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DU Expertises de justice

Responsable de formation : Bérengère Melin-Soucramanien

En cours de procès, lorsqu’une difficulté survient, les juridictions ont très souvent recours à l’expertise de justice.
L’expert est alors un collaborateur occasionnel de la justice commis par le juge en raison de ses connaissances techniques qui devra éclairer le magistrat sur le problème posé.

La loi 2004-130 du 11 février 2004, modifiée le décret du 19 juillet 2007, est venue réformer le statut de l’expert. Désormais, l’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par la cour d’appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans. A l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années. Puis, les réinscriptions ultérieures pour une autre durée de cinq années seront à nouveau soumises à l’examen d’une nouvelle candidature.

A chaque fois, pour l’inscription initiale comme pour les réinscriptions, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise « des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien » (article 2 de la loi du 11 février 2004).

La formation des experts judiciaires devient donc essentielle qu’ils soient en devenir, probatoires ou confirmés.

Modalités : Formation initiale, Formation continue

Lieu(x) de formation

Faculté de droit et science politique

16 Avenue Léon Duguit - CS 500057
33608 Pessac

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