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Francesco Martucci

Professeur, Droit public.

Université Paris-Panthéon-Assas · Université Paris Panthéon-Assas Centre de Droit Européen — CDE
Université Paris Panthéon-AssasCentre de Droit Européen
Contrats et marchés Droit de la concurrence Europe Frontières Law and economics Régulation
CV IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Parution
Green Deal et marché
20 nov. 2025
Journée d'étude
État des aides 2025
12 sept. 2025 · Paris
Conférence
Une Union « intrinsèquement sécuritaire » ?
5 juin 2025 · Paris
Colloque
Les influences du droit public sur le droit des affaires
20 mars 2025 · Saint-Étienne

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Membre élu de la Section 02 du CNU

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'ordre économique et monétaire de la Communauté européenne, soutenue en 2007 à Paris 1 sous la direction de Dominique Carreau 

    L'étude défend la thèse selon laquelle l'Union économique et monétaire (UEM) permet à l'Etat membre de l'Union européenne de préserver, en économie de marché mondialisée, la capacité de mener «collectivement» une politique économique et monétaire. L'UEM repose sur un ensemble de règles juridiques qui, en fondant et encadrant le choix de politique économique et monétaire, forment l'ordre économique et monétaire de la Communauté européenne. La première partie de l'étude est consacrée à la répartition des compétences et des pouvoirs prévue par le traité en matière de politique économique et monétaire. Si la Communauté est compétente pour mener une politique monétaire, la politique économique demeure nationale, les institutions communautaires étant néanmoins dotées de pouvoirs de discipline budgétaire et de coordination des politiques économiques. L'ordre économique et monétaire est ainsi fondé sur une asymétrie institutionnelle qui le rend difficilement orientable par l'autorité politique. Aussi l'ordre économique et monétaire est-il davantage orienté par des règles matérielles qui font l'objet de la seconde partie de la thèse. D'une part, les règles de discipline monétaire et budgétaire promeuvent la stabilité macroéconomique exigée de facto par le marché. D'autre part, condition existentielle de la troisième phase de l'UEM, les règles de convergence des politiques économiques constituent un instrument permettant à la Communauté d'orienter l'ordre économique et monétaire afin de promouvoir une action macroéconomique européenne en faveur de la croissance et de l'emploi.

  • Ouvrages

    Francesco Martucci, Anne Jacquemet-Gauché, Fabrice Melleray, Christophe Testard, Sébastien Bernard [et alii], L' enseignement supérieur au prisme des contentieux, Dalloz, 2026, Thèmes et commentaires   

    Francesco Martucci, Droit de l'Union européenne, Lefebvre Dalloz, 2025, Hypercours Dalloz, 1015 p.   

    Cet ouvrage a pour objet l'étude du droit de l'Union européenne. Plus qu'une organisation internationale sans être un Etat, l'Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a affirmé, elle est dotée d'un ordre juridique d'un genre nouveau, d'un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d'une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d'un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L'auteur développe ainsi quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l'Union européenne ainsi que l'ordre juridique de l'Union et l'Union de droit. Fruit d'un processus d'intégration communautaire, l'Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d'en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n'est pas celle de savoir si l'Union européenne a un avenir, mais quel projet d'intégration constitutionnelle choisir. De même, les décisions de juridictions nationales, à l'instar de celles du juge français ou des cours constitutionnelles allemande, italienne, polonaise ou roumaine, montrent la dynamique du système constitutionnellement intégré de l'Union et des Etats membres. Encore faut-il respecter la prémisse fondamentale qui structure ce système et selon laquelle chaque Etat membre partage avec tous les autres Etats membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l'Union est fondée. Le droit de l'Union européenne est donc un droit bien vivant dont l'étude est plus que jamais indispensable. Cet ouvrage s'adresse ainsi aux étudiants en licence ou en master des facultés de droit, mais également à tous ceux qui préparent les concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ou l'examen des lEJ.

    Francesco Martucci, Loriane Alem, Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne, Bruylant, 2025, Collection droit de l'Union européenne (Thèses), 592 p. 

    Les mouvements des capitaux présentent des liens étroits avec les politiques économiques, fiscales et monétaires. Ainsi, la réalisation du marché intérieur dans sa dimension financière a engendré des interdépendances qui ont conduit à de nouvelles formes d’exercice du pouvoir en droit de l’Union européenne. En ce sens, l’Union européenne s’empare de la question du contrôle de la mobilité des capitaux pour répondre aux chocs économiques et aux bouleversements géopolitiques qui ont des répercussions sur le marché intérieur et l’Union économique et monétaire. Cet ouvrage explore les multiples manifestations de ce contrôle : la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude fiscale est reconstruite dans le contexte de la libéralisation des mouvements de capitaux, le contrôle des changes est repensé à l’aune de l’euro, la politique commerciale commune en matière d’investissements s’ajuste aux évolutions de la mondialisation, la régulation des marchés financiers s’institutionnalise et les modalités de financement de politiques publiques s’adaptent aux exigences du marché intérieur. Partant de l’étude des expressions du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, la thèse défend l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. En effet, le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseau des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. La puissance publique commune s’exprime à la fois comme une puissance publique nouvelle, celle de l’Union, et à la fois comme la résultante de nouvelles formes de puissance publique, associant États membres et Union.

    Francesco Martucci, Anastasia Iliopoulou (dir.), Les rapports entre les juges constitutionnels nationaux et la CJUE, Bruylant Lefebvre Group, 2025, Collection Droit de l'Union européenne (Colloques), 247 p.  

    Francesco Martucci, Fabrice Picod, Myriam Benlolo Carabot, Dominique Berlin, Thierry Bonneau [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2022: décisions et commentaires, Bruylant, 2024, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1193 p. 

    Francesco Martucci, Marc Lazar, Alessandro Lauro, Matteo Frau, Michela Manetti, Les institutions politiques dans l'Italie de Giorgia Meloni: permanences et mutations, Editions du Cerf, 2024, Cerf Patrimoines, 186 p. 

    Depuis septembre 2022, l’Italie est dirigée par une coalition dominée par deux partis d’extrême droite, la Ligue et Frères d’Italie, alors que les centristes de Forza Italia, le parti de Silvio Berlusconi, n’y ont qu’un poids réduit. Pour la première fois depuis la fi n de la Seconde Guerre mondiale, une héritière du néofascisme du MSI, en la personne de Giorgia Meloni, est à la tête du Gouvernement. Partout en Europe, on y voit une rupture dans la vie politique italienne. Pourtant, le Gouvernement de Giorgia Meloni se situe à bien des égards, depuis son investiture, dans une forme de continuité, aussi bien dans les personnes que dans les orientations politiques. Les contributions réunies dans ces pages, d’universitaires italiens et français, le mettent en évidence. Cet ouvrage collectif est issu du colloque organisé le 26 janvier 2024 par l’Institut de droit comparé de Paris (Université Paris Panthéon-Assas).

    Francesco Martucci, Jean-Louis Bourlanges, Stéphane de La Rosa, Zaki Laïdi, Enrico Letta, La souveraineté européenne, Seuil, 2024, 188 p.  

    Emma Tacon, Solidarity as a Normative Framework for European Competition Law, 2024  

    L’article 3(3) du Traité sur l’Union européen établi que l’Union cherche à établir une « économie sociale de marché » qui favoriserait à la fois la croissance économique et le progrès social, permettant ainsi aux citoyens européens de bénéficier des avantages économiques du marché intérieur tout en continuant de jouir de la protection sociale que leur confère le modèle social européen, caractéristique de la plupart des États membres de l'Union. Cependant, très peu de détails sont fournis concernant les modalités de réalisation de ces objectifs, et plus précisément, il n'est fait aucune mention explicite de la manière dont ces objectifs doivent être atteints simultanément. Dans cette optique, cette étude vise à explorer le rôle du droit de la concurrence européen dans la réalisation de ces deux objectifs et à analyser s'il dispose de la légitimité juridique normative nécessaire pour mettre en œuvre la solidarité au sein du marché. Il est soutenu que le droit de la concurrence constitue l'un des outils les plus efficaces de l'Union pour combler le fossé entre solidarité et marché, mais que ses dispositions ne peuvent être utilisées pour promouvoir toutes les formes de solidarité.

    Ioannis Koutsoumpinas, Le Digital Services Act (Règlement sur les services numériques) et le retour réaliste de la puissance publique, 2024  

    Les innovations technologiques constatées depuis le début du 21ème siècle ont rendu l'ancien cadre normatif européen régissant les services intermédiaires en ligne, à savoir la Directive e-Commerce, obsolète. Afin d'être à la hauteur des enjeux posés par la société numérique, l'UE a choisi un retour de la puissance publique régulatrice par l'adoption du « Digital Services Act » (Règlement sur les services numériques). Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur l'équilibre entre ambition et réserve dans le Règlement. Cet équilibre est d'autant plus clair si on s'appuie sur une distinction binaire, entre régulation ex ante et régulation partiellement ex post, et entre approche par la procéduralisation et approche par les risques visant le fond du fonctionnement des entités régulées. En effet, lors d'une analyse des obligations concernant tous les fournisseurs, hormis les plus grands, l'équilibre entre ambition et réserve semble relativement stable. Cet équilibre change quant aux géants du monde numérique, dont la taille sert à amplifier les risques engendrés. Leurs obligations sont rédigées de manière très vague, leurs laissant ainsi une marge d'appréciation importante et assurant un rôle décisif pour l'exercice postérieur du contrôle public. Ainsi, l'ambition du Règlement est plus claire : utilisant l'approche par les risques, il vise le fond des services intermédiaires, tout en mitigeant la nature purement ex ante de la réglementation instaurée. Malgré les instances de réserve du Règlement, il sert à remplacer un énorme vide normatif. Partant, son ambition ne saurait pas être mise en question. En réalité, sa prudence relative sert à le protéger contre l'obsolescence.

    Liora Elfassy, L’articulation entre le règlement relatif aux subventions étrangères et le contrôle des concentrations, 2024  

    « Dans quelle mesure le règlement relatif aux subventions étrangères s’articule-t-il avec le contrôle des concentrations ? » est la question à laquelle ce mémoire tente d’apporter une réponse argumentée. Alors que les concentrations d’entreprise et les aides d’État sont strictement contrôlées au sein de l’Union européenne, il devenait nécessaire d’apporter une réponse aux subventions non réglementées provenant de pays tiers et plus particulièrement à celles qui sont destinées à financer directement ou indirectement l’acquisition d’entreprises européennes. Le règlement n°2022/2560 du 14 décembre 2022 prévoit trois instruments applicables depuis le 12 juillet 2023, pour contrôler l’effet de distorsion dans le marché intérieur induit par les subventions de pays tiers : (1) un instrument ex- officio pour contrôler toutes les subventions étrangères faussant le marché intérieur (FSR, chapitre 2) ; (2) une procédure de notification ex ante des des contributions financières étrangères dans le cadre des concentrations d’entreprise (FSR, chapitre 3) ; (3) une procédure de notification préalable des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions (FSR, chapitre 4). Ce travail de recherche étudie rigoureusement la doctrine pour pallier l’absence de jurisprudence précise sur ce sujet qui demeure très récent. Bien que des clarifications de la Commission européenne sur ses clés d’analyse soient attendues par les entreprises, les lignes directrices n’interviendront qu’en janvier 2026.

    Francesco Martucci, Fabrice Picod, Jean-Luc Albert, Dominique Berlin, Thierry Bonneau [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2023: décisions et commentaires, Bruylant, 2024, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1005 p. 

    Andréa Ronget, La conditionnalité des aides dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027 et l’impératif de protection de l’environnement, 2024  

    Ce mémoire traite de l’organisation de la politique agricole commune au sein de l’Union européenne et de la nécessité de rendre cette dernière davantage respectueuse de l’environnement. La politique agricole commune a de multiples visés, elle sert notamment à accompagner les agriculteurs dans leurs activités pour garantir un système alimentaire viable. Ce mémoire propose une étude analytique et détaillée du fonctionnement de la PAC et des enjeux auxquels cette politique va être confrontée dans l’avenir. L’étude débutera par une exposition des fondements de la politique agricole commune, puis se poursuivra par un examen de la nouvelle PAC 2023-2027 et de son apport en matière environnementale. Enfin, une attention particulière sera portée aux agriculteurs et à leur rôle central dans le cadre de la PAC et de son verdissement, puisque cette politique est imaginée en priorité pour eux. Ils en sont les principaux destinataires et ceux qui la font vivre. Enfin dans une dernière partie, l’objectif ne sera pas de donner tous les éléments qui constitueraient une prochaine PAC équilibrée, mais d’explorer quelques pistes pour améliorer la durabilité et l’équitabilité de la politique agricole européenne.

    Francesco Martucci, Matthieu Houser, Vincent Sempastous, Jean-Luc Albert, Nathalie Droin [et alii], Les inégalités financières et les collectivités territoriales, L'Harmattan, 2023, GRALE, 195 p.  

    Francesco Martucci, Chahira Boutayeb, Josiane Auvret-Finck, Abdelkhaleq Berramdane, Pascal Binczak [et alii], La Constitution, l'Europe et le droit: liber amicorum discipulorumque [mélanges en l'honneur de Jean-Claude Masclet], Éditions de la Sorbonne, 2022  

    Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen.

    Francesco Martucci, Christophe Lemaire (dir.), Laurence Idot: concurrence et Europe liber amicorum, Institut de droit de la concurrence, 2022, 619 p.  

    Francesco Martucci, Céline Husson-Rochcongar, Frédéric Allemand, Benoît Bayenet, Fabrice Bin [et alii], La légitimité en finances publiques, mare & martin, 2022, Droit & gestions publiques, 723 p. 

    Francesco Martucci, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Jean-Luc Albert, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2021: décisions et commentaires, Bruylant, 2022, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1093 p.  

    Salomé Cohen, La conditionnalité du versement des fonds européen au respect de l’Etat de droit. Règlement 2020/2092 dit Conditionnalité Etat de droit, 2022  

    Francesco Martucci, Droit du marché intérieur de l'Union européenne, PUF, 2021, Droit fondamental (Classiques), 449 p. 

    En vertu de l'article 26, paragraphe 2, TFUE, le marché intérieur est un espace où circulent librement marchandises, personnes, services et capitaux. Sont ainsi consacrées par le droit de l'Union des libertés de circulation dont la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu le caractère fondamental. Ce manuel a pour objectif de présenter l'ensemble des règles relatives aux libertés de circulation telles qu'elles sont essentiellement issues de la jurisprudence. Ces règles ont vocation à permettre l'élimination des entraves aux libertés de circulation qui restreignent l'exercice des activités économiques. Elles sont donc devenues un redoutable instrument pour contester les réglementations économiques des Etats membres. Toutefois, nombre de restrictions peuvent être justifiées par l'intérêt général lequel doit ainsi être concilié avec les exigences du marché. Les règles des libertés de circulation participent de la formation d'un droit de l'économie sociale de marché.

    Francesco Martucci, Edouard Dubout, Fabrice Picod (dir.), L' extraterritorialité en droit de l'Union européenne, Bruylant, 2021, Collection droit de l'Union européenne, 282 p.  

    L’ambition de renforcer la puissance géopolitique de l’Union européenne face à des menaces globales la conduit à développer la portée extraterritoriale de ses normes. L’extraterritorialité du droit de l’Union européenne consiste à faire produire des effets, directs ou indirects, contraignants ou incitatifs, au droit de l’Union européenne dans des États nonmembres de l’Union européenne. De tels effets sont redoutés par de nombreux gouvernants et opérateurs économiques qui n’en connaissent pas la portée exacte et qui craignent de voir se manifester une forme d’hégémonie de l’Union européenne. Explorée par la doctrine et révélée progressivement par la jurisprudence, l’extraterritorialité revêt de multiples significations que plusieurs auteurs s’efforcent d’expliciter. Des domaines dits de prédilection, tels que le droit européen e la concurrence, le droit d’auteur et du numérique font l’objet d’études systématiques. Pour produire des effets extraterritoriaux avec efficacité, le droit de l’Union européenne peut suivre plusieurs canaux. Se pose alors la question du caractère approprié des sources du droit applicables. Sont successivement envisagés les actes unilatéraux de droit dérivé, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européennes et les accords internationaux bilatéraux.

    Francesco Martucci, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Jean-Luc Albert, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2020: décisions et commentaires, Bruylant, 2021, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1190 p. 

    Francesco Martucci, Droit de l'Union européenne, Dalloz, 2021, HyperCours, 1005 p.   

    L'ouvrage a pour objet l'étude du droit de l'Union européenne. Plus qu'une organisation internationale sans être un Etat, l'Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a affirmé, elle est dotée d'un ordre juridique d'un genre nouveau, d'un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d'une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d'un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L'ouvrage se compose ainsi de quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l'Union européenne ainsi que l'ordre juridique de l'Union et l'Union de droit. Fruit d'un processus d'intégration communautaire, l'Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d'en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n'est pas celle de savoir si l'Union européenne a un avenir, mais de choisir quel projet d'intégration constitutionnelle on entend porter. Le droit de l'Union européenne est donc un droit bien vivant dont l'étude est plus que jamais indispensable

    Francesco Martucci, Gaëlle Hardy, Fabrice Picod, L'européanisation de la surveillance bancaire: étude du mécanisme de surveillance unique (MSU) de l'Union bancaire, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, Collection des thèses, 853 p. 

    Sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil de l'Union européenne a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l'Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l'Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l'ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires - le besoin d'élever la surveillance bancaire au niveau de l'Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales -, l'Union s'est dotée d'un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en oeuvre tant le droit de l'Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l'analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l'émergence d'une nouvelle méthode d'intégration : l'européanisation.

    Nicolas Tselikas-Bouzeau, L’introduction de l’euro numérique et ses aspects juridiques, 2021  

    La transformation de l’économie a, depuis quelques années, conduit à l’émergence de nouvelles formes de « monnaie », dont les crypto-monnaies. Des modèles moins risqués comme les stable-coins poussent les états et leurs banques centrales à réagir pour maintenir leur souveraineté monétaire et leur monopole dans l’émission et circulation de la monnaie, respectivement. Depuis Octobre 2020, la BCE s’est mise, à son tour, à la course pour développer sa propre version de l’euro numérique. L’euro numérique bouleverse le concept classique de la « monnaie » et conduit à revoir ce qu’on peut considérer aujourd’hui comme étant de la « monnaie » au sens juridique du terme. Ce chantier de l’insertion de l’euro numérique pose certaines questions juridiques dont la plus pertinente, qui est d’ordre institutionnel, concerne la compétence de la BCE, en vertu des Traités, pour l’émission d’un euro numérique. Plusieurs bases juridiques sont possibles en fonction du mode de conception, chacune posant ses propres défis. La BCE doit, en tout cas, rester prudente quant au choix final, car elle n’est pas à l’abri des tensions qui peuvent prendre la forme d’un recours juridictionnel, visant l’annulation du projet dans son ensemble. Sa qualification entrainera l’application d’un cadre juridique mais des ajustements serons sans doute nécessaires. Enfin, le passage vers le numérique pose d’autres questions, notamment sur le rôle des banques commerciales mais aussi côté droits fondamentaux et leur protection, à l’heure ou une citoyenneté européenne numérique semble naitre.

    Francesco Martucci, Aikaterini Angelaki, Dominique Ritleng, La différenciation entre les Etats membres de l'Union européenne, Editions Bruylant, 2020, Collection Droit de l'Union européenne (Thèses), 794 p.  

    Francesco Martucci, Julie Rondu, Dominique Ritleng, L'individu, sujet du droit de l'Union européenne, Bruylant, 2020, Collection Droit de l'Union Européenne (Thèses), 881 p.  

    Francesco Martucci, Fabrice Picod, Dominique Berlin, Jean-Luc Albert, David Bosco [et alii], Jurisprudence de la CJUE 2019: décisions et commentaires, Bruylant, 2020, Collection Droit de l'Union européenne (Grands arrêts), 1280 p. 

    Francesco Martucci, Edouard Dubout, Fabrice Picod (dir.), L'initiative citoyenne européenne, Bruylant, 2019, Collection droit de l'Union européenne (Colloques), 329 p.  

    Francesco Martucci, Droit de l'Union européenne, Dalloz, 2019, HyperCours, 923 p.   

    L'ouvrage a pour objet l'étude du droit de l'Union européenne. Plus qu'une organisation internationale sans être un Etat, l'Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a affirmé, elle est dotée d'un ordre juridique d'un genre nouveau, d'un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d'une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d'un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L'ouvrage se compose ainsi de quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l'Union européenne ainsi que l'ordre juridique de l'Union et l'Union de droit. Fruit d'un processus d'intégration communautaire, l'Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d'en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n'est pas celle de savoir si l'Union européenne a un avenir, mais de choisir quel projet d'intégration constitutionnelle on entend porter. Le droit de l'Union européenne est donc un droit bien vivant dont l'étude est plus que jamais indispensable. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.

    Francesco Martucci, Hubert Delzangles (dir.), Grands arrêts du droit de la concurrence: 2004-2019, Institut de droit de la concurrence, 2019, 623 p.  

    Francesco Martucci, Fabrice Picod (dir.), La circulation des automobilistes en Europe, Bruylant, 2018, Collection Droit de l'Union européenne (Colloques), 239 p.  

    Francesco Martucci, Dominique Berlin, Fabrice Picod (dir.), La fraude et le droit de l'Union européenne, Bruylant, 2017, Collection de droit de l'Union européenne (série colloques), 255 p.  

    Francesco Martucci, Droit de l'Union européenne, Dalloz, 2017, HyperCours, 914 p.   

    L'ouvrage a pour objet l'étude du droit de l'Union européenne. Plus qu'une organisation internationale sans être un Etat, l'Union européenne présente une nature spécifique originale. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a affirmé, elle est dotée d'un ordre juridique d'un genre nouveau, d'un cadre constitutionnel et de principes fondateurs qui lui sont propres, d'une structure institutionnelle particulièrement élaborée ainsi que d'un ensemble complet de règles juridiques qui en assurent le fonctionnement. L'ouvrage se compose ainsi de quatre parties qui permettent de comprendre les caractéristiques fondamentales et le système institutionnel de l'Union européenne ainsi que l'ordre juridique de l'Union et l'Union de droit. Fruit d'un processus d'intégration communautaire, l'Union européenne est ponctuée de crises qui, loin d'en signifier la fin, en perpétuent le renouvellement. Ainsi que le Brexit le révèle, la question n'est pas celle de savoir si l'Union européenne a un avenir, mais de choisir quel projet d'intégration constitutionnelle on entend porter. Le droit de l'Union européenne est donc un droit bien vivant dont l'étude est plus que jamais indispensable. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.

    Agnès Bouché, Le bilan de la politique de défense commune depuis le Traité de Lisbonne, 2017, 36 p. 

    Francesco Martucci (dir.), L'Union bancaire: [colloque, 15-16 janvier 2015, Université Panthéon-Assas], Bruylant, 2016, Collection Droit de l'Union européenne (Série Colloques), 279 p.  

    Francesco Martucci (dir.), L'union bancaire: [colloque, 15-16 janvier 2015, Université Panthéon-Assas], Bruylant, 2016  

    Francesco Martucci, Stéphane de La Rosa, Edouard Dubout, Stéphane de La Rosa (dir.), L'Union européenne et le fédéralisme économique: discours et réalités [actes du colloque annuel de la CEDECE, tenu les 20 et 21 juin 2013 à Paris], Bruylant, 2015, Collection Droit de l'Union européenne (Colloques), 461 p. 

    Francesco Martucci, Claire Mongouachon (dir.), La constitution économique: en hommage au Professeur Guy Carcassonne actes du colloque [du 30 octobre à Nanterre], Éditions la Mémoire du droit, 2015, 212 p. 

    Francesco Martucci, L'ordre économique et monétaire de l'Union européenne, Bruylant, 2015, Droit de l'Union européenne (Thèses), 1271 p.  

    Francesco Martucci, Stéphane de La Rosa, Edouard Dubout (dir.), L'Union européenne et le fédéralisme économique: discours et réalités [actes du colloque annuel de la CEDECE, tenu les 20 et 21 juin 2013 à Paris], Bruylant, 2015  

    Francesco Martucci, Dominique Carreau, L'ordre économique et monétaire de la Communauté européenne, 2007, 841 p. 

    L'étude défend la thèse selon laquelle l'Union économique et monétaire (UEM) permet à l'Etat membre de l'Union européenne de préserver, en économie de marché mondialisée, la capacité de mener «collectivement» une politique économique et monétaire. L'UEM repose sur un ensemble de règles juridiques qui, en fondant et encadrant le choix de politique économique et monétaire, forment l'ordre économique et monétaire de la Communauté européenne. La première partie de l'étude est consacrée à la répartition des compétences et des pouvoirs prévue par le traité en matière de politique économique et monétaire. Si la Communauté est compétente pour mener une politique monétaire, la politique économique demeure nationale, les institutions communautaires étant néanmoins dotées de pouvoirs de discipline budgétaire et de coordination des politiques économiques. L'ordre économique et monétaire est ainsi fondé sur une asymétrie institutionnelle qui le rend difficilement orientable par l'autorité politique. Aussi l'ordre économique et monétaire est-il davantage orienté par des règles matérielles qui font l'objet de la seconde partie de la thèse. D'une part, les règles de discipline monétaire et budgétaire promeuvent la stabilité macroéconomique exigée de facto par le marché. D'autre part, condition existentielle de la troisième phase de l'UEM, les règles de convergence des politiques économiques constituent un instrument permettant à la Communauté d'orienter l'ordre économique et monétaire afin de promouvoir une action macroéconomique européenne en faveur de la croissance et de l'emploi.

  • Chapitres d'ouvrage

    Francesco Martucci, « Inégalité financière entre collectivités territoriales et action de l'Union européenne », in Matthieu Houser (dir.), Les inégalités financières et les collectivités territoriales :, L'Harmattan, 2023  

    Francesco Martucci, Diane Fromage, « Le Conseil européen dans l'Union économique et monétaire »: Aspects institutionnels et matériels, in Didier Blanc (dir.), Le Conseil européen, le politique des politiques de l'Union européenne: Aspects institutionnels et matériels :, Bruylant, 2023 

    Francesco Martucci, Francine Macorig-Venier, Christophe Lemaire, Gérard Jazottes, « De l'influence du droit européen sur les sûretés réelles dans le droit français des procédures collectives »Christophe Lemaire, (dir.), Concurrence et Europe, Liber Amicorum, Laurence Idot, Volume II :, Concurrences, 2022, pp. 371-385   

    Le certificat A 1, instrument de la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne lors du détachement d’un salarié, offre un exemple significatif de la portée d’un certificat européen dans les ordres juridiques nationaux. Ce certificat, qui instaure une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine, restreint le pouvoir du juge national de l’Etat membre d’accueil confronté à un fraude et limite l’autorité de la chose jugée au pénal.

    Francesco Martucci, « Situations purement interne et libertés de circulation », L'unité des libertés de circulations : in varietate concordia ? :, Bruylant, 2013 

  • Articles

    Francesco Martucci, Aude Bouveresse, Coralie Mayeur Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°05, p. 965  

    Francesco Martucci, « Délimitation - La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle une doctrine économique ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 627  

    Francesco Martucci, Aude Bouveresse, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit administratif et droit de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°01, p. 174  

    Francesco Martucci, « Level playing field : une antienne protectrice du droit de l'Union », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°04, p. 605  

    Francesco Martucci, Gaelle Hardy, « Union économique et monétaire et Union bancaire, Chronique de l’année 2023 », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2024 

    Francesco Martucci, Aude Bouveresse, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 149  

    Francesco Martucci, « Mesures structurelles – Le marché – Les aides publiques européennes et nationales », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 73  

    Francesco Martucci, Aude Bouveresse, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2022, n°01, p. 137  

    Francesco Martucci, Aude Bouveresse, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 153  

    Francesco Martucci, « La BCE entre démocratie et Union de droit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°04, p. 787  

    Francesco Martucci, Aude Bouveresse, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, p. 157  

    Francesco Martucci, « La politique de la concurrence face à la crise de la Covid-19 : faire vivre et ne plus laisser mourir », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2020, n°03, p. 551  

    Francesco Martucci, « Le covid-19 et l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 650  

    Francesco Martucci, « Le Brexit, la marché unique et la régulation financière », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 427  

    Francesco Martucci, Anastasia Iliopoulou-Penot, « Le Brexit - Présentation », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 401  

    Francesco Martucci, « une analyse de l'affaire Weiss », Revue française d’administration publique, Institut international d'administration publique - École nationale d'administration (ENA) - Institut national du service public (INSP) , 2020, n°1 

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, Aude Bouveresse, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 149  

    Francesco Martucci, « La restructuration de la dette souveraine dans la zone euro : entre souveraineté et marché », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2019, n°02, p. 272  

    Francesco Martucci, « Aspects juridiques et institutionnels de la conditionnalité dans la zone euro », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2019, n°625, p. 82  

    Francesco Martucci, « Bibliographie - Fondation Robert Schuman, Le Rapport Schuman sur l'Europe, l'état de l'Union 2018 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°04  

    Francesco Martucci, Coralie Mayeur-Carpentier, Laure Clément-Wilz, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 375  

    Francesco Martucci, « Bibliographie - ECB Legal Conference 2017, Shaping a new legal order for Europe : a tale of crises and opportunities », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°02  

    Francesco Martucci, « Bibliographie - Giacomo Di Federico, L'identità nationale degli stati membri nel diritto dell'Union europea, Natura e portata dell'art. 4, par. 2, TUE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2018, n°01  

    Francesco Martucci, « La longue marche vers le cadre budgétaire intégré de la zone euro », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2018, n°616, p. 157  

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 155  

    Francesco Martucci, « In Memoriam Philippe Manin », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2017, n°01, p. 5  

    Francesco Martucci, Sébastien Platon, « My tailor is rich . Quels habits pour le Royaume-Uni ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2017, n°04, p. 735  

    Francesco Martucci, Olivier Clerc, Sébastien Adalid, « Chroniques de l'UEM », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2017 

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°05, p. 1014  

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Chronique de droit de l'Union européenne et droit administratif », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 577  

    Francesco Martucci, Coralie Mayeur-Carpentier, Laure Clément-Wilz, « Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°05, p. 999  

    Francesco Martucci, « Crise grecque et sortie de l'euro », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°27, p. 1592  

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Droit de l'Union européenne et droit administratif », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°02, p. 387  

    Francesco Martucci, « La Cour de justice face à la politique monétaire en temps de crise de dettes souveraines : l'arrêt Gauweiler entre droit et marché »: Commentaire de l'arrêt CJ, GC, 16 juin 2015, Peter Gauweiler e.a, C-62/14, Cahiers de droit européen, Larcier (Bruxelles et Belgique) , 2015, n°23 

    Francesco Martucci, Ségolène Barbou des Places, Valérie Michel, « Droit de l’Union européenne et droit international », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 467-509  

    Barbou des Places Ségolène, Martucci Francesco, Michel Valérie. Droit de l’Union européenne et droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 467-509.

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°05, p. 985  

    Francesco Martucci, « Constitution économique et concurrence »: En quête d'une matrice constitutionnelle du droit de la concurrence, Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2014, n°6 

    Francesco Martucci, Coralie Mayeur-Carpentier, Laure Clément-Wilz, « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°06, p. 1231  

    Francesco Martucci, « La réaction de l’Union européenne à la crise ukrainienne », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2014, pp. 49-69  

    Francesco Martucci, « Le pouvoir de sanction des autorités de régulation et le principe d'impartialité », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2014, n°1, pp. 32-42 

    Francesco Martucci, « La Cour de justice face à la politique économique et monétaire : du droit avant toute chose, du droit pour seule chose. Commentaire de l'arrêt CJUE, 27 novembre 2012, Pringle », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2013, n°02, p. 239  

    Francesco Martucci, Coralie Mayeur-Carpentier, Laure Clément-Wilz, « Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 367  

    Francesco Martucci, « FESF, MESF et MES », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2012, n°563, p. 664  

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 377  

    Francesco Martucci, « La décision du paquet », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , Juris-éditions ; Dalloz , 2012, n°458, p. 27  

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Chronique de droit de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2012, n°06, p. 1225  

    Francesco Martucci, Laure Clément-Wilz, Coralie Mayeur-Carpentier, « Chronique - Droit de l'Union européenne et droit administratif français », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2011, n°02, p. 377  

    Francesco Martucci, « La directive retour : la politique européenne d'immigration face à ses paradoxes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2009, n°01, p. 47  

  • Articles

    Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Sarah Cassella, Nathalie Clarenc Bicudo, Florian Couveinhes-Matsumoto, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2009, pp. 975-1031  

    Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Martucci Francesco, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Trigeaud Béatrice, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 975-1031.

  • Rapports de recherche

    Francesco Martucci, Stéphane de La Rosa, Charles Vautrot-Schwarz, Andreas Kallergis, Claire Vannini [et alii], Rapport français, Congrès de la FIDE, 23-26 mai 2018, 2017 

  • Autres publications

    Francesco Martucci, Sophie Béroud, Pierre Bonin, Stéphanie Porchy-Simon, [Tribune] - Plaidoyer pour un CNU garant de l'excellence scientifique en appui de l'autonomie des universités, Dalloz, 2025, 1007 p.  

    Francesco Martucci, Jean-Félix Delile, Eléonore Gigon, Actualités du Conseil national des universités et présentation des procédures relatives à l'avancement de grade et à la RIPEC, 2024 

  • Communications

    Francesco Martucci, « La nouvelle autorité européenne anti-blanchiment », le 31 mars 2026 

    Colloque organisé par l'AEDBF et le département Sorbonne Affaires/Finance et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de la Pr. Anne-Claire Rouaud, Professeure de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Co-Directrice du département Sorbonne Affaires/Finance et Présidente de l’AEDBF-France

    Francesco Martucci, « Beyond the State: New Perspectives on the Conceptual Relationships between Constitution and Society », le 29 janvier 2026 

    Colloque organisé par Manon Altwegg-Boussac (Université Paris-Est Créteil/IUF) et Sabina Tortorella (MSCA/Université de Namur).

    Francesco Martucci, « L’interprétation évolutive du droit de l’Union européenne », le 05 décembre 2025 

    Colloque organisé par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Fabrice Picod, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Directeur du Centre de droit européen.

    Francesco Martucci, « Quel avenir pour une approche géopolitique du droit de l’Union européenne ? », le 06 novembre 2025 

    Conférence organisée par l'Institut de droit public (IDP), faculté de droit, Université de Poitiers dans le cadre du cycle de conférences sur "L’avenir du droit public" sous la direction scientifique de M. Lilian Dailly, Maître de conférences en droit public.

    Francesco Martucci, « Sport, ordre(s) et désordre(s) : réflexions plurielles », le 16 octobre 2025 

    Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC en partenariat avec l'Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, Didier Guignard et Stéphane Rapha

    Francesco Martucci, « L’élargissement de l’Union européenne : quelles conséquences institutionnelles ? », le 15 octobre 2025 

    Conférence organisée par le Master de Droit européen du marché et de la régulation, CDE, Université Paris Panthéon-Assas

    Francesco Martucci, « État des aides 2025 », le 12 septembre 2025 

    Journée d'étude annuelle des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris II Panthéon-Assas organisée par l'IRJS

    Francesco Martucci, « Justice, Injustice(s). Hommage à la Professeure Isabelle Pingel », le 27 juin 2025 

    Colloque organisé par l’IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Francesco Martucci, « Une Union intrinsèquement sécuritaire ? », le 05 juin 2025 

    Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon Assas.

    Francesco Martucci, « Le cadre réformé de gouvernance européenne des finances publiques », le 29 avril 2025 

    Première séance du Séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques consacré, pour l'année 2025, à la gouvernance européenne des finances publiques. Cette séance est organisée par l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg, Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de Strasbourg avec le CEIE et l'INSP sous la direction scientifique de Christophe Pierucci.

    Francesco Martucci, « Les influences du droit public sur le droit des affaires », le 20 mars 2025 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à l’Université de Saint-Etienne et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université d’Angers.

    Francesco Martucci, « L'intensification de la réglementation bancaire et financière européenne », le 07 mars 2025 

    Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction scientifique de Anthony Maymont, MCF HDR en droit privé

    Francesco Martucci, « L'ARCOM et le pluralisme des médias », le 17 janvier 2025 

    Conférence organisée par l’Association du Master 2 Droit européen du marché et de la régulation de l’Université Paris-Panthéon-Assas.

    Francesco Martucci, « 10e anniversaire de l'avis 2/13 de la Cour (Ass. Plén.) du 18 décembre 2014 », le 12 décembre 2024 

    23ème rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" organisé par l'IRJI Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours sous la responsabilité scientifique de Nathalie Lévy et de Sébastien Roland

    Francesco Martucci, « L'Union européenne et l'économie numérique », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CERIC, UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université et Sciences PO Aix sous la direction scientifique de Claire Mongouachon, Maîtresse de conférences au CERIC

    Francesco Martucci, « Les grands arrêts 2023 de la CJUE », le 20 novembre 2024 

    Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas

    Francesco Martucci, « Grandes dates et grandes figures du sport : réflexions plurielles », le 26 septembre 2024 

    Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC en partenariat avec l'Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR, Université Toulouse Capitole (Irdeic); Didier Guignard, Professeur, Université Toulouse Capitole (Idetcom) et Stéphane Rapha, MCF, Université Toulouse 3 - Paul Sabatier (CRESCO)

    Francesco Martucci, « Le droit de la concurrence à la croisée des chemins », le 19 juin 2024 

    Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique du Professeur Emmanuelle Claudel

    Francesco Martucci, « Les nouveaux objets du droit de l'Union », le 13 juin 2024 

    Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

    Francesco Martucci, « Les fédérations sportives, entre modèle sportif européen et pouvoir privé », le 06 juin 2024 

    Atelier doctoral organisé par le CDE - Centre de Droit Européen, Université Paris Panthéon-Assas

    Francesco Martucci, « Le droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique : questions choisies – 2ème édition », le 04 avril 2024 

    Journée organisée sous la direction scientifique de Marion Ho-Dac, Université d’Artois, CDEP, Nicolas Bué, Université d’Artois, Ceraps et Olivier Clerc, Université d’Artois, CDEP

    Francesco Martucci, « Arbitrage et droit de l'Union européenne », le 29 mars 2024 

    Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

    Francesco Martucci, « Les juges de l’Union européenne et le sport », le 28 mars 2024 

    Colloque organisé par le CREDIMI – Équipe Laboratoire de Droit du Sport, Université de Bourgogne

    Francesco Martucci, « La nostalgie de la souveraineté », le 13 mars 2024 

    Colloque organisé par la Chaire CILES, l'EDAP - Europe Droit & Action Publique - CEJM, le CRDE, Université de Pau et Pays de l'Adour et l'Université du Luxembourg

    Francesco Martucci, « Les institutions politiques dans l’Italie de Giorgia Meloni : permanences et mutations », le 26 janvier 2024 

    Colloque organisé par l’Institut de droit comparé (IDC) - Université Paris Panthéon Assas.

    Francesco Martucci, « La Constitution italienne a 75 ans : perspectives depuis la France », le 01 décembre 2023 

    Journée organisée sous la direction scientifique de Caroline Kleiner, Professeure, CEDAG, Université Paris Cité.

    Francesco Martucci, « Une doctrine économique des juges français ? », le 23 novembre 2023 

    Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Francesco Martucci, « 2003-2023 : Bilan et perspectives du droit constitutionnel local », le 16 novembre 2023 

    Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

    Francesco Martucci, « Etat des aides 2023 », le 20 octobre 2023 

    Journée d'études organisée par les universités Paris II Panthéon Assas et Paris I Panthéon-Sorbonne sous la direction de Messieurs Christophe Lemaire et Francesco Martucci avec le support du Centre de droit européen de l'Université Panthéon-Assas et l'IRJS de Paris 1

    Francesco Martucci, « Le pacte fédératif », le 12 octobre 2023 

    6ème rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" organisé par l'Université de Tours avec l'IRJI Rabelais

    Francesco Martucci, « Les rapports entre les juges constitutionnels nationaux et la CJUE », le 06 octobre 2023 

    Colloque organisé par Le Centre de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction des professeurs Anastasia Iliopoulou-Penot et Francesco Martucci

    Francesco Martucci, « 60 ans du Traité de l'Élysée : quelles perspectives d’avenir pour les relations franco-allemandes ? », le 28 septembre 2023 

    Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

    Francesco Martucci, « Green Deal & Marché – Vers une transformation matricielle du droit européen à l’heure du Green Deal ? », le 14 septembre 2023 

    Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

    Francesco Martucci, « Monnaie, commerce, souveraineté et droit », le 07 juillet 2023 

    Conférence organisée par Dogma, l'institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l'assistance humaine de l'Institut des hautes études internationales de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), dans le cadre du cycle "Monnaie, commerce, souveraineté et droit"

    Francesco Martucci, « 4e Université d'été de la Société française de finances publiques », le 28 juin 2023 

    L'Université d'été de la SFFP est organisée par le CERFF (EDPL, Université Lyon 3).

    Francesco Martucci, « Relance et transition(s) : le nouvel âge de l’intégration », le 08 juin 2023 

    Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

    Francesco Martucci, « La circulation des sociétés dans l'Union Européenne », le 11 mai 2023 

    Organisé par la Faculté de droit, Université de St Etienne, l'Université Lyon 3, le CREDIP, l'EDIEC, le CERCRID sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Jeremy Heymann, Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC/CREDIP – EA 41 85)

    Francesco Martucci, « La présence française à la Fédération internationale pour le droit européen (FIDE) », le 17 février 2023 

    Conférence organisée par FIDE France avec l’appui de la Chaire Jean Monnet « Souveraineté économique de l’Union » (UPEC)

    Francesco Martucci, « Les 30 ans de la directive Habitats : bilan et perspectives », le 08 décembre 2022 

    Organisées par la SFDE, l'AFEE, le CRDEI et le CDEP sous la direction scientifique de Olivier Clerc, Mcf HDR, Université d’Artois et Hubert Delzangles, Pr. droit public, Sciences Po Bordeaux

    Francesco Martucci, « Nouveaux regards sur le droit européen des investissements », le 05 décembre 2022 

    Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

    Francesco Martucci, « Le Conseil européen, aspects institutionnels et matériels, le politique des politiques de l’Union », le 17 novembre 2022 

    Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

    Francesco Martucci, « La conflictualité dans l’Union européenne : menace existentielle ou catalyseur d’intégration ? », le 20 octobre 2022 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Pr. de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3 et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur adj. du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Francesco Martucci, « Finances sociales et COVID-19 », le 12 octobre 2022 

    Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

    Francesco Martucci, « L'idée de constitution économique en Europe. Généalogie et état des lieux », le 06 juillet 2022 

    Organisées par Université de Liège, sous l'égide de l'Association internationale de Droit économique

    Francesco Martucci, « La citoyenneté européenne : quelle valeur ajoutée ? », le 23 juin 2022 

    Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

    Francesco Martucci, « La doctrine économique des juges français », le 17 juin 2022 

    Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

    Francesco Martucci, « Souveraineté numérique », le 16 juin 2022 

    Organisé par l'Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand et Guillaume Le Floch

    Francesco Martucci, « Union européenne et solidarité(s) », le 09 juin 2022 

    Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

    Francesco Martucci, « Propriété, souveraineté, mondialisation », le 07 juin 2022 

    Organisé par le CDPC, Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Gilles J. Guglielmi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Philippe Cossalter, Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre

    Francesco Martucci, « Désobéir à l'Europe », le 30 mai 2022 

    Organisée par le Centre Michel de l'Hsopital, Ecole de Droit, Université Clermont Auvergne.

    Francesco Martucci, « L'Union européenne, la Pologne et la guerre de la Russie contre l'Ukraine », le 31 mars 2022 

    Organisée par la Faculté de droit, UNICAEN

    Francesco Martucci, « La France, un Etat intégré », le 18 janvier 2022 

    Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Instruments juridiques de la souveraineté économique, sous la responsabilité scientifique de Béligh Nabli, Maître de conférences HDR en droit public à l’UPEC.

    Francesco Martucci, « L’Union Européenne et la Pologne », le 14 janvier 2022 

    Organisée par l'IMDA, Université Caen Normandie

    Francesco Martucci, « Approche comparée de la question de la gratuité et du financement des autoroutes », le 06 décembre 2021 

    Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit économique et du développement

    Francesco Martucci, « L'Union européenne et la gestion des crises », le 02 décembre 2021 

    Organisé par la Chaire Jean Monnet "UE et gestion des crises" et le LADIE, Université Côte d'Azur

    Francesco Martucci, « Inégalités financières et collectivités territoriales », le 25 novembre 2021 

    Organisée par le CRJ Franche-Comté en partenariat avec la Société française de finances publiques (SFFP) ; le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE) et le réseau Finances locales (FIL)

    Francesco Martucci, « Conservation des données de connexion et surveillance généralisée. Quels enjeux pour le droit public ? », le 19 novembre 2021 

    Organisée par Le Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (CERSA) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas et le Centre d'innovation et Droit (CID) de l'université de Bourgogne Franche-Comté

    Francesco Martucci, « Le bien-être animal dans l'Union européenne : le temps d'accélérer la cadence ? », le 21 octobre 2021 

    Quatrième journée annuelle de la Jeune Recherche de l'Ass° Française d'Etudes Européennes, organisée sous la direction de Mathieu Rouy, doctorant à l'Université Lyon 3, Barbara Thibault et Laura Walz, doctorantes à l'Université de Bordeaux.

    Francesco Martucci, « La qualification par le CNU aux fonctions de MCF en droit public », le 18 octobre 2021 

    Conférence organisée par l'École doctorale Droit et Science politique, Université de Montpellier

    Francesco Martucci, « Les fonds structurels européens en région : un levier pour l’action publique ? », le 14 octobre 2021 

    Organisé dans le cadre du Réseau Régional de Recherche de la Nouvelle-Aquitaine « Europe, Droit et action publique » en partenariat avec l'IRJI François-Rabelais (EA-7496) de l’Université de Tours

    Francesco Martucci, « La confiance mutuelle dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : crise(s) et perspectives », le 07 octobre 2021 

    Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

    Francesco Martucci, « Covid-19 et concurrence », le 30 septembre 2021 

    Journée organisée par le CRJ, Université Grenoble Alpes, dans le cadre du cycle de séminaires "Crise de la covid" de la Fédération de recherche Innovacs.

    Francesco Martucci, « La légitimité en finances publiques », le 23 septembre 2021 

    Colloque international du Groupe de recherche de la SFFP, organisé par Céline Husson-Rochcongar, Maître de conférences en droit public, UPJV, CURAPP-ESS

    Francesco Martucci, Caroline Kleiner, « Une approche juridique de la guerre économique », Une approche juridique de la « guerre économique », Paris, le 22 septembre 2021 

    Organisée par la Société française pour le droit international, et la laboratoire Marchés, institutions, libertés, Université Paris-Créteil, sous la direction scientifique d'Arnaud de Nanteuil.

    Francesco Martucci, « Concurrence et fédérations sportives », le 10 septembre 2021 

    Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD

    Francesco Martucci, « Crise (s) et finances publiques », le 01 juillet 2021 

    Organisée par la Société Française de Finances Publiques

    Francesco Martucci, « Les politiques publiques internes de l’union européenne à l’épreuve de la législature 2019-2024 », le 17 juin 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

    Francesco Martucci, « L'Europe et les nouvelles technologies », le 10 juin 2021 

    Congrès organisé avec le soutien de l'IDPS et de l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et du CRLD, Université d'Evry Paris Saclay

    Francesco Martucci, « La Constitutionnalité de la LPR », le 27 novembre 2020 

    Webinaire organisé par Raphaël Maurel, Maître de conférences en droit public à l'Université de Bourgogne - CREDIMI.

    Francesco Martucci, « Démocratie, monnaie, souveraineté », le 19 novembre 2020 

    Organisé par Thomas Boccon-Gibod et Alban Mathieu pour l'Institut de Philosophie de Grenoble

    Francesco Martucci, « La réforme 2019/2020 de la régulation des jeux d’argent et de hasard », le 21 octobre 2020 

    Organisé par les partenaires de la chaire « Régulation des jeux », Fondation Bordeaux Université.

    Francesco Martucci, « La Banque centrale européenne et ses juges », le 31 janvier 2020 

    Organisée par l’IODE, Université Rennes 1 - CNRS.

    Francesco Martucci, « Union européenne et société civile organisée, Pygmalion et Golem ? », le 13 décembre 2019 

    Organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises » par l’Université de Côte d’Azur

    Francesco Martucci, « [Reporté] L’état des aides 2019 », le 10 décembre 2019 

    Deuxième édition de la Journée d'étude annuelle des Universités Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur les aides d'Etat, avec le support du Centre de droit européen de Paris 2 et l'IRJS de Paris 1

    Francesco Martucci, « Les dix ans du Traité de Lisbonne », le 05 décembre 2019 

    Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

    Francesco Martucci, « Le Brexit et les finances publiques », le 29 novembre 2019 

    Organisé par la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc sous la direction scientifique de Alexandre Guigue et Francesco Martucci.

    Francesco Martucci, « Les autorités de contrôle face à la lutte contre le terrorisme en France, en Allemagne et au Royaume-Uni », le 14 novembre 2019 

    Organisé par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Catherine Haguenau-Moizard, Matthias Jestaedt et Olivier Cahn

    Francesco Martucci, « La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen ? », le 27 septembre 2019 

    organisé sous la direction scientifique de Anastasia Iliopoulou-Penot et Lamprini Xenou

    Francesco Martucci, « L’intégration nationale du droit européen de l’environnement au XXIème siècle », le 26 septembre 2019 

    Organisé par la SFDE, l'AFÉE, et le Centre de recherche des Études Juridiques et Politiques de la Rochelle Université sous la direction des Professeurs Francette Fines et Hubert Delzangles

    Francesco Martucci, « Les juges, gardiens de l'expertise dans l'action publique ? », le 18 juin 2019 

    Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

    Francesco Martucci, « Semaine doctorale intensive », le 17 juin 2019 

    Organisée par Sciences Po Paris

    Francesco Martucci, « Capitalisme, Libéralisme et Constitutionnalisme », le 13 juin 2019 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Eric Carpano, Professeur, Directeur du Centre d’études européennes et Gaëlle Marti, Professeure, Directrice adjointe du Centre d'études européennes.

    Francesco Martucci, « Financer l’Union européenne à l’heure du Brexit », le 12 juin 2019 

    7e conférence des jeunes chercheurs en droit fiscal & en finances publiques organisée par l’équipe des Ateliers de droit fiscal - Sorbonne Fiscalité & Finances publiques — IRJS

    Francesco Martucci, « Extraterritorialités et droit international », le 23 mai 2019 

    Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

    Francesco Martucci, « Les élections européennes 40 ans après », le 09 mai 2019 

    Organisé par l’Université de Bordeaux

    Francesco Martucci, « Le contrôle de l'exécution du budget de l'Union européenne », le 22 mars 2019 

    Organisée sous la responsabilité scientifique de Corinne Delon‐Desmoulin, Université de Rennes II ; Matthieu Houser, Université Bourgogne Franche‐Comté et Céline Viessant, Aix‐Marseille Université

    Francesco Martucci, « La formation des régimes autoritaires : analyse comparée de récents développements européens », le 01 février 2019 

    Organisé par l’IRJI et la Faculté de droit et économie de l’Université de Tours

    Francesco Martucci, « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques », le 06 décembre 2018 

    Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

    Francesco Martucci, « La procéduralisation du droit dans la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne », le 29 novembre 2018 

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

    Francesco Martucci, « La Cour des comptes européenne et l’audit de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques », le 28 novembre 2018 

    Conférence organisée par le Département Sorbonne fiscalité & finances publiques de l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec le Centre de droit européen, Université Paris 2 Panthéon-Assas.

    Francesco Martucci, « L’Union européenne et la Paix. Quelles avancées vers une fédération Européenne ? », le 21 novembre 2018 

    Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

    Francesco Martucci, « Les investissements étrangers au centre des nouvelles préoccupations de l’Union européenne », le 14 novembre 2018 

    Organisé par le Centre d’études internationales et européennes (CEIE, Université de Strasbourg), sous la direction scientifique d’Aude Bouveresse et d’Emanuel Castellarin, Professeurs à l’Université de Strasbourg

    Francesco Martucci, « Croiser le droit et l'économie : pratiques et perspectives de recherche », le 08 novembre 2018 

    Organisées avec le soutien financier de la faculté de Droit Economie Gestion AES et de l’université de Brest, par Julien Hay et Betty Queffelec, UMR 6308 AMURE ; Sylvie Salles et Isabelle Vigouroux, EA 7480 Lab-LEX

    Francesco Martucci, « La procéduralisation du droit du marché intérieur », le 18 octobre 2018 

    Organisé par le LexFEIM - Laboratoire d’études en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer - EA 1013

    Francesco Martucci, « Vers un gouvernement de l’Union économique et monétaire ? La réforme de la gouvernance de la zone euro entre automatisation des règles et parlementarisation des choix », le 05 octobre 2018 

    Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

    Francesco Martucci, « Ethiques naturalistes et droit de l’environnement : d’une révolution conceptuelle à une refondation juridique ? », le 20 septembre 2018 

    Organisé par l’UMR CNRS 6240 LISA

    Francesco Martucci, « L'initiative citoyenne européenne », le 12 septembre 2018 

    Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

    Francesco Martucci, « L’accès au juge national et international contre les actes du pouvoir exécutif », le 07 septembre 2018 

    Colloque franco-allemand organisé pour l’IHEI, Institut des Hautes Etudes Internationales, par Layla Kristina Jaber, Stefanie Lüer et Anne-Marie Thévenot-Werner

    Francesco Martucci, « L'arrêt Achmea : l'arbitrage en matière d'investissement rayé de l'Union européenne par la Cour de Luxembourg ? », le 12 juillet 2018 

    Organisée par l'université Paris 2 Panthéon-Assas dans le cadre du master droit international économique

    Francesco Martucci, « L’UE et l’indépendance de la Catalogne », le 22 juin 2018 

    Organisé par le Centre de Droit Européen sous la Présidence de Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne

    Francesco Martucci, « La monnaie et le droit : évolution(s)/révolutions(s) », le 21 juin 2018 

    Colloque franco-québécois

    Francesco Martucci, « Les bases conceptuelles du droit de l’Union européenne. Pour une théorie générale de l’intégration », le 14 juin 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

    Francesco Martucci, « Les premières lois financières de la présidence Macron », le 05 avril 2018 

    Francesco Martucci, « Le contrôle par la cour d'appel de Paris des décisions en matière de concurrence et de marchés financiers », le 14 février 2018 

    Organisé sous la direction scientifique des professeurs THOMAS Perroud, CERSA, Paris II et Loïc Cadiet, IRJS, Paris I

    Francesco Martucci, « Les Administrations Publiques à l’épreuve de leur dette », le 01 février 2018 

    Francesco Martucci, « Ubérisation et économie collaborative : Évolutions récentes dans l’Union européenne et ses États membres », le 17 janvier 2018 

    Journée internationale de jeunes chercheurs organisée par Araceli Turmo, Maître de conférences, Université de Nantes et Max Baumgart, Doctorant, Université de Cologne et Université de Bâle

    Francesco Martucci, « La main (in)visible du droit. Etudes des rapports entre droit et économie », le 18 décembre 2017 

    Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

    Francesco Martucci, « L’Union européenne et les territoires », le 30 novembre 2017 

    Journées transfrontalières Jean Monnet organisées sous la direction de Laurence Potvin-Solis, Professeure à l’Université Caen Normandie, Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission « Collectivités territoriales et Union européenne » du GRALE

    Francesco Martucci, « La Russie face au droit international », le 23 novembre 2017 

    Organisé par le CRDEI de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Vincent Correia, Professeur à l’Université Paris-Sud, Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Pierre-François Laval, Prof. à l’Université d’Orléans

    Francesco Martucci, « Les aspects institutionnels et économiques d’un budget de la zone euro », le 20 novembre 2017 

    atelier de démocratisation de l’Europe de l'Institut de droit comparé

    Francesco Martucci, « Le droit bancaire et financier à l’épreuve des cours suprêmes », le 17 novembre 2017 

    Francesco Martucci, « L’Union européenne et la paix : quelles avancées vers une fédération européenne ? », le 09 novembre 2017 

    Organisé dans le cadre des Journées d’Études Jean Monnet de l’Université Caen Normandie

    Francesco Martucci, « La commande publique, un levier pour l'action publique ? », le 12 octobre 2017 

    Organisé par l’Institut de Recherche Carré de Malberg

    Francesco Martucci, « Le rôle politique de la Cour de justice de l'Union européenne », le 11 octobre 2017 

    Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

    Francesco Martucci, « Quel(s) avenir(s) institutionnel(s) pour l’Union européenne ? », le 04 octobre 2017 

    Colloque de rentrée des Masters 2 organisé par le centre des études internationales et européennes (CEIE). Sous la responsabilité scientifique de Frédérique Berrod et Christian Mestre

    Francesco Martucci, « La circulation des automobilistes en Europe », le 20 septembre 2017 

    Organisé par le Centre de droit européen de l'université Paris II panthéon-Assas

    Francesco Martucci, « L’avenir de l’Union économique et monétaire : Une perspective franco-allemande », le 30 mars 2017 

    Organisé par Thomas Perroud et Matthias Ruffert (Université Humboldt de Berlin)

    Francesco Martucci, « Les réformes du droit de l'asile », le 27 janvier 2017 

    Francesco Martucci, « Droit, management et collectivités territoriales », le 24 novembre 2016 

    1° Rencontres interdisciplinaires

    Francesco Martucci, « Premier atelier de droit constitutionnel européen : Crise de l’Union », le 22 septembre 2016 

    Cet atelier s’inscrit aussi dans la plus grande actualité tant sont diverses et graves les crises que traversent l’Union européenne mais aussi ses Etats membres.

    Francesco Martucci, « Le tarif (2/4) », le 08 juillet 2016 

    DOGMA présente la deuxième des quatre journées consacrées à ce programme

    Francesco Martucci, Stéphane de La Rosa, « Le traité anti-brexit et la gouvernance économique de l’Union », Demi-journée d’étude de la CEDECE: le projet européen et l’arrangement anti-Brexit, Paris, le 20 mai 2016 

    Francesco Martucci, « Le pouvoir constituant au XXIe siècle », le 13 mai 2016 

    Congrès international organisé par le Centre d’Études et de Recherches comparatives, Constitutionnelles et Politiques (CERCOP)

    Francesco Martucci, « Rencontres L'après Charlie: quelles réponses juridiques ? », le 20 mars 2015 

    Francesco Martucci, « L'Union européenne, Fédération plurinationale en devenir ? », le 22 novembre 2013 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Ioannis Koutsoumpinas, Vers un droit des algorithmes européen ? - Une approche trans-sectorielle, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Anastasia Iliopoulou-penot 

    Le projet de recherche vise à systématiser la manière dont le droit de l'Union européenne encadre les systèmes algorithmiques. Si le législateur européen a multiplié les instruments normatifs en la matière ceux-ci restent fragmentés et sectoriels. La thèse se propose donc de dépasser cette sectorialisation, et de s'interroger sur la cohérence et l'efficacité de la réponse normative européenne. Sur le plan méthodologique, et pour mettre en lumière un fil rouge, il convient de se concentrer sur deux études de cas révélatrices : la régulation du trading algorithmique et celle des systèmes de recommandation en ligne. Ces deux algorithmes, en apparence éloignés, partagent un même défi : ils peuvent engendrer des risques dits « systémiques », à savoir des risques menaçant des systèmes plus larges que les algorithmes eux-mêmes. En effet, la notion de risque systémique, historiquement issue du droit bancaire et financier, est aujourd'hui transposée par le législateur européen dans la régulation du numérique. Ainsi, dans le trading algorithmique, où l'algorithme détermine automatiquement les paramètres d'ordres pour des transactions des instruments financiers, et cela sans véritable contrôle humain, le danger est celui de perturbations massives et rapides des marchés. L'Union européenne a réagi par une réglementation dense visant la résilience du système financier, avec des obligations de gouvernance, des contrôles techniques stricts et des limites quantitatives. Les systèmes de recommandation, quant à eux, sont des algorithmes qui suggèrent des contenus personnalisés aux utilisateurs sur les réseaux sociaux, amplifiant certains messages et favorisant leur diffusion virale. De façon parallèle avec le trading algorithmique, les systèmes de recommandation, caractérisés par l'absence de contrôle humain et par la vitesse et l'ampleur de la diffusion, sont désormais expressément rattachés à des risques systémiques pour la démocratie et le processus électoral. Le Règlement sur les services numériques privilégie alors des mécanismes de transparence algorithmique. Le rapprochement de ces deux cadres permet ainsi de dépasser le cloisonnement sectoriel. En définitive, notre ambition doctorale est double. D'une part, elle vise à apporter une clarification conceptuelle et systématique sur un champ encore fragmenté. D'autre part, elle souhaite contribuer à une réflexion plus large sur le rôle du droit, et du droit public en particulier, face aux technologies qui structurent désormais des systèmes essentiels à la société contemporaine.

    Nora Majzoub, Les garanties fondamentales d'une intelligence artificielle digne de confiance, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Anastasia Iliopoulou-penot 

    La confiance, au cœur du sujet, concerne à la fois les utilisateurs, pour lesquels il faut garantir des droits, et les opérateurs, pour lesquels un soutien à l'innovation est essentiel. Cela soulève la question de la promotion d'un nouveau modèle de régulation par le Règlement sur l'intelligence artificielle, non pas du marché, mais d'une technologie en constante évolution. La régulation vise à garantir un équilibre que le marché, seul, ne peut produire. Ce modèle se justifie par les risques liés à l'intelligence artificielle. En effet, cette dernière peut causer le décès de personnes physiques, que ce soit sur une table d'opération ou à la suite d'échanges textuels avec elle. Ainsi, l'intelligence artificielle, considérée comme un produit traitant des données, doit respecter à la fois la législation sur la sécurité des produits et celle applicable au numérique. Cette recherche vise donc à analyser ce modèle de régulation fondé sur la confiance - déterminer ce qu'elle recouvre ainsi que ses critères - et à explorer les interactions entre la législation numérique et celle sur les produits afin d'identifier les éléments en faveur et/ou en défaveur d'une nouvelle régulation. En définitive, cette régulation met en avant les droits fondamentaux, la sécurité et une innovation encadrée.

    Oriana Balsamo, L'autonomie stratégique de l'UE dans le secteur technologique et ses implications pour la sécurité (nationale et européenne) : le cas du règlement sur le contrôle des investissements directs étrangers, aujourd'hui, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas 

    Cette proposition de recherche évalue les réponses apportées par l'Union européenne (« UE ») aux investissements directs étrangers dans des domaines critiques du marché intérieur de l'UE. La recherche se concentre en particulier sur l'autonomie stratégique européenne dans le secteur technologique, notamment la 5G et la fabrication de semi-conducteurs. Au cours de la dernière décennie, des entreprises étrangères, principalement américaines et chinoises, ont pris le contrôle d'entreprises basées dans l'UE, réduisant ainsi la compétitivité de l'UE sur la scène mondiale. Dans ce contexte, le règlement (UE) n° 2019/452 établissant un cadre pour le contrôle des investissements directs étrangers dans l'Union a été adopté afin de renforcer l'autonomie stratégique de l'UE et la souveraineté technologique européenne (« ETS »). La recherche examinera ce règlement à la lumière des nouveaux volets législatifs et non contraignants du droit de l'UE qui en découlent. En effet, le nouveau mécanisme de contrôle proposé par la proposition COM/2024/23 semble être la voie à suivre pour permettre aux États membres de protéger la sécurité nationale et l'ordre public. Dans ce cadre, la recherche se concentre sur le lien entre l'ETS, les investissements directs étrangers et la sécurité nationale (et européenne), d'un point de vue tant théorique qu'opérationnel. À cette fin, une attention particulière sera accordée aux investissements dans des domaines technologiques de pointe tels que la 5G et les machines à puces.

    Aurore Pichon, L'Union européenne et les territoires non autonomes, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas 

    Le chapitre XI de la Charte des Nations Unies définit les territoires non autonomes comme ceux « dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes ». Ils étaient 72 en 1946 (résolution 66(I) de l'ONU), mais il n'en subsiste plus que 17 aujourd'hui, répartis entre l'Afrique, les Caraïbes, le Pacifique et l'Atlantique. Ces territoires, vestiges de la colonisation, sont suivis de près par l'ONU, qui réaffirme régulièrement le droit de leurs peuples à l'autodétermination, notamment à travers la Quatrième Décennie internationale de l'élimination du colonialisme (2021-2030). Le Sahara occidental, cas emblématique, reste disputé entre le Maroc et le Front Polisario depuis le retrait de l'Espagne en 1976. Si l'ONU insiste sur la responsabilité collective de la communauté internationale, de nombreux territoires choisissent de maintenir un statut hybride, revendiquant plus d'autonomie sans aller jusqu'à l'indépendance, ce qui nourrit la notion de "souveraineté insulaire". Les débats autour de la Polynésie française, de Gibraltar ou du Sahara occidental montrent que ces territoires demeurent au cœur de l'actualité géopolitique. Dans ce contexte, l'Union européenne se montre incohérente. Bien qu'elle ne soit pas membre de l'ONU, elle s'engage, via les articles 3 et 21 du Traité sur l'Union européenne, à respecter la Charte des Nations Unies et le droit international. En pratique, elle applique de manière variable le principe d'autodétermination. Ses engagements se heurtent à des enjeux complexes : diversité des statuts territoriaux, contradictions entre droit international et dynamiques internes, et arbitrages diplomatiques. Le Sahara occidental illustre ces tensions : la CJUE reconnaît la nécessité du consentement du peuple sahraoui pour inclure le territoire dans des accords UE-Maroc, mais les institutions européennes restent prudentes pour éviter des conflits diplomatiques. De même, le traitement réservé aux territoires britanniques d'outre-mer dans le cadre du Brexit, exclus du référendum et des négociations, pose la question du respect de leur droit à disposer d'eux-mêmes. L'étude proposée adoptera une approche pluridisciplinaire (historique, juridique, économique et géopolitique) et s'articulera autour de trois perspectives : - L'UE : confrontée à la territorialité de son droit, à la diversité des statuts et aux contradictions entre ses engagements internationaux et les choix diplomatiques de ses États membres. - Les États administrants : chargés des relations extérieures des territoires, ils sont directement interpellés par l'exigence de décolonisation, mais maintiennent souvent des situations néocoloniales. - Les peuples concernés : souvent oubliés, comme Pitcairn ou le Front Polisario, ils oscillent entre revendications d'autodétermination et dépendance financière vis-à-vis des puissances administrantes. L'UE entretient par ailleurs des relations disparates selon que le territoire relève ou non d'un État membre, ce qui accentue son manque de cohérence (exemple : statut singulier de Gibraltar avant/après le Brexit). Certains territoires non listés par l'ONU, comme la Crimée, la Palestine ou le Groenland, posent aussi des questions proches, montrant les limites de la politique externe européenne dans un contexte juridique et diplomatique fragmenté. En conclusion, l'UE navigue entre principes et pragmatisme, sans stratégie claire. Son positionnement vis-à-vis des territoires non autonomes reste marqué par des incohérences juridiques et diplomatiques. Une réflexion approfondie est nécessaire pour réconcilier ses engagements internationaux, la diversité des statuts territoriaux et les intérêts géopolitiques européens dans un monde postcolonial.

    Thibault Boubée de Gramont, La fiscalité locale, crise du système et système en crises, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas présidée par Martin Collet, membres du jury : Vincent Dussart (Rapp.), Alain Pariente (Rapp.), Antoinette Hastings-Marchadier et Xavier Cabannes  

    Le système juridique des impositions locales, pourtant tendu vers la double problématique de la répartition des charges et du financement des compétences, semble vivre dans un perpétuel déséquilibre. À chaque saison sa réforme, à chaque réforme son désaveu : ainsi, ce système est régulièrement stigmatisé, par le ballet incessant des lois correctrices et des dispositifs transitoires, en état de crise. Et pour cause, depuis la belle époque de l’autonomie réelle, d’impôts locaux en compensations financières, de dégrèvements législatifs en exonérations fiscales, d’expédients provisoires en remèdes thérapeutiques, le pouvoir fiscal local, fatalement, s’est anémié. Cette « crise », plus nettement pressentie qu’analysée, nous apparait double. D’un côté, il y a la crise endémique de structure, en raison de l’archaïsme historique du dispositif ; de l’autre, la crise provisoire de conjoncture, due à la vulnérabilité croissante des prélèvements transférés aux collectivités locales. A la béance de la doctrine législative répond la défaillance de la technique fiscale. L’une et l’autre pointent l’intérêt d’une conception organique de l’impôt moderne, fondée sur l’idée que le contribuable, si divers soient les mécanismes qui l’atteignent, demeure un et indivisible, dans sa contribution à la charge publique. Il importe de saisir, par-delà les vertus ou les défauts du système normatif en cause, l’évolution bien plus générale qui soutient les phénomènes à l’œuvre. La thèse ainsi soutenue tend à déconstruire, par ce renversement dialectique, la mythologie fiscale de la crise permanente et de la réforme totale, ces figures jumelles qui paralysent toute conception doctrinale adossée au réel. Elle s’emploie à contribuer, à l’inverse, au renouveau d’une théorie de l’impôt local, éclairée par la triple exigence, toute contemporaine, de légitimité de la fiscalité, de soutenabilité des finances et de prévisibilité et d’adaptabilité des recettes.

    Eva Rousseaux, Les aides d'Etat en temps de crises systémiques, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Jean-Luc Sauron 

    En posant des défis fondamentaux à l'Union européenne et à ses États membres, tant économiques et sociaux, que politiques et juridiques, l'incertitude des crises a placé le soutien financier de l'État comme l'un des principaux instruments politiques de lutte contre les chocs économiques. Depuis la crise financière de 2008, les aides d'État sont au cœur de la politique économique de la Commission européenne. Au fil des crises systémiques, le droit des aides d'État est devenu dès lors et avant tout un droit de crise. En soulevant une réflexion aussi bien juridique qu'économique, les crises ont remis en question la raison d'être des aides d'Etat et interrogent la pertinence du droit des aides d'Etat actuel pour répondre aux risques systémiques des crises. L'étude de la crise financière de 2008, de la crise sanitaire de 2020 et de la crise énergétique de 2021 s'appuiera à la fois sur une étude en droit de l'évolution de la réglementation des aides d'Etat avant, pendant et après l'éclatement des crises, de l'impact des crises systémiques sur la perception, les principes et la logique du droit des aides d'Etat, et sur une étude en économie de la nature des crises, de l'application et de l'impact des aides d'Etat sur les crises.

    Antoine Cèbe, Le statut juridique des très grandes entreprises d'intermédiation de l'économie numérique en droit de l'Union européenne, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas 

    Si le développement de l'économie numérique de l'Union européenne était perçu, au moment de l'adoption de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000, comme un vecteur de croissance et d'innovation, la forte concentration de ses marchés entre quelques très grandes entreprises et la multiplication de ses externalités négatives ont poussé le législateur de l'Union Européenne à tenter de l'inscrire dans un ordre économique, par l'adoption de deux règlements : le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques dit règlement DMA) et le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques dit règlement DSA). A cette fin, les deux règlements créent un statut juridique ad hoc des « très grandes » entreprises d'intermédiation de l'économie numérique de l'Union européenne. La création de ce statut juridique découle de l'institution de qualifications spécifiques de ces « très grandes » entreprises. D'une part, le règlement sur les marchés numériques créé la qualification de « contrôleur d'accès » à un « service de plateforme essentiel », et d'autre part, le règlement sur les services numériques institue la qualification de « très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne ». Si les deux règlements ne qualifient donc pas sous les mêmes vocables ces entreprises, elles peuvent, pour autant, être rapprochées à plusieurs égards. Ces entreprises proposent toutes deux des services d'intermédiation en ligne, c'est-à-dire de mise en relation de deux personnes tierces grâce à leurs services. Elles font toutes deux l'objet d'une désignation par la Commission européenne au regard du pouvoir qu'elles exercent sur l'économie numérique. Elles sont, par exemple, désignées comme telles en raison du fait qu'elles concentrent 45 millions d'utilisateurs par mois, ce qui représente 10% de la population de l'Union Européenne. Au titre de ces désignations, elles sont investies de régimes d'obligations mis en œuvre a priori et a posteriori vis-à-vis de la Commission européenne, des autorités nationales compétentes, des entreprises utilisatrices de leurs services et des utilisateurs finaux de ces mêmes services. Si le législateur de l'Union européenne a souhaité par l'instauration de ce statut juridique contraindre le pouvoir de ces « très grandes » entreprises, il consacre également leur place dans la nouvelle régulation de l'économie numérique européenne. Ces « très grandes » entreprises semblent en effet devenir le vecteur de la mise en place d'un ordre numérique et économique européen. L'étude du statut juridique de ces « très grandes » entreprises à travers leurs qualifications et leurs régimes d'obligation permet donc de définir leur rôle dans ce nouvel ordre, entre contrainte et pouvoir.

    Alix Quersonnier, Le contrôle des exportations par voie intangible dans le secteur nucléaire, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas 

    La déclaration relative au triplement de la production d'énergie nucléaire signée au cours de la Conférence des Parties (COP) 28 par vingt-deux pays dont la France et les États-Unis reconnaît « le rôle essentiel joué par l'énergie nucléaire dans les efforts pour parvenir, au niveau mondial à zéro émission nette de gaz à effet de serre ... d'ici au milieu du siècle environ ... ». Elle intervient dans un contexte où le secteur nucléaire connaît un renouveau inédit. En l'espèce, de nombreux États ont annoncé l'augmentation de leurs capacités nucléaires et les projets d'innovation sont multiples. Cela préfigure un échange exacerbé des savoir-faire essentiels à l'amélioration de l'approvisionnement en énergie. De tels transferts devront être réalisés « dans le respect des normes les plus strictes en matière … de non-prolifération » (Déclaration relative au triplement de la production d'énergie nucléaire) car, si l'énergie nucléaire contribue à la « prospérité du monde entier » (Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, Article II), elle est aussi le vecteur de l'acquisition par les États de l'arme nucléaire et, de sa prolifération qui « constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales » (Résolution 1540 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies). Le contrôle des exportations vise précisément à prévenir le risque de prolifération par le contrôle des transferts des biens et technologies à double usage. Les dispositifs nationaux héritent des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, tels que l'Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires ou le Groupe Australie qui sont des groupes rassemblant plusieurs États. Ces derniers s'appuient sur les listes non contraignantes des groupes pour intégrer, selon une typologie législative et réglementaire variable, dans leurs dispositions nationales le contrôle export vers des pays tiers de produits soumis au contrôle, dont les matières, les installations et les équipements nucléaires, la technologie nucléaire qui comprend les informations techniques, l'assistance technique, le savoir-faire, et le logiciel nucléaire. Parmi ces produits, la technologie et le logiciel peuvent être exportés par voie intangible et nous pourrions même oser affirmer que le savoir-faire est un bien intangible car il se transmet par une personne physique oralement. L'interprétation des termes généraux employés pour définir ces produits, l'incertitude quant au régime applicable à la fourniture d'assistance technique qui jouit de dispositions spécifiques tout en étant aussi contrôlée au titre du régime applicable à la technologie, ou encore les transferts industriels de propriété intellectuelle interrogent d'autant que les produits du secteur nucléaire peuvent faire l'objet de dispositions nationales spécifiques. Par ailleurs, le contrôle des exportations par voie intangible dans le secteur nucléaire représente un enjeu particulier car (i) elles sont par nature difficiles à contrôler, ne faisant pas l'objet de contrôles douaniers comme les flux physiques, (ii) elles peuvent impliquer la limitation de la mobilité d'une personne physique, (iii) leur exportation est souvent irréversible ; il est très difficile de contrôler leur réexportation, (iv) elles interagissent les unes avec les autres dans le cadre d'échanges multilatéraux emportant un risque d'assujettissement progressif des actifs nationaux à une réglementation de contrôle export étrangère. L'exposition des entreprises à un risque de contamination et les moyens juridiques et opérationnels dont elles disposent pour les limiter sont au cœur de leur questionnement. Par une analyse comparée des dispositions nationales des États-Unis et celles de l'Union européenne telles que mises en œuvre par la France le projet de recherche se propose d'examiner l'efficience des dispositifs nationaux de contrôle export par voie intangible applicables au secteur nucléaire confrontés aux échanges industriels.

    Chloé Peyronnet, Le standard migratoire de l’Union européenne, soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Jean-Yves Carlier (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Anastasia Iliopoulou et Romain Tinière  

    Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile.

    Sveva Troncone, le principe de sécurité juridique en droit de l'Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas 

    Le projet de thèse porte sur le principe de sécurité juridique dans le droit de l'Union européenne, en analysant son rôle dans la protection des droits des citoyens et la stabilité des actes législatifs et réglementaires. L'objectif est de comprendre comment ce principe est interprété et appliqué par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que son impact sur la législation européenne et nationale. La thèse s'appuiera sur une étude approfondie des textes législatifs, des décisions judiciaires et de la doctrine, afin d'évaluer les tensions entre sécurité juridique, flexibilité du droit et adaptation aux évolutions économiques et sociales. Une attention particulière sera accordée à l'application uniforme du droit et aux mécanismes garantissant la prévisibilité et la clarté des normes. Ce projet vise à contribuer à la compréhension des enjeux contemporains du droit de l'Union européenne et à proposer des pistes pour renforcer la sécurité juridique tout en maintenant l'efficacité et l'adaptabilité du cadre juridique européen. Les résultats attendus pourront être utiles aux institutions européennes, aux praticiens du droit et à la communauté académique, en fournissant une analyse systématique et critique des pratiques actuelles et des perspectives d'évolution du principe de sécurité juridique.

    Loriane Alem, Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Emanuel Castellarin (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Valérie Michel et Fabrice Picod  

    Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

    Louis Valduga, La confiance mutuelle entre les Etats membres : instrument du système constitutionnel de l'Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Gaëlle Marti (Rapp.), Hugues Dumont (Rapp.), Vlad Constantinesco et Edouard Dubout   

    La consécration de la confiance mutuelle en droit de l’Union révèle les spécificités de ce système juridique et la nature des rapports entre ses instances. Elle met au jour une architecture constitutionnelle complexe dont il s’agit de dresser les contours et révéler les tenants et aboutissants. Pour appréhender au mieux ce phénomène, la thèse propose de revenir sur la source de ce principe constitutionnel, en dégageant un acte de confiance mutuelle constitutif des rapports entre les systèmes juridiques des États membres au sein de l’Union. Le passage de la confiance mutuelle sous l’empire du droit de l’Union permet dès lors de déployer un instrument à même d’assurer l’articulation des systèmes juridiques. Plus encore, la constitutionnalisation de la relation de confiance mutuelle entre les États membres conduit à repenser la participation de ces derniers à l’Union européenne et à la teneur du statut d’État membre. Enfin, l’analyse de la confiance mutuelle met au jour la portée verticale de celle-ci, considérant les rapports entre les systèmes juridiques de l’Union et des États membres. La confiance mutuelle sous-tend l’existence et le maintien d’une confiance entre l’Union et les États membres, nous permettant par là même de dégager un système global de confiances qui structure les rapports entre les systèmes juridiques.

    Petr Mádr, The application of the Charter of fundamental rights of the European Union by administrative courts in France and in the Czech Republic : comparative analysis, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Richard Král, membres du jury : Stéphane de La Rosa, Michal Tomášek et David Sehnálek  

    Cette thèse contribue à combler le manque de connaissances empiriques sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE au niveau national en dressant un état des lieux complet du traitement de la Charte par le juge administratif tchèque et français. Elle s'articule autour de trois axes de réflexion. Tout d'abord, il s'agit de s'interroger sur la manière dont les juges prennent en compte l'applicabilité matérielle limitée de la Charte. Ensuite, le rôle de la Charte dans les raisonnements juridiques et l'influence de celle-ci sur les solutions des litiges font l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'analyse porte sur les interactions entre la Charte et d'autres règles de droit, qu'il s'agisse du droit dérivé de l'UE, de la CEDH ou des règles constitutionnelles internes. L'idée est de rassembler toutes les décisions citant la Charte, puis de les présenter sous forme d'études de cas et de les évaluer selon les trois perspectives mentionnées. L'évaluation se fait sous deux angles complémentaires. D'une part, elle examine dans quelle mesure les juges nationaux se conforment aux obligations découlant de la Charte. D'autre part, elle identifie et explique les manières dont ces juges traitent la Charte, dans le but d'établir une typologie des effets juridiques de la Charte au niveau national. La thèse montre que, dans les deux pays, la jurisprudence portant sur la Charte est plus diverse que ne le suggèrent les études existantes. Parmi les thèmes qui traversent cette jurisprudence, l'on retrouve notamment le pragmatisme du juge et le rôle déterminant des parties au litige, mais aussi la volonté du juge de respecter le niveau de protection garanti par la Charte.

    Salomé Cohen, La conditionnalité en droit de l'Union européenne, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas 

    La conditionnalité désigne un mécanisme qui consiste à soumettre un droit ou un avantage au respect d'un certain nombre de conditions dans le but de modifier le comportement du destinataire. Malgré une utilisation ancienne et fréquente, cette technique ne se voit pas définir en droit positif. La problématique centrale se concentre donc sur la question de savoir s'il est possible de conceptualiser et de déterminer un régime juridique commun de la conditionnalité en droit de l'Union européenne, alors même qu'elle est utilisée de façon si hétérogène et dans des domaines très variés.

    Martina Minardi, Le fédéralisme budgétaire dans l'Union européenne, soutenue en 2022 à Université de Bologne en co-direction avec Mauro Gatti 

    Intitulée « Le fédéralisme budgétaire dans l'Union européenne », la thèse s'insère dans le volet économique du droit constitutionnel européen. A ce propos, depuis le Traité de Maastricht, l'Union économique et monétaire souffre d'une profonde asymétrie entre les piliers qui la composent. D'une part les États membres ont fait le choix d'une pleine intégration, en attribuant la conduite exclusive de la politique monétaire au niveau européen, à savoir le système européen de banques centrales en charge de l'objectif constitutionnel de la stabilité́ des prix. De l'autre, les Maitres des traités ont voulu garder leur compétence en matière économique, ainsi en privant l'Union du pouvoir d'exercer une politique budgétaire au niveau centrale. Des lors, l'UEM demeure une construction inachevée, en raison de la faiblesse de son pilier économique. Conformément à ce postulat, l'UE s'est dotée d'un principe de discipline budgétaire, dont la déclination juridique a emprunté une double voie. L'une visant à limiter la puissance du budget européen et l'autre envisageant le respect national des règles de finance publique. Ainsi, en 1992 le choix opéré a été de différencier les régimes budgétaires, et partant d'éloigner les deux niveaux d'instruments de politique économique publique. Néanmoins, depuis la pandemie en 2020 et la crise énergétique due à la guerre en Ukraine, des importantes nouveautés sont apparues dans ce domaine. Plus précisément, grâce à l'adoption du plan de relance, l'UE a expérimenté un approfondissement de l'intégration de son pilier économique. D'une part on a assisté à une revitalisation du budget européen, placé à moteur de la relance économique. De l'autre, au moyen de Next génération EU un nouveau paradigme financier de la solidarité a vu le jour, rompant de la sorte avec la continuité de l'austérité qui a longtemps primé dans l'UE. Ainsi, cette recherche visée à conceptualiser les innovations majeures ayant concerné la gouvernance économique dans une perspective de cadre budgétaire intégré à multi-niveaux.

    Hélène Barbry, L'animal sauvage en droit de l'Union européenne, soutenue en 2021 à Université ParisPanthéonAssas en co-direction avec Olivier Clerc 

    La Directive « Habitats » prend de l'âge, et pourtant l'état général de la biodiversité au sein de l'Union européenne reste largement inquiétant. Pour lutter contre cette crise d'extinction actuelle qui décime la planète, un panel de nouvelles stratégies a été mis en place à différentes échelles pour les décennies à venir : Agenda 2030 de l'ONU, Stratégie de l'Union européenne pour la biodiversité à l'horizon 2030 et Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (France). Néanmoins, l'objectif de ces stratégies n'est pas tant de mettre en place de nouvelles normes encadrant la protection de la nature dans le monde, mais plutôt de rechercher une meilleure effectivité et efficience des outils déjà existants, autrement dit des directives « Nature » – qui désignent communément la directive « Habitats » et la directive « Oiseaux ». En effet, ces directives constituent aujourd'hui la clé de voute de la politique de préservation du patrimoine naturel européen. Elles se posent en véritable bouclier européen face à la pression d'États membres régulièrement tentés de prioriser certains intérêts (notamment économiques) au détriment de la biodiversité et sont à l'origine de sérieuses avancées dans la protection, la préservation et la restauration de la nature. L'animal sauvage occupe une place centrale mais délicate dans cette politique de préservation du patrimoine naturel européen. Parfois bouc émissaire d'une filière en crise (à l'instar du loup sur qui semblent reposer toutes les difficultés rencontrées par les éleveurs), parfois au contraire fédérateur d'une Union européenne solidaire et protectrice, l'animal sauvage est aujourd'hui plus que jamais au cœur d'une cristallisation des conflits entre différents acteurs. Expérimentation animale, zoo, cirque, chasse, extinction de certaines espèces, sont sujets à des débats récurrents. Partant, l'animal sauvage devient l'objet d'une politisation et tend à devenir un pion dans la lutte de souveraineté entre l'Union européenne et certains États membres.

    Alexandre Duwel, L'objectif de stabilité financière en droit de l'Union européenne, soutenue en 2021 à Université ParisPanthéonAssas 

    Depuis la crise économique de 2008, la stabilité financière a en effet intégré le vocable juridique de l'Union européenne, sans pour autant que l'on puisse en saisir les contours. La préservation de la stabilité financière a permis de justifier l'adoption de mesures conséquentes, d'un point de vue politique et économique, tels que des mécanismes de sauvetage financiers à destination des États membres, des programmes de rachats de titres financiers par la BCE, ou encore l'harmonisation de la supervision bancaire européenne. Bien que cette extension de compétences se justifie aisément sur le plan politique, la légitimitation juridique de telles actions pâtit de l'absence de la stabilité financière au titre des objectifs et compétences prévus par les traités. Aussi, l'action européenne en matière de stabilité financière connaît des résistances, notamment symbolisées par l'affaire Weiss (CJUE, 11 décembre 2018, ECLI:EU:C:2018:1000). Peu étudié jusqu'alors en doctrine, l'objectif de stabilité financière mérite d'être cerné en profondeur. Des recherches accomplies, ressortent deux interrogations principales. La première est relative à la définition de la stabilité financière. Autrement dit, il s'agit de déterminer ce que désigne ce concept, tant dans la doctrine économique que juridique, et incidemment, la manière dont il a s'insère au sein de la constitution économique européenne. Cela suppose préalablement de travailler sur la consécration de la stabilité financière en tant qu'objet de régulation publique globale, eu égard au fait qu'elle constitue, d'une part, l'une des conditions centrales du bon fonctionnement du système financier, et d'autre part, que la régulation par les acteurs privés ou appliquée seulement à l'échelon national s'est révélée défaillante. Une fois les justifications à la poursuite de la stabilité financière à une échelle supranationale exposées, il convient d'observer la manière par laquelle elle est devenue un objectif primordial de la constitution économique européenne, tant dans le cadre micro-économique (libertés de circulation et règles de concurrence), que macro-économique (Union économique et monétaire). Bien que centrale, sa place est toutefois concurrencée par les autres objectifs intermédiaires concourant à la réalisation du marché intérieur. La seconde interrogation porte quant à elle sur la mise en œuvre de l'objectif de stabilité financière et sur les effets qu'elle peut engendrer sur l'ordre juridique de l'Union européenne. Ce second axe n'est pas autonome. L'objet de la thèse est en effet de démontrer comment les particularités liées à la caractérisation matérielle et formelle de la stabilité financière, telles qu'exposées plus haut, ont pu justifier l'élaboration d'un cadre juridique ad hoc. Ces adaptations se retrouvent dans la formation d'un cadre institutionnel composite, alliant recherche de technicité et respect de la répartition des compétences et des pouvoirs. Elles sont également observables dans l'élaboration d'un cadre matériel dédoublé afin de permettre, d'une part, la stabilisation du système financier par l'usage de moyens exorbitants en période de crise, et d'autre part, le maintien de la stabilité par la diversification des instruments de régulation en prévention de nouvelles crises.

    Lorenzo Cecchetti, La valeur contraignante des droits sociaux fondamentaux fixés par le Titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Giacomo Di Federico, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places et Chiara Amalfitano  

    Le débat juridique, politique et économique sur la protection des droits sociaux dans le contexte du processus d’intégration européenne remonte aux origines mêmes de ce processus. Une dizaine d’années après l’attribution à la Charte des droits fondamentaux de l’UE de la même valeur juridique que les traités, il semble possible de dresser un premier bilan en termes d’attentes avérées et d’attentes non satisfaites en ce qui concerne la justiciabilité des droits sociaux fondamentaux contenus dans son Titre IV et directement ou indirectement liés à la relation de travail (articles 27 à 34). À cette fin, la thèse a adopté une structure tripartite capable de combiner une méthodologie d’analyse pratique, en rapport avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE post-Lisbonne (Chapitre III), avec une analyse ayant un caractère plus théorique-reconstructif (Chapitres I et II). La recherche vise à montrer comment autant les développements les plus intéressants que les limites relevées dans la jurisprudence de la CJUE peuvent être mieux compris en prenant dûment compte du parcours et de l’importance de chacun de ces droits dans le contexte du processus d’intégration européenne. En somme, il est soutenu que la “constitutionnalisation” des droits sociaux analysés présente certainement une «valeur ajoutée» qui, toutefois, reflète la nature sui generis et les objectifs de l’Union, son système des compétences, et la fonction du système de protection des droits fondamentaux de l’UE. Ce qui précède n’implique pas que ces caractéristiques ne puissent pas éventuellement changer à l’avenir.

    Gaëlle Hardy, L'européanisation de la surveillance bancaire, soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Fabrice Picod, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Rostane Mehdi (Rapp.), Dominique Berlin et Philippe-Emmanuel Partsch  

    Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

    Raphaëlle Dumars, La puissance sécuritaire et punitive de l'Union européenne, analyse de l'assise légitime des mesures restrictives, soutenue en 2019 à Université ParisPanthéonAssas 

    Le travail de recherches en cours propose d'étudier la propension de l'Union européenne (UE) à envisager les mesures de coercition pacifique que sont les sanctions économiques sous l'angle de leur dimension punitive, en vue d'en faire, selon une approche utilitaire, des instruments de lutte contre l'impunité pénale, alternatifs au système de la justice internationale pénale. À ce premier volet d'analyse, s'ajoute un second volet dédié à un essai de qualification des mesures restrictives en tant qu'« armes économiques ». Il s'agit ainsi d'étudier ces mesures pour ce qu'elles sont, d'une part, en temps de paix (des « instruments de justice » internationale et de lutte contre l'impunité et le terrorisme) et, d'autre part, en temps de conflits (des « armes économiques » dans la « guerre économique » ou à l'appui de conflits armés). La sécurité s'impose en dénominateur commun de ces deux temps : lesdites mesures sont l'expression d'une action défensive de l'UE au soutien de son identité d'organisation internationale de sécurité collective, garante de l'ordre public interne dans un espace de sécurité et de justice (ELSJ), garante de la paix dans une politique de sécurité et de défense (PESD). Par l'évolution de la pratique des mesures restrictives, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se déploie progressivement en tant que pivot reliant l'ELSJ, en évolution, à la PESD, en construction.

    Sarah Lattanzi, L’utilisation des ‘travaux préparatoires’ dans l’interprétation du droit de l’Union européenne, soutenue en 2019 à Paris 2 en co-direction avec Luigi Daniele 

    La thèse analyse l’utilisation par la Cour de justice de l’Union européenne des ‘travaux préparatoires’ dans son interprétation du droit primaire et secondaire de l’Union. Si la Cour de justice interprétait initialement le droit de l’Union en ne faisant référence qu’à l’esprit, à l’économie et au texte de la disposition, on assiste ces dernières années, en particulier dans le contexte post-Lisbonne, à une utilisation croissante des ‘travaux préparatoires’ en tant qu’instruments privilegiés pour dégager l’intention de l’auteur d’un acte juridique. Cette utilisation accrue invite à une remise en question de l’état actuel des connaissances sur le thème de l’interprétation en droit de l’Union, afin de mieux comprendre les raisons d’un ancien délaissement de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis des techniques d’interprétation subjective, génétique et historique et les mettre en perspective avec les potentialités de son développement futur dans le contexte européen.

    Sarah Lattanzi, L'utilisation des ‘travaux préparatoires' dans l'interprétation du droit de l'Union européenne, soutenue en 2019 en co-direction avec Luigi Daniele, membres du jury : Antonio Tizzano, Emanuel Castellarin et Roberto Baratta  

    La thèse analyse l’utilisation par la Cour de justice de l’Union européenne des ‘travaux préparatoires’ dans son interprétation du droit primaire et secondaire de l’Union. Si la Cour de justice interprétait initialement le droit de l’Union en ne faisant référence qu’à l’esprit, à l’économie et au texte de la disposition, on assiste ces dernières années, en particulier dans le contexte post-Lisbonne, à une utilisation croissante des ‘travaux préparatoires’ en tant qu’instruments privilegiés pour dégager l’intention de l’auteur d’un acte juridique. Cette utilisation accrue invite à une remise en question de l’état actuel des connaissances sur le thème de l’interprétation en droit de l’Union, afin de mieux comprendre les raisons d’un ancien délaissement de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis des techniques d’interprétation subjective, génétique et historique et les mettre en perspective avec les potentialités de son développement futur dans le contexte européen.

    Julie Rondu, L'individu, sujet du droit de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Strasbourg en co-direction avec Dominique Ritleng présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Loïc Azoulai (Rapp.), Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Jean-Paul Jacqué   

    Cette thèse vise à analyser l’émergence de l’individu comme un sujet du droit de l’Union européenne s’affirmant face à l’État membre. Elle défend l’idée selon laquelle le droit de l’Union connaît un processus de « subjectivisation fonctionnelle », de source essentiellement juridictionnelle, qui se manifeste par la reconnaissance des droits, des intérêts et de la situation subjective de l’individu, de façon à placer ce dernier au service de la réalisation du projet d’intégration européenne. Prenant une portée constitutionnelle, ce mouvement s’inscrit dans une double logique de protection et d’instrumentalisation de l’individu par l’Union, dialectique inhérente à l’ordre juridique incomplet que constitue l’Union.

    Aikaterini Angelaki, La différenciation entre les Etats membres de l'Union européenne, soutenue en 2018 à Strasbourg en co-direction avec Dominique Ritleng présidée par Emanuel Castellarin, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Marc Blanquet (Rapp.), Christophe Hillion   

    La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principe.

    Thomas Caracache, La faculté de renvoi des juridictions nationales devant la CJUE, soutenue en 2018 à Université ParisPanthéonAssas 

    Le projet de recherche s'intéresse à la faculté de renvoi des juridictions nationales. Il est question dans un premier temps d'analyser l'étendue de cette faculté, telle qu'elle a été délimitée dans la jurisprudence de la Cour de justice, pour dans un second temps voir comment la protection de cette faculté a conduit la Cour de justice à s'immiscer dans l'organisation procédurale et constitutionnelle des États membres.

    Emma Favre, Le droit de la crise économique et ses juges en Europe, soutenue en 2017 à Paris 1 en co-direction avec Laurence Burgorgue-Larsen 

    Sofia Gkoka, Les changements constitutionnels par le droit de l'Union européenne, soutenue en 2016 à Université ParisPanthéonAssas 

    Presque deux cents ans après l'adoption de la plus ancienne constitution nationale toujours en vigueur au sein de l'Union européenne, celle de la Belgique - qui est également l'un des États fondateurs de la Communauté économique européenne -, et dix ans après l'adoption de la plus récente, celle de la Hongrie, l'Union européenne englobe aujourd'hui vingt-sept États membres, donc vingt-sept constitutions nationales qui ont toutes connu, et elles continuent à connaître, des changements, à des degrés divers, dans le cadre du processus de l'intégration européenne. Pourtant, une simple lecture des constitutions nationales des États membres ne révélerait qu'une partie de ces changements. En effet, les changements constitutionnels peuvent avoir lieu en modifiant le texte constitutionnel selon la procédure prévue par la Constitution elle-même. Cependant, ils peuvent également être réalisés en modifiant le contenu des dispositions constitutionnelles alors que le texte de la Constitution reste le même. L'objet de cette thèse est l'étude des changements constitutionnels, formels et informels, dans le cadre du processus de l'intégration européenne. L'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, ainsi que celle des États membres, montre que la question de l'adaptation des constitutions nationales aux exigences du droit de l'Union européenne, caractérisée par une complexité intrinsèque, demeure toujours au centre de l'actualité juridique.

    Andrea Usai, Les services offerts sur le domaine public et le droit de l'Union européenne, soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Patrick Wachsmann présidée par Stéphane de La Rosa, membres du jury : Giandonato Caggiano (Rapp.), Lucia Serena Rossi    

    Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui concerne le troisième chapitre, nous avons adressé un examen approfondi de la Directive « Services » : après avoir analysé sa genèse, plutôt problématique et difficile, nous en avons décrit les objectifs et la ratio. Le résultat qui a émergé est une fragmentation du marché commun de services, en particulier pour ce qui concerne les services qu’on prend en examen dans cette recherche. L'une des phases les plus critiques par rapport à la Directive « Services », c'est sa transposition. Ce qui semble clair, c'est une fragmentation générale qui entrave l’achèvement et le bon fonctionnement du marché commun. Une fois qu'on a examiné le rôle de la directive « Bolkestein », on a montré la nécessité d'évaluer l'impact de cette norme sur les services offerts sur le domaine public. Dans le quatrième chapitre, on a décidé d'examiner le rôle des directives sur les contrats publics. D'un point de vue juridique, les contrats publics et les concessions sont deux choses distinctes, même si la logique sous-jacente à l’article 12 de la Directive « Services » et le principe de concurrence établissent que les espaces (et, indirectement, par conséquence, les services qui sont intéressés) concernés doivent être attribués dans le cadre d'une procédure de sélection publique. Il convient de rappeler que, avant la présentation d'une proposition de directive de la Commission Européenne pour réglementer les concessions, les principes applicables à ces dernières ont été (et sont encore aujourd’hui) empruntés à la discipline des contrats publics. Nous avons décidé de mettre en évidence comment l'état actuel des contrats publics et les concessions sont interconnectés. On montre aussi que les directives sur les marchés publics jouent un rôle important dans la régulation des types de concessions examinées dans le présent document. On a décidé d'examiner l'impact potentiel de la Directive « concessions ». Dans le cinquième et le sixième chapitre, nous avons examiné et comparé les différents systèmes des États membres de l’Union Européenne. En particulier, nous avons vu comment les concessions des plages sont réglementées en Italie, où, par exemple, il y a un problème juridique qui est loin d’être adressé, en France, en Croatie, en Portugal, et, finalement, en Espagne. Dans le septième et le huitième chapitre, nous avons choisi de parler du risque éventuel de violation des normes en matière d'aides d’État.

    Federico Ferri, Green economy et droit de l'Union européenne : discipline et perspectives juridiques, soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Marco Balboni présidée par Stéphane de La Rosa, membres du jury : Giandonato Caggiano (Rapp.), Lucia Serena Rossi    

    La thèse a pour sujet la green economy dans le droit de l’Union européenne et se centre sur l’analyse d’un thème qui a été abordé au niveau juridique ces derniers temps. Partant, l’objectif de la recherche vise à délinéer un cadre juridique pour la green economy par rapport à l’Union européenne, en étudiant la signification de ce terme, en en identifiant les liens avec le droit primaire de l’Union, en examinant la façon dont l’Union utilise son droit (dérivé) pour favoriser la transition vers une green economy et enfin, en imaginant des scénarios juridiques (probables ou souhaités) susceptibles de se manifester en vertu de la prise en compte des exigences de la green economy par l’Union européenne.

    Carlo Tovo, Reti transeuropee e servizi nei settori dell’energia, delle telecomunicazioni e dei trasporti, soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Lucia Serena Rossi présidée par Stéphane de La Rosa, membres du jury : Giandonato Caggiano (Rapp.)    

    La thèse a parcouru les étapes de l’affirmation progressive d’une véritable politique infrastructurelle européenne cohérente, en examinant trois volets : juridique, institutionnel et financier. Tout d’abord, la thèse a souligné le processus d’autonomisation horizontale (rapport de complémentarité et spécialité vis-à-vis d’autres politiques de l’UE) et verticale («communautarisation ») de la politique de réseaux transeuropéens. En deuxième lieu, l’analyse a mis en évidence le rôle des différents processus d’institutionnalisation et « d’intégration organique » des régulateurs nationaux entrepris par le législateur européen dans la centralisation et la communautarisation de la politique des réseaux. Enfin, la thèse a relevé l’affirmation du caractère central de l’aide financière de l’UE à la création de réseaux, accompagnée par une dérogation partielle des limites imposées par le droit européen aux politiques budgétaires expansionnistes des États membres.

  • Président du jury

    Daniel Krotov, Le rapport entre juridictions constitutionnelles et ordinaires au sein du réseau juridictionnel européen : une étude comparative de l'Allemagne et de la France, soutenue en 2025 à Paris 1 sous la direction de David Capitant, membres du jury : Angelika Nußberger (Rapp.), Christoph Schönberger  

    Lorsque, dans les années 1950, une juridiction constitutionnelle moderne – ou même pour la première fois une véritable juridiction constitutionnelle – vit le jour en Allemagne et en France, personne n’aurait pensé que ces nouvelles institutions formeraient un jour un « réseau européen de juridictions constitutionnelles » avec la CJUE et la CourEDH. Pourtant, les gardiens de la constitution ont du mal à s’adapter à la vie ensemble avec leurs « concurrents » qui échappent aux considérations constitutionnelles nationales et limitent leurs compétences. Dans l’ordre juridictionnel intérieur, ce développement permit aux juridictions ordinaires, chargées en principe de la mise en œuvre de la CEDH et du droit de l’Union européenne y compris ses droits fondamentaux, à commettre l’hubris de s’écarter des positions des gardiens de la constitution. L’objectif de la thèse est d’examiner si et avec quels moyens procéduraux la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Conseil constitutionnel français tentent de s’imposer contre les juridictions ordinaires dans les domaines de droit superposés par la CEDH et le droit de l’Union européenne, de mettre en évidence l’impact de cette jurisprudence sur le rapport avec les juridictions ordinaires et d’analyser ledit impact à l’aune de la logique du système multi-niveaux européen ainsi que du droit du contentieux constitutionnel national.

    Rebecca Rossi Lindh, La cohérence de l'analyse économique en droit européen de la concurrence, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Philippe Maddalon, membres du jury : Anne-Lise Sibony (Rapp.), Frédéric Marty et Ioannis Lianos  

    L'influence de l'économie en droit européen de la concurrence est avérée et la volonté croissante de la part du juge européen de prendre en compte des raisonnements économiques est largement documentée. Or, aujourd’hui l’analyse économique est principalement effectuée par la Commission et non pas par le juge. Il existe donc un intérêt doctrinal certain pour une étude juridique de la réception des raisonnements économiques par la Commission. C’est notamment vrai dans la mesure où les normes économiques sur lesquelles repose l’analyse économique ne sont pas débattues démocratiquement. La thèse ne porte pas sur l’analyse économique du droit, mais plutôt sur une analyse juridique de l’économie, afin de pouvoir en apprécier sa dimension normative. À partir d'une étude compréhensive de dix ans de pratique décisionnelle de la Commission, la thèse permet de conclure que, dans la grande majorité des décisions, la Commission ne recourt pas à une analyse économique explicite d’espèce. Elle inclut néanmoins une analyse économique implicite dans la partie des décisions consacrée à la présentation des faits. De cette manière, ce sont souvent les faits économiques qui véhiculent l’analyse économique implicite. A rebours, la partie des décisions consacrée à la qualification juridique contient peu de traces d’une analyse économique. La Commission emploie deux méthodes distinctes pour éviter de recourir à une telle analyse. Premièrement, elle cite les conclusions des études économiques que les entreprises lui soumettent, sans développer sa propre appréciation. Deuxièmement, elle fait simplement référence à sa propre pratique décisionnelle antérieure dans le même secteur. Une minorité de décisions contient une analyse économique explicite. Celle-ci est fondée sur des caractéristiques du secteur en cause, et non sur des circonstances individuelles d’espèce. La Commission a donc profité de sa pratique décisionnelle pour élaborer une analyse économique sectorielle. Les secteurs qui profitent d’une telle analyse sont principalement les secteurs à effets de réseau significatifs. Cette analyse économique sectorielle revêt une cohérence inter-sectorielle faible, tandis que la cohérence intra-sectorielle est importante. De fait, l’analyse économique sectorielle de la Commission agit en complément des législations sectorielles du marché intérieur ainsi que des libertés de circulation. De plus, cette analyse paraît poursuivre des objectifs cohérents avec les objectifs soulignés par la Commission dans ses communications sur les politiques industrielles des secteurs en cause.

    Jean-Christophe Dalix, La dérégulation de l’invocabilité objective d’exclusion des directives européennes, soutenue en 2020 à université ParisSaclay sous la direction de Vincent Bouhier, membres du jury : Claire Vial (Rapp.), Stéphane de La Rosa (Rapp.), François Colly   

    Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).

    Auriane Taveau, L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : analyse comparée franco-allemande, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de David Capitant et Wolff Heintschel von Heinegg, membres du jury : Matthias Pechstein et Constance Grewe   

    Le traité de Lisbonne a introduit une modification de taille dans le système de protection des droits fondamentaux de l’Union en intégrant la Charte des droits fondamentaux au droit primaire. Entrée en vigueur en 2009, les dispositions de la Charte relatives à son champ d’application ont acquis une importance nouvelle. L’article 51§1 prévoit que celles-ci « s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union […], ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». La formulation « mise en œuvre du droit de l’Union » a toutefois suscité de nouvelles interrogations. À l’égard de l’action des États membre, la question se pose de savoir quand appliquer la Charte et quand appliquer les droits fondamentaux nationaux. Si l’analyse de l’interprétation de l’article 51§1 par la Cour de justice de l’Union permet de combler certaines incertitudes, la comparaison avec les interprétations des juridictions nationales apparait également indispensable. Les divergences d’interprétation qui en résultent doivent ainsi être prises en compte pour appréhender le champ d’application de la Charte de manière hétérarchique et pluraliste. En ce sens, les divergences d’interprétation ne doivent plus être envisagées comme un obstacle mais comme un élément de définition.

    David Poinsignon, La protection des droits fondamentaux par l'Union européenne : éléments pour une théorie de la Fédération de droit, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Laurence Potvin-Solis et Jean-Denis Mouton, membres du jury : Sébastien Platon (Rapp.), Romain Tinière (Rapp.), Marie-Joëlle Redor  

    La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit.

    Flavia Caloprisco, La construction d'un droit spécifique à la protection des données personnelles dans l'Union Européenne, soutenue en 2019 à Paris Est sous la direction de Edouard Dubout, membres du jury : Mélanie Clément-Fontaine (Rapp.), Delphine Dero-Bugny (Rapp.), Giandonato Caggiano   

    La thèse procède à une analyse descriptive et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce droit a été distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin d’en mesurer la portée, l’étude analyse les restrictions dont il peut faire l’objet lorsqu’il entre en conflit avec d’autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l’intérêt général. En effet, la révolution numérique permet certes aux individus d’augmenter leur liberté, mais elle renforce aussi la capacité de l’État de contrôler l’individu. C’est pourquoi, la progressive constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne entend améliorer la protection offerte à l’individu en constituant un moyen d’expression de l’identité et des valeurs de l’Union européenne. A cet égard, le rôle de la Cour de justice s’avère central et stratégique, non seulement à l’échelle européenne mais également à l’échelle mondiale. A travers des arrêts au retentissement international, elle s’efforce de garantir le juste équilibre des intérêts en jeu en évaluant la nécessité et la proportionnalité des mesures adoptées, assurant un effet extraterritorial au droit à la protection des données. La reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux en tant que source du droit primaire a apporté une contribution décisive aux derniers développements de sa jurisprudence en matière de données à caractère personnel, et a donné une impulsion au processus d’autonomie du système de l’Union par rapport à celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Gabriele Maria Polito, Le principe de solidarité et la gestion des crises dans le secteur bancaire, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Caroline Kleiner et Pietro Manzini, membres du jury : Francesco Bestagno (Rapp.)    

    Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire.

    Sara Tramarin, La tutela giudiziale e stragiudiziale del consumatore nel diritto dell’Unione europea, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Christian Mestre et Alessandra Zanobetti, membres du jury : Francesco Bestagno (Rapp.), Giacomo Di Federico    

    Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire.

    Ahlem Ben Abderrazak, L'intégration de la fiscalité indirecte en droit de l'Union européenne, soutenue en 2017 à Paris Est sous la direction de Edouard Dubout, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Laure Clément-Wilz (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte et Edoardo Traversa   

    La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté.

    Samer Haydar, Le partenariat Euromed : contribution à l'étude du soft-power de l'Union Européenne., soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos, membres du jury : Ṭalāl ʿAtrīsī (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Frédérique Rueda   

    Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.

    Araceli Turmo, L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Dominique Ritleng (Rapp.), Massimo Condinanzi (Rapp.), Michel Hottelier  

    L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

    Usanee Aimsiranun, La citoyenneté européenne et l'État providence, soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Dominique Ritleng, membres du jury : Loïc Azoulai (Rapp.), Anastasia Iliopoulou (Rapp.)    

    Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l’État providence est par essence fermé. Les frontières de l’État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l’entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l’intégration négative, associée à la citoyenneté de l’Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d’accès à l’État providence, entrainant par-là le double mouvement de « dénationnalisation » et de « déterritoralisation » de l’État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l’État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de « liens réels » est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l’égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l’intégration témoigne de l’effort de conciliation entre la logique de fermeture et l’exigence de l’ouverture de l’État providence.

  • Rapporteur

    Mélissandre Talon, Le droit constitutionnel de la concurrence : étude du cas français, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Julien Bonnet présidée par Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), François Blanc et François Seners  

    Ni le droit positif, ni la doctrine n’évoquent le droit constitutionnel de la concurrence. L’étude s’attache à construire cet objet en déterminant en premier lieu ses conditions d’existence puis en identifiant en second lieu sa substance. Les rapports du droit constitutionnel au droit de la concurrence ont en effet été invisibilisés par le mythe de la neutralité économique de la Constitution. Or, la connexion du droit constitutionnel au droit de la concurrence est désormais établie sur le plan normatif et doctrinal. Il n’existe certes aucune norme constitutionnelle précisément dédiée à la concurrence en droit français, mais la Constitution consacre les fondements de l’activité économique concurrentielle et pose le cadre constitutionnel de la régulation concurrentielle. Si le droit constitutionnel de la concurrence n’a pas été reconnu jusqu’alors, c’est parce qu’il présente deux traits distinctifs. D’une part, le droit constitutionnel de la concurrence est déséconomisé. Le raisonnement économique qui guide l’application des règles de concurrence ne s’insère pas dans le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, le droit constitutionnel de la concurrence est procéduralisé. Le droit constitutionnel préserve l’efficacité de la régulation concurrentielle mais renforce surtout la légitimité démocratique de la politique concurrentielle.

    Aude Nigon, L'instrumentalisation des droits fondamentaux en droit de la concurrence de l'Union européenne, soutenue en 2024 à Strasbourg sous la direction de Aude Bouveresse présidée par Edoardo Stoppioni, membres du jury : Claire Vial (Rapp.), Anastasia Iliopoulou   

    Cette thèse analyse le phénomène d’instrumentalisation des droits fondamentaux dans le contexte du droit de la concurrence de l’Union européenne (pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante). Au moyen d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la communication politique, elle analyse les différentes façons dont les entreprises (destinataires des règles de concurrence) et les institutions de l'Union (qui définissent appliquent ces règles) mettent cette catégorie juridique au profit de leurs intérêts respectifs. Dans une première partie, la thèse décrypte à cet effet les théories en management et Law & Management afin de montrer comment les droits fondamentaux sont conçus et utilisés par les entreprises comme des ressources, tantôt pour se prémunir des risques liés à la mise en œuvre de la procédure européenne de concurrence, tantôt pour obtenir des avantages compétitifs sur le marché.Dans un second temps, la thèse expose comment Cour de justice de l’UE et Commission européenne emploient ces droits en réponse aux enjeux – déterminants en cette matière clé du droit de l’Union – de légitimité et d'efficacité. Elle examine ainsi, d’une part, la façon dont ces droits servent à renforcer la légitimité du droit et de la politique de concurrence aux yeux des entreprises et du grand public puis, de l’autre, leur maniement visant à générer de l’efficacité sur les plans économique et procédural. La thèse entend ainsi démontrer l’existence d’une instrumentalisation « intégrale » des droits fondamentaux (comme normes juridiques et discours axiologique) tout en réalisant une analyse critique de l'influence des logiques managériales sur les champs juridique et politique.

    Louis Navé, L'organisation d'un marché de l'effacement de consommation électrique en droit de l'Union européenne, soutenue en 2024 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod présidée par Jean-Philippe Kovar, membres du jury : Bernadette Le Baut-Ferrarèse (Rapp.), Aude Bouveresse et Louis De Fontenelle  

    Sous l’effet de la transition énergétique et des objectifs conjoints de la politique de l’énergie de l’Union européenne, l’activité d’effacement de consommation est promue au sein du marché intérieur de l’électricité. Le développement de l’effacement de consommation électrique par le droit de l’Union européenne traduit l’intérêt de cette activité à l’aune des enjeux que traverse l’Europe. En contribuant au maintien de la sécurité d’approvisionnement électrique tout en minimisant les effets négatifs sur le fonctionnement du marché et la protection de l’environnement, l’effacement de consommation permet de répondre de façon appropriée aux objectifs de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie. La combinaison d’un ensemble de règles constitue le régime juridique de l’effacement de consommation. Ces règles organisent les fondements d’un marché de l’effacement de consommation en droit de l’Union. Elles favorisent également l’émergence d’un modèle économique pour cette activité.

    Camille Grizet, L'encadrement prudentiel international du système bancaire au travers des droits nationaux, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel présidée par Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Diego Devos  

    L’encadrement prudentiel international élaboré au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire prenant la forme d’un corpus de standards visant à s’appliquer aux banques de dimension internationale par l’entremise des droits bancaires étatiques, ce travail propose de l’analyser en adoptant une approche conjuguant droit international, droit européen et droit national. Il se fonde sur une étude réalisée sur le terrain des réglementations prudentielles internes de onze États (l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil, la Chine, les États-Unis, la France, le Japon, l’Iran, le Royaume-Uni et la Russie) qui met en lumière un double phénomène qui constituent les deux axes de développement de cette thèse. Le premier est un phénomène d’internationalisation du droit national, les normes internationales élaborées par le Comité de Bâle étant substantiellement transposées en droit national. Outre le fait qu’elle octroie aux normes du Comité de Bâle une valeur juridique certaine, cette transposition engendre une internationalisation substantielle des régimes bancaires internes, puisque les standards bâlois constituent désormais la source matérielle de plus de la moitié des exigences étatiques prudentielles. Le second est un phénomène de nationalisation du droit international, engendré par la géométrie variable que revêtent les normes prudentielles. Façonnées à posteriori par chaque État et par le secteur bancaire, les règles élaborées par le Comité de Bâle aboutissent alors à l’émergence d’un droit bancaire commun mais différencié, partageant suffisamment de caractéristiques avec le droit international pour y être assimilé sous une forme renouvelée.

    Michel Debroux, L'émergence d'une personnalité juridique de l'entreprise en droit de la concurrence : thèse sur travaux fondée sur 399 publications en droit de la concurrence (2004–2022), soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Anne-Sophie Choné-Grimaldi présidée par Martine Behar-Touchais, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Anne Danis-Fatôme   

    Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.

    Amaury Cravarezza, La constitution économique de l'Union européenne : étude d'un modèle d'interprétation des traités dans la jurisprudence de la Cour de justice, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Michaël Karpenschif et Éric Carpano présidée par Sébastien Adalid, membres du jury : Elsa Bernard (Rapp.), Gaëlle Marti et Valérie Michel   

    Les contraintes juridiques que font peser les traités fondateurs de l’Union européenne sur l’organisation de l’économie sont l’objet de beaucoup de spéculations. Une conception doctrinale ayant cours depuis les débuts de l’histoire communautaire propose de voir en eux une constitution économique. La thèse se donne comme objectif d’évaluer la pertinence de ce modèle. Elle le fait en examinant si la jurisprudence de la Cour de justice valide cette manière de comprendre les traités. L’étude constate une validité partielle du modèle de la constitution économique, ce qui apparaît comme une contradiction de l’interprétation juridictionnelle des traités.Certains aspects de la jurisprudence s’inscrivent très bien dans le modèle de constitution économique, marquant à la fois un activisme juridictionnel important et la croyance en un certain nombre de vérités économiques permettant de lire les traités. Le mode d’interprétation centré sur les méthodes téléologique et systématique est pleinement compatible avec le modèle. Il s’appuie sur des objectifs économiques dans lesquels la Cour identifie de nombreux aspects de l’organisation économique de l’Europe. La justiciabilité atypique donnée à de nombreux énoncés économiques des traités et l’interprétation systématique de leur applicabilité prolonge ce constat. Cependant, d’autres aspects de la jurisprudence contredisent frontalement le modèle. Le contrôle de l’action des Etats est marqué par certaines incohérences, voire par un contrôle casuistique s’écartant de l’idée d’une conception générale d’un ordre économique constitutionnel. Le contrôle des pouvoirs des institutions voit une large autolimitation juridictionnelle qui prend la forme d’une neutralisation du contenu économique des règles qui s’imposent à elles. Cependant, l’échec partiel du modèle de la constitution économique révèle alors une contradiction dans la conception jurisprudentielle des rapports entre les traités et l’économie. Cette contradiction demeure indépassée aujourd’hui et reste l’angle mort de modèles constitutionnels alternatifs de conceptualisation des traités.

    Chloé Deraedt, L'émergence d'un droit européen des services financiers, soutenue en 2023 à Reims sous la direction de Pauline Pailler et Anaïs Danet présidée par Thierry Bonneau, membres du jury : Anne-Claire Rouaud (Rapp.), Blanche Sousi-Roubi  

    Le droit des services financiers, qui regroupe traditionnellement le droit des marchés financiers, le droit bancaire et le droit des assurances, a été profondément affecté par la crise économique et financière de 2008, ainsi que par la crise de la dette souveraine de 2010, qui se sont avérées systémiques. Au plan international et européen, une réflexion globale a été mise en place pour développer des mécanismes adaptés de prévention et de traitement du risque systémique, mais le développement de réponses par secteur, plutôt que l'élaboration d'une législation globale, interroge. À ce titre, on peut noter une tendance toute récente à l'élaboration de textes transversaux. Aussi, si le droit des services financiers manifeste une incontestable spécificité, on peut se demander si, au-delà de règles spéciales qui apparaissent parfois disparates, ne se construit pas en filigrane un droit relativement cohérent et autonome, qu'il reste à préciser, dédié à un objectif commun de renforcement de la stabilité des marchés financiers. Cette étude vise ainsi à identifier les normes juridiques relatives aux services financiers afin de mettre en exergue la notion juridique de services financiers, à laquelle est attaché un régime juridique doté d’une cohérence intrinsèque. Sur un plan théorique, l’identification d’un droit commun des services financiers pose la question de l’existence d’une branche autonome du droit des affaires. Sur un plan pratique, il s’agit de présenter des pistes de simplification s'agissant d'un droit fortement marqué par la technicité et la complexité de son objet.

    Pierrick Bruyas, Le multilinguisme de l’Union européenne : étude d'un modèle de l'intégration, soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod présidée par Denys Simon, membres du jury : Laure Clément-Wilz (Rapp.), Ségolène Barbou Des Places et Birte Wassenberg   

    Faire de l’Union européenne une organisation multilingue fut un choix inédit. D’autant que l’Union compte aujourd’hui vingt-quatre langues officielles et de travail. Si le multilinguisme institutionnel fait parfois l’objet de recherches en droit, cela est beaucoup moins vrai dans tous les autres champs disciplinaires qui relèvent du droit de l’Union. Pourtant, l’étude de l’influence du multilinguisme sur le droit de l’Union pose de très nombreuses difficultés pratiques et juridiques qu’il faut pouvoir identifier dans l’optique de les solutionner. Pour ce qui est du droit économique : Comment le droit de l’Union européenne régule-t-il la libre circulation des marchandises, tout en assurant que le consommateur comprenne l’information rédigée sur les étiquettes ? Le pictogramme doit-il se substituer aux langues ? Comment assurer la libre circulation des travailleurs alors même qu’ils ne parlent peut-être pas la langue de l’État membre où ils s’établissent ? En matière de droits politiques, la langue interroge fondamentalement l’exercice et les ambitions démocratiques de l’Union européenne. Le multilinguisme est sans aucun doute la meilleure réponse face au défi de l’intégration politique et démocratique de l’Union, car il permet de rapprocher les institutions des citoyens, permettant ainsi un débat démocratique plus vivant et transparent. Étudier les effets multiples et transversaux du multilinguisme ouvre une perspective supplémentaire : offrir un prisme de lecture inédit pour comprendre comment fonctionne l’intégration européenne. À chaque fois que le droit de l’Union européenne doit résoudre l’inévitable tension entre une liberté et une protection, la solution qu’il dégage s’avère respectueuse de la diversité linguistique. Dans chaque arbitrage la considération pour le multilinguisme ressort en plein comme en creux. Face aux tensions dialogiques, les solutions du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne laissent percevoir un schéma qui se répète : l’intégration européenne ne cherche pas à se faire de façon hégémonique ou impérialiste, elle passe par le respect des diversités et notamment des diversités linguistiques. Le multilinguisme est donc un reflet de l’égalité des États membres, mais c’est également une grille d’analyse pour comprendre ce modèle inédit de l’intégration, celui de l’Union dans la diversité.

    Elena Pacea, La dimension internationale du principe non bis in idem : standard européen ?, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Denys Simon et Corneliu-Liviu Popescu présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Laurence Idot (Rapp.), Jean-Christophe Barbato  

    La présente étude propose une lecture différente du principe non bis in idem, qui consiste à considérer ce dernier comme étant l’instrument qui assure le contrôle de proportionnalité entre l’exercice efficace du jus puniendi et la protection effective de l’interdiction de la répétition des poursuites. Le jus puniendi est un droit fondamental de l’Etat, mais son exercice ne relève pas dans tous les cas de la compétence exclusive de ce dernier ou de la compétence d’un seul Etat. En revanche, l’interdiction de la répétition des poursuites est un droit fondamental de l’accusé. Ainsi, le contrôle de proportionnalité est la clé d’interprétation du principe non bis in idem, mais il ne peut pas être effectif que dans un système intégré des droits fondamentaux. Grâce à l’intégration très forte qui existe au niveau des ordres juridiques européens et à la fonction de renforcement de l’intégration qui a pu lui être octroyée dans le droit européen, le principe non bis in idem est devenu un standard. Comme tout standard, il a un contenu indéterminé et poursuit la normalité. Dans le même temps, le standard européen non bis in idem révèle des obligations inhérentes à l’exercice du jus puniendi, dont l’objectif est d’assurer une protection préventive de l’interdiction de la répétition des poursuites et fait naître des obligations de réparation à la charge des Etats européens si le contrôle de proportionnalité n’a pas été assuré. Enfin, la fonction d’intégration du standard européen non bis in idem lui permet de contribuer à l’intégration des valeurs européennes dans l’ordre juridique international.

    Julie Grangeon, La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne : Etude en droit de la concurrence à la lumière du private enforcement en droit américain, soutenue en 2022 à Lyon sous la direction de Éric Carpano présidée par Gaëlle Marti, membres du jury : Walid Chaiehloudj (Rapp.), Emmanuelle Claudel   

    Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

    Lyubomir Antonov, Les apports de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de garanties procédurales des contribuables, soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Bruno Trescher présidée par Ledi Bianku, membres du jury : Katia Blairon (Rapp.)   

    La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même difficulté de garantir les droits des contribuables lorsque ni les traités constitutifs de l’UE, ni la Convention EDH ne comportent de stipulations à vocation purement fiscale. Toutefois, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit de l’UE sont de nos jours des sources fondamentales dans le domaine fiscal. A l’image de la CJUE qui s’est servie des stipulations des traités relatives aux libertés de circulation pour contraindre les États à une « harmonisation par le bas » de la fiscalité directe, la Cour EDH a déployé une jurisprudence constructive permettant de donner une perspective fiscale à des stipulations dont ce n’était pas l’objectif premier. La thèse s'intéresse aux apports respectifs des deux juridictions en matière de garanties procédurales des contribuables et vise à rechercher l’existence d’un corpus commun : tous les stades du processus fiscal se voient ainsi abordés, que ce soit au niveau de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt mais aussi et surtout au niveau du contrôle et des éventuelles sanctions. La thèse dépasse ensuite le cadre initial afin d’analyser quels instruments juridiques et quels raisonnements les juges de Luxembourg et de Strasbourg ont utilisés pour construire des véritables garanties procédurales des contribuables.

    Olivia Chazal, Les relations entre gestionnaires d'aéroports et transporteurs aériens, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard présidée par Hubert Delzangles, membres du jury : Pablo Mendes de Leon (Rapp.)   

    Avec la libéralisation des transports aériens européens, les moyens et la finalité de l’activité des transporteurs aériens évoluent. Libres de choisir les aéroports sur lesquels ils opèrent, les transporteurs existants dits majors transforment leur réseau aérien historique en un réseau en étoile, plus rentable, polarisé sur les grands aéroports autour d’un hub. En contrepoint desmajors, un nouveau type de transporteurs apparaît, percevant les aéroports les plus petits comme de potentiels facteurs de production à bas coût et donc de productivité. Basée sur un modèle de réduction des coûts, l’action de ces transporteurs dits low cost renouvelle le paradigme des relations entre gestionnaires d’aéroports et transporteurs aériens. Comparant les aéroports selon leur coût d’utilisation, c’est-à-dire selon le niveau des redevancesaéroportuaires, et profitant de la sous-utilisation des aéroports desquels les majors sont absents, les low cost négocient à la baisse les tarifs du service public aéroportuaire avec les gestionnaires d’aéroports dans le cadre contractuel.Dans le sillon de celle des transporteurs aériens, l’activité des gestionnaires d’aéroports évolue. Le service public aéroportuaire, s’il reste assumé dans les premiers temps dans l’intérêt général, devient une activité économique soumise au droit européen de la concurrence entendu comme l’ensemble formé par le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des aides d’Etat.Pierre angulaire de leur action et de leurs relations, la recherche de rentabilité menée par les gestionnaires d’aéroports et par les transporteurs aériens ne doit pas éclipser les objectifs d’intérêt général que sert historiquement le transport aérien.

    Vincent Bridoux, Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Catherine Prieto et Stéphane Rodrigues présidée par Stéphane Braconnier, membres du jury : Olivier Guézou (Rapp.), Stéphane de La Rosa  

    Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.

    Olivier Baillet, L'économie dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel et Régis Bismuth présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Dean Spielmann   

    Les rapports entre les droits de l’Homme et le système économique sont ambivalents. Ces droits sont parfois accusés d’avoir permis l’émergence du capitalisme contemporain, alors qu’ils constituent pour d’autres le moyen d’en corriger les excès. Ces divergences se sont traduites par une opposition entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux qui occulte en partie les phénomènes de convergence et de conflit entre ces deux systèmes. Ces derniers ont nourri les débats lors de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le défaut de consensus a conduit l’adoption d’un texte pensé comme n’ayant ni un objet ni une finalité économique. Pourtant, la pratique récente de ratification et des réserves par les Etats suggère qu’il a acquis dans ce domaine une certaine normativité. L’étude de la jurisprudence permet alors d’examiner l’ampleur et le sens de l’interpénétration entre droits garantis et économie. Celle-ci est intégrée par le juge dans le giron conventionnel, à la fois comme fait et comme objet de déploiement des droits. Poreux, ces derniers se substituent en partie aux droits et libertés économiques. La jurisprudence témoigne néanmoins d’une contradiction persistante entre économie et Convention qui induit une adaptation des garanties européennes. La procéduralisation permet de préserver parfois l’intégrité des droits garantis, parfois la spécificité du système économique. Omniprésents, les intérêts économiques restent perçus comme inférieurs aux valeurs « a-économiques » de l’ordre conventionnel. Si celui-ci légitime l’ordre économique existant, le juge entend éviter de consacrer un ordre public économique européen.

    Damien Bouvier, La représentation internationale de l'Union européenne, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Denys Simon présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Emanuel Castellarin  

    Des facteurs exogènes, que sont les normes de droit international applicables en la matière, ainsi que des facteurs endogènes, découlant de l’ordre juridique européen, structurent la représentation internationale de l’Union européenne. Cette étude démontre que si les facteurs exogènes constituent une contrainte relativement maîtrisée, les facteurs endogènes semblent beaucoup plus astreignants et ne permettent pas à l’Union de « parler d’une seule voix ». Les activités diplomatiques dans les pays tiers, mais également dans une moindre mesure la représentation spéciale et la représentation contentieuse, sont exercées grâce à des dispositifs juridiques qui permettent l’expression unifiée de la volonté européenne. En revanche, l’unité de la représentation européenne au sein des organisations internationales est beaucoup plus compliquée à atteindre. De plus, la pluralité des acteurs habilités à exprimer directement la volonté de l’Union ainsi que la fragmentation de l’action extérieure en des compétences multiples ne sont pas des éléments propices à une représentation unitaire. La pratique est d’ailleurs ambivalente dans le cadre de la négociation des accords internationaux. Dans ce contexte, l’obligation de coopération loyale ainsi que l’impératif de cohérence s’avèrent particulièrement utiles pour garantir l’unité.

    Émilie Schwaller, La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit des aides d'Etat, soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod présidée par Marianne Dony, membres du jury : Romain Tinière (Rapp.), Gabriel Eckert    

    Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.

    Lena Chercheneff, L'influence des standards financiers sur l'architecture du droit international public, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel présidée par Pascale Idoux, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Hervé Ascensio et Thierry Bonneau  

    Dans le contexte de la crise financière des subprimes, les chefs d’État et de gouvernement du G-20 ont entrepris en 2008 une réforme de l'architecture financière internationale. Cette initiative politique a conduit à une refonte du corpus normatif applicable au secteur financier. Les standards financiers internationaux ont pour objectif d'harmoniser les droits étatiques en proposant des normes de référence à destination des professionnels du secteur et de leurs autorités nationales de régulation. Ces instruments de soft law au champ d'application universel se distinguent des techniques traditionnellement utilisées par le droit international public pour encadrer la matière économique. Les standards apparaissent comme le produit normatif d'une coopération singulière qui prend corps entre une pluralité d'acteurs à la fois privés et publics évoluant au sein des sphères nationale, internationale et transnationale. Ils traduisent une évolution certaine de l'action publique internationale expliquant par ailleurs que la doctrine contemporaine s'interroge sur la portée de ce phénomène normatif. Dans cette perspective se pose la question de l'incidence des standards financiers sur l'architecture du droit international public fondée traditionnellement sur l'interétatisme. L'analyse proposée envisage d'étudier leur élaboration et leur mise en œuvre afin de mettre en évidence le caractère hégémonique de la régulation financière internationale et sa distanciation du modèle interétatique classique.

    Nóra Cseke, Accès au juge et aux procédures d'asile à la lumière des droits européen, allemand et français, soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Catherine Haguenau-Moizard et Matthias Jestaedt présidée par Angelika Nußberger, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Jean-Marie Gardette   

    L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accès.

    Eloïse Beauvironnet, L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen : analyse comparée du cas français à d'autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni), soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet présidée par Pierre-Yves Monjal, membres du jury : Éric Oliva (Rapp.), Katia Blairon, Xavier Cabannes et Marc Bourgeois  

    Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

    Costanza Di Francesco Maesa, Verso una procura europea ? : tra effettività e diritti fondamentali, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Catherine Haguenau-Moizard et Giacomo Di Federico présidée par Francesco Bestagno    

    La thèse, subdivisée en deux parties, vise à définir quelle configuration doit caractériser le Parquet européen (PE) afin qu'il assure l'efficace répression des infractions pénales qui relèvent de sa compétence matérielle et, en même temps, qu'il assure la protection des droits fondamentaux de toute personne impliquée dans la procédure par lui-même engagée. La première partie est dédiée à l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'il réprime de manière efficace les infractions pénales qui relèvent de sa compétence. Le premier titre est dédié à la définition du sens et de la portée du principe d'effectivité en droit pénal européen, tandis que dans le deuxième titre ils seront examinés le statut et l'organisation interne du PE, le relations du Parquet européen avec ses partenaires, notamment avec Eurojust et OLAF, ainsi que les infractions relevant de sa compétence matérielle. La deuxième partie porte sur l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'ils soient respectés les droits fondamentaux des personnes concernées par ses enquêtes. Dans le premier titre nous analyserons le contenu et la portée des principes fondamentaux reconnus au niveau européen en matière de droit pénal européen, tant matériel que processuel. Dans le deuxième titre nous vérifions si ces droits fondamentaux ont été respectés en déterminant les pouvoirs du PE et les règles de procédure relatives aux enquêtes et aux poursuites. Ils seront en particulier évalués les modalités d’exercice des fonctions de poursuite, les conditions d’utilisation, devant les juges du fond, des éléments de preuve recueillis, le règles concernant les garanties procédurales, les modalités de contrôle juridictionnel des enquêtes et des poursuites, ainsi que les règles du régime de protection des données.

    Mia Magli, Giustizia penale e protezione dei minori nell’Unione europea, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Aude Bouveresse et Federico Casolari présidée par Giacomo Di Federico, membres du jury : Francesco Bestagno (Rapp.)    

    Aujourd'hui les droits des mineurs occupent une place de plus en plus importante dans l'agenda juridique et politique de l'UE. La promotion des droits de l'enfant représente maintenant un objectif de l'UE, consacré dans l'article 3, paragr. 3, du Traité sur l'Union européenne. Les droits de l'enfant sont également cristallisés dans l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Actuellement l'Union européenne dispose de nombreux actes législatifs et de documents non législatifs relatifs aux droits des mineurs ou qui peuvent avoir des répercussions indirectes sur la vie des enfants. Ce travail analyse la nature, la portée et la valeur des mesures de l'UE dans deux domaines principaux : la protection des enfants et de leurs droits et la justice pénale des mineurs. Le but de la recherche a été d’examiner jusqu'à quel point on peut parler d’une valeur ajoutée de la promotion des droits des enfants au niveau de l'UE, par rapport au niveau national et international et également celui de proposer de nouvelles solutions pour améliorer la promotion et la protection des droits des enfants dans l’Union européenne.

    Gabriele Maria Polito, Le principe de solidarité et la gestion des crises dans le secteur bancaire, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Caroline Kleiner et Pietro Manzini, membres du jury : Francesco Bestagno (Rapp.)    

    Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire.

    Sara Tramarin, La tutela giudiziale e stragiudiziale del consumatore nel diritto dell’Unione europea, soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Christian Mestre et Alessandra Zanobetti, membres du jury : Francesco Bestagno (Rapp.), Giacomo Di Federico    

    Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire.

    Elodie Barreau, Le patriotisme économique à l'épreuve de la construction européenne, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Patrick Rambaud présidée par Anémone Cartier-Bresson, membres du jury : Jean-Philippe Kovar (Rapp.)  

    Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État.

    Anne de Ravel d'Esclapon, La lutte contre les paradis fiscaux à l'aune des exemples français et américain, soutenue en 2016 à Strasbourg sous la direction de Bruno Trescher présidée par Philippe Marchessou, membres du jury : Thierry Lambert (Rapp.)    

    Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme.

    Elisa Ambrosini, Le marché intérieur des professions libérales et la protection des droits fondamentaux, soutenue en 2016 à Strasbourg sous la direction de Patrick Dollat et Marco Gestri présidée par Giuseppe Cataldi   

    La pratique institutionnelle garantit un traitement spécial aux professions libérales, différent dans les secteurs de la concurrence et du marché. Cette pratique manque cependant de cohérence, dans la mesure où elle se fonde sur une approche au cas par cas et n’ayant jamais été étudiée par une approche transversale. Cette étude identifie alors les éléments qui caractérisent les « professions libérales », de sorte que la Cour de Justice et les institutions européennes puissent donner plus de cohérence à leurs actions. Par ailleurs, vue que la convergence d’intérêts publics et privés - typique de ce marché - cause des tensions entre les règles de concurrence et les droits fondamentaux, les professions libérales peuvent bien être considérées comme un paradigme du principe d'économie sociale de marché. Ce qui pourrait donner une justification théorique au traitement spécial leur étant accordé par le système juridique européen.

    Silvia Zarrella, Le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités en matière d'asile entre les États membres de l'Union Européenne, soutenue en 2016 à Strasbourg sous la direction de Catherine Haguenau-Moizard et Lucia Serena Rossi, membres du jury : Giuseppe Cataldi (Rapp.)    

    Le flux massif des réfugiés provenant de la Syrie a pris au dépourvu la capacité d'accueil de certains pays euro-méditerranéens, et mis en relief l'absence de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États de l'Union européenne. En premier lieu, cette étude définit le concept de “burden-sharing” entendu comme une mesure concrète de solidarité à réaliser à travers la distribution des risques et des coûts parmi les membres d'un groupe pour la réalisation d'un objectif commun. Après avoir analysé l’évolution de ce principe dans le droit international, on évalue sa mise en oeuvre dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment, dans le Système Européen Commun d'Asile (SECA) consacré par l’article 80 TFUE. En analysant le system Dublin et les réponses les plus actuelles à l’émergence syrienne on conclut que l’Union européenne est encore loin de la complète réalisation du principe du burden sharing.

    Hicham Rassafi-Guibal, La notion de preuve économique : essai sur les interactions entre droit et économie en droits administratifs français et européen, soutenue en 2016 à Valenciennes sous la direction de Stéphane de La Rosa présidée par Pascale Idoux, membres du jury : Jean Sirinelli (Rapp.), Dominique Ritleng  

    La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètement.

    Marie Gervais, Les garanties accordées par les personnes publiques, soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Gabriel Eckert présidée par Martin Collet, membres du jury : Étienne Muller (Rapp.), François Jacob    

    Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnel.

    Filipa Coelho, Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne, soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Dominique Ritleng présidée par Aude Bouveresse, membres du jury : Jean-Denis Mouton (Rapp.)   

    Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'Union.

    Mathieu Combet, L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif, soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Michel Menjucq (Rapp.)   

    Depuis les années 1990, le droit d’établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu’opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l’action normative de la Cour de justice afin d’offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui est allée bien au-delà d’une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle a profondément influencé la condition juridique des sociétés puisque la Cour a bouleversé la notion même d’établissement. Partant, le droit d’établissement, le droit européen d’établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d’un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l’exercice du droit d’établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des États qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d’établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

    Carla Pambianco, L'équilibre institutionnel dans l'Union européenne, soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Christian Mestre et Pietro Manzini présidée par Frédérique Berrod, membres du jury : Fumiaki Iwata (Rapp.), Maria Chiara Malaguti    

    La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union.

    Marjorie Lehmann, L'accès aux réseaux de distribution publique d'électricité en France métropolitaine, soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Gabriel Eckert présidée par Willy Zimmer, membres du jury : Charles-Henry Vautrot-Schwarz (Rapp.), Marc Cherrey   

    L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourniture d'électricité à tous les clients ne constituent plus un monopole légal, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité se doivent d'être désormais juridiquement séparées et un régulateur du marché indépendant de l'Etat d'être mis en place. Cependant, ces modifications structurelles intervenues dans le secteur de l'électricité n'ont eu qu'un impact relatif sur l'activité de distribution. Ainsi, celle-ci reste maintenue sous le monopole de l'opérateur historique Electricité Réseau de France et par dérogation des quelques entreprises locales de distribution. Or cette situation apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne, mais également de la théorie générale du droit des contrats administratifs français et il semble, dès lors, difficilement envisageable qu'elle puisse être maintenue en l'état. Se pose donc, avec acuité, la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution publique d'énergie électrique et plus largement, celle de l'accès à ces réseaux de distribution.L’activité de distribution publique d’électricité ne peut être appréhendée sans tenir compte des activités exercées en amont et en aval. Les opérateurs des activités sur les marchés de la production et de la fourniture doivent avoir accès aux réseaux de distribution. Le système actuel, sous le contrôle du régulateur national, donne satisfaction et permet l’accès des tiers aux réseaux de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment par le biais de mécanismes de péréquation. En outre, la gestion du réseau est assurée de manière cohérente à une maille suffisamment élargie permettant des économies d’échelle et garantissant le rôle des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.Enfin, une ouverture à la concurrence de l’activité aurait pour conséquence de complexifier le système, de multiplier les coûts afférents et ne présenterait que des impacts très limités en terme d’amélioration tarifaire. En tout état de cause, elle impliquerait une refonte du système mis en place.

    Sébastien Adalid, La BCE et l’Eurosystème : exemple d’intégration verticale, soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Blanche Sousi-Roubi et Michaël Karpenschif 

    La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un, elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part.

    Sébastien Adalid, La BCE et l'Eurosystème : exemple d'intégration verticale, soutenue en 2012 sous la direction de Blanche Sousi-Roubi et Michaël Karpenschif présidée par Jean-Victor Louis, membres du jury : Valérie Michel (Rapp.), Christian Noyer   

    La banque centrale européenne (bce) n'est pas une institution au sens des traités communautaires. pourtant elle dispose, à l'image des institutions, de pouvoirs législatifs et exécutifs. au sens du droit communautaire, la bce est un, elle jouit donc de la personnalité juridique. dans le paysage institutionnel de l'union, la bce est la seule à disposer à la fois de pouvoirs législatifs et exécutifs et de la personnalité morale. il convient de ce fait de se poser la question de la place de la bce dans ce paysage institutionnel. de plus, les pouvoirs de la bce et leur exercice sont extrêmement flous. tout d'abord, la bce partage certains pouvoirs avec le conseil ecofin, qui lui mêne en partage avec l'eurogroupe. ensuite, les pouvoirs de la bce sont exercés soit par le conseil des gouverneurs, soit par le directoire. les décisions prises par ces organes, sont ensuite mises en oeuvre par la bce elle même ou par les banques centrales nationales. il se pose donc la question des réels pouvoirs de la bce, du fait de son intégration au sein du système européen de banques centrales. beaucoup d'auteurs ont apporté des réponses à ces questions, la bce : banque centrale de la communauté, la bce autorité administrative indépedante, le bce communauté internationale à part. malgré, l'intérêt de ces travaux aucun n'a pris en compte la bce dans sa globalité et dans sa complexité. notre travail de tèse se propose de reprendre l'ensemble des questions relatives à la place de la bce dans les institutions et organes de l'union, afin de mieux définir et comprendre cet organe à part.

  • Membre du jury

    Cassandra Paulet, Les relations entre intégration européenne et protection des droits fondamentaux, soutenue en 2025 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Romain Tinière présidée par Laetitia Guilloud, membres du jury : Anastasia Iliopoulou (Rapp.), Elise Muir (Rapp.)   

    Les relations entre intégration européenne et protection des droits fondamentaux sont particulièrement fécondes. Pourtant, et bien que ces deux processus constituent des enjeux constitutionnels de l’Union européenne, le phénomène intégratif et la garantie des droits fondamentaux sont soumis à d’importantes contradictions. Lorsque le premier vise le fonctionnement et le développement de l’ordre juridique, la seconde tend à limiter ce dernier tout en exigeant une logique plus substantielle que structurelle. En outre, des désaccords ou conflits vont régulièrement naître dans le contexte de ces relations, entre les institutions de l’Union et les États membres, voire entre les institutions elles-mêmes. En dépit des tensions qui pèsent sur leurs réalisations respectives, une dynamique de dépassement des contradictions entre intégration européenne et protection des droits fondamentaux s’est construite et celle-ci peut être en partie modélisée. Elle s’est mise en place grâce à la synergie qui caractérise le rapport entre les différentes interventions des acteurs de l’Union. Alors que ces dernières s’avèrent variables et hétérogènes tant dans leur contribution au processus intégratif qu’à la garantie des droits fondamentaux, elles se sont inscrites dans un phénomène cyclique dans le cadre duquel, malgré les crises et évolutions récentes du droit de l’Union, les droits fondamentaux sont devenus un moteur durable de l’intégration. Ces droits ont d’ailleurs, et plus généralement, soutenu l’ensemble des caractéristiques de ce qui fait l’intégration européenne. Ainsi, un lien puissant s’est tissé entre le processus intégratif et la garantie des droits et libertés. Ce lien peut interroger au regard de certaines de ses conséquences, dont un déséquilibrage de la fonction que les droits fondamentaux sont en principe appelés à remplir au sein des ordres juridiques qui les consacrent. Toutefois, ces relations spécifiques demeurent bénéfiques à long terme pour la construction et la trajectoire constitutionnelle de l’Union européenne qui trouve dans la dialectique à l’œuvre une logique motrice, une concrétisation progressive de son fondement axiologique ainsi qu’une vision plus claire de ses limites et des voies de leur dépassement.

    Habiba Bhouri, La régulation de la concurrence en France et en Tunisie à la lumière du droit économique européen, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Messaoud Saoudi présidée par Alexandre Guigue, membres du jury : Corinne Delon Desmoulin (Rapp.), Ninon Forster (Rapp.), Céline Husson-Rochcongar    

    En France, la décision d'ouvrir le marché à la concurrence et à l'économie de marché a été prise de manière autonome en tant que décision politique nationale, marquée par la réforme des monopoles publics. En revanche, en Tunisie, le processus de libéralisation a été mis en place sous la pression des principales institutions financières internationales en réponse aux défis économiques auxquels le pays était confronté. La Tunisie a été contrainte d'adopter certaines directives visant à accroître sa compétitivité sur les marchés mondiaux, ce qui a conduit à la création de mécanismes de régulation plus flexibles et transparents. L'analyse du cas tunisien est d'un intérêt particulier, car elle met en évidence l'influence juridique exercée sur certains pays lorsqu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne ou à établir des partenariats avec elle. Cette évolution peut être examinée à travers d’une part, l'analyse du cadre juridique, et d’autre part, le cadre institutionnel et opérationnel de la régulation de la concurrence.

    Michel Debroux, L'émergence d'une personnalité juridique de l'entreprise en droit de la concurrence : thèse sur travaux fondée sur 399 publications en droit de la concurrence (2004–2022), soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Anne-Sophie Choné-Grimaldi présidée par Martine Behar-Touchais, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Anne Danis-Fatôme   

    Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.

    Amaury Cravarezza, La constitution économique de l'Union européenne : étude d'un modèle d'interprétation des traités dans la jurisprudence de la Cour de justice, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Michaël Karpenschif et Éric Carpano présidée par Sébastien Adalid, membres du jury : Elsa Bernard (Rapp.), Gaëlle Marti et Valérie Michel   

    Les contraintes juridiques que font peser les traités fondateurs de l’Union européenne sur l’organisation de l’économie sont l’objet de beaucoup de spéculations. Une conception doctrinale ayant cours depuis les débuts de l’histoire communautaire propose de voir en eux une constitution économique. La thèse se donne comme objectif d’évaluer la pertinence de ce modèle. Elle le fait en examinant si la jurisprudence de la Cour de justice valide cette manière de comprendre les traités. L’étude constate une validité partielle du modèle de la constitution économique, ce qui apparaît comme une contradiction de l’interprétation juridictionnelle des traités.Certains aspects de la jurisprudence s’inscrivent très bien dans le modèle de constitution économique, marquant à la fois un activisme juridictionnel important et la croyance en un certain nombre de vérités économiques permettant de lire les traités. Le mode d’interprétation centré sur les méthodes téléologique et systématique est pleinement compatible avec le modèle. Il s’appuie sur des objectifs économiques dans lesquels la Cour identifie de nombreux aspects de l’organisation économique de l’Europe. La justiciabilité atypique donnée à de nombreux énoncés économiques des traités et l’interprétation systématique de leur applicabilité prolonge ce constat. Cependant, d’autres aspects de la jurisprudence contredisent frontalement le modèle. Le contrôle de l’action des Etats est marqué par certaines incohérences, voire par un contrôle casuistique s’écartant de l’idée d’une conception générale d’un ordre économique constitutionnel. Le contrôle des pouvoirs des institutions voit une large autolimitation juridictionnelle qui prend la forme d’une neutralisation du contenu économique des règles qui s’imposent à elles. Cependant, l’échec partiel du modèle de la constitution économique révèle alors une contradiction dans la conception jurisprudentielle des rapports entre les traités et l’économie. Cette contradiction demeure indépassée aujourd’hui et reste l’angle mort de modèles constitutionnels alternatifs de conceptualisation des traités.

    Chloé Deraedt, L'émergence d'un droit européen des services financiers, soutenue en 2023 à Reims sous la direction de Pauline Pailler et Anaïs Danet présidée par Thierry Bonneau, membres du jury : Anne-Claire Rouaud (Rapp.), Blanche Sousi-Roubi  

    Le droit des services financiers, qui regroupe traditionnellement le droit des marchés financiers, le droit bancaire et le droit des assurances, a été profondément affecté par la crise économique et financière de 2008, ainsi que par la crise de la dette souveraine de 2010, qui se sont avérées systémiques. Au plan international et européen, une réflexion globale a été mise en place pour développer des mécanismes adaptés de prévention et de traitement du risque systémique, mais le développement de réponses par secteur, plutôt que l'élaboration d'une législation globale, interroge. À ce titre, on peut noter une tendance toute récente à l'élaboration de textes transversaux. Aussi, si le droit des services financiers manifeste une incontestable spécificité, on peut se demander si, au-delà de règles spéciales qui apparaissent parfois disparates, ne se construit pas en filigrane un droit relativement cohérent et autonome, qu'il reste à préciser, dédié à un objectif commun de renforcement de la stabilité des marchés financiers. Cette étude vise ainsi à identifier les normes juridiques relatives aux services financiers afin de mettre en exergue la notion juridique de services financiers, à laquelle est attaché un régime juridique doté d’une cohérence intrinsèque. Sur un plan théorique, l’identification d’un droit commun des services financiers pose la question de l’existence d’une branche autonome du droit des affaires. Sur un plan pratique, il s’agit de présenter des pistes de simplification s'agissant d'un droit fortement marqué par la technicité et la complexité de son objet.

    Loriane Alem, Contrôle et mobilité des capitaux en droit de l’Union européenne, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Emanuel Castellarin (Rapp.), Alexandre Maitrot de La Motte (Rapp.), Valérie Michel et Fabrice Picod  

    Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

    Julie Grangeon, La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne : Etude en droit de la concurrence à la lumière du private enforcement en droit américain, soutenue en 2022 à Lyon sous la direction de Éric Carpano présidée par Gaëlle Marti, membres du jury : Walid Chaiehloudj (Rapp.), Emmanuelle Claudel   

    Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

    Estelle Richevilain, L'interrégulation des autorités internationales, européennes et nationales en matière de régulation bancaire et financière, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel présidée par Hervé Ascensio, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Sébastien Adalid (Rapp.), Aurore Laget-Annamayer   

    À la suite de la crise financière débutée en 2007, les autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière ont pris conscience de l’insuffisance des procédés de coopération, d’échanges d’information et de résolution commune des crises bancaires et financières. Elles ne sont pas parvenues à limiter la diffusion des risques systémiques. Cette prise de conscience a conduit à une multiplication des initiatives d’interrégulation dont la mission affichée est dorénavant de protéger et de promouvoir la « stabilité bancaire et financière ». Néanmoins, ce foisonnement n’a pas pour conséquence l’approfondissement espéré de l’interrégulation : elle engendre un enchevêtrement des compétences des autorités, source de confusion et ne permet pas le dépassement des lacunes de fond identifiées (absence de caractère obligatoire de l’interrégulation, impossibilité d’engager la responsabilité des autorités de régulation, etc…). Ainsi, l’approfondissement de l’interrégulation ne semble qu’apparent. Ce constat, décevant, nécessite d’en expliquer les raisons. Or, leur diversité (manque de légitimité ; implication contrastée ; objectif contesté) et les difficultés éventuelles à mettre en œuvre d’autres réformes conduisent à considérer cet approfondissement souhaité hypothétique. Ce second constat permet alors de relativiser le premier. Si l’approfondissement constaté s’avère apparent puisqu’il n’atteint pas l’ensemble des objectifs affichés, les efforts des autorités, internationales, européennes et nationales, ne doivent pas être minimisés au regard des particularités de l’architecture bancaire et financière.

    Marie Vialle, Mesures publiques anticoncurrentielles et droit de l’Union européenne, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Loïc Grard (Rapp.), Linda Arcelin et Sophie Pelé  

    Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

    Frédéric Allemand, Le régime juridique de la dette publique en droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Valenciennes Université Polytechnique HautsdeFrance sous la direction de Stéphane de La Rosa présidée par Jean-Victor Louis, membres du jury : Bruno De Witte (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Herwig C. H. Hofmann   

    La dette publique est aussi ancienne que l’État. La question de son traitement juridique également. Au tournant des années 1990, le traité de Maastricht renouvelle la problématique. Dans la perspective de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres et l’Union doivent agir dans le respect, notamment, du principe directeur de finances publiques saines. L’objectivation de la capacité à maîtriser l’endettement public se réalise à travers l’énonciation constitutionnelle d’une nouvelle normalité budgétaire où le flux et le stock de dette sont jugés à l’aune de valeurs fixes. Cette règle de prudence est au fondement d’une surveillance opérée selon un double point de vue des marchés et des autres États membres. Le traité de Maastricht constitutionnalise la marchéisation de la dette publique en liaison avec la normalisation du statut d’émetteur de l’État. Quoique la politique budgétaire demeure une compétence nationale, l’appartenance à la zone euro responsabilise chaque État vis-à-vis de ses partenaires et de l’Union. S’inscrivant dans une logique de coordination, cette discipline par les règles doit prévenir et corriger tout excès d’endettement. La crise des dettes souveraines déconsidère l’efficacité de ce modèle et souligne la timidité du droit de l’Union à se saisir d’un objet central de l’UEM : la dette publique. S’appuyant sur des travaux antérieurs de l’auteur, cette thèse sur travaux décèle dans les réformes récentes de l’UEM, les lignes d’un régime juridique de la dette publique, de sa naissance à son extinction ; en filigrane, elle interroge l’actualité du principe de responsabilité financière des États membres et la possibilité d’une socialisation de la dette publique.

    Luigi Cappelletti, Les réseaux d’administrations en droit de l’Union européenne, soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann 

    Répondant à un modèle théorisé au sein de l’Union européenne et concrétisé par le droit positif de l’Union afin de mettre en relation les administrations nationales et européennes chargées de l’exécution administrative du droit de l’Union, se présentant sous des formes hétérogènes allant de la simple participation à des maillages ou à des instances jusqu’à l’intégration fonctionnelle ou organique, les réseaux d’administrations se révèlent être un instrument de coopération et un vecteur de convergence dans la perspective de la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union, tout en étant respectueux de la position des administrés, conformément au principe de l’État de droit. Les réseaux d’administrations concourent ainsi au processus d’intégration administrative au sein de l’Union.

    Olivia Chazal, Les relations entre gestionnaires d'aéroports et transporteurs aériens, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard présidée par Hubert Delzangles, membres du jury : Pablo Mendes de Leon (Rapp.)   

    Avec la libéralisation des transports aériens européens, les moyens et la finalité de l’activité des transporteurs aériens évoluent. Libres de choisir les aéroports sur lesquels ils opèrent, les transporteurs existants dits majors transforment leur réseau aérien historique en un réseau en étoile, plus rentable, polarisé sur les grands aéroports autour d’un hub. En contrepoint desmajors, un nouveau type de transporteurs apparaît, percevant les aéroports les plus petits comme de potentiels facteurs de production à bas coût et donc de productivité. Basée sur un modèle de réduction des coûts, l’action de ces transporteurs dits low cost renouvelle le paradigme des relations entre gestionnaires d’aéroports et transporteurs aériens. Comparant les aéroports selon leur coût d’utilisation, c’est-à-dire selon le niveau des redevancesaéroportuaires, et profitant de la sous-utilisation des aéroports desquels les majors sont absents, les low cost négocient à la baisse les tarifs du service public aéroportuaire avec les gestionnaires d’aéroports dans le cadre contractuel.Dans le sillon de celle des transporteurs aériens, l’activité des gestionnaires d’aéroports évolue. Le service public aéroportuaire, s’il reste assumé dans les premiers temps dans l’intérêt général, devient une activité économique soumise au droit européen de la concurrence entendu comme l’ensemble formé par le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des aides d’Etat.Pierre angulaire de leur action et de leurs relations, la recherche de rentabilité menée par les gestionnaires d’aéroports et par les transporteurs aériens ne doit pas éclipser les objectifs d’intérêt général que sert historiquement le transport aérien.

    Luigi Cappelletti, Les réseaux d'administrations en droit de l'Union européenne, soutenue en 2020 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Loïc Grard (Rapp.), Fabienne Péraldi Leneuf (Rapp.)  

    Répondant à un modèle théorisé au sein de l’Union européenne et concrétisé par le droit positif de l’Union afin de mettre en relation les administrations nationales et européennes chargées de l’exécution administrative du droit de l’Union, se présentant sous des formes hétérogènes allant de la simple participation à des maillages ou à des instances jusqu’à l’intégration fonctionnelle ou organique, les réseaux d’administrations se révèlent être un instrument de coopération et un vecteur de convergence dans la perspective de la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union, tout en étant respectueux de la position des administrés, conformément au principe de l’État de droit. Les réseaux d’administrations concourent ainsi au processus d’intégration administrative au sein de l’Union.

    Léa Perez, La volonté des parties dans les procédures de régulation, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Pascale Idoux présidée par Guylain Clamour, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Thomas Perroud (Rapp.)   

    L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

    Jérémy Martinez, Conseil constitutionnel et économie, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Guillaume Drago, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), François Brunet (Rapp.), Guy Canivet et Pascale Idoux  

    Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés.

    Alexandra Théofili, La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Anémone Cartier-Bresson (Rapp.), Dominique Ritleng (Rapp.), Laurence Potvin-Solis  

    La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

    Pauline Corre, Le statut d'État membre de l’Union européenne., soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Marc Blanquet (Rapp.), Sébastien Roland (Rapp.), Brunessen Bertrand et Jean-Marc Sorel  

    L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.

    Eloïse Beauvironnet, L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen : analyse comparée du cas français à d'autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni), soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet présidée par Pierre-Yves Monjal, membres du jury : Éric Oliva (Rapp.), Katia Blairon, Xavier Cabannes et Marc Bourgeois  

    Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

    Hajar Malekian, La libre circulation et la protection des données à caractère personnel sur Internet, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Olivier de Frouville, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Catherine Puigelier (Rapp.), Joan Barata Mir  

    La protection des données à caractère personnel (DCP) constitue un droit fondamental autonome au sein de l’Union européenne (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). En outre, la libre circulation de ces données et des services de la société de l’information, notamment des plateformes en ligne, est primordiale pour le développement de l’économie numérique dans le cadre du marché unique numérique européen. C’est dans ce contexte qu’un point d’équilibre entre la libre circulation et la protection des DCP fait l’objet du cadre juridique européen et français en matière de protection des DCP. Ainsi, dans cette étude, nous nous sommes intéressés en particulier aux enjeux liés à la mise en balance de ces deux intérêts. Ces enjeux suscitent une attention particulière notamment à l’ère des plateformes en ligne, du Big Data et de l’exploitation en masse des données à travers des algorithmes sophistiqués dotés de plus en plus d’autonomie et d’intelligence

    Aimilia Ioannidou, L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Jacqueline Dutheil de La Rochère, membres du jury : Anémone Cartier-Bresson (Rapp.), Ségolène Barbou Des Places, Fabrice Picod et Dominique Ritleng  

    Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

    Elodie Barreau, Le patriotisme économique à l'épreuve de la construction européenne, soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Patrick Rambaud présidée par Anémone Cartier-Bresson, membres du jury : Jean-Philippe Kovar (Rapp.)  

    Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État.

    Samer Haydar, Le partenariat Euromed : contribution à l'étude du soft-power de l'Union Européenne., soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos, membres du jury : Ṭalāl ʿAtrīsī (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Frédérique Rueda   

    Cette thèse étudie la contribution assez complexe du partenariat euro-méditerranéen au soft powerde l’UE. Nous avons procédé à l’examen de l’articulation entre les objectifs, les instruments, lesprogrammes, les accords et l’efficacité de l’action de l’Euromed. Il ne s’agit pas d’évaluer lepartenariat en tant que tel mais plutôt son utilisation par l’Union européenne comme instrument desoft power pour instaurer une démocratie libérale dans les pays sud-méditerranéens. Les quatreaspects fondamentaux de la démocratie libérale ont été donc examinés. Dans le domaineéconomique, il y eu des améliorations économiques dans les pays sud-méditerranéens del’Euromed, surtout par la mise en oeuvre de réformes économiques et institutionnelles, mais la zonede libre-échange prévue pour 2010 n’a pas été établie. L’intégration régionale et internationale, deces pays partenaires a connu des avancées qui demeurent encore modestes. La promotion de labonne gouvernance occupe une place centrale au sein des objectifs politiques du Partenariat.Ciblant principalement le renforcement des capacités des institutions et l’indépendance du systèmejudiciaire, les efforts menés dans le cadre de l’Euromed ont apporté une amélioration globale, maisinsuffisante, de la bonne gouvernance dans les pays sud-méditerranéens. Les actions menées dansle cadre du partenariat sur le terrain des droits de l’Homme ont mis surtout l’accent sur les questionsde sécurité, de la lutte antiterroriste et du contrôle des migrations, tandis que les questions relativesaux droits de l’Homme et à la démocratisation étaient plus ou moins passées sous silence. Mêmel’action civile est insuffisamment renforcée.

    Eric Sjöden, Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne, soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Vassilis Hatzopoulos et Séverine Fautrelle  

    Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentiel.

    Hicham Rassafi-Guibal, La notion de preuve économique : essai sur les interactions entre droit et économie en droits administratifs français et européen, soutenue en 2016 à Valenciennes sous la direction de Stéphane de La Rosa présidée par Pascale Idoux, membres du jury : Jean Sirinelli (Rapp.), Dominique Ritleng  

    La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètement.

    Serge Graziani, La contribution au fonctionnement du marché intérieur des dispositifs d'aide au transport maritime, soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Marianne Dony, Loïc Grard et Yves Petit   

    Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause.