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Jacques Petit

Professeur, Droit public.

Université Rennes · Faculté de Droit et de Science politique Institut du Droit Public et de la Science Politique — IDPSP
Université de RennesFaculté de Droit et de Science politiqueInstitut du Droit Public et de la Science Politique
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Parution
La police administrative
2 oct. 2025
Colloque
Juan Carlos Henao, un hommage depuis la France
10 janv. 2025 · Paris
Colloque
Droit privé administratif
11 oct. 2024 · Clermont-Ferrand
Colloque
La police administrative
6 juin 2024 · Nice
Parution
Jus Publicum
31 mai 2024
Parution
Le droit à la mort
25 avr. 2024
Journée d'étude
Le droit transitoire
4 avr. 2024 · Lyon
Colloque
Le droit constitutionnel du Conseil d’Etat
8 déc. 2023 · Paris
Colloque
La Cassation
6 oct. 2023 · Tours
Parution
La cassation
4 oct. 2023
Colloque
Les grands contentieux environnementaux en Bretagne
13 juin 2023 · Rennes
Colloque
Autour de l'arrêt Blanco - 1873-2023
8 fév. 2023 · Paris
Colloque
La confiance publique
29 sept. 2022 · Besançon

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne, soutenue en 1993 à Paris 2 sous la direction de Jacques Moreau 

    La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. Le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces faits aient déterminé la constitution d'une situation juridique. Le principe de non-rétroactivité n'est pas absolu. D'une part, les valeurs de sécurité et de liberté qui le fondent peuvent heurter d'autres impératifs, également pris en considération par le droit. D'autre part, il est traditionnel, encore que parfois discutable, que des règles, réputées ne pas innover par rapport au droit en vigueur ou aux situations juridiques existantes, soient pour ce motif admises à rétroagir. En vertu du principe de l'effet immédiat, dont la nature juridique et les fondements demeurent mal assurés et suscitent des confusions, la loi nouvelle régit les situations en cours de constitution à la date normale ou différée de son entrée en vigueur.

  • Ouvrages

    Jacques Petit, Cyprien Dagnicourt, Sarah Philibert (dir.), Les grands contentieux environnementaux en Bretagne, Presses Universitaires de Rennes, 2025, L'univers des normes, 322 p.  

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2025, Précis Domat (Droit public), 839 p. 

    Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé en France, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : qui agit (organisation de l'administration) ; à quelle fin agit-on (missions de service public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distincts du droit privé, utilisés : acte unilatéral et contrat administratif) ? Pour répondre à ces questions, il faut, en outre, connaître en amont les sources de ce droit, et en aval les mécanismes de contrôle par la justice administrative. La présentation de ces données est à la fois statique et dynamique. Analysant les solutions du droit positif et leurs raisons d'être, elle montre, pour chaque thème, les profondes évolutions qu'elles ont subies, dans le cadre d'un droit administratif en mutation. De nombreux facteurs ont eu en effet une grande influence sur les principes dégagés jusque-là : influence sans cesse accrue du droit constitutionnel et du droit européen sur les sources du droit administratif et les mécanismes de contrôle juridictionnel notamment ; transformation des structures de l'État et de ses rapports avec les collectivités locales ; conséquences de la construction européenne et de la libéralisation de l'économie sur la conception et le régime des services publics en particulier ; nouvelles exigences de démocratie de la part du citoyen administré, qui se traduisent par une modification du régime des actes administratifs et de nouvelles implications en matière de responsabilité de l'administration. Prioritairement destiné aux étudiants de L2, cet ouvrage s'adresse également à tous ceux qui, à l'Université ou en dehors d'elle, peuvent avoir besoin d'une présentation d'ensemble du droit administratif.

    Jacques Petit, Mattéo Bartolucci, Pierre Bon, Julien Bonnet, Marie Cirotteau, La police administrative: [actes du colloque annuel, 6 et 7 juin 2024], AFDA, 2025, Thèmes et commentaires, 261 p.   

    La XVIIe édition du colloque annuel de l'AFDA a été consacrée à la police administrative et au lien, à la fois intime et évolutif, qu'elle entretient avec le droit administratif : s'agit-t-il encore de celui, classiquement enseigné, des Grands arrêts de la jurisprudence administrative ou d'un autre droit, nouveau, hybride, complexe, qui se dessinerait, par touches successives, à l'aune des multiples transformations de la police administrative ? Car ces transformations sont profondes et variées : évolution des procédés, avec la diversification des actes de police (contractualisation, droit souple, utilisation du «nudge»...) et l'évolution des ressources de la police administratives (en particulier l'aide algorithmique à la décision ; la surveillance et la sécurité privée). Ces transformations complexifient le rapport de la police administrative à la légalité. Ont ainsi été examinées diverses manifestations d'un phénomène de brouillage du cadre juridique de la police, lié à la transformation des sources du droit de la police administrative, à l'évolution des contours de l'ordre public, à l'éclatement des polices administratives ainsi qu'à l'effacement de la distinction entre police administrative et police judiciaire. Une mise en difficulté de la protection juridictionnelle des libertés est susceptible d'en résulter, en raison notamment des effets conjugués d'une utilité discutée de la contestation en justice et des limites de la démarche réparatrice.

    Jacques Petit, Anaïs Vial, Le droit à la mort, L'Harmattan, 2024, Le Droit aujourd'hui, 145 p.  

    La mort est un mystère. Personne ne peut prédire quand et comment sa vie se finira. L'Homme cherche toujours à repousser les effets du temps et par conséquent, sa propre fin. Il est toutefois des situations dans lesquelles la mort est recherchée, attendue. La scène juridique n'a vu apparaitre cette question de la mort et d'un droit à celle-ci que tardivement par le biais de propositions de lois à la fin des années 1970. Cette notion de droit à la mort est floue parce qu'aucune définition précise et aucun cadre juridique n'ont jamais été posés. Il convenait dès lors de définir minutieusement cette notion de « Droit à la mort » et de s'intéresser aux fondements juridiques qui pourraient permettre une éventuelle consécration en droit interne.

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Précis Domat (Droit public), 830 p. 

    Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé en France, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : qui agit (organisation de l'administration) ; à quelle fin agit-on (missions de service public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distincts du droit privé, utilisés : acte unilatéral et contrat administratif) ? Pour répondre à ces questions, il faut, en outre, connaître en amont les sources de ce droit, et en aval les mécanismes de contrôle par la justice administrative. La présentation de ces données est à la fois statique et dynamique. Analysant les solutions du droit positif et leurs raisons d'être, elle montre, pour chaque thème, les profondes évolutions qu'elles ont subies, dans le cadre d'un droit administratif en mutation. De nombreux facteurs ont eu en effet une grande influence sur les principes dégagés jusque-là : influence sans cesse accrue du droit constitutionnel et du droit européen sur les sources du droit administratif et les mécanismes de contrôle juridictionnel notamment ; transformation des structures de l'État et de ses rapports avec les collectivités locales ; conséquences de la construction européenne et de la libéralisation de l'économie sur la conception et le régime des services publics en particulier ; nouvelles exigences de démocratie de la part du citoyen administré, qui se traduisent par une modification du régime des actes administratifs et de nouvelles implications en matière de responsabilité de l'administration. Prioritairement destiné aux étudiants de L2, cet ouvrage s'adresse également à tous ceux qui, à l'Université ou en dehors d'elle, peuvent avoir besoin d'une présentation d'ensemble du droit administratif.

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2023, Précis Domat (Droit public), 824 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2022, Précis Domat (Droit public), 812 p. 

    Jacques Petit, Gweltaz Eveillard, L'ouvrage public - 2ème édition - 2021, LexisNexis, 2021, Droit & professionnels (Urbanisme et construction), 270 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2021, Précis Domat (Droit public), 806 p. 

    Jacques Petit, Steven Dutus, La concurrence des recours en contentieux administratif, L'Harmattan, 2021, Logiques juridiques, 514 p. 

    La liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l'Administration dépend des règles decompétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d'exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin, le Conseil d'État a créé une cause d'irrecevabilité, essentielement appréhendée par l'exception de recours paralèle. Pour autant, cette notion doctrinale n'est qu'une manifestation historique d'une politique jurisprudentielle plus générale. En particulier, lorsque deux recours permettent de faire juger une même prétention, le juge impose que soit exercé celui dont le domaine d'application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux spécifiques. L'étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, le recours qu'ils estiment le plus approprié pour faire trancher un contentieux administratif.

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2020, Précis Domat (Droit public), 786 p. 

    Jacques Petit, Carole Gallo, La décision conditionnelle en droit administratif français, Dalloz, 2019, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 466 p.   

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et une marque de Lextenso, 2019, Précis Domat (Droit public), 762 p. 

    Jacques Petit, Lauren Blatière, Laurent Coutron, L'applicabilité temporelle du droit de l'Union européenne, Éditions du CREAM, 2018, 742 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Précis Domat (Droit public), 733 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Précis Domat (Droit public), 724 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ, 2015, Domat (Droit public), 646 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Domat droit public, 628 p.  

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, LGDJ, 2013, Domat droit public, 634 p. 

    Jacques Petit, Jean-Jacques Bienvenu, Benoît Plessix (dir.), La constitution administrative de la France, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 395 p.   

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Droit administratif, Montchrestien-Lextenso éditions, 2012, Domat Droit public, 626 p. 

    Jacques Petit, Catherine Logéat, Les biens privés affectés à l'utilité publique, L'Harmattan, 2011, Logiques juridiques, 492 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les biens privés affectés à l'utilité publique font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière en raison de leur forte croissance. Les inconvénients du régime de la propriété publique ajoutés aux difficultés financières des personnes publiques ont en effet accru le mouvement d'externalisation des biens affectés à l'utilité publique. Ce phénomène réactive, à propos de la notion de chose publique, le débat entre les théories organique et fonctionnelle. La première refuse de reconnaître cette qualité à des biens ne satisfaisant pas le critère organique, c'est-à-dire n'étant pas la propriété d'une personne publique. La seconde concentre sa définition sur l'affectation du bien. Dans cette perspective, le critère organique n'est pas un élément de définition, c'est l'affectation du bien à l'utilité publique qui est exclusivement prise en considération. La note de Capitant sous l'arrêt Commune de Barran en 1933 constitue le symbole de cette théorie. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique la théorie fonctionnelle paraît a priori plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ? L'étude de l'opération d'affectation et du régime de ces biens privés permet de répondre à cette interrogation. Il en résulte que le critère organique, s'il n'est pas présent sous la forme d'une propriété publique, garde une incidence importante sur l'affectation des biens privés à l'utilité publique. Celle-ci conduit à renoncer à l'adoption d'une conception uniquement fonctionnelle mais amène à s'interroger sur les formes que peut revêtir le critère organique en droit administratif des biens. "

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 2010, Domat Droit public, 568 p. 

    Jacques Petit, Gweltaz Eveillard, L'ouvrage public, LexisNexis, 2009, Litec professionnels (Urbanisme et construction), 229 p.  

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 2008, Domat Droit public, 552 p. 

    Jacques Petit (dir.), Droit administratif et administration, La documentation Française, 2008, Les notices, 173 p. 

    Jacques Petit, Pierre-Laurent Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 2006, Domat droit public, 537 p. 

    Jacques Petit, Pierre Fleury-Le Gros, Louis Bach, Pierre Mayer, Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne, Dalloz, 2005, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 330 p.   

    Jacques Petit, Les conflits de lois dans le temps en droit public interne, LGDJ, 2002, Bibliothèque de droit public, 662 p. 

    Jacques Petit (dir.), Les collectivités locales: mélanges en l'honneur de Jacques Moreau, Economica, 2002, 491 p. 

    Jacques Petit (dir.), Droit administratif et administration: les notices, la Documentation française, 1998, Les notices, 160 p.  

    Jacques Petit, La Loi Gramm - Rudman - Hollings: balanced budget and emergency deficit control act of 1985, 1988 

    Jacques Petit, Jacques Moreau, Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne, 1141 p. 

    La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces faits aient déterminé la constitution d'une situation juridique. Le principe de non-rétroactivité n'est pas absolu. D'une part, les valeurs de sécurité et de liberté qui le fondent peuvent heurter d'autres impératifs, également pris en considération par le droit. D'autre part, il est traditionnel, encore que parfois discutable, que des règles, réputées ne pas innover par rapport au droit en vigueur ou aux situations juridiques existantes, soient pour ce motif admises à rétroagir. En vertu du principe de l'effet immédiat, dont la nature juridique et les fondements demeurent mal assurés et suscitent des confusions, la loi nouvelle régit les situations en cours de constitution à la date normale ou différée de son entrée en vigueur.

  • Chapitres d'ouvrage

    Jacques Petit, « Droit, Santé, Éthique », Notes bibliogr., Droit transitoire des règles écrites et droit transitoire des règles jurisprudentielles : mélanges en l'honneur de Marie-Laure Moquet-Anger, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, pp. - 

    Jacques Petit, Anne Jacquemet-Gauché, « "La police administrative", in: Les Controverses en droit administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 15-17 juin 2016, 10 ans de l'AFDA, Dalloz, 2017 », in Dalloz (dir.), Les Controverses en droit administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 15-17 juin 2016, 10 ans de l'AFDA, Dalloz, 2017, 250 p. :, , 2017 

    Jacques Petit, « Le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative. », Long cours - Mélanges en l'honneur de Pierre Bon :, Dalloz, 2014  

    Jacques Petit, « La police administrative », Traité de droit administratif :, Dalloz, 2011, pp. 5-44  

    Jacques Petit, « Droit transitoire et terminologie », Repenser le droit transitoire :, Dalloz, 2010, pp. 7-15  

    Jacques Petit, « La modernisation de l’administration », in Jacques Petit (dir.), Droit administratif et administration :, La Documentation française, 2008 

  • Articles

    Jacques Petit, « L'exercice de missions de police par des agents de droit privé », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°32, p. 1691  

    Jacques Petit, « Les lectures doctrinales de l'arrêt Blanco », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 211  

    Jacques Petit, « Police administrative et identité constitutionnelle de la France », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°03, p. 172  

    Jacques Petit, « La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 333  

    Jacques Petit, « L'état d'urgence sanitaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°15, p. 833  

    Jacques Petit, « Hommage à Jacques Moreau (1931-2019) », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°23, p. 1305  

    Jacques Petit, Thibaut Fleury-Graff, « La réforme du droit d'asile », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2016, n°01, p. 9  

    Jacques Petit, « L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°43, p. 2433  

    Jacques Petit, « L'affaire du Mediator : la responsabilité de l'État », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°06, p. 1193  

    Jacques Petit, Emile Roux, Patrice Longère, Olivier Cherrier, Thierry Millot, « Analysis of ASB assisted failure in a high strength steel under high loading rate », Materials & Design, Elsevier, 2015 

    Jacques Petit, « La dépénalisation du stationnement payant », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°20  

    Jacques Petit, « Les ordonnances Dieudonné : séparer le bon grain de l'ivraie », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°15 

    Jacques Petit, « La rétroactivité in mitius », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°09  

    Jacques Petit, « Les aspects nouveaux du concours entre polices générales et polices spéciales », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°6  

    Jacques Petit, « Police et sanction », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°11  

    Jacques Petit, « Ouvrage public - Notion », JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°8, p. 1  

    Jacques Petit, « Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2013, n°1, p. 79  

    Jacques Petit, « L'administration face au silence », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2012, n°4  

    Jacques Petit, « Le contrôle du juge de cassation sur les sanctions disciplinaires des ordres professionnels, note sous CE, 30 mai 2011, Mme Hélène O », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°39  

    Jacques Petit, Xavier Tillou, Romain Mathieu, Jean-Alexandre Long, Marc Gigante, « Renal cell carcinoma (RCC) in patients with end-stage renal disease exhibits many favourable clinical, pathologic, and outcome features compared with RCC in the general population. », European Urology, Elsevier, 2011, n°2 

    Jacques Petit, François Kleinclauss, Yann Neuzillet, Xavier Tillou, Nicolas Terrier, « Morbidity of retropubic radical prostatectomy for prostate cancer in renal transplant recipients: multicenter study from Renal Transplantation Committee of French Urological Association. », Urology, Elsevier, 2008, n°6 

    Jacques Petit, François Kleinclauss, Marc Gigante, Yann Neuzillet, Marc Mouzin, « Prostate cancer in renal transplant recipients. », Nephrology Dialysis Transplantation, Oxford University Press, 2008, n°7 

    Jacques Petit, « L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 573  

    Jacques Petit, « Les circulaires impératives sont des actes faisant grief », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°03, p. 510  

    Jacques Petit, « L'entrée en vigueur immédiate de la loi anti-Perruche », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 339  

    Jacques Petit, « Déontologie et organisation des professions de santé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2002, n°04, p. 707  

    Jacques Petit, « L'acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation est une convention relative à l'organisation d'un service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1999, n°02, p. 164  

    Jacques Petit, « L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 843  

  • Communications

    Jacques Petit, « Juan Carlos Henao, un hommage depuis la France », le 10 janvier 2025 

    Colloque organisé par l'Institut de droit comparé, le CRDA et l'Institut Michel Villey sous la direction scientifique de Jean-Michel Blanquer, Camille Broyelle, Laurence Folliot-Lalliot et Jacques Petit

    Jacques Petit, « Droit privé administratif », le 11 octobre 2024 

    Colloque organisé sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH UR 4232-UCA et Ioannis Michalis, Pr de droit public, Themis-UM EA 4333-Le Mans Université.

    Jacques Petit, « La police administrative », le 06 juin 2024 

    Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

    Jacques Petit, « Le droit transitoire », le 04 avril 2024 

    Journée d'études organisée par l'équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Benjamin Ménard, Maître de conférences en droit privé, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

    Jacques Petit, « Le droit constitutionnel du Conseil d’Etat », le 08 décembre 2023 

    Colloque organisé par Olivier Beaud (Université Paris-Panthéon-Assas)

    Jacques Petit, « La Cassation », le 06 octobre 2023 

    Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

    Jacques Petit, « Le droit (public) économique, un droit à l'obsolescence programmée », le 28 septembre 2023 

    Colloque organisé par la Faculté de Droit, Sciences économiques et de gestion de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Fabien Bottini, Professeur de droit public, Le Mans Université

    Jacques Petit, « Les grands contentieux environnementaux en Bretagne », le 13 juin 2023 

    Colloque organisé par l'IDPSP, Université de Rennes, en partenariat avec le CMH et l'AMURE, ainsi qu'avec la SFDE, sous la responsabilité scientifique de Jacques Petit, Cyprien Dagnicourt et Sarah Philibert.

    Jacques Petit, « Autour de l'arrêt Blanco - 1873-2023 », le 08 février 2023 

    Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

    Jacques Petit, « La confiance publique », le 29 septembre 2022 

    Organisé par le Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Alexandre Desrameaux et Christophe Geslot

    Jacques Petit, « Juger de la légalité administrative », le 19 novembre 2021 

    Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

    Jacques Petit, « Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public », le 14 octobre 2021 

    Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.

    Jacques Petit, « Le temps en droit administratif », le 03 juin 2021 

    Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif.

    Jacques Petit, « Le juge administratif, l'Europe, la loi », le 18 octobre 2019 

    Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

    Jacques Petit, « L’ordre public dans les contrats administratifs », le 09 mai 2019 

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Robert Carin, ATER à l’Université Bretagne Sud et de M. Raphaël Reneau, Docteur en droit public à l’Université Bretagne Sud.

    Jacques Petit, « Hommage à Jean-Jacques Bienvenu », le 25 janvier 2019 

    Jacques Petit, « L’environnementalisation du droit », le 01 juin 2018 

    Jacques Petit, « Le contentieux universitaire et la modernité », le 20 avril 2018 

    Jacques Petit, « Ce qui reste(ra) toujours de l’urgence », le 06 avril 2018 

    Organisé par l’Université Paris Nanterre, le CREDOF et le CTAD

    Jacques Petit, « Les dix ans de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 », le 15 mars 2018 

    Jacques Petit, « Le(s) rôle(s) des tiers dans la procédure administrative contentieuse », le 22 septembre 2017 

    Organisé par l’Institut de Droit Public et de Science Politique, (IDPSP), EA 4640

    Jacques Petit, « 11e Colloque annuel de l'AFDA : Les méthodes en droit administratif », le 07 juin 2017 

    11e Colloque Annuel de l’ Association Française pour la Recherche en Droit Administratif et 9e Printemps de la recherche, ayant pour sujet : Léon Aucoc.

    Jacques Petit, « L’ordre public : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation », le 24 février 2017 

    Colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour de cassation

    Jacques Petit, « La réécriture de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : une nécessité ? », le 03 novembre 2016 

    Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et Walter Jean-Baptiste, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CREDESPO

    Jacques Petit, « Controverses. 10 ans de l’Association française pour la recherche en droit administratif », le 15 juin 2016 

    Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

    Jacques Petit, « La parole en Droit public », le 24 octobre 2013 

    Jacques Petit, Skander El Mai, Sébastien Mercier, « Etude numérique de la striction multiple d'un barreau en traction uni-axiale sous chargement dynamique », La motivation en droit public, Lyon, le 13 mai 2013 

    Jacques Petit, « La police », La constitution administrative de la France, Paris, le 28 septembre 2011 

    Jacques Petit, « La puissance publique », le 22 juin 2011 

    Jacques Petit, « Droit et légitimité », le 19 novembre 2009 

    Jacques Petit, Pierre-Yves Chanal, « Utilisation de forts courants impulsionnels pour l'étude du comportement des matériaux », CFM 2009 - 19ème Congrès Français de Mécanique, Marseille, le 24 août 2009 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Steven Dutus, La concurrence des recours en contentieux administratif, soutenue en 2020 à Rennes 1 présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Alix Perrin (Rapp.), Gweltaz Éveillard   

    La liberté pour les justiciables de faire trancher par le juge un litige qui les oppose à l’Administration dépend naturellement de l’application des règles de compétence et de recevabilité. La volonté pour le Conseil d’Etat de limiter la possibilité pour les requérants d’exercer indistinctement plusieurs recours juridictionnels s’ajoute à ces restrictions. À cette fin, le juge a créé une cause d’irrecevabilité particulière des recours, à l’origine propre au recours pour excès de pouvoir, et qui a été essentiellement appréhendée par la référence à « l’exception de recours parallèle ». En vérité, cette notion doctrinale n’est qu’une manifestation historique d’une politique jurisprudentielle par laquelle le juge administratif entend encadrer la possibilité, pour les requérants, d’exercer les recours dont ils disposent. En particulier, le Conseil d’Etat entend imposer aux requérants l’exercice d’un recours déterminé lorsque ceux-ci permettent de faire juger une même prétention. Ceci le conduit à imposer l’exercice du recours dont le domaine d’application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux déterminés. L’étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la détermination de la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, la voie de droit qu’ils estiment la plus appropriée pour faire trancher un litige qui les oppose à l’Administration.

    Carole Gallo, La décision conditionnelle en droit administratif français, soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.), Benoît Plessix et Bertrand Seiller  

    La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié

    Carlos Alfonso Guecha Lopez, La modification du contrat administratif en droit colombien, soutenue en 2015 à Paris 2, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), Bertrand Seiller   

    Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s’exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les règles de publicité et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de l’instrument modificatif. L’interdiction d’un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l’économie du contrat, la fixation des seuils par le juge, etc. révèlent un contrôle rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberté des parties est beaucoup plus étendue. Un seuil général de cinquante pour cent du montant initial, la possibilité des parties de bouleverser l’économie du contrat et même la modification fondamentale de l’objet, font partie d’un système juridique qui tend à supprimer toutes les restrictions à la volonté des parties à l’égard de la modification. S’il est même de l’essence du contrat administratif d’admettre des modifications aux conditions fixées initialement, un sujet d’une grande importance sera celui de la nature de la modification en droit colombien pour dévoiler tous les défis de sa mise en oeuvre.

    Julie Cornu, Droit au procès équitable et autorité administrative, soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Pierre Serrand (Rapp.), Camille Broyelle et Charles-Henry Vautrot-Schwarz   

    Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

    Florian Mauger, Les pouvoirs implicites en droit administratif français, soutenue en 2013 à Paris 2, membres du jury : Laurent Fonbaustier (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), David Mongoin   

    Les pouvoirs implicites, dans une acception large, sont les pouvoirs déduits par le juge et faisant appel à une argumentation distincte de celle fondée sur le seul sens accordé aux termes d’une disposition expresse. Le lien entre ce pouvoir et les textes est susceptible de varier, selon que le pouvoir est reconnu sur le fondement d’une disposition précise ou sur une appréhension globale des attributions de l’autorité qui en bénéficie. Pourtant,indépendamment de cette distinction, les pouvoirs implicites correspondent tous à la mise en oeuvre d’un raisonnement similaire : il faut considérer que l’auteur d’un texte désire que celui-ci puisse produise tous ses effets. Les textes doivent alors être entendus comme confiant non seulement tous les pouvoirs prévus expressément, mais aussi ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des objectifs confiés par leur auteur. Ce principe d’interprétation posé, le juge est ensuite conduit à apprécier cette nécessité au regard d’une ou d’un ensemble de dispositions. La jurisprudence administrative témoigne de la reconnaissance de pouvoirs implicites. Leur identification est cependant le plus souvent incertaine. Par ailleurs,les termes par lesquels le juge admet ces pouvoirs lient étroitement la reconnaissance de ceux-ci à la nécessité de fait des mesures adoptées, en dépit d’une distinction indispensable. Enfin, l’origine le plus souvent textuelle des pouvoirs conditionne leur régime : issus du texte, ils y restent soumis.

    Hugo-Bernard Pouillaude, Le lien de causalité dans le droit de la responsabilité administrative, soutenue en 2011 à Paris 2, membres du jury : Gilles Darcy, Benoît Delaunay, Terry Olson et Benoît Plessix   

    Le lien de causalité est une condition centrale du droit de la responsabilité administrative. Entre la faute et le préjudice, l’examen du lien de causalité est un impératif de justice et une inévitable exigence intellectuelle. Il permet de donner un ordre à la fois rationnel et juste aux faits. Réputé impénétrable, suspect d’arbitraire, acculé à un prétendu déclin par le développement de la logique assurantielle, le lien de causalité n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble en droit public. L’analyse de la notion de lien de causalité permet pourtant de tromper cette image. Elle révèle, d’abord, qu’il faut distinguer le problème -métaphysique- de la causalité, de la question -pragmatique- de l’explication causale. La nature des problèmes posés par ces deux questions est différente ; celle qui se pose au juge est modeste : donner une explication rationnelle aux faits, sans quête de la vérité. Elle permet, ensuite, d’observer que le lien de causalité, s’il ne relève pas d’un constat objectif des faits, n’est toutefois pas empreint d’une subjectivité singulière par rapport à d’autres notions indéterminées en droit. L’étude de la pratique du lien de causalité en atteste. Le juge administratif a une approche ordonnée du lien de causalité fondée sur un équilibre entre attachement à la matérialité des faits et finalité de l’explication causale. Dans l’identification d’une cause, la hiérarchisation d’une pluralité de causes ou la circonscription du dommage, la jurisprudence administrative se caractérise par cette liberté, fidèle à l’arrêt Blanco, dans la détermination d’une politique jurisprudentielle, que le lien de causalité permet, parfois, mais suit seulement, le plus souvent.

    Catherine Logéat, Les biens privés affectés à l'utilité publique, soutenue en 2009 à Rennes 1 

    Les biens privés affectés à l'utilité publique font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière en raison de leur forte croissance. Les inconvénients du régime de la propriété publique ajoutés aux difficultés financières des personnes publiques ont en effet accru le mouvement d'externalisation des biens affectés à l'utilité publique. Ce phénomène réactive, à propos de la notion de chose publique, le débat entre les théories organique et fonctionnelle. La première refuse de reconnaître cette qualité à des biens ne satisfaisant pas le critère organique, c'est-à-dire n'étant pas la propriété d'une personne publique. La seconde concentre sa définition sur l'affectation du bien. Dans cette perspective, le critère organique n'est pas un élément de définition, c'est l'affectation du bien à l'utilité publique qui est exclusivement prise en considération. La note de Capitant sous l'arrêt Commune de Barran en 1933 constitue le symbole de cette théorie. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique la théorie fonctionnelle paraît a priori plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ? L'étude de l'opération d'affectation et du régime de ces biens privés permet de répondre à cette interrogation. Il en résulte que le critère organique, s'il n'est pas présent sous la forme d'une propriété publique, garde une incidence importante sur l'affectation des biens privés à l'utilité publique. Celle-ci conduit à renoncer à l'adoption d'une conception uniquement fonctionnelle mais amène à s'interroger sur les formes que peut revêtir le critère organique en droit administratif des biens.

    Gweltaz Éveillard, Les dispositions transitoires en droit public français, soutenue en 2005 à Rennes 1 

    Les dispositions transitoires figurent dans une loi ou un règlement nouveau et déterminent les modalités de son action dans le temps. Temporaires, elles présentent également un caractère secondaire, leur objet les vouant à accompagner une autre norme, la "disposition définitive". Elles offrent une alternative aux règles jurisprudentielles et doctrinales gouvernant les conflits de lois dans le temps. Quoique spécifiques à un texte et quoiqu'il en existe deux catégories, celles mettant en place des règles de conflit particulières et celles qui revêtent un caractère substantiel, elles sont susceptibles de systématisation. Leur régime juridique suit largement celui de la disposition définitive : il se contente de l'adapter à leur spécificité. Elles sont en outre soumises à des règles particulières : les principes transitoires, qui subissent une évolution sous l'influence du droit européen. Elles présentent enfin un mode particulier de disparition.

  • Président du jury

    Louise Guinard, Le contentieux administratif de la répression, soutenue en 2024 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Sylvain Niquège (Rapp.), Mylène Le Roux  

    Depuis sa formulation par E. Laferrière, la classification formelle des recours juridictionnels en droit du contentieux administratif français passionne autant qu’elle questionne. Pourtant, alors que les remises en cause et les interrogations à son égard sont nombreuses, la doctrine s’est montrée relativement silencieuse s’agissant de l’une de ses quatre branches : le contentieux administratif de la répression. La rareté, pour ne pas dire l’inexistence, des écrits exclusivement et pleinement consacrés au contentieux de la répression peut toutefois trouver une explication dans le caractère tout à la fois secondaire, hétérogène et atypique de ce contentieux. Ce dernier, dont l’activité est nettement moindre que celle des contentieux de l’excès de pouvoir et de la pleine juridiction, conduit en effet à conférer au juge administratif l’exercice de pouvoirs répressifs, que l’on croit bien souvent réservés au juge pénal. En outre, la détermination de son domaine exact est entourée d’un certain trouble, du fait de présentations qui diffèrent en doctrine et de son éclatement entre près d’une vingtaine de juridictions administratives différentes. Ces spécificités ont dès lors conduit à délaisser l’étude de cette procédure juridictionnelle administrative pour lui préférer celle des autres branches de la classification formelle des recours. Aussi, l’objectif de la présente étude a-t-il été d’opérer une étude d’ensemble du contentieux administratif de la répression, afin de déterminer s’il constitue une véritable branche du contentieux administratif, c’est-à- dire s’il dispose de critères d’identification qui lui sont propres, dont découle l’application d’un régime juridique uniforme.

    Sarah Philibert, Le critère de la richesse des particuliers en droit public français, soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Martin Collet  

    L’objectif de la thèse est d’étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français. La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d’opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse. Cela amène à conclure à l’existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L’identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles. L’étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu’un approfondissement du champ d’application et des modalités d’application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s’exercent sur l’application du critère de la richesse des particuliers en droit public français.

    Antoine Simonneaux, L'anormalité dans le droit de la responsabilité administrative, soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Jean-Philippe Ferreira  

    Le droit de la responsabilité administrative se caractérise par son aspect éminemment casuistique. Sans remettre totalement en cause la pertinence de la présentation classique entre la responsabilité pour faute et sans faute, il est possible de trouver une notion transcendant ces deux pans de la responsabilité administrative : l’anormalité. La notion est présente à l’origine dans la responsabilité sans faute, par la condition de préjudice anormal et spécial. Or, elle est aussi employée de façon plus discrète par le juge administratif à propos des conditions de faute et de risque. Faisant la jonction entre le fait générateur et le préjudice, l’anormalité innerve aussi le lien de causalité.Elle constitue ainsi le marqueur de la responsabilité administrative. Notion relative et souple, l’anormalité confère au juge une capacité d’adaptation constante aux faits et situations qui lui sont soumis. C’est dans la faute que ses effets se sont déployés avec le plus d’intensité. La graduation de l’anormalité entraîne une gradation des fautes, laquelle confère au juge une certaine latitude vis-à-vis de l’Administration. L’anormalité devient alors le vecteur supposé d’une logique de sanction et de régulation des comportements anormaux les plus graves. L’anormalité joue ainsi un rôle dans l’imputation de la réparation au responsable, ainsi que sur la forme de celle-ci.

    Hada Messoudi-Javelle, Le Conseil d'Etat et le dialogue des juges, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Jean Sirinelli (Rapp.), Pierre Bourdon (Rapp.), Alix Perrin  

    N’étant régi ni par des règles écrites ni par des règles jurisprudentielles, le « dialogue des juges » est un concept dont la juridicité ne fait pas l’unanimité. Il n’en reflète pas moins une réalité juridique. Appréhendée à partir du Conseil d’État, l’étude de ce concept a révélé que des mécanismes procéduraux permettent la mise en œuvre d’un dialogue institutionnalisé entre le juge de la Place du Palais-Royal et les juridictions nationales et supranationales. Partant du constat selon lequel le dialogue n’est possible qu’entre égaux, l’étude cerne les limites de l’expression « dialogue des juges ».En effet, si le concept de « dialogue des juges » semble caractériser sans réelle difficulté les rapports inter-juridictionnels entre Cours de même rang (cours suprêmes nationales), il ne permet pas de qualifier/dépeindre les relations entre juges de rangs différents (juge suprême/ juges subordonnés-juge suprême national et juges supranationaux). En conséquence, il convient de proposer une analyse d’ensemble par le truchement du concept de « dialogue des jurisprudences », seul à même de justifier véritablement les rapports dialogiques entres juges.

    Robert Carin, Le traitement du risque d'interprétation contentieuse des contrats administratifs, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Philippe Terneyre (Rapp.), Christine Maugué et Benoît Plessix  

    L’interprétation des contrats administratifs par le juge administratif peut être comprise à l’aune d’une théorie rationnelle de l’interprétation juridique. Pareille théorie, en ce qu’elle met en évidence la normativité de l’argumentation juridique, permet en effet de représenter l’interprétation contentieuse des contrats administratifs comme un évènement incertain mais prévisible, c’est à dire comme un risque et non comme un aléa pour ses destinataires. Une fois cette représentation éprouvée, à travers l’exemple de l’interprétation des clauses non négociées des contrats administratifs, il est dès lors possible d’en étudier le traitement. L’incertitude qui affecte la réalisation de ce risque et, partant, ses conséquences, ne saurait en effet laisser le droit indifférent.Cette étude révèle que l’efficacité de ces traitements est profondément différente selon que l’on s’intéresse au rôle des parties ou à celui des juges. Cela ne saurait surprendre car la liberté contractuelle des parties sur laquelle reposent les trois traitements que ces dernières mobilisent (clauses d’interprétation, avenants interprétatifs et arbitrage) a toujours été contrebalancée par la liberté du juge administratif face au principe de la force obligatoire des contrats administratifs. C’est donc à travers le rôle du juge de cassation, plus que par celui du juge saisi d’un recours en interprétation, que l’efficacité du traitement du risque d’interprétation contentieuse peut être assurée. En venant limiter la liberté du juge administratif, il donne les clefs à la technique contractuelle afin d’atteindre cet objectif.

    Manon Chateau-Grine, La motivation des décisions du juge administratif, soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de Agathe Van Lang, membres du jury : Grégoire Bigot, Delphine Costa, Bernard Stirn et Didier Truchet   

    La motivation juridictionnelle est une technique juridique devenue centrale dans l’activité du juge. Elle répond à une exigence essentielle de justice en ce qu’elle suppose du juge qu’il formule et expose les raisons de droit et de fait au fondement des décisions qu’il prononce. L’obligation pour les juridictions administratives de droit commun de motiver leurs décisions est désormais inscrite à l’article L. 9 du code de justice administrative. Traditionnellement, le juge administratif motive brièvement ses décisions. Une tendance nouvelle se dessine cependant depuis le tournant des années 2000. Le juge administratif consent dorénavant à des motivations plus denses. À cet égard, il est frappant de considérer le synchronisme de cette tendance nouvelle avec l’évolution moderne de l’office du juge administratif. Les transformations contemporaines de la motivation juridictionnelle administrative traduisent la modification de l’office de ce juge. Il y a plus : le juge administratif met la motivation de ses décisions au service de la modernisation de son office. Il mobilise la motivation pour mieux répondre aux défis nouveaux qui se posent ou s’imposent à lui dans l’exercice de sa mission de justice (accroissement de ses pouvoirs notamment en matière d’urgence et d’injonction, inflation normative, internationalisation du droit, montée en puissance des impératifs d’efficacité et de performance de la justice, etc.). La motivation juridictionnelle apparaît ainsi comme un instrument mobilisé par le juge administratif en vue de la réalisation d’une fin donnée : la modernisation de son office.

    Charles Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Christophe Radé et Jacques Moreau  

    La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public.

  • Rapporteur

    Natacha Paget-Blanc, La contravention et le droit administratif. : contribution à l'étude du droit pénal de police, soutenue en 2025 à Paris 1 sous la direction de Xavier Dupré de Boulois présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), Pascal Beauvais, Olivier Renaudie et Élise Carpentier   

    La thèse propose d’étudier la spécificité des contraventions en s’interrogeant sur les liens qu’elles entretiennent avec les catégories du droit administratif. Ces infractions présentent un contenu et un régime qui les distingue des crimes et délits pour les rapprocher des sanctions administratives et mesures de police administrative. Elles sont notamment définies par voie réglementaire, faiblement soumises aux garanties pénales et dénuées d’exigence d’élément moral. Peu appréhendée par la doctrine en raison de la division disciplinaire entre droit pénal et droit administratif, cette ambivalence pose la question de la nature réelle des contraventions et de leur place au sein de l’ordonnancement juridique. La thèse soutient que les contraventions constituent une catégorie hybride située aux frontières du droit pénal et du droit administratif. Pour rendre compte de leur nature, elle propose de les concevoir comme des infractions relevant du droit pénal de police, soit la portion du droit pénal mise au service de l’efficacité de la police administrative. Ce droit prend appui sur des contraventions, délits et sanctions administratives présentant une certaine unité par leur fonction d’exécution des règlements de police.

    Almodis Peyre, La consignation du passager clandestin à bord des navires marchands battant pavillon français, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Marie-Laure Basilien-Gainche et Cédric Meurant présidée par Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Olga Mamoudy (Rapp.), Anne Simon   

    Dès sa découverte sur un navire marchand, le passager clandestin est enfermé, généralement individuellement, dans un endroit sécurisé et surveillé, principalement une cabine, à partir de laquelle il ne peut sortir. Si le recours à une mesure privative de liberté est en principe l’expression de la souveraineté nationale, c’est bien le capitaine de navire, ressortissant communautaire mais représentant de l’État français, dépositaire de l’autorité publique mais employé d’une société commerciale à but lucratif, qui consigne le passager clandestin. Alors même que l’enfermement d’un individu s’inscrit en théorie dans une volonté de protection de l’ordre public, c’est un objectif de protection des intérêts du commerce international qui guide la consignation du passager clandestin. Ainsi, face au constat d’une surreprésentation d’acteurs privés dans l’utilisation d’une prérogative de puissance publique privative de liberté, la thèse menée vise à identifier les acteurs et les facteurs qui guident l’utilisation de cette mesure et à en dégager une qualification juridique de façon à déterminer le cadre légal qui lui est applicable. Cette opération de catégorisation effectuée, les règles identifiées sont par la suite confrontées aux pratiques constatées dans le but d’analyser les interactions complexes entre le droit et la pratique du droit dans les situations les plus marginales et les plus isolées.

    Louise Fort, Les directions des affaires juridiques des adminstrations centrales : contribution à l'étude de la fonction d'expertise juridique dans l'administration d'État, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Pascale Gonod présidée par Olivier Renaudie, membres du jury : Nicolas Chifflot (Rapp.), Isabelle Boucobza et Serge Lasvignes   

    À partir des années 1990, l’administration d’État procède à une refonte inédite de son expertise juridique. Des directions des affaires juridiques sont successivement créées au sein des administrations centrales afin d’exercer une fonction « d’expertise, de conseil et d’assistance » au profit des ministres et de leurs services. Cette étude se propose de rechercher les causes de l’institution de ces nouvelles directions ainsi que ses conséquences sur l’action ministérielle. Il apparaît que si les directions des affaires juridiques ont pour but de combler le besoin d’expertise juridique des ministères, leur institution signale aussi une évolution au long cours de la relation de l’administration au droit. Longtemps impensée, l’organisation de l’expertise juridique de l’État devient un objet de réflexion politique et administrative à part entière. Les directions des affaires juridiques concourent à la sécurité juridique de l’action ministérielle par une mission de conseil juridique et de diffusion du droit, assurent la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et participent activement à la politique gouvernementale d’amélioration de la qualité du droit. Ainsi leur étude participe à dévoiler les conditions de réalisation de l’activité juridique de l’État.

    Eve Dubus, La contribution des juridictions administratives contrôlées à l’élaboration de la jurisprudence administrative, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Cécile Barrois de Sarigny, Pascale Deumier et Anne-Laure Girard  

    La présente étude porte sur l’ordre juridictionnel administratif et le processus de création de nouvelles règles de droit au sein et par cet ordre. Alors que, dans l’ordre juridictionnel judiciaire, la contribution des tribunaux et des cours à l’élaboration de la jurisprudence est aisément admise, la doctrine publiciste dresse majoritairement le constat d’un Conseil d’Etat qui serait l’initiateur exclusif des règles prétoriennes. Toutefois, les juridictions administratives contrôlées (que sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées) tranchent 97% des litiges dont ils sont saisis de manière définitive. Par ailleurs, les jugements et arrêts des juridictions administratives contrôlées sont désormais accessibles et de plus en plus commentés par les membres de la doctrine organique et universitaire. Persister à étudier le phénomène jurisprudentiel sans prendre en considération ni même s’interroger sur l’éventuelle influence de la très grande majorité des décisions rendues au sein d’un ordre juridictionnel semble alors contestable. La présente étude mesure, pour le réévaluer, le rôle des juridictions administratives contrôlées dans l’élaboration de la jurisprudence administrative. Elle met au jour l’influence remarquable qu’elles exercent dans la création du droit administratif prétorien. Corrélativement, elle permet de mieux comprendre le processus complexe à travers lequel la jurisprudence administrative est créée et d’en révéler la dynamique.

    Kenza Jebrane, Le droit administratif de Georges Vedel, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié présidée par Pierre Delvolvé, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Camille Broyelle et Patrick Charlot  

    Georges Vedel a cherché, tout au long de son parcours universitaire, à décloisonner les domaines du droit tout en proposant une approche pluridisciplinaire du droit administratif. Ainsi, sa contribution à la discipline se résume comme la recherche d’une unité conceptuelle en maintenant, avec constance, une pluralité méthodologique. Essentiellement connu pour avoir élaboré la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif, le doyen Vedel n’a pas limité son apport du droit administratif à cette seule contribution. Sa théorie s’articule en effet dans une conception plus vaste du droit administratif en tant qu’objet d’étude et en tant que régime de droit, ouvrant ainsi sur des réflexions plurielles relatives à la théorie du droit et de l’État. Ces divers questionnement, qui sont indéniablement la « marque » d’une certaine époque du droit administratif français, ont été abordés avec constance par d’autres grands auteurs de cette discipline. Ils révèlent notamment la poursuite des travaux du doyen Hauriou, mais également des sources d’influence très diverses (de Raymond Carré de Malberg à Hans Kelsen) tout en empruntant divers concepts à la sociologie du droit et à la philosophie. Georges Vedel propose une approche transversale du droit administratif, avec une volonté très marquée de lier, dans un but à la fois théorique et pédagogique, les diverses disciplines du droit.

    Lilian Dailly, Le renseignement : étude de droit public, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Pascale Gonod présidée par Anne Levade, membres du jury : Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Raphaële Parizot, Olivier Renaudie et Christian Vigouroux  

    Caractérisé par des impératifs de secret et d’efficacité, le renseignement – activité administrative de collecte, d’exploitation et de transmission en temps utile à ceux qui en ont besoin des informations relatives aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation – est resté longtemps en marge du droit public. Ce temps est désormais révolu : le renseignement est l’objet d’un processus de juridicisation croissante visant à concilier ses impératifs de secret et d’efficacité avec le respect des droits et libertés des personnes. La thèse entend démontrer que la conciliation des impératifs de secret et d’efficacité du renseignement avec le respect des droits et libertés est en réalité conçue de manière à avoir toujours un principal objet et un principal effet : subordonner ou conforter le renseignement. D’un côté, des règles de droit garantissent effectivement une soumission du renseignement au respect des droits et libertés. Elles déterminent les principes de base d’organisation et de gestion des services de renseignement au sein de l’appareil d’État et elles prémunissent par le jeu de procédures et de contrôles les personnes contre le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète. D’un autre côté, le droit est mobilisé pour fortifier les impératifs de secret et d’efficacité du renseignement. Instrument de satisfaction des besoins opérationnels des services, le droit garantit le bon exercice du renseignement, voire son libre exercice. Force est de constater l’ambivalence de l’appréhension du renseignement par le droit public.

    Nolwenn Duclos, L'excès de pouvoir négatif de l'administration, soutenue en 2021 à Orléans sous la direction de Florent Blanco présidée par François Priet, membres du jury : Pascale Gonod (Rapp.), Bernard Stirn et Didier Truchet  

    Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondre.

    Nicolas Paris, L’impact du dirigisme économique de Vichy sur le droit administratif, soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Bernard Quiriny et Yan Laidié présidée par Michel Verpeaux, membres du jury : Aude Rouyère (Rapp.), Agathe Van Lang   

    Pour faire face aux circonstances de la Seconde guerre mondiale et satisfaire la nouvelle idéologie au pouvoir, le régime de Vichy (1940-1944) met en place une politique de direction de l’économie qui désempare le juriste. Dans le silence du législateur et afin de déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, les auteurs, publicistes et privatistes, se divisent tout comme les juges, administratifs et judiciaires, sur les catégories juridiques dans lesquelles classer les réalités du dirigisme. Les conditions sont propices à une révolution paradigmatique du droit administratif car aucun des concepts de cette matière ne semble capable de résister au choc des événements. Pourtant, les questions de qualification sont résolues dans la continuité. L’hypothèse de l’apparition d’un troisième droit (économique ou professionnel), dont auraient relevé les organismes et les activités de direction, est rejetée. Au nom de la bonne administration de la justice et de la nécessité de préserver un équilibre entre les intérêts publics et privés, le Conseil d’Etat, suivi par la Cour de cassation, confirme la valeur des notions traditionnelles et n’accepte que certaines évolutions de définitions. Le dirigisme de Vichy révèle ainsi la force de résistance des concepts traditionnels du droit administratif, dont le contenu, jamais définitivement fixé, s’avère capable de s’adapter aux évolutions de la vie sociale. Mais le phénomène met surtout en lumière l’importance de l’autorité du passé : les juristes, conservateurs par nature, refusent de rompre avec la tradition. Ils préfèrent maintenir des classifications imparfaites, mais dont ils connaissent les effets, plutôt que de les remplacer par de nouvelles, d’apparence meilleures, mais dont ils peuvent douter de la véritable efficacité.

    Themistoklis Raptopoulos, L'entrée en vigueur de la loi, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Olivier Beaud, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Denis Baranger et Agnès Roblot-Troizier   

    L’objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l’institution que désigne le terme « entrée en vigueur de la loi ». Il s’agit d’un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déterminer avec précision le moment à compter duquel devient obligatoire toute nouvelle loi. Pour qu’une telle détermination soit possible, le système juridique doit consacrer au moins une règle de droit commun, à savoir une règle qui permet de déterminer, à défaut de disposition contraire, la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle loi. La consécration d’une telle règle présuppose l’existence d’un critère qui permet de déterminer avec précision le moment où la procédure d’édiction chaque nouvelle loi est achevée. En droit positif français, ce critère est la promulgation. Pour rendre compte de cette fonction de la promulgation, il importe de distinguer entre deux séries de conditions d’entrée en vigueur : les conditions particulières, dont dépend l’entrée en vigueur des lois d’après les règles du droit positif, et les conditions générales, dont la réunion est nécessaire pour qu’il soit en premier lieu possible de consacrer des règles d’entrée en vigueur. Concernant les conditions particulières, l’étude des règles de droit commun montre que, contrairement à une idée communément admise, la publication n’est pas une condition nécessaire de l’entrée en vigueur des lois. S’agissant des conditions générales, il s’avère que l’institution de l’entrée en vigueur présuppose une conception volontariste de la loi et un haut degré de formalisation de la procédure de son édiction.

    Mathilde Kamal, Le Conseil constitutionnel et le temps, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Pierre-Yves Gahdoun présidée par Julien Bonnet, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Nicole Maestracci  

    Souvent présenté comme un «maître du temps», le Conseil constitutionnel entretient en réalité avec la temporalité une relation complexe. Le temps est en effet pour le Conseil à la fois une contrainte et une ressource. Il est d’abord une contrainte car le temps enserre le procès constitutionnel dans des délais très stricts que ce soit dans le contentieux a priori ou dans le contentieux a posteriori. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel s’est néanmoins accommodé de cette contrainte : il a toujours réussi à juger et, qui plus est, à juger «à temps» en développant des techniques et des méthodes pour apprivoiser cette contrainte temporelle. D’un autre côté cependant, le temps peut être considéré comme une véritable ressource pour le Conseil constitutionnel. Une ressource qui s’exprime par exemple dans la construction d’une jurisprudence originale et novatrice visant à encadrer la temporalité des lois. Une ressource encore avec le développement d’une jurisprudence de la modulation des effets des décisions par laquelle le Conseil adapte ses abrogations et ses réserves d’interprétations à la diversité des situations. C’est de cette relation polarisée entre «temps-contrainte» et «temps-ressource» qu’entend rendre compte la présente étude.

    Lauren Blatière, L'applicabilité temporelle du droit de l'Union européenne, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Laurent Coutron présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Marc Blanquet (Rapp.), Massimo Condinanzi et Caroline Boiteux-Picheral  

    Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du droit de l’Union européenne implique, de surcroît, que les réponses à ces questions soient apportées par le droit de l’Union européenne lui-même. En dépit de leur importance, ces questions ont été largement délaissées par la doctrine communautariste. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les actes adoptés par l’Union européenne (droit primaire, droit dérivé et accords internationaux) sont pourtant riches d’enseignements. En effet, la Cour de justice a consacré des principes constituant le cadre général de l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne. Bien que pertinent, ce cadre doit être enrichi par des règles écrites adoptées au cas par cas : les dispositions transitoires. Ces dernières, de prime abord particulièrement critiquables faute d’être aisément identifiables et interprétables, se révèlent être un instrument indispensable à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne.

    Léo Vanier, L'externalisation en matière administrative : essai sur la transposition d'un concept, soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Philippe Yolka présidée par Jacques Caillosse, membres du jury : Sophie Nicinski (Rapp.), Nicolas Kada et Bernard Baudry   

    Le droit administratif et les discours qu’il charrie ne manquent pas d’outils intellectuels pour appréhender les modalités de gestion des activités des personnes publiques. Le concept d’externalisation s’est ainsi imposé comme une figure marquante dans la période contemporaine. La thèse propose d’expliquer cette émergence, afin d’éclairer la compréhension de l’externalisation en matière administrative. À partir de l’idée de transposition, elle examine la double trajectoire suivie par ce concept : disciplinaire – des sciences économiques et de gestion vers les sciences juridiques – et matériel – de la matière entrepreneuriale vers la matière administrative –. En ressort un concept juridique d’externalisation en matière administrative, conforme à ses caractéristiques initiales et respectueux des spécificités de son cadre d’accueil, dont l’utilisation présente de multiples intérêts analytiques dans le champ du droit administratif.

    Charles Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Christophe Radé et Jacques Moreau  

    La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public.

    Jean-François Kerléo, La transparence en droit : recherche sur la formation d'une culture juridique., soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Thierry Debard et Guillaume Tusseau présidée par Denis Baranger, membres du jury : Xavier Bioy (Rapp.), Michaël Karpenschif   

    Quelle culture juridique révèlent les usages de la transparence ? Quels raisonnements se cachent derrière le vernis d’évidence qui caractérise l’emploi de la notion ? La réponse à ces questions requiert une étude générale de la transparence confrontant l’ensemble des matières juridiques qui convoquent le terme. La transparence s’applique en effet aussi bien à l’État et à l’ensemble des autorités publiques, qu’à l’individu et aux entreprises. Il s’agit de comprendre pourquoi et comment une telle notion s’est imposée aussi généralement dans le discours juridique et de rationaliser, en en proposant une typologie, les usages du mot.Produit de la sédimentation de nombreuses notions, la transparence fait partie de l’imaginaire juridique. Elle s’acclimate dans des régimes politiques très différents qui ne sont pas nécessairement démocratiques. Elle correspond à la volonté des acteurs du système juridique de mettre davantage l’accent sur la communication politique, la moralisation du pouvoir, le contrôle des actions individuelles, la performance économique. De ce terreau intellectuel varié, la transparence tire un mode d’être multiple. Son ontologie, nécessairement relative, se traduit à la fois, par les nombreuses dénotations du terme, dont les plus courantes sont la publicité, la motivation, l’intelligibilité, l’accessibilité, etc., et par la multiplicité de ses connotations, orientées vers la démocratie et ses déclinaisons. Ces connotations révèlent un usage rhétorique de la transparence : celle-ci est utilisée à l’appui d’argumentations destinées à légitimer une idée, une norme, un ordre juridique, une autorité, etc.La reconstitution du raisonnement juridique autour de la notion de transparence revient finalement à questionner son propre savoir, c’est-à-dire à analyser les modes d’acquisition et les contenus de l’information nécessaire pour agir, les croyances et les représentations des acteurs, les enjeux du droit et ses rapports à l’efficacité politique et économique.

  • Membre du jury

    Louise Guinard, Le contentieux administratif de la répression, soutenue en 2024 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Sylvain Niquège (Rapp.), Mylène Le Roux  

    Depuis sa formulation par E. Laferrière, la classification formelle des recours juridictionnels en droit du contentieux administratif français passionne autant qu’elle questionne. Pourtant, alors que les remises en cause et les interrogations à son égard sont nombreuses, la doctrine s’est montrée relativement silencieuse s’agissant de l’une de ses quatre branches : le contentieux administratif de la répression. La rareté, pour ne pas dire l’inexistence, des écrits exclusivement et pleinement consacrés au contentieux de la répression peut toutefois trouver une explication dans le caractère tout à la fois secondaire, hétérogène et atypique de ce contentieux. Ce dernier, dont l’activité est nettement moindre que celle des contentieux de l’excès de pouvoir et de la pleine juridiction, conduit en effet à conférer au juge administratif l’exercice de pouvoirs répressifs, que l’on croit bien souvent réservés au juge pénal. En outre, la détermination de son domaine exact est entourée d’un certain trouble, du fait de présentations qui diffèrent en doctrine et de son éclatement entre près d’une vingtaine de juridictions administratives différentes. Ces spécificités ont dès lors conduit à délaisser l’étude de cette procédure juridictionnelle administrative pour lui préférer celle des autres branches de la classification formelle des recours. Aussi, l’objectif de la présente étude a-t-il été d’opérer une étude d’ensemble du contentieux administratif de la répression, afin de déterminer s’il constitue une véritable branche du contentieux administratif, c’est-à- dire s’il dispose de critères d’identification qui lui sont propres, dont découle l’application d’un régime juridique uniforme.

    Almodis Peyre, La consignation du passager clandestin à bord des navires marchands battant pavillon français, soutenue en 2024 à Lyon 3 sous la direction de Marie-Laure Basilien-Gainche et Cédric Meurant présidée par Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Olga Mamoudy (Rapp.), Anne Simon   

    Dès sa découverte sur un navire marchand, le passager clandestin est enfermé, généralement individuellement, dans un endroit sécurisé et surveillé, principalement une cabine, à partir de laquelle il ne peut sortir. Si le recours à une mesure privative de liberté est en principe l’expression de la souveraineté nationale, c’est bien le capitaine de navire, ressortissant communautaire mais représentant de l’État français, dépositaire de l’autorité publique mais employé d’une société commerciale à but lucratif, qui consigne le passager clandestin. Alors même que l’enfermement d’un individu s’inscrit en théorie dans une volonté de protection de l’ordre public, c’est un objectif de protection des intérêts du commerce international qui guide la consignation du passager clandestin. Ainsi, face au constat d’une surreprésentation d’acteurs privés dans l’utilisation d’une prérogative de puissance publique privative de liberté, la thèse menée vise à identifier les acteurs et les facteurs qui guident l’utilisation de cette mesure et à en dégager une qualification juridique de façon à déterminer le cadre légal qui lui est applicable. Cette opération de catégorisation effectuée, les règles identifiées sont par la suite confrontées aux pratiques constatées dans le but d’analyser les interactions complexes entre le droit et la pratique du droit dans les situations les plus marginales et les plus isolées.

    Sarah Philibert, Le critère de la richesse des particuliers en droit public français, soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Martin Collet  

    L’objectif de la thèse est d’étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français. La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d’opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse. Cela amène à conclure à l’existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L’identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles. L’étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu’un approfondissement du champ d’application et des modalités d’application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s’exercent sur l’application du critère de la richesse des particuliers en droit public français.

    Antoine Simonneaux, L'anormalité dans le droit de la responsabilité administrative, soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Jean-Philippe Ferreira  

    Le droit de la responsabilité administrative se caractérise par son aspect éminemment casuistique. Sans remettre totalement en cause la pertinence de la présentation classique entre la responsabilité pour faute et sans faute, il est possible de trouver une notion transcendant ces deux pans de la responsabilité administrative : l’anormalité. La notion est présente à l’origine dans la responsabilité sans faute, par la condition de préjudice anormal et spécial. Or, elle est aussi employée de façon plus discrète par le juge administratif à propos des conditions de faute et de risque. Faisant la jonction entre le fait générateur et le préjudice, l’anormalité innerve aussi le lien de causalité.Elle constitue ainsi le marqueur de la responsabilité administrative. Notion relative et souple, l’anormalité confère au juge une capacité d’adaptation constante aux faits et situations qui lui sont soumis. C’est dans la faute que ses effets se sont déployés avec le plus d’intensité. La graduation de l’anormalité entraîne une gradation des fautes, laquelle confère au juge une certaine latitude vis-à-vis de l’Administration. L’anormalité devient alors le vecteur supposé d’une logique de sanction et de régulation des comportements anormaux les plus graves. L’anormalité joue ainsi un rôle dans l’imputation de la réparation au responsable, ainsi que sur la forme de celle-ci.

    Kenza Jebrane, Le droit administratif de Georges Vedel, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié présidée par Pierre Delvolvé, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Camille Broyelle et Patrick Charlot  

    Georges Vedel a cherché, tout au long de son parcours universitaire, à décloisonner les domaines du droit tout en proposant une approche pluridisciplinaire du droit administratif. Ainsi, sa contribution à la discipline se résume comme la recherche d’une unité conceptuelle en maintenant, avec constance, une pluralité méthodologique. Essentiellement connu pour avoir élaboré la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif, le doyen Vedel n’a pas limité son apport du droit administratif à cette seule contribution. Sa théorie s’articule en effet dans une conception plus vaste du droit administratif en tant qu’objet d’étude et en tant que régime de droit, ouvrant ainsi sur des réflexions plurielles relatives à la théorie du droit et de l’État. Ces divers questionnement, qui sont indéniablement la « marque » d’une certaine époque du droit administratif français, ont été abordés avec constance par d’autres grands auteurs de cette discipline. Ils révèlent notamment la poursuite des travaux du doyen Hauriou, mais également des sources d’influence très diverses (de Raymond Carré de Malberg à Hans Kelsen) tout en empruntant divers concepts à la sociologie du droit et à la philosophie. Georges Vedel propose une approche transversale du droit administratif, avec une volonté très marquée de lier, dans un but à la fois théorique et pédagogique, les diverses disciplines du droit.

    Hada Messoudi-Javelle, Le Conseil d'Etat et le dialogue des juges, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Jean Sirinelli (Rapp.), Pierre Bourdon (Rapp.), Alix Perrin  

    N’étant régi ni par des règles écrites ni par des règles jurisprudentielles, le « dialogue des juges » est un concept dont la juridicité ne fait pas l’unanimité. Il n’en reflète pas moins une réalité juridique. Appréhendée à partir du Conseil d’État, l’étude de ce concept a révélé que des mécanismes procéduraux permettent la mise en œuvre d’un dialogue institutionnalisé entre le juge de la Place du Palais-Royal et les juridictions nationales et supranationales. Partant du constat selon lequel le dialogue n’est possible qu’entre égaux, l’étude cerne les limites de l’expression « dialogue des juges ».En effet, si le concept de « dialogue des juges » semble caractériser sans réelle difficulté les rapports inter-juridictionnels entre Cours de même rang (cours suprêmes nationales), il ne permet pas de qualifier/dépeindre les relations entre juges de rangs différents (juge suprême/ juges subordonnés-juge suprême national et juges supranationaux). En conséquence, il convient de proposer une analyse d’ensemble par le truchement du concept de « dialogue des jurisprudences », seul à même de justifier véritablement les rapports dialogiques entres juges.

    Antoine Le Brun, Les décisions créatrices de droits, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Bertrand Seiller (Rapp.)  

    Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations.

    Robert Carin, Le traitement du risque d'interprétation contentieuse des contrats administratifs, soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Philippe Terneyre (Rapp.), Christine Maugué et Benoît Plessix  

    L’interprétation des contrats administratifs par le juge administratif peut être comprise à l’aune d’une théorie rationnelle de l’interprétation juridique. Pareille théorie, en ce qu’elle met en évidence la normativité de l’argumentation juridique, permet en effet de représenter l’interprétation contentieuse des contrats administratifs comme un évènement incertain mais prévisible, c’est à dire comme un risque et non comme un aléa pour ses destinataires. Une fois cette représentation éprouvée, à travers l’exemple de l’interprétation des clauses non négociées des contrats administratifs, il est dès lors possible d’en étudier le traitement. L’incertitude qui affecte la réalisation de ce risque et, partant, ses conséquences, ne saurait en effet laisser le droit indifférent.Cette étude révèle que l’efficacité de ces traitements est profondément différente selon que l’on s’intéresse au rôle des parties ou à celui des juges. Cela ne saurait surprendre car la liberté contractuelle des parties sur laquelle reposent les trois traitements que ces dernières mobilisent (clauses d’interprétation, avenants interprétatifs et arbitrage) a toujours été contrebalancée par la liberté du juge administratif face au principe de la force obligatoire des contrats administratifs. C’est donc à travers le rôle du juge de cassation, plus que par celui du juge saisi d’un recours en interprétation, que l’efficacité du traitement du risque d’interprétation contentieuse peut être assurée. En venant limiter la liberté du juge administratif, il donne les clefs à la technique contractuelle afin d’atteindre cet objectif.

    Nolwenn Duclos, L'excès de pouvoir négatif de l'administration, soutenue en 2021 à Orléans sous la direction de Florent Blanco présidée par François Priet, membres du jury : Pascale Gonod (Rapp.), Bernard Stirn et Didier Truchet  

    Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondre.

    Steven Dutus, La concurrence des recours en contentieux administratif, soutenue en 2020 à Rennes 1 présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Alix Perrin (Rapp.), Gweltaz Éveillard   

    La liberté pour les justiciables de faire trancher par le juge un litige qui les oppose à l’Administration dépend naturellement de l’application des règles de compétence et de recevabilité. La volonté pour le Conseil d’Etat de limiter la possibilité pour les requérants d’exercer indistinctement plusieurs recours juridictionnels s’ajoute à ces restrictions. À cette fin, le juge a créé une cause d’irrecevabilité particulière des recours, à l’origine propre au recours pour excès de pouvoir, et qui a été essentiellement appréhendée par la référence à « l’exception de recours parallèle ». En vérité, cette notion doctrinale n’est qu’une manifestation historique d’une politique jurisprudentielle par laquelle le juge administratif entend encadrer la possibilité, pour les requérants, d’exercer les recours dont ils disposent. En particulier, le Conseil d’Etat entend imposer aux requérants l’exercice d’un recours déterminé lorsque ceux-ci permettent de faire juger une même prétention. Ceci le conduit à imposer l’exercice du recours dont le domaine d’application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux déterminés. L’étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la détermination de la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, la voie de droit qu’ils estiment la plus appropriée pour faire trancher un litige qui les oppose à l’Administration.

    Nicolas Paris, L’impact du dirigisme économique de Vichy sur le droit administratif, soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Bernard Quiriny et Yan Laidié présidée par Michel Verpeaux, membres du jury : Aude Rouyère (Rapp.), Agathe Van Lang   

    Pour faire face aux circonstances de la Seconde guerre mondiale et satisfaire la nouvelle idéologie au pouvoir, le régime de Vichy (1940-1944) met en place une politique de direction de l’économie qui désempare le juriste. Dans le silence du législateur et afin de déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, les auteurs, publicistes et privatistes, se divisent tout comme les juges, administratifs et judiciaires, sur les catégories juridiques dans lesquelles classer les réalités du dirigisme. Les conditions sont propices à une révolution paradigmatique du droit administratif car aucun des concepts de cette matière ne semble capable de résister au choc des événements. Pourtant, les questions de qualification sont résolues dans la continuité. L’hypothèse de l’apparition d’un troisième droit (économique ou professionnel), dont auraient relevé les organismes et les activités de direction, est rejetée. Au nom de la bonne administration de la justice et de la nécessité de préserver un équilibre entre les intérêts publics et privés, le Conseil d’Etat, suivi par la Cour de cassation, confirme la valeur des notions traditionnelles et n’accepte que certaines évolutions de définitions. Le dirigisme de Vichy révèle ainsi la force de résistance des concepts traditionnels du droit administratif, dont le contenu, jamais définitivement fixé, s’avère capable de s’adapter aux évolutions de la vie sociale. Mais le phénomène met surtout en lumière l’importance de l’autorité du passé : les juristes, conservateurs par nature, refusent de rompre avec la tradition. Ils préfèrent maintenir des classifications imparfaites, mais dont ils connaissent les effets, plutôt que de les remplacer par de nouvelles, d’apparence meilleures, mais dont ils peuvent douter de la véritable efficacité.

    Pierre-Olivier Rigaudeau, Le rescrit en matière administrative, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.), Jean Maïa et Benoît Plessix  

    Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles conte le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions et renseignent sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui.

    Mathilde Kamal, Le Conseil constitutionnel et le temps, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Pierre-Yves Gahdoun présidée par Julien Bonnet, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Nicole Maestracci  

    Souvent présenté comme un «maître du temps», le Conseil constitutionnel entretient en réalité avec la temporalité une relation complexe. Le temps est en effet pour le Conseil à la fois une contrainte et une ressource. Il est d’abord une contrainte car le temps enserre le procès constitutionnel dans des délais très stricts que ce soit dans le contentieux a priori ou dans le contentieux a posteriori. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel s’est néanmoins accommodé de cette contrainte : il a toujours réussi à juger et, qui plus est, à juger «à temps» en développant des techniques et des méthodes pour apprivoiser cette contrainte temporelle. D’un autre côté cependant, le temps peut être considéré comme une véritable ressource pour le Conseil constitutionnel. Une ressource qui s’exprime par exemple dans la construction d’une jurisprudence originale et novatrice visant à encadrer la temporalité des lois. Une ressource encore avec le développement d’une jurisprudence de la modulation des effets des décisions par laquelle le Conseil adapte ses abrogations et ses réserves d’interprétations à la diversité des situations. C’est de cette relation polarisée entre «temps-contrainte» et «temps-ressource» qu’entend rendre compte la présente étude.

    Anne-Laure Constant, Les voies de recours spéciales en contentieux administratif français, soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Jean Sirinelli  

    Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français.

    Lauren Blatière, L'applicabilité temporelle du droit de l'Union européenne, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Laurent Coutron présidée par Louis Dubouis, membres du jury : Marc Blanquet (Rapp.), Massimo Condinanzi et Caroline Boiteux-Picheral  

    Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du droit de l’Union européenne implique, de surcroît, que les réponses à ces questions soient apportées par le droit de l’Union européenne lui-même. En dépit de leur importance, ces questions ont été largement délaissées par la doctrine communautariste. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les actes adoptés par l’Union européenne (droit primaire, droit dérivé et accords internationaux) sont pourtant riches d’enseignements. En effet, la Cour de justice a consacré des principes constituant le cadre général de l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne. Bien que pertinent, ce cadre doit être enrichi par des règles écrites adoptées au cas par cas : les dispositions transitoires. Ces dernières, de prime abord particulièrement critiquables faute d’être aisément identifiables et interprétables, se révèlent être un instrument indispensable à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne.

    Wojciech Zagorski, Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple, soutenue en 2014 à Orléans sous la direction de Pierre Serrand présidée par François Priet, membres du jury : Bertrand Seiller (Rapp.), Sabine Boussard et Mattias Guyomar   

    Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse.

    Charles Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Christophe Radé et Jacques Moreau  

    La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public.

    Thibaut Leleu, La responsabilité sans fait en droit administratif français, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Didier Truchet, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz (Rapp.), Fabrice Melleray et Bertrand Seiller  

    La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

    Benjamin Defoort, La décision administrative, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.)  

    Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques.

    Anne-Laure Girard, La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Norbert Foulquier (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz  

    Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux.

    Sébastien Ferrari, La rétroactivité en droit public français, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Xavier Prétot (Rapp.), Daniel Labetoulle   

    Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire.

    Guillaume Lazzarin, La personnalité publique dans la jurisprudence administrative, soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Benoît Plessix présidée par Aude Rouyère, membres du jury : Fabrice Gartner et Philippe Yolka   

    Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publique.

    Daniel Perron, La république francaise revisitée : Le droit public en débat (1894-1905), soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de François Burdeau 

    A la fin du XIXe siècle, la doctrine publiciste engage un débat touchant le droit public dans ses aspects les plus divers. Dans ce cadre, l'objectif commun des auteurs - juristes de droit public (y compris les pénalistes), journalistes, intellectuels et politiques - apparaît être la remise en cause d'une République arrogante et intolérante : la République doit être la chose de tous. Pour instiller cette idée, une partie de la doctrine, au premier rang de laquelle se situe Léon Duguit, entend renouveler la notion de souveraineté nationale, héritée du dogme de 89, qui ne correspond plus aux aspirations des citoyens avides de conquérir une influence décisive dans la politique, le gouvernement de la nation. C'est ainsi qu'il semble nécessaire de mettre en chantier la question de la place du citoyen au sein du régime. A cet effet, est incitée la formation du peuple à la chose publique ; l'électeur doit s'émanciper de l'élu pour mieux controler son action. A partir de ce premier axe critique, se découvre l'impérieux besoin de rénovation de l'Etat, instrument du gouvernement de la société politique. Le > placé au centre des préoccupations politiques, de la réflexion des commentateurs, l'Etat n'est plus ce leviathan lointain auquel Hobbes conférait la souveraineté. Soucieuse d'en faire un simple outil social adapté aux volontés du peuple souverain, la doctrine étaye la réforme de l'Etat, proposant la rationalisation des procédés de gouvernement afin de rompre avec le sentiment d'une privatisation du pouvoir au profit des élites. Or, ce travail ne peut se réaliser qu'accompagné d'un rééquilibrage des relations individu / Etat. La question de la justice posée, la révolution du droit administratif, avec l'avénement de la notion de service public, correspond a la prise en compte de cette volonté. L'individu souverain est un interlocuteur de l'Etat désormais regardé comme serviteur. Les bases de la République sont définitivement posées, la Révolution achevée après un siècle d'expériences.

    Frédérique Gey, Les contrôles des sociétés d'économie mixte locales : organisation et efficacité, soutenue en 2000 à Rennes 1 sous la direction de Étienne Douat 

    En application de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983, une société d'économie mixte locale est une personne morale de droit privé dont le capital social est réparti entre des personnes publiques majoritaires et des personnes privées qui s'associent pour gérer une activité liée à l'intérêt général. Ces structures sont soumises au droit commun des sociétés sous réserve des particularités posées par la loi du 7 juillet 1983. Engagements irréfléchis de collectivités territoriales et agissements délictueux commis par des dirigeants sont les principaux événements pour lesquels ces sociétés sont évoquées. C'est pourquoi se pose la question des contrôles de ces structures : vérifier la régularité des différentes opérations qu'elles effectuent, constater d'éventuelles erreurs et les corriger et, à titre préventif, éviter le développement de tels dysfonctionnements. L'étude de l'organisation de ces différents contrôles met en évidence leur multitude. Non seulement, les sociétés d'économie mixte locales sont soumises aux contrôles du droit commun des sociétés (actionnaires, commisaires aux comptes et juges judiciaires). Mais, en plus, en raison de la participation des collectivités locales, des modalités de contrôle supplémentaires existent afin d'instaurer une surveillance accrue des comptes et de la gestion de ces sociétés. Toutefois, cette organisation n'empêche pas l'existence d'irrégularités. L'examen de l'application concrète des différents contrôles, tout en conduisant au constat de l'efficacité de certains d'entre eux, notamment ceux exercés par le commissaire aux comptes et les chambres régionales des comptes, permet de mettre en évidence les raisons de l'inefficacité des contrôles : manque d'information, défaut d'organisation, incompétence et absence d'effets. Dans ces conditions, sont avancées des possibilités de réorganisation visant à l'instauration d'une réelle efficacité des contrôles par suppression, allégement, renforcement ou création.