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Camille Broyelle

Professeur, Droit public.

Université Paris-Panthéon-Assas · Université Paris Panthéon-Assas Centre de Recherche en Droit Administratif — CRDA
Université Paris Panthéon-AssasCentre de Recherche en Droit Administratif
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Conférence
Pourquoi réformer l'audiovisuel public ?
5 déc. 2025 · Paris
Conférence
L'ARCOM et le pluralisme des médias
17 janv. 2025 · Paris
Colloque
Juan Carlos Henao, un hommage depuis la France
10 janv. 2025 · Paris
Conférence
Social Media Regulation: A Transatlantic Conversation
27 mars 2024 · Paris
Parution
Le droit saisi par l'art
7 oct. 2023
Colloque
La Cassation
6 oct. 2023 · Tours
Parution
La cassation
4 oct. 2023
Colloque
Indépendance et liberté des médias
28 sept. 2023 · Paris

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La responsabilité de l'État du fait des lois, soutenue en 2002 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet 

  • Ouvrages

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2025, Manuel, 581 p.  

    Cet ouvrage traite des juridictions administratives, des recours juridictionnels et du procès qui se tient devant le juge administratif. De l'ouverture de l'instance à la contestation du jugement, toutes les étapes du procès sont étudiées ; toutes les grandes notions sont expliquées (la recevabilité, les moyens, le non-lieu, les irrégularités du jugement, les cas d'évocation, l'autorité de la chose jugée, les trois identités, etc.). Ce manuel couvre le programme du cours de Contentieux administratif enseigné dans les facultés de droit, le programme de Contentieux administratif des concours administratifs, du concours de recrutement des magistrats administratifs, ainsi que le programme de l'examen d'accès aux CRFPA. L'ouvrage est à jour des dernières évolutions du contentieux administratif (juin 2025).

    Camille Broyelle, Pierre-Olivier Rigaudeau, Le rescrit, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, Thèses (Bibliothèque de droit public), 529 p. 

    Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. En cela l’étude du rescrit est riche d’enseignements sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2024, Manuel, 577 p.  

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2023, Manuel, 577 p.  

    Camille Broyelle, Benjamin Defoort, Julie Traullé, Soraya Amrani-Mekki, François Brunet, La cassation: regards croisés, LexisNexis, 2023, 268 p. 

    Dans l'architecture juridictionnelle française, la fonction de juge de cassation a pour particularité d'être exercée, concurremment, par les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire. Alors que, depuis quelques années, la Cour de cassation a entrepris de se réformer en profondeur, le Conseil d'État demeure relativement constant dans l'appréhension de son rôle de juge de cassation, quand bien même son activité juridictionnelle ne se concentre sur cette mission spécifique que depuis une période encore très récente. Celle-ci pourrait aussi se trouver affectée par le mouvement actuel de refonte jurisprudentielle de l'office du juge administratif. Un tel contexte invite à une étude comparée de ces deux juges de cassation, afin de rechercher s'il est possible de mettre au jour des convergences ou des divergences, voire des aspects qui mériteraient d'être développés devant l'un ou l'autre (ou chacun) de ces juges de cassation. C’est l'objet de cet ouvrage qui présente, en miroir ou de façon conjointe, les points de vue de privatistes et de publicistes sur les différentes questions que la cassation soulève aujourd’hui. Voie de droit à part, en ce qu'elle ne saurait être assimilée à un troisième degré de juridiction dans la mesure où elle se concentre sur le droit, le recours en cassation n'en demeure pas moins une voie de droit à part entière. Juge d’une décision précédemment rendue plus que du litige, le juge de cassation voit ces spécificités marquer à la fois les conditions posées à son accès (particulièrement restrictives), son office (tourné vers sa mission de juge du droit) et sa position institutionnelle de juridiction suprême au sein de chacun des deux ordres. L'ouvrage explore et réinterroge dans une perspective de droit comparé interne ces différents aspects de la cassation, dont la compréhension gagne incontestablement à être ainsi soumise à ces regards croisés.

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2022, Manuel, 566 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2021, Manuel, 560 p. 

    Camille Broyelle, Benjamin Defoort, Benjamin Lavergne, Florent Blanco, François Brunet [et alii], Juger de la légalité administrative: quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s), LexisNexis, 2021, 335 p. 

    Camille Broyelle, Laurence Franceschini, Droit de la régulation audiovisuelle, LGDJ Lextenso, 2020, Systèmes (Pratique), 196 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2020, Manuel, 548 p. 

    Camille Broyelle, Olivier Gohin, Robert Andersen, Martin Collet, Samira Hamdi, Justice administrative et Constitution de 1958, LexisNexis, 2020, 94 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ et une marque de Lextenso, 2019, Manuel, 536 p. 

    Camille Broyelle, Laurence Franceschini (dir.), La loi Bichet sur la distribution de la presse, 70 ans après: Journée d'études organisée le 21 février 2017 par le Centre d'études juridiques et économiques (CEJEM), le Centre d'Analyse et de Recherche Interdisciplinaire sur les Médias (CARISM), le Master II Droit de la communication et l'Insitut Français de Presse de l'université Paris II Panthéon-Assas, Éditions Panthéon-Assas, 2018, Colloques, 157 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, Librairie générale de droit, de jurisprudence et une marque de Lextenso, 2018, Manuel, 514 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Manuel, 495 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ, 2016, Manuel, 468 p. 

    Camille Broyelle, Laurent Aynès, Martine Behar-Touchais, Droit de la France, LGDJ et Lextenso éditions, 2016, Bibliothèque de l'association Henri Capitant, 107 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ Lextenso, 2015, Manuel, 464 p. 

    Camille Broyelle, Joseph Aspiro Sedky, Raphaël Brett, Anne Michel, Nicolas Thiébaut [et alii], Les politiques jurisprudentielles: actes de la journée d'étude des jeunes chercheurs de l'Institut d'études de droit public (IEDP) [organisée le 22 novembre 2013 à la Faculté Jean Monnet de l'Université Paris-Sud], Mare & Martin, 2015, Collection des Presses universitaires de Sceaux, 201 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ, 2013, 475 p. 

    Camille Broyelle, Contentieux administratif, LGDJ et Lextenso-éditions, 2013, Manuel, 424 p. 

    Camille Broyelle, Raphaël Brett, Guillaume Delmas, Anne Michel, Noé Wagener, Violence et droit: actes de la [5e] journée d'étude de l'Institut d'études de droit public (IEDP), 18 novembre 2011, L'Harmattan, 2012, Collection Presses universitaires de Sceaux, 175 p.  

    Camille Broyelle, Joseph Aspiro Sedky, Guillaume Delmas, Sébastien Robbe, L'indépendance de la justice: actes de la [4e] journée d'étude de l'Institut d'études de droit public (IEDP),19 novembre 2010, L'Harmattan, 2011, Presses universitaires de Sceaux, 219 p. 

    Camille Broyelle, Guillaume Delmas, Sarah-Marie Maffesoli, Sébastien Robbe, Le traitement juridique du sexe: actes de la journée d'études de l'Institut d'études de droit public, IEDP, 6 novembre 2009, L' Harmattan, 2010, Collection Presses Universitaires de Sceaux, 184 p.  

    Camille Broyelle, La responsabilité de l'État du fait des lois, LGDJ, 2003, Bibliothèque de droit public, 454 p. 

    Camille Broyelle, Rousseau et le constitutionnalisme contemporain, l'auteur, 1994, 66 p. 

    Camille Broyelle, La Responsabilité de l'Etat du fait des lois, l'auteur, 1993, 51 p. 

    Camille Broyelle, Yves Gaudemet, La responsabilité de l'État du fait des lois, 449 p. 

  • Articles

    Camille Broyelle, Pascale Idoux, « Manifestations - La particularité des autorités de régulation : une anti-doctrine économique ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 661  

    Camille Broyelle, « Le pluralisme interne à la télévision et à la radio », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2024, n°427, p. 417  

    Camille Broyelle, « La régulation audiovisuelle, une police administrative honteuse ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°10, p. 486  

    Camille Broyelle, « Ce que le requérant veut, au fond », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°1, p. 1  

    Camille Broyelle, « Les nouvelles frontières de la régulation audiovisuelle », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2022, n°67, p. 119  

    Camille Broyelle, « La loi anti-Huawei est conforme à la Constitution », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°12, p. 680  

    Camille Broyelle, « Regard sur le référé-liberté à l'occasion de la crise sanitaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°24, p. 1355  

    Camille Broyelle, Judith Rochfeld, « Internet et presse écrite : liberté de communication et neutralité des réseaux », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2020, n°01, p. 23  

    Camille Broyelle, Judith Rochfeld, « L'autre mobilisation citoyenne pour le climat », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°32, p. 1850  

    Camille Broyelle, « L'office du juge d'appel et les moyens », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°12, p. 690  

    Camille Broyelle, Astrid Marais, « Libertés fondamentales », Revue de droit Henri Capitant / Henri Capitant Law Review, Lextenso , 2018, n°12  

    Camille Broyelle, « L'indéfendable police du cinéma », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°26, p. 1488  

    Camille Broyelle, « Le pouvoir d'injonction du juge administratif », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 441  

    Camille Broyelle, « La responsabilité de l'Etat du fait de l'imprévisibilité d'une interprétation jurisprudentielle de la loi », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°44, p. 2538  

    Camille Broyelle, « Retour sur Dieudonné », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 521  

    Camille Broyelle, Julien Boudon, Henri Oberdorff, « Chronique bibliographie », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2014, n°3, p. 841 

    Camille Broyelle, « Retour sur l'affaire Dieudonné », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°09, p. 473  

    Camille Broyelle, « La responsabilité de l'Etat du fait de la coutume internationale », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°43, p. 2482  

    Camille Broyelle, « Les mesures ordonnées en référé », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2007, n°01, p. 73  

  • Communications

    Camille Broyelle, « Audiovisuel : les garanties du pluralisme interne dans les démocraties libérales », le 12 février 2026 

    Table ronde organisée par le CRDA, Université Paris Panthéon-Assas

    Camille Broyelle, « Pourquoi réformer l'audiovisuel public ? », le 05 décembre 2025 

    Conférence organisée par le CRDA et le master 2 Droit des médias, l’Université Paris-Panthéon-Assas

    Camille Broyelle, « La TNT et le rejet des candidatures des chaînes NRJ 12 et C8, l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2025 », le 13 mai 2025 

    Conférence organisée par le CRDA et le Master 2 Droit des médias, Université Paris II Panthéon-Assas avec l’assistance de l’Institut Cujas

    Camille Broyelle, « L'ARCOM et le pluralisme des médias », le 17 janvier 2025 

    Conférence organisée par l’Association du Master 2 Droit européen du marché et de la régulation de l’Université Paris-Panthéon-Assas.

    Camille Broyelle, « Juan Carlos Henao, un hommage depuis la France », le 10 janvier 2025 

    Colloque organisé par l'Institut de droit comparé, le CRDA et l'Institut Michel Villey sous la direction scientifique de Jean-Michel Blanquer, Camille Broyelle, Laurence Folliot-Lalliot et Jacques Petit

    Camille Broyelle, « Liberté d'expression en France et en Grèce », le 18 avril 2024 

    Colloque organisé par la chaire de recherche France-Québec (COLIBEX) sur les enjeux contemporains de la liberté d'expression, le CTAD UMR 7074, Université Paris-Nanterre et l'Université de Thessalonique

    Camille Broyelle, « Pluralisme des médias, pluralisme dans les médias », le 04 avril 2024 

    Colloque organisé par le Centre d'Analyse et de Recherche Interdisciplinaire Sur les Medias (CARISM) et le Centre de Recherche en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas sous la direction de Camille Broyelle, Pr. de droit, Directrice du master 2, "Droit des médias" et de Nathalie Sonnac, Pr. en sciences de l’information et de la communication, Directrice de master, Membre du CSA (2015-2021)

    Camille Broyelle, « Social Media Regulation: A Transatlantic Conversation », le 27 mars 2024 

    Conférence/Débat organisée par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris-Panthéon-Assas.

    Camille Broyelle, « Une doctrine économique des juges français ? », le 23 novembre 2023 

    Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Camille Broyelle, « La Cassation », le 06 octobre 2023 

    Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

    Camille Broyelle, « Indépendance et liberté des médias », le 28 septembre 2023 

    Colloque organisé par l’Université Panthéon-Assas (Carism/CRDA) et la Revue du droit public (RDP) sous la direction de Camille Broyelle, Professeure de droit, Directrice de Master 2 Droit des médias, directrice de la Revue du droit public et Nathalie Sonnac, Professeure en sciences de l’information et de la communication, Directrice de Master 2 Médias, communication et sport, Membre du CSA (2015-2021)

    Camille Broyelle, « L’enquête », le 02 décembre 2022 

    Rencontres AFDA - AFDP organisées par l'Ecole de droit de Clermont-Auvergne Université et le CMH sous la direction d'Evan Raschel, Pr de droit privé et sciences criminelles (CMH UPR 4232-UCA), Jean-Baptiste Perrier, Pr de droit privé et sciences criminelles, Aix-Marseille Université et Pascale Idoux, Pr de droit public, Université de Montpellier

    Camille Broyelle, « Le droit à un environnement sain : nouvelle liberté fondamentale », le 29 novembre 2022 

    Conférence organisée par la Chaire Observatoire Santé et Environnement - Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE AJIR) avec l'assistance du Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas

    Camille Broyelle, « Cinquante ans de lutte contre le racisme », le 01 juillet 2022 

    Organisée par Mathieu Soula, CHAD, FIND Nanterre & Thomas Hochmann, CTAD Nanterre

    Camille Broyelle, « La doctrine économique des juges français », le 17 juin 2022 

    Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

    Camille Broyelle, « L'office du juge », le 09 juin 2022 

    Organisé par la faculté de droit d'Aix-Marseille Université dans le cadre des "Entretiens Portalis"

    Camille Broyelle, « Juger l'Administration, c'est aussi abroger », le 03 février 2022 

    Conférence d’actualité du Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Paris II Panthéon-Assas.

    Camille Broyelle, « L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État », le 26 novembre 2021 

    Organisée par les Comités d’histoire du Ministère de la Culture et du Conseil d’État et de la juridiction administrative et l’Institut des sciences sociales du politique

    Camille Broyelle, « Les délais dans le contentieux administratif », le 23 septembre 2021 

    Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)

    Camille Broyelle, « Loi de lutte contre la haine sur internet », le 17 mars 2020 

    Organisé par l’ED7, Ecole Doctorale Georges Vedel

    Camille Broyelle, « Le référé », le 29 novembre 2019 

    Organisé par les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’Etat en partenariat avec l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre des « Entretiens du contentieux »

    Camille Broyelle, « Internet et presse écrite : liberté de communication et neutralité des réseaux », le 18 novembre 2019 

    Table ronde organisée par le CRDA (Université Paris 2 Panthéon-Assas), le CRJ (Université de la Réunion) et l'IRJS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

    Camille Broyelle, « Le renoncement en droit public », le 10 octobre 2019 

    Organisé par l’Université de Toulouse Capitole sous la direction du Pr Nathalie Jacquinot

    Camille Broyelle, « Procès climatiques en France : la grande attente », le 17 avril 2019 

    Camille Broyelle, « La demande en appréciation de régularité : remède ou symptôme ? », le 25 février 2019 

    Journée d’étude du CRDT organisée par Thomas Hochmann et Seydou Traoré, Professeurs de droit public à l'Université de Reims Champagne Ardenne.

    Camille Broyelle, « Hommage à Jean-Jacques Bienvenu », le 25 janvier 2019 

    Camille Broyelle, « Justice administrative et Constitution de 1958 », le 10 janvier 2019 

    Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

    Camille Broyelle, « L'appel devant les cours administratives », le 07 novembre 2018 

    Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Marseille, le Grediauc et le Club juridique du Sud-Est

    Camille Broyelle, « La liberté de manifestation », le 16 octobre 2018 

    Organisé par Labex EHNE, le Centre Thucydide (Université Paris II Panthéon-Assas) et Sorbonne Université

    Camille Broyelle, « Le justiciable face à la justice administrative », le 19 septembre 2018 

    Camille Broyelle, « La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne », le 10 avril 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Sabrina Robert-Cuendet, Professeure - Le Mans Université

    Camille Broyelle, « L’avenir du dualisme juridictionnel : Continuité ou rupture ? », le 30 mars 2018 

    Camille Broyelle, « Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif », le 11 mai 2017 

    Organisé sous la direction scientifique de Anne-Laure Girard, Professeur de droit public et Antoine Claeys, Maître de conférences, HDR

    Camille Broyelle, « Vers la justice administrative de demain ? », le 21 avril 2017 

    Camille Broyelle, « Le juge et les questions de société », le 17 mars 2017 

    Colloque annuel du M2 Droit public approfondi, organisé par l'Association des étudiants du Master Droit public approfondi de l'université Paris 2 Panthéon-Assas

    Camille Broyelle, « L'arbitrage des personnes publiques », le 09 décembre 2016 

    A l'initiative de la revue du droit public (RDP) dirigée par le professeur Yves Gaudemet, le Centre de recherches en droit administratif (CRDA) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), dirigé par le professeur Benoît Plessix.

    Camille Broyelle, « Les politiques jurisprudentielles », le 22 novembre 2013 

    Camille Broyelle, « Colloque AFDA, La responsabilité administrative », le 06 juin 2012 

    Camille Broyelle, « Violence et Droit », le 18 novembre 2011 

    Journée d'Etudes des Jeunes Chercheurs de l'Institut d'Etudes de Droit public

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Elisabeth Polin, Recherche sur les conditions d’exercice de la liberté d’expression sur le réseau internet, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Valère Ndior (Rapp.), Gilles Dumont, Nathalie Sonnac et Didier Truchet  

    Envisagé dans sa globalité, le réseau internet en tant que réalité technologique induit de nouvelles conditions pour l’exercice de la liberté d’expression. Ce travail les examine au travers de questions qui découlent de l’analyse des caractéristiques et de la nature du réseau. La confusion entre les notions de privé et de public est un premier élément perturbateur de la communication en ligne que permet ce support. L’analogie dressée entre internet et espace public permet d’identifier un double phénomène : une privatisation de cet espace par l’émergence de lois privées, corrélative à son extension par la publicisation des usages. Ces tendances créent autant de contraintes sur la liberté d’expression. L’analyse de la géographie du réseau pose d’autres difficultés à l’exercice de cette liberté : par nature transfrontières, l’internet est pourtant conduit à être territorialisé par les usages et les règlementations qui s’y imposent. Ces mouvements mettent à mal l’utopie d’un réseau global qui serait le sanctuaire de l’expression libérée des contraintes d’ordres juridiques particuliers. La régulation du réseau, au sens large, s’axe enfin autour d’une gouvernance multipartite peu à peu institutionnalisée. Elle implique des acteurs dont les intérêts parfois divergents peuvent rendre opaque son étude. L’histoire de sa mise en place explique en partie les rêves d’émancipation qui préludèrent aux premières heures de l’internet grand public. Si la normativité du réseau qui s’est formée hors des structures étatiques découle avant tout de choix techniques, ceux-ci ne sont pas sans incidence sur les libertés et leur neutralité mérite d’être interrogée.

    Eloi Krebs, L’office du juge d’appel en contentieux administratif, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas 

    L’appel occupe une place singulière au sein du système des voies de recours, qui s’exprime par une dualité de l’office du juge d’appel, à la fois juge du jugement – chargé de contrôler le bien-fondé et la régularité du jugement de première instance – et juge du litige – charge de le trancher une nouvelle fois dans sa totalité. Cette dualité de l’office du juge d’appel se traduit par l’exercice d’un pouvoir particulier, qu’il a en commun avec le juge du plein contentieux objectif : le pouvoir de réformation, qui consiste en l’annulation rétroactive du jugement et la substitution concomitante d’une nouvelle décision sur le litige. Ce pouvoir de réformation s’exerçant sur le jugement de première instance, la contestation de celui-ci constitue l’objet premier de l’appel. Les conditions de recevabilité de l’appel, relatives tant à l’intérêt et à la qualité à agir qu’à la formulation des conclusions et des moyens, s’ordonnent à partir du jugement. La contestation du jugement doit aboutir à la suppression de sa force obligatoire, en vue de permettre le remplacement de la solution du litige par le procédé de la réformation. Investi de pouvoirs identiques à ceux du premier juge, le juge d’appel est en mesure de trancher une nouvelle fois le litige en substituant sa propre décision au jugement de première instance, le cas échéant au vu d’éléments nouveaux produits devant lui et en tenant compte de l’évolution du litige. Par l’exercice de ce pouvoir, le juge d’appel est en mesure de donner un effet utile à son intervention, assurant tant la correction des erreurs des premiers juges que le règlement définitif du litige.

    Eloi Krebs, L'office du juge d'appel en contentieux administratif, soutenue en 2022, membres du jury : Olga Mamoudy (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.), Anne-Laure Girard, Laurence Helmlinger et Thierry Le Bars  

    L’appel occupe une place singulière au sein du système des voies de recours, qui s’exprime par une dualité de l’office du juge d’appel, à la fois juge du jugement – chargé de contrôler le bien-fondé et la régularité du jugement de première instance – et juge du litige – charge de le trancher une nouvelle fois dans sa totalité. Cette dualité de l’office du juge d’appel se traduit par l’exercice d’un pouvoir particulier, qu’il a en commun avec le juge du plein contentieux objectif : le pouvoir de réformation, qui consiste en l’annulation rétroactive du jugement et la substitution concomitante d’une nouvelle décision sur le litige. Ce pouvoir de réformation s’exerçant sur le jugement de première instance, la contestation de celui-ci constitue l’objet premier de l’appel. Les conditions de recevabilité de l’appel, relatives tant à l’intérêt et à la qualité à agir qu’à la formulation des conclusions et des moyens, s’ordonnent à partir du jugement. La contestation du jugement doit aboutir à la suppression de sa force obligatoire, en vue de permettre le remplacement de la solution du litige par le procédé de la réformation. Investi de pouvoirs identiques à ceux du premier juge, le juge d’appel est en mesure de trancher une nouvelle fois le litige en substituant sa propre décision au jugement de première instance, le cas échéant au vu d’éléments nouveaux produits devant lui et en tenant compte de l’évolution du litige. Par l’exercice de ce pouvoir, le juge d’appel est en mesure de donner un effet utile à son intervention, assurant tant la correction des erreurs des premiers juges que le règlement définitif du litige.

    Pierre-Olivier Rigaudeau, Le rescrit en matière administrative, soutenue en 2020 à Paris 2, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.), Jean Maïa, Jacques Petit et Benoît Plessix  

    Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles conte le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions et renseignent sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui.

    Maximilien Lanna, La protection des données à caractère personnel à l’épreuve de l’automesure connectée, soutenue en 2019 à Paris 2 en co-direction avec Lucie Cluzel-Métayer, membres du jury : Antony Taillefait (Rapp.), Nathalie Martial-Braz (Rapp.), Gilles Dumont, François Pellegrini et Timothée Paris   

    Le droit des données à caractère personnel est aujourd’hui un droit en pleine mutation. La protection qu’il est censé conférer aux individus est confrontée à l’apparition de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation de dispositifs permettant une collecte à grande échelle de données à caractère personnel. S’inscrivant dans ce cadre, la pratique de l’automesure connectée ou quantified-self a contribué, par ses modalités de fonctionnement, à une remise en cause des principes protecteurs instaurés depuis la fin des années 1970 par la loi Informatique et Libertés.Cette étude poursuit un double objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations dans lesquelles la pratique de l’automesure connectée met à mal certains principes fondamentaux de la protection des données, de façon à pouvoir mettre en lumière les risques auxquels les individus sont soumis. Ensuite, identifier les mutations du cadre juridique lorsque celui-ci est confronté au développement des technologies employées pour la pratique de l’automesure : ces technologies conduisent à une technicité croissante du droit et favorisent, conformément aux mécanismes instaurés par le RGPD, le développement d’une régulation co-construite par les différents acteurs du secteur.

    Martina Condorelli, I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia, soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Marcello Clarich (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Norbert Foulquier et Margherita Ramajoli  

    Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique, et notamment la modulation, ont reçu un accueil doctrinal très différent dans les deux pays: si en France elles ont - du moins initialement - trouvé un terrain favorable, en Italie, le recul de la légalité au profit de la sécurité juridique a été fortement critiqué comme allant à l’encontre des garanties offertes aux administrés par l’art. 113 de la Constitution italienne. D’une part, la thèse décrit et analyse les techniques de protection de la stabilité de l’acte illégal - ou de ses effets - utilisées par les juges administratifs italien et français, dans le but de cerner ce que, concrètement, les juges entendent protéger lorsqu’ils écartent le principe de légalité au profit de la sécurité juridique afin de parvenir à une définition plus précise de ce que représente ce principe dans ce contexte. D’autre part, la recherche analyse l’impact des tendances jurisprudentielles décrites sur les garanties offertes aux administrés, afin de parvenir à une explication du différent accueil reçu par les techniques de protection de la sécurité juridique dans les deux pays.

    Anna Zoumenou, L’action économique des collectivités territoriales pour la transition énergétique, soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Stéphane Braconnier et Yves Surel   

    La conférence des Etats parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s’est tenue à Paris à la fin de l’année 2015 (COP 21) a relancé l’intérêt des Etats pour la protection de l’environnement et la transition écologique et énergétique. Depuis plus d’une décennie, de nombreuses lois sont intervenues qui placent les collectivités territoriales au cœur de ce dispositif. Aujourd’hui, la réalisation de la transition énergétique repose sur un partenariat entre collectivités publiques, gardiennes du service public, et entreprises privées maitrisant ingénierie et technique propres au secteur énergétique. Cette politique publique s’inscrit ainsi dans le contexte de réforme de l’action publique qui modifie profondément les modes de gestion des services publics.

    Hélèna Helalian, Les privatisations en France et en Iran, soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE présidée par Frédéric Rolin, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Martin Collet (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran.

    Hélène Rogemont, L'office du juge administratif et l'éxécution de ses décisions, soutenue en 2009 à Paris 11 

  • Président du jury

    Gabriel Martin, Les enquêtes administratives répressives, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Laurent Seurot (Rapp.), Haritini Matsopoulou et Thomas Pez-Lavergne  

    À l’instar du juge pénal, l’administration punit ; la sanction administrative est désormais banale dans les ordres juridiques libéraux. Le juge administratif et le juge constitutionnel encadrent le pouvoir répressif de l’administration, et la doctrine s’est largement emparée du sujet. Mais pour déterminer s’il convient de sanctionner, il faut le plus souvent enquêter. Or, contrairement à l ’enquête pénale, qui est régie par un code spécifique, les procédures d’enquête administrative répressive n’ont jamais fait l’objet d’une étude approfondie de la doctrine. Il s’agit pourtant d’une phase essentielle du processus répressif, puisque c’est durant l’enquête que sont réunis les premiers éléments de preuve, et c’est sur son fondement que l’administration décide ou non d’engager une procédure de sanction. En outre, les mesures d’investigation, de par leur caractère intrusif, attentent aux droits et libertés des personnes qu’elles visent (c’est pourquoi le droit de la procédure pénale s’articule autour d’un équilibre entre la recherche de vérité d’une part, la garantie des droits d’autre part). Les présents travaux de recherche étudient le droit positif applicable aux enquêtes administratives répressives. Ils s ’attachent à la définition d’un concept opératoire d’enquête administrative répressive (partie 1), qui est confronté au droit positif afin d’y déceler l’existence d’un éventuel régime commun ; ce régime est, en l’état actuel du droit positif, au mieux fragmentaire, au pire inexistant (partie 2). Une réflexion plus large sur l’autonomie limitée de l’enquête administrative répressive, à l’égard de la procédure de sanction, vient compléter la recherche (partie 3).

    Alice Lassale, Le juge administratif et l'équité, soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Aurélien Antoine et Hervé de Gaudemar, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Delphine Costa (Rapp.), Bernard Stirn   

    Vilipendé pour sa complaisance envers l’administration ou encensé comme une juridiction d’équité, le juge administratif a récusé avec vigueur cette notion pour ne pas donner l’impression de se comporter comme un administrateur. Ces rapports, pour le moins ambivalents, que le juge administratif entretient avec la notion d’équité ont été profondément renouvelés par la subjectivisation contemporaine de l’office du premier et la juridicisation de la seconde. Ces phénomènes bouleversent d’abord le tableau d’ensemble pouvant être dressé prima facie d’une équité tantôt écartée par le juge de la légalité, tantôt mobilisée par le juge de la responsabilité administrative. En effet, soucieux du sort des victimes, ce dernier a employé, parfois expressément, l’équité pour remédier à l’impunité traditionnelle de la puissance publique. Mais, parce qu’elle conduit précisément le juge de la légalité à se montrer plus attentif à la situation particulière des justiciables, la subjectivisation entraîne une certaine résurgence de l’équité dans son office. Ces évolutions témoignent, par ailleurs, d’une montée en puissance des juges laquelle s’accompagne paradoxalement d’une crise de légitimité. De ce point de vue, l’équité juridicisée à travers le droit au procès équitable, revêt une importance considérable tant elle contribue à inspirer la confiance du public dans le fonctionnement de la justice. C’est la raison pour laquelle le juge administratif exalte l’influence qu’exerce sur lui cette équité processuelle qui, tout en remettant en cause l’exorbitance du procès administratif par sa banalisation, constitue pour lui la source d’une légitimité nouvelle. En effet, elle justifie sa conquête d’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs constitués comme le maintien de pratiques traditionnelles pourtant jugées contraires aux apparences d’impartialité.

    Valeria Fiorillo, Négationnisme : phénoménologie et réglementation juridique, soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Alessandro Tesauro, membres du jury : Corrado Caruso (Rapp.)    

    L'étude vise à évaluer la pertinence de l'intervention du droit dans la régulation du phénomène complexe du négationnisme de la Shoah. L'ouvrage s'ouvre sur une reconstitution logico-chronologique du phénomène du négationnisme, qui met en évidence le parcours évolutif de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours. À cette fin, il a été jugé nécessaire de distinguer le négationnisme de deux phénomènes "voisins" : le discours de haine, qui fait déjà l'objet de sanctions pénales dans le système juridique italien et dans la plupart des États européens, et le révisionnisme historique, qui doit au contraire être considéré comme légal (et protégé par la Constitution), dans la mesure où il se caractérise par une recherche historique menée selon une méthode scientifique. Une partie importante de l'ouvrage est ensuite consacrée à l'identification des justifications et des limites à la liberté de manifestation de la pensée qui constituent la toile de fond du discours sur la nécessité de sanctionner ou non les propos négationnistes. Ce discours est ensuite reconstruit à la lumière de l'expérience comparative européenne et de la CEDH en la matière, que l'on tente de systématiser. Dans les derniers chapitres, l'autrice s'attache à présenter des observations critiques sur les aspects problématiques de la criminalisation du discours négationniste, tant en ce qui concerne le(s) bien(s) juridique(s) protégé(s) que la relation problématique entre vérité historique et vérité juridique. En conclusion, Cette étude a révélé que la prohibition du négationnisme ne peut être légitimé que dans les cas où il atteint le seuil de l'incitation à la violence. Dans tous les autres cas, le négationnisme devrait relever de la protection de la liberté d'expression.

    Guillain Wernert, Recherches sur l'office de juge-administrateur de l'environnement industriel, soutenue en 2020 à université ParisSaclay sous la direction de Laurent Fonbaustier, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Philippe Billet (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz et Xavier de Lesquen  

    La particularité du contentieux des mesures de police individuelles de l'environnement industriel est que le juge administratif dispose d'un office de juge-administrateur. Nous regroupons sous l'appellation de « police de l'environnement industriel » plusieurs polices administratives spéciales, créées sur le modèle de celle des installations classées pour la protection de l'environnement, et fonctionnant selon la même logique. En plus de la police des installations classées, la police de l'environnement industriel réunit la police des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l'eau, la police des installations nucléaires de base, la police de l'autorisation environnementale et, avec réserve, la police des canalisations de transport et celle des ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses. Grâce à l'office de juge-administrateur, le juge peut utiliser dans le contentieux des mesures de police de l'environnement industriel l'ensemble des pouvoirs juridictionnels, et notamment les plus grands. Ainsi, le cas échéant, après avoir estimé irrégulière la mesure de police contestée, le juge peut, lorsqu'il estime que c'est nécessaire pour trancher le litige qui lui est soumis, aller jusqu'à se transformer en juge-administrateur. Il substitue alors à l'appréciation de l'autorité administrative sa propre appréciation et fait œuvre d'administration active, c'est-à-dire qu'il prend une décision qui va directement rétablir la légalité bafouée par la mesure de police contestée. Cette recherche entend approfondir cet office de juge-administrateur de l'environnement industriel, que la doctrine a toujours présenté comme étant une particularité au sein du contentieux administratif. Elle va réfléchir à la place de cet office au sein du contentieux administratif, notamment pour savoir s'il est toujours possible de considérer qu'il s'agit d'un office particulier du juge administratif. Elle cherchera par ailleurs à savoir s'il est encore justifié que le juge dispose d'un tel office dans cette matière.

  • Rapporteur

    Jean Paul Kotembedouno, Les politiques juridiques des États d'Afrique de l'Ouest en matière de contrôle des sociétés minières, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Jean Matringe présidée par Arnaud de Nanteuil, membres du jury : Alioune Sall (Rapp.), Alix Toublanc  

    Depuis leur accession à l’indépendance, le rôle des États d’Afrique de l’Ouest s’est traduit, dans le secteur minier, par la définition de politiques juridiques incluant la question du contrôle des sociétés minières en tant que moyen de soumission de celles-ci à leurs politiques de développement. Dans ces politiques, le contrôle se présente sous une forme capitalistique et non capitalistique. Les politiques de contrôle capitalistique reposent sur deux piliers. Il s’agit premièrement de la participation des États et de leurs ressortissants au capital des sociétés minières. Concernant ce pilier, les États déploient davantage de moyens, aux fins de soumettre, en vain, au contrôle de leurs nationaux les secteurs de l’exploitation artisanale et semi-industrielle ayant moins d’enjeux. Ils prévoient peu de moyens destinés au contrôle du secteur de l’exploitation industrielle ayant le plus d’enjeux. Le second pilier de la politique de contrôle capitalistique constitue le contrôle de l’actionnariat des sociétés minières. Il vise à éviter l’entrée, au capital des sociétés minières, d’investisseurs indésirables. L’efficacité de ce contrôle est en question. D’abord parce qu’elle dépend de la capacité de l’État de souscrire les actions en cession ou de trouver un cessionnaire dans les délais généralement brefs. Or, plusieurs de ces États sont connus pour se contenter généralement de leurs participations souveraines. Ensuite parce que les clauses d’agrément et de préemption qui constituent les moyens d’exercice de ce contrôle ont un champ d’application restreint. Au titre des politiques de contrôle non capitalistique, avant l’attribution d’un titre minier, les capacités techniques et financières des candidats sont évaluées. Pour autant, les mécanismes dédiés à ce contrôle qui vise à éviter la spéculation, sont tantôt indéterminés, tantôt inadaptés. Aussi, un titre n’est attribué qu’à la suite de la réalisation d’une étude d’impact social et environnemental. Cependant, les États se contentent généralement des études telles que produites par les sociétés. L’étude d’impact apparaît alors moins comme un outil d’aide à la décision d’attribution que comme une formalité administrative. Une fois que le titre est attribué, à chaque fois que la société envisage d’exercer certains droits attachés à sa qualité de titulaire de titre, elle doit avoir satisfait à ses obligations. L’efficacité de ce mécanisme d’exercice conditionnel des droits est à l’épreuve de l’inertie des organes en charge du contrôle.

    Mathilde Grandjean, La protection des libertés de l’esprit par les juges ordinaires, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Nathalie Droin et Patrick Charlot présidée par Xavier Dupré de Boulois, membres du jury : Evan Raschel (Rapp.), Thomas Hochmann et Christophe Bigot  

    Si la décision « liberté d’association » du Conseil constitutionnel rendue en 1971 a marqué un tournant significatif dans la protection des libertés, érigeant ledit Conseil en protecteur des libertés fondamentales, les juges non-constitutionnels, autrement qualifiés de « juges ordinaires », disposent eux aussi d’un rôle prépondérant, sinon plus important, au sein du système de protection des droits et libertés fondamentaux. Les difficultés pratiques pour un particulier à saisir le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme rend, en effet, toujours nécessaire l’intervention d’un juge, administratif ou judiciaire, devant se prononcer sur la violation, à la supposer établie, de sa liberté. Or, l’actualité de ces dernières années montre avec acuité que certaines libertés, et plus particulièrement celles que l’on qualifie de l’esprit, sont tristement attaquées. Il revient alors aux juges ordinaires la délicate mission de protéger ces libertés qui touchent à l’essence même des sociétés démocratiques et contribuent à l’épanouissement intellectuel et personnel de chaque individu. L’observation de l’état actuel du droit démontre que les juges ordinaires ont élaboré, d’une façon différente mais pour le moins complémentaire, un cadre jurisprudentiel garant des libertés de l’esprit. Pour ce faire, ils n’ont pas hésité à mobiliser pleinement tous les moyens juridiques mis à leur disposition leur permettant d’endosser plus radicalement leur fonction de « juges-créateurs » et de « juges-contrôleurs » du cadre normatif régissant les libertés de l’esprit, témoignage d’une complémentarité fonctionnelle entre ces derniers. Toutefois, la protection des libertés de l’esprit par deux ordres de juridictions – de culture radicament différente –, à laquelle s’adjoint une protection non-juridictionnelle, n’en finit pas d’interroger tant elle met en lumière les réalités institutionnelles de répartition des compétences, qu’elle confirme l’inéxorable montée en puissance des juges ordinaires dans la protection des libertés de l’esprit.

    Marlon Ferreri, La Constitution devant les sections administratives du Conseil d'État, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa présidée par Anne Levade, membres du jury : Marc Guerrini (Rapp.), Ferdinand Mélin-Soucramanien et Laurent Domingo   

    Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

    Valeria Fiorillo, Négationnisme : phénoménologie et réglementation juridique, soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Alessandro Tesauro, membres du jury : Corrado Caruso (Rapp.)    

    L'étude vise à évaluer la pertinence de l'intervention du droit dans la régulation du phénomène complexe du négationnisme de la Shoah. L'ouvrage s'ouvre sur une reconstitution logico-chronologique du phénomène du négationnisme, qui met en évidence le parcours évolutif de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours. À cette fin, il a été jugé nécessaire de distinguer le négationnisme de deux phénomènes "voisins" : le discours de haine, qui fait déjà l'objet de sanctions pénales dans le système juridique italien et dans la plupart des États européens, et le révisionnisme historique, qui doit au contraire être considéré comme légal (et protégé par la Constitution), dans la mesure où il se caractérise par une recherche historique menée selon une méthode scientifique. Une partie importante de l'ouvrage est ensuite consacrée à l'identification des justifications et des limites à la liberté de manifestation de la pensée qui constituent la toile de fond du discours sur la nécessité de sanctionner ou non les propos négationnistes. Ce discours est ensuite reconstruit à la lumière de l'expérience comparative européenne et de la CEDH en la matière, que l'on tente de systématiser. Dans les derniers chapitres, l'autrice s'attache à présenter des observations critiques sur les aspects problématiques de la criminalisation du discours négationniste, tant en ce qui concerne le(s) bien(s) juridique(s) protégé(s) que la relation problématique entre vérité historique et vérité juridique. En conclusion, Cette étude a révélé que la prohibition du négationnisme ne peut être légitimé que dans les cas où il atteint le seuil de l'incitation à la violence. Dans tous les autres cas, le négationnisme devrait relever de la protection de la liberté d'expression.

    Steven Dutus, La concurrence des recours en contentieux administratif, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Jacques Petit présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Alix Perrin (Rapp.), Gweltaz Éveillard   

    La liberté pour les justiciables de faire trancher par le juge un litige qui les oppose à l’Administration dépend naturellement de l’application des règles de compétence et de recevabilité. La volonté pour le Conseil d’Etat de limiter la possibilité pour les requérants d’exercer indistinctement plusieurs recours juridictionnels s’ajoute à ces restrictions. À cette fin, le juge a créé une cause d’irrecevabilité particulière des recours, à l’origine propre au recours pour excès de pouvoir, et qui a été essentiellement appréhendée par la référence à « l’exception de recours parallèle ». En vérité, cette notion doctrinale n’est qu’une manifestation historique d’une politique jurisprudentielle par laquelle le juge administratif entend encadrer la possibilité, pour les requérants, d’exercer les recours dont ils disposent. En particulier, le Conseil d’Etat entend imposer aux requérants l’exercice d’un recours déterminé lorsque ceux-ci permettent de faire juger une même prétention. Ceci le conduit à imposer l’exercice du recours dont le domaine d’application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux déterminés. L’étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la détermination de la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, la voie de droit qu’ils estiment la plus appropriée pour faire trancher un litige qui les oppose à l’Administration.

    Antonin Gras, La loyauté dans le procès administratif, soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Sabine Boussard présidée par Olivier Renaudie, membres du jury : Delphine Costa (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki et Vincent Daumas   

    La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif.

    Kwangjin Moon, Le droit du paysage en France et en Corée : étude comparée, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Norbert Foulquier présidée par Vincent Valentin, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Yann Kerbrat   

    Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justice.

    Théo Ducharme, La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau présidée par Agnès Roblot-Troizier, membres du jury : Pierre-Yves Gahdoun (Rapp.), Guillaume Drago et Michel Pinault  

    La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

    Cédric Meurant, L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim présidée par Fabrice Melleray, membres du jury : Olivier Le Bot (Rapp.), Sylvie Caudal et Régis Fraisse   

    En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

    Fanny Grabias, La tolérance administrative, soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Benoît Plessix présidée par Charles-Henry Vautrot-Schwarz, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Fabrice Gartner   

    Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du phénomène. Elle invite d’abord à en proposer une définition. A cet égard, la tolérance administrative désigne juridiquement le fait, pour une autorité administrative, de s’abstenir volontairement et illégalement d’utiliser les moyens dont elle dispose pour sanctionner une illégalité commise par un administré. Cette définition permet de faire le départ entre la tolérance et de nombreuses notions avec lesquelles elle est parfois confondue. Elle invite ensuite à en proposer un régime juridique orienté sur la protection des bénéficiaires de tolérance. Fondé sur le nécessaire respect de la confiance légitime créée par certaines tolérances, ce régime général permettrait notamment d’empêcher que l’administration revienne brutalement sur son comportement.

    Anne-Laure Constant, Les voies de recours spéciales en contentieux administratif français, soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Jacques Petit et Jean Sirinelli  

    Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français.

    Martin Morales, La liberté de choix des personnes publiques entre le contrat et l'acte unilatéral, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Guylain Clamour et Laurent Richer  

    Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit administratif, où l'action des personnes publiques est strictement encadrée par les normes de compétence, la doctrine n'est en général pas favorable à la reconnaissance de véritable liberté dans l'action au profit de l'Administration. Pourtant, le caractère objectif du droit administratif n'obère pas totalement la qualité de sujet de droit des personnes publiques ni leur capacité à exprimer une volonté propre. Le principe de la liberté de choix des modes de gestion illustre par exemple cette dimension libérale de l'action administrative. En réalité, dès l'instant où les normes de compétence n'ont pas vocation à prescrire l'instrument au moyen duquel une compétence doit être exercée, les personnes publiques disposent d'une liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral. Si le législateur ou le Conseil d'État imposent aux personnes publiques d'utiliser le contrat ou l'acte unilatéral pour l'exercice de telle ou telle compétence, cela ne signifie pas pour autant que, en amont, les personnes publiques n'ont pas une liberté de choix. Au contraire, l'existence de limitation à la faculté d'agir révèle l'existence d'une liberté. Dès lors, la liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral et son encadrement par le droit objectif constituent les deux pièces d'une même médaille, formant ainsi un droit général du recours au contrat ou à l'acte unilatéral. Il s'est agi de tracer les contours précis, tant sur un plan conceptuel que pratique, de la liberté de choix et de l'encadrement de cette liberté de choix, en révélant les mécanismes et critères en action sur les deux versants de deux droits.

    Antonin Luzuy, La précarité de l'emploi dans les établissements publics de santé, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Martin Collet présidée par Frédéric Rolin, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Matthieu Girier  

    Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements.

    Wendy Lellig, L'office du juge administratif de la légalité, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Guylain Clamour, membres du jury : David Bailleul (Rapp.), Pascale Idoux et Bernard Stirn   

    Bien que profondément réformé ces vingt dernières années, l’office du juge administratif de la légalité reste caractérisé par certaines insuffisances. Faute de pouvoir se saisir d’office de certaines conclusions ou de tout moyen d’annulation, le juge chargé de censurer les actes administratifs illégaux est parfois contraint de rejeter des requêtes en annulation pourtant recevables et fondées. Cette défectuosité du contrôle juridictionnel opéré trouve son origine dans l’insuffisante prise en considération de la singularité de la fonction juridictionnelle exercée, qui ne consiste pas exclusivement à trancher un litige mais également à contrôler la légalité d’un acte. Le parachèvement de l’office du juge administratif de la légalité suppose son émancipation des éléments constitutifs de l’instance tels que fixés par les parties afin de lui conférer les pouvoirs adaptés à l’accomplissement de la mission qui lui incombe. A cette fin, l’étude des fondements de la prohibition de l’autosaisine permet de démontrer qu’aucun obstacle d’ordre théorique ou pratique ne s’oppose véritablement ni à la consécration des conclusions d’ordre public, ni à la généralisation des moyens d’ordre public. Seules des limites d’ordre conceptuel, nécessairement contingentes et dès lors surmontables, expliquent l’inertie à laquelle s’astreint encore le juge administratif de la légalité dans la détermination de la matière litigieuse.

    Laura Preud'homme, L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Paul Cassia présidée par Rozen Noguellou, membres du jury : Claudie Boiteau (Rapp.), Nicolas Boulouis   

    Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contentieux de la commande publique ». Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont dès lors été instituées. Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat constituent les archétypes du contentieux de la commande publique. Le juge pénal et le juge financier veillent également indirectement à ce que les obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombent à l'administration soient respectées. Le juge de l'excès de pouvoir comme le juge administratif saisi à la suite d'un déféré préfectoral visent au respect de cet aspect de la légalité contractuelle. La multiplicité des voies de droit à la disposition du concurrent évincé, tiers privilégié, conduit à s'interroger sur son « embarras du choix» ou son « embarras tout court» à en faire usage. Elle implique en outre de s'intéresser à la protection effective de son droit à avoir participé à une procédure de consultation dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation. La complexité du contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat est telle qu'il est impossible de s'en satisfaire et aboutit à détruire pour reconstruire ce paysage contentieux.

    Assem Sayede Hussein, Le juge administratif : juge du référé-suspension, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marie Pontier présidée par Géraldine Chavrier, membres du jury : Bernard Pacteau (Rapp.)  

    Douze ans constituent un délai raisonnable pour faire un bilan global de la procédure de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'examen des évolutions jurisprudentielles et l'analyse des dernières dispositions législatives font percevoir l'élargissement du domaine d'application du mécanisme qui est, dans l'ensemble, cohérent. Doté de nouvelles prérogatives subtiles et redoutables, le juge du référé-suspension assume parfaitement son rôle du juge de l'équilibre et de la nécessité. Il est le garant de la protection provisoire. L'efficacité est le noyau dur de sa fonction. Le changement d'état d'esprit et d'attitude du juge administratif a eu des conséquences à la fois théoriques et pratiques en la matière. De part sa gestion rapide, son accessibilité, son mode de raisonnement et sa créativité, le juge du référé-suspension est juge de la rupture. À cela, s'ajoutent la préoccupation du juge des effets de ses interventions et la flexibilité des mesures prononcées. Disposant ainsi d'une véritable culture de l'urgence, le juge a gagné de la crédibilité et de la légitimité et est, surtout, devenu un concurrent redoutable face à ses homologues, que ce soit au niveau national ou européen. Bien que performant, le juge des référés n'est pas au bout de ses potentialités. La continuité entre le référé- suspension et son ancêtre est tangible. Le système reste imparfait. Nombreux en sont les points perfectibles. Pour y remédier, le juge ainsi que le législateur doivent rester en mouvement.

    Melanie Trienbach, Les normes non directement applicables en droit public français, soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Patrick Wachsmann présidée par Gabriel Eckert, membres du jury : Patrick Charlot (Rapp.), Christine Maugué    

    Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements.

    Myriam Salcedo Castro, L’arbitrage dans les contrats publics colombiens, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Mathias Audit   

    Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics.

    Anne-Laure Girard, La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Jacques Petit et Charles-Henry Vautrot-Schwarz  

    Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux.

    Sébastien Hourson, Les conventions d'administration, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Nicolas Boulouis, Stéphane Braconnier et Pierre Delvolvé   

    Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.

    Jean-François Amédro, Le juge administratif et la séparation des Eglises et de l'Etat sous la IIIe République : un exemple des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l'administration, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Guillaume Drago et Patrice Rolland   

    Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine.

    Nathalie Vaiter-Romain, L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation, soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez présidée par Maryse Deguergue, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Sabine Boussard   

    Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative.

  • Membre du jury

    Elisabeth Polin, Recherche sur les conditions d’exercice de la liberté d’expression sur le réseau internet, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Valère Ndior (Rapp.), Gilles Dumont, Nathalie Sonnac et Didier Truchet  

    Envisagé dans sa globalité, le réseau internet en tant que réalité technologique induit de nouvelles conditions pour l’exercice de la liberté d’expression. Ce travail les examine au travers de questions qui découlent de l’analyse des caractéristiques et de la nature du réseau. La confusion entre les notions de privé et de public est un premier élément perturbateur de la communication en ligne que permet ce support. L’analogie dressée entre internet et espace public permet d’identifier un double phénomène : une privatisation de cet espace par l’émergence de lois privées, corrélative à son extension par la publicisation des usages. Ces tendances créent autant de contraintes sur la liberté d’expression. L’analyse de la géographie du réseau pose d’autres difficultés à l’exercice de cette liberté : par nature transfrontières, l’internet est pourtant conduit à être territorialisé par les usages et les règlementations qui s’y imposent. Ces mouvements mettent à mal l’utopie d’un réseau global qui serait le sanctuaire de l’expression libérée des contraintes d’ordres juridiques particuliers. La régulation du réseau, au sens large, s’axe enfin autour d’une gouvernance multipartite peu à peu institutionnalisée. Elle implique des acteurs dont les intérêts parfois divergents peuvent rendre opaque son étude. L’histoire de sa mise en place explique en partie les rêves d’émancipation qui préludèrent aux premières heures de l’internet grand public. Si la normativité du réseau qui s’est formée hors des structures étatiques découle avant tout de choix techniques, ceux-ci ne sont pas sans incidence sur les libertés et leur neutralité mérite d’être interrogée.

    Mathilde Grandjean, La protection des libertés de l’esprit par les juges ordinaires, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Nathalie Droin et Patrick Charlot présidée par Xavier Dupré de Boulois, membres du jury : Evan Raschel (Rapp.), Thomas Hochmann et Christophe Bigot  

    Si la décision « liberté d’association » du Conseil constitutionnel rendue en 1971 a marqué un tournant significatif dans la protection des libertés, érigeant ledit Conseil en protecteur des libertés fondamentales, les juges non-constitutionnels, autrement qualifiés de « juges ordinaires », disposent eux aussi d’un rôle prépondérant, sinon plus important, au sein du système de protection des droits et libertés fondamentaux. Les difficultés pratiques pour un particulier à saisir le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme rend, en effet, toujours nécessaire l’intervention d’un juge, administratif ou judiciaire, devant se prononcer sur la violation, à la supposer établie, de sa liberté. Or, l’actualité de ces dernières années montre avec acuité que certaines libertés, et plus particulièrement celles que l’on qualifie de l’esprit, sont tristement attaquées. Il revient alors aux juges ordinaires la délicate mission de protéger ces libertés qui touchent à l’essence même des sociétés démocratiques et contribuent à l’épanouissement intellectuel et personnel de chaque individu. L’observation de l’état actuel du droit démontre que les juges ordinaires ont élaboré, d’une façon différente mais pour le moins complémentaire, un cadre jurisprudentiel garant des libertés de l’esprit. Pour ce faire, ils n’ont pas hésité à mobiliser pleinement tous les moyens juridiques mis à leur disposition leur permettant d’endosser plus radicalement leur fonction de « juges-créateurs » et de « juges-contrôleurs » du cadre normatif régissant les libertés de l’esprit, témoignage d’une complémentarité fonctionnelle entre ces derniers. Toutefois, la protection des libertés de l’esprit par deux ordres de juridictions – de culture radicament différente –, à laquelle s’adjoint une protection non-juridictionnelle, n’en finit pas d’interroger tant elle met en lumière les réalités institutionnelles de répartition des compétences, qu’elle confirme l’inéxorable montée en puissance des juges ordinaires dans la protection des libertés de l’esprit.

    Marlon Ferreri, La Constitution devant les sections administratives du Conseil d'État, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa présidée par Anne Levade, membres du jury : Marc Guerrini (Rapp.), Ferdinand Mélin-Soucramanien et Laurent Domingo   

    Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

    Alice Lassale, Le juge administratif et l'équité, soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Aurélien Antoine et Hervé de Gaudemar, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Delphine Costa (Rapp.), Bernard Stirn   

    Vilipendé pour sa complaisance envers l’administration ou encensé comme une juridiction d’équité, le juge administratif a récusé avec vigueur cette notion pour ne pas donner l’impression de se comporter comme un administrateur. Ces rapports, pour le moins ambivalents, que le juge administratif entretient avec la notion d’équité ont été profondément renouvelés par la subjectivisation contemporaine de l’office du premier et la juridicisation de la seconde. Ces phénomènes bouleversent d’abord le tableau d’ensemble pouvant être dressé prima facie d’une équité tantôt écartée par le juge de la légalité, tantôt mobilisée par le juge de la responsabilité administrative. En effet, soucieux du sort des victimes, ce dernier a employé, parfois expressément, l’équité pour remédier à l’impunité traditionnelle de la puissance publique. Mais, parce qu’elle conduit précisément le juge de la légalité à se montrer plus attentif à la situation particulière des justiciables, la subjectivisation entraîne une certaine résurgence de l’équité dans son office. Ces évolutions témoignent, par ailleurs, d’une montée en puissance des juges laquelle s’accompagne paradoxalement d’une crise de légitimité. De ce point de vue, l’équité juridicisée à travers le droit au procès équitable, revêt une importance considérable tant elle contribue à inspirer la confiance du public dans le fonctionnement de la justice. C’est la raison pour laquelle le juge administratif exalte l’influence qu’exerce sur lui cette équité processuelle qui, tout en remettant en cause l’exorbitance du procès administratif par sa banalisation, constitue pour lui la source d’une légitimité nouvelle. En effet, elle justifie sa conquête d’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs constitués comme le maintien de pratiques traditionnelles pourtant jugées contraires aux apparences d’impartialité.

    Kenza Jebrane, Le droit administratif de Georges Vedel, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié présidée par Pierre Delvolvé, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Patrick Charlot  

    Georges Vedel a cherché, tout au long de son parcours universitaire, à décloisonner les domaines du droit tout en proposant une approche pluridisciplinaire du droit administratif. Ainsi, sa contribution à la discipline se résume comme la recherche d’une unité conceptuelle en maintenant, avec constance, une pluralité méthodologique. Essentiellement connu pour avoir élaboré la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif, le doyen Vedel n’a pas limité son apport du droit administratif à cette seule contribution. Sa théorie s’articule en effet dans une conception plus vaste du droit administratif en tant qu’objet d’étude et en tant que régime de droit, ouvrant ainsi sur des réflexions plurielles relatives à la théorie du droit et de l’État. Ces divers questionnement, qui sont indéniablement la « marque » d’une certaine époque du droit administratif français, ont été abordés avec constance par d’autres grands auteurs de cette discipline. Ils révèlent notamment la poursuite des travaux du doyen Hauriou, mais également des sources d’influence très diverses (de Raymond Carré de Malberg à Hans Kelsen) tout en empruntant divers concepts à la sociologie du droit et à la philosophie. Georges Vedel propose une approche transversale du droit administratif, avec une volonté très marquée de lier, dans un but à la fois théorique et pédagogique, les diverses disciplines du droit.

    Valeria Fiorillo, Négationnisme : phénoménologie et réglementation juridique, soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Alessandro Tesauro, membres du jury : Corrado Caruso (Rapp.)    

    L'étude vise à évaluer la pertinence de l'intervention du droit dans la régulation du phénomène complexe du négationnisme de la Shoah. L'ouvrage s'ouvre sur une reconstitution logico-chronologique du phénomène du négationnisme, qui met en évidence le parcours évolutif de la fin de la Seconde Guerre mondiale à nos jours. À cette fin, il a été jugé nécessaire de distinguer le négationnisme de deux phénomènes "voisins" : le discours de haine, qui fait déjà l'objet de sanctions pénales dans le système juridique italien et dans la plupart des États européens, et le révisionnisme historique, qui doit au contraire être considéré comme légal (et protégé par la Constitution), dans la mesure où il se caractérise par une recherche historique menée selon une méthode scientifique. Une partie importante de l'ouvrage est ensuite consacrée à l'identification des justifications et des limites à la liberté de manifestation de la pensée qui constituent la toile de fond du discours sur la nécessité de sanctionner ou non les propos négationnistes. Ce discours est ensuite reconstruit à la lumière de l'expérience comparative européenne et de la CEDH en la matière, que l'on tente de systématiser. Dans les derniers chapitres, l'autrice s'attache à présenter des observations critiques sur les aspects problématiques de la criminalisation du discours négationniste, tant en ce qui concerne le(s) bien(s) juridique(s) protégé(s) que la relation problématique entre vérité historique et vérité juridique. En conclusion, Cette étude a révélé que la prohibition du négationnisme ne peut être légitimé que dans les cas où il atteint le seuil de l'incitation à la violence. Dans tous les autres cas, le négationnisme devrait relever de la protection de la liberté d'expression.

    Kamel El Hilali, De la surveillance à la vigilance de l’Etat : Le contrôle des informations et des plateformes aux Etats-Unis, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Olivier Beaud 

    Cette thèse entend démontrer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, la vigilance des autorités étatsuniennes exige non pas la surveillance des communications électroniques mais bien, d’une part, le contrôle de l’infrastructure numérique et, d’autre part, la réquisition par voie légale, contractuelle et judiciaire des opérateurs privés devenus de facto des informateurs indispensables à la lutte antiterroriste voire des collaborateurs permanents. En contrepartie, ces opérateurs privés ont bénéficié d’un régime juridique favorable à leur développement. En particulier, le Congrès des Etats-Unis a octroyé une immunité légale aux fournisseurs de services pour le contenu hébergé sur leurs sites. Cette seule disposition et l’abstention du Congrès à légiférer pour protéger les données ont permis à ces entreprises d’acquérir une puissance et une domination technique, fonctionnelle, et économique qui s’apparente à une forme de souveraineté. Partant, il est revenu au secteur privé d’administrer le réseau et d’assurer une forme de garantie des droits et libertés à leurs utilisateurs. Elles ont donc développé des normes réglementaires, des standards constitutionnels, et un droit disciplinaire dont les effets débordent sur la sphère publique. Toutefois, ces entreprises ne sont pas souveraines et la législation relative à la protection des données et à la modération des contenus aux Etats-Unis et en Europe marque la réaffirmation de la souveraineté étatique sur internet.

    Kamel El Hilali, De la surveillance à la vigilance de l'État : Le contrôle des informations et des plateformes aux États-Unis, soutenue en 2022 sous la direction de Olivier Beaud, membres du jury : Céline Castets-Renard (Rapp.), David Singh Grewal (Rapp.), Idris Fassassi et Patrick Wachsmann  

    Cette thèse entend démontrer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, la vigilance des autorités étatsuniennes exige non pas la surveillance des communications électroniques mais bien, d’une part, le contrôle de l’infrastructure numérique et, d’autre part, la réquisition par voie légale, contractuelle et judiciaire des opérateurs privés devenus de facto des informateurs indispensables à la lutte antiterroriste voire des collaborateurs permanents. En contrepartie, ces opérateurs privés ont bénéficié d’un régime juridique favorable à leur développement. En particulier, le Congrès des Etats-Unis a octroyé une immunité légale aux fournisseurs de services pour le contenu hébergé sur leurs sites. Cette seule disposition et l’abstention du Congrès à légiférer pour protéger les données ont permis à ces entreprises d’acquérir une puissance et une domination technique, fonctionnelle, et économique qui s’apparente à une forme de souveraineté. Partant, il est revenu au secteur privé d’administrer le réseau et d’assurer une forme de garantie des droits et libertés à leurs utilisateurs. Elles ont donc développé des normes réglementaires, des standards constitutionnels, et un droit disciplinaire dont les effets débordent sur la sphère publique. Toutefois, ces entreprises ne sont pas souveraines et la législation relative à la protection des données et à la modération des contenus aux Etats-Unis et en Europe marque la réaffirmation de la souveraineté étatique sur internet.

    Steven Dutus, La concurrence des recours en contentieux administratif, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Jacques Petit présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Alix Perrin (Rapp.), Gweltaz Éveillard   

    La liberté pour les justiciables de faire trancher par le juge un litige qui les oppose à l’Administration dépend naturellement de l’application des règles de compétence et de recevabilité. La volonté pour le Conseil d’Etat de limiter la possibilité pour les requérants d’exercer indistinctement plusieurs recours juridictionnels s’ajoute à ces restrictions. À cette fin, le juge a créé une cause d’irrecevabilité particulière des recours, à l’origine propre au recours pour excès de pouvoir, et qui a été essentiellement appréhendée par la référence à « l’exception de recours parallèle ». En vérité, cette notion doctrinale n’est qu’une manifestation historique d’une politique jurisprudentielle par laquelle le juge administratif entend encadrer la possibilité, pour les requérants, d’exercer les recours dont ils disposent. En particulier, le Conseil d’Etat entend imposer aux requérants l’exercice d’un recours déterminé lorsque ceux-ci permettent de faire juger une même prétention. Ceci le conduit à imposer l’exercice du recours dont le domaine d’application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux déterminés. L’étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la détermination de la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, la voie de droit qu’ils estiment la plus appropriée pour faire trancher un litige qui les oppose à l’Administration.

    Pauline Trouillard, Le service public audiovisuel dans les Etats membres de l'Union Européenne : Etude comparée France, Italie, Royaume-Uni, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Thomas Perroud, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Serge Regourd (Rapp.), Rachael Craufurd Smith, Alberto Lucarelli et Catherine Teitgen-Colly   

    La multiplication des plateformes de transmission audiovisuelles et l'arrivée des offres délinéarisées, telles que celles proposées par Netflix, amènent aujourd'hui à s'interroger sur le rôle que doit jouer le service public audiovisuel dans un tel environnement. Cette thèse a pour objet d'étudier les raisons juridiques qui justifient en Italie, en France et au Royaume-Uni, la sauvegarde d'un secteur public de la radio-télévision, financé par des fonds publics, dans un environnement libéralisé, et sa protection par le droit de l'Union européenne. Elle vise à conceptualiser juridiquement la mission de service public audiovisuel telle qu'elle est définie par les législateurs français, britannique et italien, étape nécessaire pour s'intéresser ensuite à l'effectivité d'une telle définition dans la réalité sociale qu'elle entend régir. Le constat d'une relative ineffectivité des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires encadrant la prestation de service public audiovisuel nous pousse ensuite à mettre en exergue les facteurs juridiques qui permettent de l'expliquer. Cette relative ineffectivité pose en effet des problèmes démocratiques et juridiques, car seule une distinction effective du contenu des chaînes publiques vis-à-vis des chaînes privées permet de justifier le financement par le contribuable du service public audiovisuel, considéré comme fondamental au bon fonctionnement des démocraties européennes.

    Gwénaël Le Dû, La Protection des étrangers par le référé-liberté, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Olivier Le Bot, Bernard Stirn et Vincent Tchen  

    La politique de l’immigration est un domaine dans lequel les libertés fondamentales peuvent être menacées par l’action de l’administration. Pour lutter contre l’immigration illégale le gouvernement français prend des mesures de police qui sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions. La justice administrative est désormais en capacité de protéger rapidement les intérêts des justiciables les plus vulnérables comme les étrangers, notamment par le biais de la procédure du référé-liberté créée en 2000.Presque deux décennies après la mise en place de ce mécanisme juridictionnel, le bilan est largement positif. Très novatrice, la procédure du référé-liberté a bouleversé les méthodes de travail du juge administratif des référés en contribuant à développer une culture de l’urgence. Disposant de pouvoirs d’injonction très étendus, le juge du référé-liberté apparaît comme un défenseur efficace des droits et libertés fondamentaux des étrangers, améliorant ainsi la légitimité de la justice administrative.Compte tenu de la croissance du contentieux, en particulier en droit des étrangers, des exigences européennes et de l’émergence de nouvelles voies de recours, des propositions de réforme pourraient être utiles pour renforcer l’efficacité du référé-liberté et garantir le justiciable contre toute forme d’arbitraire.

    Benjamin Rottier, L'aveu en droit processuel : essai de contribution à la révélation d'un droit commun, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet, membres du jury : Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Thierry Le Bars (Rapp.), Philippe Delebecque  

    La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement contestable à la confessio in jure, qui constituait un acquiescement à la demande. Si l'on restitue à l'aveu sa dimension probatoire qu'avait dégagée le droit savant médiéval, il apparaît que la nature de l'aveu porte l'empreinte de la volonté alors que son régime est fortement influencé par la recherche d'une vérité par le juge. D'un côté, l'exigence d'intégrité et de liberté de la volonté d'avouer, en droit judiciaire privé comme en procédure pénale, donne à l'aveu la nature d'un acte juridique destiné à constituer une preuve, laquelle ne peut porter que sur un fait. Il est alors possible de distinguer les véritables aveux, qui procèdent d'une telle volonté, d'autres figures juridiques dans lesquelles l'aveu est retenu à titre de sanction contre le plaideur qui, en procédure civile ou en contentieux administratif, méconnaît l'imperium procédural du juge. De l'autre côté, la preuve constituée par l'aveu est toujours appréciée souverainement par les juges du fond. Si le juge judiciaire civil doit tenir le fait avoué pour acquis, c'est pour cette raison que l'aveu réalise la concordance des allégations des parties qui, en application du principe dispositif, interdit au juge de fonder sa décision sur un autre moyen de fait. L'irrévocabilité de l'aveu connait deux manifestations, l'une substantielle, par laquelle la preuve est définitivement constituée, l'autre procédurale, qui emporte l'irrecevabilité du moyen de fait contraire à l'aveu. L'indivisibilité de l'aveu peut être analysée comme procédant de la condition suspensive ou résolutoire dont cet acte juridique peul être affecté.

    Antonin Gras, La loyauté dans le procès administratif, soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Sabine Boussard présidée par Olivier Renaudie, membres du jury : Delphine Costa (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki et Vincent Daumas   

    La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif.

    Ariane Meynaud-Zeroual, L’office des parties dans le procès administratif, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), Cécile Chainais et Patrick Frydman  

    La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste.

    Adrien Brochard, Une histoire du Tribunal des conflits : le Tribunal des conflits et la protection de l'administration, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Ramu de Bellescize et Antoine Claeys   

    Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits d’attribution qui, avant lui, étaient réglés par le Conseil d’Etat. Institution liée à l’arrivée de la justice déléguée et composée de membres des cours suprêmes de deux ordres juridictionnels, son rôle dans l’ordre juridique français pose question. S’agit-il d’un arbitre neutre entre les deux ordres de juridiction ou d’une institution intégrée au systyème institutionnel administratif ayant pour mission de protéger l’action administrative à travers la protection de la compétence du juge administratif ? La thèse démontre que le Tribunal des conflits a été créé comme un organe de protection de l’administration et que cette mission historique a perduré au-delà des évolutions que l’institution a connu. Si l’office du Tribunal des conflits a évolué au fil du temps, son rôle dans l’ordre juridique français est marqué par la continuité.

    Cédric Meurant, L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim présidée par Fabrice Melleray, membres du jury : Olivier Le Bot (Rapp.), Sylvie Caudal et Régis Fraisse   

    En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

    Bertrand Lavoie, La foi musulmane et la laïcité en France et au Québec, entre régulation publique et négociation quotidienne, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Olivier Beaud et Luc Tremblay, membres du jury : David Koussens, Lori G. Beaman et Jean-François Gaudreault-DesBiens   

    Le but de la recherche est de comprendre comment un individu se sentant lié à une norme religieuse interprétée comme prescrivant le port d'un signe religieux peut se sentir en même temps lié à une norme étatique prescrivant des exigences en terme de neutralité religieuse. Afin d'analyser la dynamique d'interaction entre le hijab et la laïcité, je conduis des entretiens semi-dirigés avec des femmes portant un hijab qui travaillent pour l'État ou qui sont appelées à travailler pour celui-ci dans un avenir professionnel proche. Cette recherche a un volet comparatif par la constitution de deux échantillons de 25 entretiens provenant de deux contextes juridiques où l'application de la laïcité implique soit une interdiction du port du hijab pour les employés de l'État (en droit français) ou soit une autorisation (en droit québécois). Les principaux résultats de la recherche démontrent que la majorité des participantes réussissent à concilier les deux normes par la mise en oeuvre d'une interaction stratégique, une conscience internormative du droit, qui a pour but de faciliter la rencontre de normes en apparence conflictuelles.

    Martin Morales, La liberté de choix des personnes publiques entre le contrat et l'acte unilatéral, soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Guylain Clamour et Laurent Richer  

    Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit administratif, où l'action des personnes publiques est strictement encadrée par les normes de compétence, la doctrine n'est en général pas favorable à la reconnaissance de véritable liberté dans l'action au profit de l'Administration. Pourtant, le caractère objectif du droit administratif n'obère pas totalement la qualité de sujet de droit des personnes publiques ni leur capacité à exprimer une volonté propre. Le principe de la liberté de choix des modes de gestion illustre par exemple cette dimension libérale de l'action administrative. En réalité, dès l'instant où les normes de compétence n'ont pas vocation à prescrire l'instrument au moyen duquel une compétence doit être exercée, les personnes publiques disposent d'une liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral. Si le législateur ou le Conseil d'État imposent aux personnes publiques d'utiliser le contrat ou l'acte unilatéral pour l'exercice de telle ou telle compétence, cela ne signifie pas pour autant que, en amont, les personnes publiques n'ont pas une liberté de choix. Au contraire, l'existence de limitation à la faculté d'agir révèle l'existence d'une liberté. Dès lors, la liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral et son encadrement par le droit objectif constituent les deux pièces d'une même médaille, formant ainsi un droit général du recours au contrat ou à l'acte unilatéral. Il s'est agi de tracer les contours précis, tant sur un plan conceptuel que pratique, de la liberté de choix et de l'encadrement de cette liberté de choix, en révélant les mécanismes et critères en action sur les deux versants de deux droits.

    Antonin Luzuy, La précarité de l'emploi dans les établissements publics de santé, soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Martin Collet présidée par Frédéric Rolin, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Matthieu Girier  

    Si la notion de précarité est une expression fréquemment utilisée dans le discours politique, à travers diverses législations dont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ou encore la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elle reste complexe à définir. La précarité peut être l’un des aspects de la pauvreté, elle peut aussi se manifester par sentiment de l’individu de ne pas être en capacité de prévoir son avenir professionnel par rapport à d’autres individus dits protégés. Cette représentation de la société où se distingueraient « protégés », « précarisables » et « précarisés » se retrouve pleinement dans la fonction publique à la française, qui oppose les titulaires et les agents contractuels de droit public. Tel que l’a décrit Marcel Pochard dans un article de 2002, la situation des agents contractuels ne peut se confondre avec celle des fonctionnaires, puisqu’ils ne bénéficient « pas de leurs avantages et (qu’ils) sont en quelque sorte leur mauvaise conscience ». Ces agents contractuels ne disposeraient ainsi ni des droits ni garanties accordés aux fonctionnaires, et seraient exclus de toute logique de carrière ainsi que de la stabilité qui en découle. Malgré la mise en place de plans de titularisation, et la volonté affichée du gouvernement de resserrer les conditions de recrutement des contractuels et de renouvellement à la stricte exception dans la fonction publique, leurs effectifs ne cessent de se reconstituer. A cet égard, la fonction publique hospitalière fait figure de « mauvaise élève », avec la plus forte hausse des effectifs contractuels +5 % en dix ans. Tout particulièrement dans le versant hospitalier, une ambiguïté certaine prévaut dans la sphère politique où se mêlent des « injonctions contradictoires » partagées entre le respect du statut et la contractualisation indispensable à la continuité des soins. Ainsi, la vulnérabilité sociale des contractuels se doit d’être étudiée tant par rapport au statut général des fonctionnaires, que vis-à-vis de la conjoncture spécifique dans laquelle ils évoluent. Sur le plan structurel ou statutaire, l’évolution est à « l’effet d’attractivité du fonctionnariat », avec l’émergence d’un « quasi-statut » à l’égard des agents contractuels hospitaliers. Si les droits et garanties des contractuels et des titulaires convergent, et leurs obligations sont identiques, le parcours professionnel des agents contractuels reste marqué par une forte hétérogénéité. On oppose des situations plus ou moins précaire, au gré de la nature du besoin de l’emploi contractuel, temporaire ou permanent, et de la nature du contrat, contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI). La question de savoir si les agents employés en CDI sont des agents précaires, ne fait plus débat. Les agents ainsi recrutés ressemblent plus à des fonctionnaires, et leur nombre croissant menace de plus en plus la cohérence de l’édifice statutaire. La conjoncture, liée tout particulièrement aux difficultés financières et démographiques que connaissent les établissements publics de santé, exacerbe ces antagonismes, entre contrats subis ou assumés. Il en va que le contrat offre un gain de souplesse et de flexibilité indispensable aux établissements. Dans un contexte fortement concurrentiel et de pénurie de certains métiers, le contrat est un levier d’attractivité pour mobiliser les compétences rares. Que ce soit à travers la gestion du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), ces agents contractuels s’y intègrent parfaitement malgré les contraintes réglementaires, et se veut une source humaine pleinement substituable aux titulaires. En outre, ces agents contractuels sont des variables d’ajustement, plus budgétaires qu’organisationnels, nécessaires dans le contexte de compression des dépenses de l’Assurance-Maladie ou dans le cadre des fusions d’établissements.

    Hélèna Helalian, Les privatisations en France et en Iran, soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE présidée par Frédéric Rolin, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Martin Collet (Rapp.)  

    Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran.

    Wendy Lellig, L'office du juge administratif de la légalité, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Guylain Clamour, membres du jury : David Bailleul (Rapp.), Pascale Idoux et Bernard Stirn   

    Bien que profondément réformé ces vingt dernières années, l’office du juge administratif de la légalité reste caractérisé par certaines insuffisances. Faute de pouvoir se saisir d’office de certaines conclusions ou de tout moyen d’annulation, le juge chargé de censurer les actes administratifs illégaux est parfois contraint de rejeter des requêtes en annulation pourtant recevables et fondées. Cette défectuosité du contrôle juridictionnel opéré trouve son origine dans l’insuffisante prise en considération de la singularité de la fonction juridictionnelle exercée, qui ne consiste pas exclusivement à trancher un litige mais également à contrôler la légalité d’un acte. Le parachèvement de l’office du juge administratif de la légalité suppose son émancipation des éléments constitutifs de l’instance tels que fixés par les parties afin de lui conférer les pouvoirs adaptés à l’accomplissement de la mission qui lui incombe. A cette fin, l’étude des fondements de la prohibition de l’autosaisine permet de démontrer qu’aucun obstacle d’ordre théorique ou pratique ne s’oppose véritablement ni à la consécration des conclusions d’ordre public, ni à la généralisation des moyens d’ordre public. Seules des limites d’ordre conceptuel, nécessairement contingentes et dès lors surmontables, expliquent l’inertie à laquelle s’astreint encore le juge administratif de la légalité dans la détermination de la matière litigieuse.

    Eric Pichet, Essai d’une théorie générale des dépenses socio-fiscales, soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Martin Collet, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.), Jérôme Turot  

    Résumé non disponible

    Nasser Wahbi, L'autorité de régulation des marchés financiers : étude comparative France - Moyen-Orient, soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de France Drummond, membres du jury : Jean-Jacques Daigre, Régis Vabres et Amal Abdallah  

    L’existence d’un « régulateur financier » ayant pour mission d’encadrer les marchés financiers est un phénomène répandu qui confronte les systèmes juridiques à une question délicate : celle de l’intégration de ce régulateur dans le paysage institutionnel classique. C’est cette question qui est au coeur de la recherche menée en droit comparé, en France et au Moyen-Orient. D’origine anglo-saxonne, la formule frappe par son originalité fonctionnelle et structurelle. L'appréciation du phénomène passe d'abord par l’étude de la spécificité de la fonction de régulation. Comment appréhender le fait que le régulateur financier cumule des compétences normatives, contentieuses et administratives ? Ne dessaisit -il pas le législateur, le juge et l’exécutif d'une partie de leur activité? L’analyse révèle que la raison d'être du régulateur financier est de fonctionner en complémentarité avec les pouvoirs de l’État. Ne constituant pas un quatrième pouvoir, le régulateur financier diffuse l’art de la régulation résultant de son statut de gendarme de la Bourse et de magistère moral. L’approche fonctionnelle est complétée par une analyse du statut du régulateur financier. Quel positionnement occupe-t-il, alors qu'il combine des éléments privés et publics ? L’étude montre que le régulateur financier résiste aux distinctions classiques. Dépassant les frontières public/privé, il est à mi-chemin entre l'Etat et le marché. Il se nourrit des valeurs du privé par l’association des professionnels dans la régulation, le recours à des mécanismes contractuels pour régler les différends et la soumission au contrôle du juge judiciaire. Mais il maintient en même temps un statut public spécifique en vue d’assurer son indépendance. Il en résulte l'émergence d'un nouveau mode d’action de troisième voie ayant pour objet la mise en oeuvre d'une nouvelle fonction de l'Etat qui est la régulation dont l'avènement nécessite la conception d'une formule institutionnelle inédite.

    Patrick Barban, Les entreprises de marché : contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de France Drummond, membres du jury : Thierry Granier, Anne-Valérie Le Fur et Philippe Neau-Leduc  

    L’entreprise de marché est une société commerciale qui dispose de prérogatives dérogatoires au droit commun, qui lui sont confiées par la loi afin d’organiser et d’exploiter un ou plusieurs marchés d’instruments financiers. Ces prérogatives, de nature normative et décisionnelle, sont exerçables à la fois contre ses cocontractants et les tiers. Ce modèle de l’entreprise de marché déroute en raison de ses limites. Outre la question des conflits d’intérêts qu’une régulation par l’AMF parvient à contenir, c’est bien la question de la qualification juridique de ses prérogatives qui reste sans réponse. La sortie de l’ambiguïté ne peut se réaliser que par l’exacte compréhension de la portée de la notion d’intérêt du marché. Cet intérêt collectif qui structure le modèle légal d’entreprise de marché peut être qualifié de deux manières. Il sera intérêt commun aux cocontractants dans un modèle de droit privé pur, fondé sur des prérogatives manifestant l’exercice d’un pouvoir privé. Ces dernières permettront à l’entreprise de marché de prendre des décisions privées et un règlement de droit privé opposables à la seule collectivité de ses cocontractants. À l’inverse, reconnaître que l’intérêt du marché est une composante de l’intérêt général permet la construction d’un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que l’entreprise de marché recevra dans un tel modèle pourront être exercées en vue de l’édiction d’actes réglementaires administratifs opposables à la fois à ses cocontractants et aux tiers.

    Julie Cornu, Droit au procès équitable et autorité administrative, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Jacques Petit, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Pierre Serrand (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz   

    Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

    Verónica Pelaez-Gutierrez, La conciliation en droit administratif colombien, soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Cyril Grimaldi et José Luis Benavides   

    La Colombie a connu une période de transformation au cours des deux dernières décennies. L’adoption de la Constitution de 1991 a entraîné des réformes normatives et institutionnelles ; en particulier, elle a conféré un statut constitutionnel aux modes alternatifs de résolution des conflits, a consacré la tutelle comme mécanisme constitutionnel de protection et un catalogue de droits fondamentaux. Le développement du mécanisme de la conciliation en droit administratif colombien commence dans ce contexte et la volonté du gouvernement s’est clairement exprimée dans les différentes réformes normatives faites depuis 1991 pour la promouvoir. Bien que celle-ci ait été organisée par la normativité en vigueur, son efficacité n’est pas garantie, certains facteurs étrangers aux prescriptions normatives empêchant qu’il en soit ainsi. Elle continue d’être un mécanisme qui n’est pas bien compris par les parties et par le conciliateur. En outre, en droit administratif la conciliation est soumise, d’une part, à des formalités particulières, et d’autre part, à des situations propres à la société colombienne comme la violence, l’inégalité sociale et la corruption qui ont des conséquences directes sur son bon fonctionnement, et qui ont justifié les formalités auxquelles elle est soumise pour protéger le patrimoine public. La normativité en vigueur et les dernières réformes en matière de conciliation cherchent à ce que la conciliation soit véritablement un mécanisme efficace et qui permette de résoudre un nombre important de conflits. Mais cela exige un changement de mentalité des intervenants car, en Colombie, la conciliation en droit administratif requiert non seulement un système juridique qui la développe mais aussi une culture conciliatoire qui n’existe pas encore et est en train de se construire.

    Léa Il, La liaison du contentieux, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Delphine Costa, Gilles Darcy et Benoît Delaunay  

    Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité.

    Benoit Camguilhem, Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif, soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Maryse Deguergue (Rapp.), Pierre Delvolvé et Éric Savaux  

    La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.

    Nathalie Vaiter-Romain, L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation, soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez présidée par Maryse Deguergue, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Sabine Boussard   

    Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative.

    Elisabeth Jurvilliers-Zuccaro, Le tiers en droit administratif, soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Benoît Plessix présidée par Yves Gry, membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Charles-André Dubreuil (Rapp.)   

    Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n’en est pas de même en droit administratif. Il n’existe pas une définition unique des tiers, mais plusieurs. Ces notions particulières sont éparses, diverses et imprécises, empêchant toute définition globale et transversale. Pourtant, ces diverses notions donnent des indications pour permettre l’identification du tiers en droit administratif. La notion de tiers se fonde sur un postulat de base : le tiers est une personne extérieure à un groupe ou à une situation. L’analyse du droit administratif révèle que le tiers est une notion dont la fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l’accès à son prétoire. Le tiers constitue dès lors une notion fonctionnelle complétée par des critères de détermination. Synthétiser ces critères conduit à élaborer un protocole de détermination concrétisé par la mise en évidence d’une situation juridique génératrice d’obligations : un cercle générateur. Ce cercle générateur, composé d’un noyau défini par un rapport de droit et des sujets actifs obligés par ce rapport, illustre le caractère de proximité des tiers par rapport à ce noyau. Ils se positionnent sur des couches autour de ce noyau en fonction de leur lien plus ou moins proche avec le rapport de droit considéré. De l’application de ce protocole découle l’établissement d’une échelle des tiers, composée de deux catégories hétérogènes : le tiers pur et le tiers intéressé. Cette échelle caractérise la notion fonctionnelle du tiers : la régulation positive ou négative de l’accès au prétoire du juge. Cette régulation conduit ce juge à ne pas réserver le même sort aux actions contentieuses engagées par les tiers purs et celles engagées par les tiers intéressés.