245 admit non seulement la prescription acquisitive par la possession, mais aussi par l’inscription au Livre foncier ; exigeant d’ailleurs, à la différence du droit français, l’inscription au Livre foncier en tant que condition pour la prescription par la possession. Cette condition devient problématique dans son application. Ainsi le possesseur ne peut, en droit coréen, acquérir la propriété complète qu’après s’être inscrit au Livre foncier en tant que propriétaire. A contrario, le mécanisme français investit le possesseur d’un titre nouveau qui fonde son droit de propriété et lui permet de s’opposer aux tiers. C’est sur ce point du mode de publicité foncière que s’opposent les droits civils coréen et français.

  • Membre du jury

    Benoît Auroy, La consommation de l'infraction, soutenue en 2021 à université ParisSaclay sous la direction de Laurent Saenko présidée par Haritini Matsopoulou, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Julie Alix  

    La consommation de l’infraction est une expression très familière à la communauté des juristes, notamment ceux qui s’intéressent aux sciences criminelles. Pourtant, le législateur n’a jamais pris la peine de la définir. Que recouvre exactement cette notion ? Quelle est son utilité ? A priori, la consommation de l’infraction s’oppose à la tentative pour désigner la constitution pleine et entière de l’infraction. Elle ne serait donc pas autre chose que la réunion des éléments constitutifs de l’infraction. Cette opposition séculière entre consommation et tentative n’est pourtant pas absolue, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation où elle affirme qu’une tentative est consommée. La première pourrait donc être l’objet de la seconde. Cette nouvelle lecture de la consommation incite à la réflexion tant cette notion s’avère beaucoup plus incertaine qu’il n’y paraît. Évoquée dans une unique formule au sein du Code pénal, la consommation semble avoir été délaissée par le législateur au profit d’autres expressions, comme la commission de l’infraction. On peut le regretter car son rôle s’avère tout à fait fondamental. En plus de constituer, en principe, le seuil de déclenchement de la répression pénale et d’emporter l’irréversibilité de l’acte, la consommation influe sur le champ d’application de la complicité punissable ou sur la localisation spatiale et temporelle de l’infraction. Elle est aussi déterminante dans la mise en œuvre du principe non bis in idem et dans celle des règles qui président à la résolution des conflits de lois, à la prescription de l’action publique ou encore à la récidive. Face à tous ces enjeux, un nouvel éclairage substantiel de la notion de consommation s’imposait donc. Si l’exemple des droits étrangers pourrait inviter à voir en elle un simple moment dans la vie de l’infraction (précisément celui où elle devient irréversible), une telle présentation doit être écartée. Parce qu’en exprimant la parfaite correspondance entre les faits accomplis par l’agent et le texte d’incrimination, la consommation apparaît comme le trait d’union entre le fait et le droit ; entre les faits et l’infraction qu’ils constituent. Elle incite à voir dans l’infraction non plus seulement un corps composé des faits incriminées (le corpus delicti), mais également la vie qui l’anime. Mais par la consommation, l’infraction ne fait pas que naître. Elle va également exister. Ce faisant, la consommation lui permet d’atteindre sa perfection, son idéal, sa fin : générer la responsabilité pénale de son auteur.

    Caroline Randoulet-Philippot, Le créancier dans la procédure de saisie du logement, soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Pascal Oudot, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Christophe Juhel (Rapp.)   

    Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.