Le Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP) et l’ensemble des Enseignants-Chercheurs de la Faculté de Droit et Science Politique organisent des conférences d’ouverture à destination des étudiants et du grand public

L'ouverture d'une procédure collective, quelle qu’elle soit, à l'encontre d'un employeur ou d'un travailleur indépendant n'est pas sans conséquence à l'égard des organismes de la sécurité sociale. La discipline collective, conformément au principe d'égalité des créanciers, paralyse les règles d'exigibilité des créances de sécurité sociale antérieures au jugement d'ouverture. Le recouvrement des cotisations sociales est donc impacté, mais pas uniquement. La question se pose, notamment, de la récupération, par la caisse primaire d’assurance maladie des sommes qu’elle a versées en réparation au salarié accidenté ou malade, en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Intervention de Madame Delphine Ronet-Yague, Maître de Conférences à l'Université d'Aix-Marseille