Présentation

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée à ce jour par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des sceaux en date des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE, dont le tribunal de commerce de Saint Brieuc. Ces juridictions seront désormais compétentes pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de celles concernant les professions libérales réglementées en droit visées par le second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires). Les TAE bénéficieront ainsi d’une compétence étendue aux professions relevant jusque-là de la compétence des tribunaux judiciaires (exploitants agricoles et personnes morales non commerçantes telles que les associations, les SCI et les professions libérales). La compétence des TAE est également élargie aux baux commerciaux pour les actions et les contestations nées d’une procédure collective ou présentant avec celle-ci « des liens de connexité suffisants ». Cette conférence vise à évoquer ces les traits saillants de cette expérimentation, et d’en comprendre les modalités pratiques.

Programme

18h00 : Interventions de :
Alexis Contamine, Président de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Rennes
Gilles Henrio, Président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Erwan Merly, Administrateur judiciaire associé AJIRE
Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université de Rennes
20h00 : Fin

Tarif gratuit pour les enseignants et les étudiants - 30€ pour les professionnels
Inscription : https://tae.sciencesconf.org 
Eligible à la formation continue