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Hélène Tigroudja

Professeur, Droit public.

Université Aix-Marseille · Faculté de Droit et de Science politique Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires — CERIC
Aix-Marseille UniversitéFaculté de Droit et de Science politiqueCentre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Séminaire
Les Midines du CEDIN
7 nov. 2025 · Nanterre
Colloque
Art et droit international
26 mai 2025 · Nice
Colloque
René Cassin, 1914-1948 : les années décisives
23 mai 2024 · Aix-en-Provence
Colloque
Journées des droits de l’homme de Paris
8 fév. 2024 · Paris
Atelier
One Health en droit international et européen
15 nov. 2023 · Aix en Provence
Colloque
L'ASEAN et les droits de l'homme
2 nov. 2023 · Paris
Colloque
Human rights and procedure
6 juil. 2023
Colloque
Puissances privées et Droits de l’Homme
15 juin 2023 · Toulouse
Colloque
Les minorités dans l'espace européen
17 fév. 2023 · Paris
Colloque
L'effectivité du provisoire en droit international et européen
7 oct. 2022 · Clermont-Ferrand

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Contribution à l'étude du statut de la victime en droit international des droits de l'homme, soutenue en 2001 à Lille 2 sous la direction de Vincent Coussirat-Coustère 

    La personne privée n'est pas uniquement bénéficiaire des droits internationalement garantis. Les instrumentions adoptés dans le cadre d'organisations internationales régionales ou universelles mettent à la charge de l'Etat des obligations, mais confèrent aussi à la personne les moyens procéduraux d'obtenir, au plan international, l'engagement de sa responsabilité. Ces moyens varient selon les mécanismes établis, allant de l'introduction d'une pétition ou réclamation qui ne saisit pas réellement l'organe international, à la mise en place d'un accès direct à une juridiction internationale. La présente étude a choisi de s'intéresser essentiellement aux mécanismes qui reconnaissent un droit d'action à la personne privée, qu'elle qu'en soit la forme, étant entendu que l'organe international saisi a l'obligation d'examiner le contenu de la plainte et ne peut la rejeter que si les conditions de recevabilité inscrites dans les instruments organisant la procédure ne sont pas remplies. . .

  • Ouvrages

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, International human rights law: A treatise, Cambridge University Press, 2025, 1152 p. 

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, International Human Rights Law: A Treatise, Cambridge University Press, 2025 

    Hélène Tigroudja, Conflits armés et droit international des droits de l’homme, Brill Nijhoff, 2025, Les livres de poche de l'Académie de droit international de la Haye, 422 p.  

    Hélène Tigroudja, Habib Badjinri Touré, Le retrait des États membres des organisations internationales, Lefebvre-Dalloz, 2024, Nouvelle bibliothèque des thèses, 586 p.   

    La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu'ils sont des Constitutions pour ces dernières tandis qu'ils sont des traités pour les États membres. L'acte constitutif demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l'existence juridique de l'organisation de laquelle découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D'ailleurs, au sein de plusieurs organisations internationales, différents mouvements de contestation ont été observés et ont conduit les États membres, soit à menacer de se retirer, soit à s'en retirer effectivement en cas d'opposition entre leur volonté et celle de l'organisation. La récurrence des retraits met en lumière la relation réciproque à la fois de confiance, de méfiance et de défiance qui existe entre chaque organisation et ses membres. Mettant aux prises les relations entre sujets du droit international, l'étude s'inscrit dans l'analyse des rapports entretenus par l'organisation et ses membres — surtout dans la mesure où les uns ont été associés à l'oeuvre de création et de fonctionnement de l'autre. Ainsi, si le retrait constitue l'acte juridique par lequel l'État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l'organisation entretient avec ses États membres. Il invite en effet à s'intéresser à la manière dont la qualité de sujet distinct entre l'organisation et ses membres peut influencer ou non l'existence, l'exercice d'un droit de retrait des membres et, à l'inverse, l'autonomie et l'existence juridique de l'organisation. Pour appréhender la particularité du retrait dans le cadre de ce rapport dialectique, l'ouvrage démontre que le droit de retrait peut être perçu comme un outil assurant l'équilibre entre la liberté, la souveraineté des États et l'autonomie de l'organisation internationale. Il apparaît, pour ainsi dire, comme l'expression de la liberté conventionnelle des États, d'une part, et comme un signe de l'autonomie de l'organisation, d'autre part. À ce titre, l'exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l'action unilatérale des États d'un côté et à protéger l'intégrité de l'organisation de l'autre. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l'acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulève la question du retrait d'une organisation internationale.

    Hélène Tigroudja, Catherine Maia, Junior Mumbala Abelungu, Coumba Touré, Le droit africain des droits de la femme: questions choisies, Les Éditions du Net, 2023, Jus Gentium & Africa, 327 p. 

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, The American Convention on Human Rights: a commentary, Oxford University Press, 2022, Oxford Commentaries on International Law, 1541 p.  

    Hélène Tigroudja, Tanguy Le Marc'hadour, Manuel Carius, Laurent Benoiton, François-Paul Blanc [et alii], Esclavage et droit: du code noir à nos jours, Artois Presses Université, 2021  

    Hélène Tigroudja, Marie Duclaux de l'estoille, Andreas Zimmermann, Franck Latty, Les stratégies juridiques en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, Editions Pedone, 2020, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 499 p. 

    Hélène Tigroudja (dir.), Vers un nouveau jus gentium humanisé: recueil des opinions individuelles du juge A. A. Cançado Trindade, L'Harmattan, 2018, Le droit aujourd'hui, 1030 p.  

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, Traité de droit international des droits de l'homme, Éditions Pedone, 2018, 1721 p. 

    Hélène Tigroudja, Hélène Tigroudja, Maarit Jänterä-Jareborg, Maarit Jänterä-Jareborg (dir.), Women's human rights and the elimination of discrimination, Brill Nijhoff, 2017, Centre for studies and research in international law and international relations, 812 p.  

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, Traité de droit international des droits de l'homme, Editions Pedone, 2016, 1705 p.  

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel (dir.), Humanisme et droit: offert en hommage au professeur Jean Dhommeaux, Éd. Pedone, 2013, 464 p. 

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel (dir.), Balancing liberty and security: the human rights pendulum, W.L.P. (Wolf Legal Publishers), 2011, 261 p. 

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel (dir.), Le particularisme interaméricain des droits de l'homme: en l'honneur du 40e anniversaire de la Convention américaine des droits de l'homme, A. Pedone, 2009, 413 p. 

    Hélène Tigroudja, Yannick Dubois, Droit international public, Vuibert, 2004, Dyna'sup (Série Droit), 219 p. 

    Hélène Tigroudja, Ioannis Konstantinos Panoussis, La Cour interaméricaine des droits de l'homme: analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, Nemesis, 2003, Droit et justice, 330 p. 

    Hélène Tigroudja, La répression pénale des infractions internationales, 1997 

  • Chapitres d'ouvrage

    Hélène Tigroudja, Marie-Clotilde Runavot, Ludovic Hennebel, « La fonction consultative de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : splendeurs et misères de l’avis du juge interaméricain des droits de l’homme »Ludovic Hennebel (dir.), Le particularisme interaméricain des droits de l’homme :, Pedone, 2009, pp. 121-149 

  • Articles

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, Lorraine Dumont, « Les aspects de droit international des activités des organes conventionnels des Nations Unies spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2019-2021) », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2021, pp. 467-490  

    Hennebel Ludovic, Dumont Lorraine, Tigroudja Hélène. Les aspects de droit international des activités des organes conventionnels des Nations Unies spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2019-2021). In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 467-490.

    Hélène Tigroudja, Catherine-Amélie Chassin, Ludovic Hennebel, « [Migrations internationales - Chronique] Aspects de droit international des activités des organes conventionnels spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2017-2018) », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2020, n°66 

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, « Le droit à un environnement sain comme droit de l’homme. Observations sur l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme n° 23, environnement et droits de l’homme », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2019, pp. 415-437  

    Saisie en 2016 d’une demande d’avis consultatif par la Colombie sur la question des rapports entre les droits de l’homme et l’environnement, la Cour interaméricaine des droits de l’homme rend son avis n° 23 en novembre 2017. La décision est remarquable en ce qu’elle analyse dans le détail les «liens intrinsèques » entre la protection des droits de l’homme et la protection de l’environnement, et ce que ces liens impliquent en termes d’obligations à la charge de l’État. Si elle pose le principe de la juridiction potentielle de l’État en cas de dommages transfrontières, en revanche, elle refuse de suivre la Colombie qui l’invitait à substituer à l’approche «classique » de la juridiction en droit international, la notion de «juridiction fonctionnelle » issue de la Convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes. Pour autant, la Cour interaméricaine développe le contenu de l’obligation de diligence en cas de risque pour la vie et l’intégrité des personnes, ainsi que les droits de la Convention américaine des droits de l’homme à la disposition de l’individu qui peuvent venir au soutien de la protection environnementale. Ainsi cet avis s’inscrit-il dans un «jus commune environnemental » propre à la région.

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, Catherine-amélie Chassin, « Les aspects de droit international des activités des organes conventionnels des Nations Unies spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2017-2018) », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2018, pp. 525-551  

    Hennebel Ludovic, Chassin Catherine-amélie, Tigroudja Hélène. Les aspects de droit international des activités des organes conventionnels des Nations Unies spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2017-2018). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 525-551.

    Hélène Tigroudja, Ludovic Hennebel, Jean Dhommeaux, « Aspects de droit international des activités des organes conventionnels des Nations Unies spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2013-2016) », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 449-476  

    Hennebel Ludovic, Dhommeaux Jean, Tigroudja Hélène. Aspects de droit international des activités des organes conventionnels des Nations Unies spécialisés dans la protection des droits de l’homme (2013-2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 449-476.

    Hélène Tigroudja, « Les accords du 17 novembre 2008 établissant le cadre juridique de la présence américaine en Irak et de la coopération entre les deux États », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2009, pp. 63-85  

    Les accord signés entre les États-Unis et le gouvernement irakien en novembre 2008 et entrés en vigueur au 1er janvier 2009 marquent une nouvelle phase dans le processus de recouvrement par l’Irak de sa pleine et entière souveraineté. Fruit d’un long bras de fer entre l’administration Bush et le gouvernement irakien, ils ont essentiellement pour objet d’organiser le retrait des troupes américaines, de déterminer leur statut provisoire sur le sol irakien et de fixer les lignes d’une coopération égalitaire entre les deux États. Prenant le relais de la force multinationale dont le mandat a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2008 par le Conseil de sécurité, ces accords se présentent comme l’étape ultime vers la restauration du «statut juridique et de la stature internationale » de l’Irak, prévalant avant l’imposition des premières sanctions contre l’État en 1990.

    Hélène Tigroudja, « La Cour interaméricaine des droits de l'homme au service de l'humanisation du droit international public . Propos autour des récents arrêts et avis », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 617-640  

    Tigroudja Hélène. La Cour interaméricaine des droits de l'homme au service de « l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 617-640.

    Hélène Tigroudja, « Le régime d'occupation en Iraq », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 77-101  

    Tigroudja Hélène. Le régime d'occupation en Iraq. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 77-101.

    Hélène Tigroudja, « Le juge administratif français et l'effet direct des engagements internationaux », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°01, p. 154  

    Hélène Tigroudja, « Quel(s) droit(s) applicable(s) à la guerre au terrorisme », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 81-102  

    Tigroudja Hélène. Quel(s) droit(s) applicable(s) à la « guerre au terrorisme ». In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 81-102.

  • Articles

    Pierre-Michel Eisemann, Charlotte Beaucillon, Nicolas Boeglin-Naumovic, Sarah Cassella, Nathalie Clarenc Bicudo, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 755-814  

    Eisemann Pierre Michel, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Tigroudja Hélène, Trigeaud Béatrice, Turgis Noémie, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 755-814.

    Pierre-Michel Eisemann, Régis Bismuth, Alessandro Buzzi, Sarah Cassella, Athina Chanaki, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 867-930  

    Eisemann Pierre Michel, Bismuth Regis, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Chanaki Athina, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, Kouyaté Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert Sabrina, Rostan Xavier, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 867-930.

    Pierre-Michel Eisemann, Régis Bismuth, Nicolas Boeglin-Naumovic, Alessandro Buzzi, Sarah Cassella, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 912-972  

    Eisemann P. M., Bismuth Regis, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Iovane Massimo, Jouannet Emmanuelle, Kouadri Myriam, Momtaz Djamchid, Norodom Anne-Thida, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 912-972.

    Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Geneviève Bastid Burdeau, Laurence Burgorgue-Larsen, Sarah Cassella, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 985-1051  

    Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Bastid-Burdeau Geneviève, Burgorgue-Larsen Laurence, Cassella Sarah, Cosnard Michel, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Hamant Hélène, Jouannet Emmanuelle, Norodom Anne-Thida, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 985-1051.

    Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Laurence Burgorgue-Larsen, Yves Daudet, Caroline Gérard, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 821-877  

    Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Burgorgue-Larsen Laurence, Daudet Yves, Gérard Caroline, Jouannet Emmanuelle, Morosoli Anthony, Norodom Anne-Thida, Peyro Llopis Ana, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 821-877.

    Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Alessandro Buzzi, Karine Bannelier, Michel Cosnard, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 854-907  

    Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Cosnard Michel, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Manouvel Mita, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Robert Sabrina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 854-907.

    Hélène Tigroudja, Pierre-Michel Eisemann, Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Valérie Boré-Eveno, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2001, pp. 641-706  

    Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Boisson de Chazournes Laurence, Bore Valérie, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Geslin Albane, Hustache Marie, Jouannet Emmanuelle, Kastranta Sofia, Laugier-Deslandes Sophie, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Peyro Llopis Ana, Pigny Philippe, Poulain Michèle, Tardieu Aurélie, Tavernier Paul, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 641-706.

    Hélène Tigroudja, Pierre-Michel Eisemann, Hervé Ascensio, Alessandro Buzzi, Barbara Charmasson, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 874-939  

    Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Buzzi Alessandro, Charmasson-Derain Barbara, Christmann Olivia, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Lagrange Évelyne, Lueken May, Maljean-Dubois Sandrine, Mansour Mona, Mollard-Bannelier Karine, Monin Matthieu, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Petrova Silvia, Peyro Llopis Ana, Raad Rima Anis, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène, Morel Delphine. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 874-939.

    Hélène Tigroudja, Pierre-Michel Eisemann, Sophie Albert, Barbara Charmasson, Théodore Christakis, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 998-1040  

    Eisemann Pierre Michel, Albert Sophie, Charmasson-Derain Barbara, Christakis Théodore, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Jacquet Estelle, Lagrange Evelyne, Laugier-Deslandes Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Monin Matthieu, Monjal Pierre Yves, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Santulli Carlo, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 998-1040.

    Hélène Tigroudja, Pierre-Michel Eisemann, Daniel Bardonnet, Antoine Berthe, Vincent Coussirat-Coustère, Bibliographie critique, Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 834-886  

    Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Duarté Bernadette, Fisson Hélène, Jouannet Emmanuelle, Karagiannis Syméon, Lagrange Evelyne, Larcher Christelle, Laugier-Deslandes Sophie, Lenoir Pascal, Leray Emmanuelle, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Monjal Pierre Yves, Nouvel Yves, Pellet Alain, Raffalli Catherine, Rousset Damien, Sur Serge, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 834-886.

  • Communications

    Hélène Tigroudja, « Les Midines du CEDIN », le 07 novembre 2025 

    Séminaire organisé par le CEDIN, Faculté de droit, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Sophie Grosbon et Lilian Larribère

    Hélène Tigroudja, « Drafting a constitution in the 21th Century : Lessons from Chile », le 09 octobre 2025 

    Colloque co-organisé par les laboratoires CERCCLE, OMIJ et IE2IA, sous la responsabilité scientifique de Carolina Cerda-Guzman, Rym Fassi Fihri, Yaodia Sénou-Dumartin, Hubert Alcaraz et de Maxime Millon.

    Hélène Tigroudja, « Art et droit international », le 26 mai 2025 

    Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin

    Hélène Tigroudja, « Dixièmes Journées de la Justice pénale internationale », le 30 janvier 2025 

    Colloque organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), le Centre Thucydide et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Université Paris-Panthéon-Assas

    Hélène Tigroudja, « René Cassin, 1914-1948 : les années décisives », le 23 mai 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Julien Broch, Centre d'études et de recherches d'histoire des idées et des institutions politiques (CERHIIP, UR 2186), Aix-Marseille Université.

    Hélène Tigroudja, « Journées des droits de l’homme de Paris », le 08 février 2024 

    Première édition du colloque annuel organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH)

    Hélène Tigroudja, « La Déclaration universelle des droits de l’homme : un contrat social pour le monde d'aujourd'hui », le 21 décembre 2023 

    Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

    Hélène Tigroudja, « One Health en droit international et européen », le 15 novembre 2023 

    Workshop organisé par le CERIC sous la responsabilité scientifique d'Éloïse Gennet, Chaire de Professeur Junior, Aix-Marseille Université et d'Habib Badjinri Touré, Post-doctorant, Aix-Marseille Université, le CERIC

    Hélène Tigroudja, « L'ASEAN et les droits de l'homme », le 02 novembre 2023 

    18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

    Hélène Tigroudja, « Human rights and procedure », le 06 juillet 2023 

    Colloque organisé par le Max Planck Institute (MPI) Luxembourg for Procedural Law et l'Université de Strasbourg

    Hélène Tigroudja, « Puissances privées et Droits de l’Homme », le 15 juin 2023 

    Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

    Hélène Tigroudja, « Le patrimoine constitutionnel européen entre progression et régression », le 04 mai 2023 

    Colloque organisé par l'Université de Strasbourg - Institut Carré de Malberg et Centre des Etudes Européennes et Internationales et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme avec la participation de la Commission de Venise

    Hélène Tigroudja, « Les minorités dans l'espace européen », le 17 février 2023 

    Colloque de jeunes chercheurs organisé par l’École doctorale de droit de la Sorbonne et l’IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Hélène Tigroudja, « L'effectivité du provisoire en droit international et européen », le 07 octobre 2022 

    Organisé pour le CMH par Ludovic Benezech, maître de conférences en droit public, Université Clermont Auvergne

    Hélène Tigroudja, « Climate Change Cases before National and International Courts », le 27 novembre 2021 

    Organised by the University of Oslo – Faculty of Law and PluriCourts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – IREDIES, University of Strasbourg - CEIE, Høgskolen i Innlandet (Lillehammer), IUCN World Commission on Environmental Law, and Centre Universitair

    Hélène Tigroudja, « Les droits de l'homme au service de l'urgence climatique ? », le 24 novembre 2021 

    Colloque organisé par Sciences Po Toulouse (Laboratoire des sciences sociales du politique), en partenariat avec la Société française pour le droit de l'environnement et la CNCDH.

    Hélène Tigroudja, « Migrations & Droit international », le 04 novembre 2021 

    Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

    Hélène Tigroudja, « Regionalism in international law / Le régionalisme en droit international », le 03 mai 2021 

    Organisé pour l’IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Mads Andenas, Freya Baetens, Emanuel Castellarin, Johann Ruben Leiss and Paolo Palchetti.

    Hélène Tigroudja, « Le risque épidémique », le 13 novembre 2020 

    VIème Rencontre du Droit de la Santé, organisé par le Barreau d’Aix en Provence, Aix-Marseille Université, Paris 8 et l'Université de Montpellier

    Hélène Tigroudja, « L'Observation générale n° 37 du Comité des droits de l’homme sur le droit de réunion pacifique », le 10 septembre 2020 

    Organisée par le Master Droit international et européen et le M2 Théorie et pratique du droit international, CEDIN, Université Paris-Nanterre

    Hélène Tigroudja, « [Reporté] Le droit face aux violences sexuelles et/ou sexistes », le 02 avril 2020 

    Organisé sous le haut patronage du ministre de la Justice, par Caroline Duparc Maître de conférences HDR - Droit privé et sciences criminelles, Directrice de l'IEJ Université d'Angers et M. Jimmy Charruau, Docteur en droit public.

    Hélène Tigroudja, « Les discriminations, regards croisés et perspectives du XXIème siècle », le 06 décembre 2019 

    Organisé par les membres de l’association des doctorants Alexis de Tocqueville, Université d'Artois.

    Hélène Tigroudja, « Les obligations environnementales des États parties au Pacte relatif aux droits civils et politiques : Regard sur l'affaire Cáceres c. Paraguay », le 28 novembre 2019 

    Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

    Hélène Tigroudja, « Extraterritorialités et droit international », le 23 mai 2019 

    Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

    Hélène Tigroudja, « Quelles références pour le droit public ? », le 17 mai 2018 

    Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

    Hélène Tigroudja, « La souveraineté pénale des Etats au XXIe siècle », le 18 mai 2017 

    Hélène Tigroudja, « Résistance et résilience des pactes internationaux de protection des droits de l'homme à une société internationale post-moderne », le 16 décembre 2016 

    Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

    Hélène Tigroudja, « La construction de l’accord et du désaccord en droit », le 25 novembre 2016 

    Hélène Tigroudja, « Le système de protection des droits de l’Homme des Nations Unies : présent et avenir », le 07 novembre 2016 

    Le colloque a pour objet de réfléchir à l’avenir du système de protection des droits de l’Homme des Nations Unies à la lumière de son histoire, de son évolution récente et des propositions actuelles...

    Hélène Tigroudja, « L'exécution des décisions juridictionnelles internationales », le 20 octobre 2016 

    Colloque de l'IHEI

    Hélène Tigroudja, « Corps, communautés, minorités », le 02 octobre 2012 

    Hélène Tigroudja, « Univ. Paris 7-Diderot & CiPh, Juger les crimes de masse, écrire l'histoire. Autour de Mark Osiel, Paris, 7 avr. 2010 », le 07 avril 2010 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Laura Fanahafa, Les Constitutions et le droit international des droits de l'homme, soutenue en 2025 à AixMarseille 

    Historiquement, le droit international était perçu principalement sous un angle étatique. Dans ce cadre, la Constitution n'était qu'un aspect interne, sans influence significative au niveau international. Cependant, tout a changé après 1945 avec l'émergence du droit international des droits de l'homme. En reconnaissant l'individu comme titulaire de droits opposables à l'État et en imposant aux États des obligations susceptibles d'avoir des effets internes, le DIDH a bouleversé l'équilibre traditionnel. Le droit international ne se limite plus à être une question entre États ; il joue désormais un rôle direct dans les structures constitutionnelles. Les constitutions contemporaines reflètent cette évolution. Elles intègrent des principes universels comme la dignité, l'égalité ou la liberté, qui prennent parfois une importance telle qu'ils semblent primer sur les normes internes. C'est en grande partie le fruit d'une communication de plus en plus fréquente entre les tribunaux nationaux et internationaux. Les dialogues jurisprudentiels ont un impact sur la façon dont les États élaborent la protection des droits et soulèvent la question de l'importance véritable de la souveraineté constitutionnelle dans un monde où les droits sont universalisés. Des tensions sont manifestement présentes dans des domaines délicats comme la bioéthique ou les droits des minorités. Plusieurs axes structurent l'organisation de la recherche à ce stade : Le premier point fait référence à la tension entre l'universalité et la souveraineté. Quelques États, confrontés à des engagements internationaux considérés comme trop restrictifs, font appel à leur identité constitutionnelle. Les perspectives du constitutionnalisme mondial suggèrent de transcender cette dichotomie en favorisant la collaboration entre les différents systèmes juridiques. Le second axe porte son attention sur la relation entre la protection des minorités et la légitimité de la majorité. Le DIDH assure un rôle crucial dans la prévention de dérives majoritaires, en garantissant spécifiquement le pluralisme. Il est cependant parfois considéré comme une contrainte externe infligée à la souveraineté du peuple. On soutient ici que le DIDH ne conteste pas la souveraineté démocratique, au contraire, il la renforce en empêchant que la majorité puisse nuire aux droits fondamentaux. Le troisième axe porte sur l'influence du DIDH dans la consolidation de l'ordre constitutionnel démocratique. Les textes internationaux établissent un lien clair entre démocratie, État de droit et protection effective des droits. La jurisprudence internationale montre que le DIDH intervient aujourd'hui dans des aspects centraux de l'architecture constitutionnelle, comme l'indépendance de la justice ou la limitation des mandats. Il influence également les processus constitutionnels eux-mêmes, qui doivent désormais être ouverts, participatifs et transparents, comme en témoignent certaines réformes récentes. Dans un contexte où les démocraties s'affaiblissent et où le multilatéralisme est contesté, ce projet cherche à montrer que le DIDH demeure un outil essentiel de protection des droits et de légitimation politique. L'analyse se fonde sur l'étude des textes internationaux, de la jurisprudence et sur la comparaison de différentes expériences constitutionnelles, afin de comprendre comment les États intègrent, adaptent ou contestent les normes universelles.

    Habib Badjinri Touré, Le retrait des États membres des organisations internationales, soutenue en 2022 à AixMarseille présidée par Valérie Michel, membres du jury : Alina Miron (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Franck Latty  

    La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationale

    Shadi Abou zeid, L'imperium juridictionnel des organes internationaux de protection des droits de l'homme, soutenue en 2020 à AixMarseille 

    L'idée de l'activisme judiciaire existait avant que l'expression ne soit formulée : les juristes se sont opposés sur le concept de législation judiciaire c'est-à-dire le pouvoir du juge de créer du droit positif. Apparaissent ici les prémices de l'opposition entre le « Judicial Activism » et la « Self-restraint ». Les opposants à l'activisme judiciaire s'insurgeaient contre une telle immixtion du pouvoir judiciaire dans le domaine législatif, car l'activisme judiciaire se traduisait par des modifications de la loi ou du moins une application détournée de celle-ci à des fins qui se voudraient sociales. Une telle pratique était dénoncée comme anti-démocratique. Qu'en est-il de la fonction du juge dans l'ordre juridique international ? Les auteurs s'y étant intéressés ont souligné que certains éléments énoncés pour l'activisme au niveau national ne peuvent pas s'appliquer au niveau international. Pourtant la juridictionnalisation croissante du droit international, ainsi que la multiplicité des figures du juge international invitent à s'interroger sur le rôle de ce dernier. En effet, l'activisme judiciaire ne connaît pas une définition unique en droit international. Or, si l'activisme judiciaire semble aller à l'encontre du rôle du juge, encore faut-il s'entendre sur ce rôle. Car l'indétermination du droit international, ainsi que les importantes questions politiques et idéologiques qu'il soulève font du juge international un acteur fondamental de la société internationale. En définitive le juge international, lorsqu'il prétend remédier à des lacunes du système par voie d'interprétation, se substitue aux États qui, pourtant, en tant que sujets primaires du droit international sont les seuls habilités (avec les organisations internationales) à créer du droit. D'un autre côté, la retenue judiciaire, bien que respectant la nature stato-centrée de l'ordre juridique international, ne permet pas de faire progresser le droit. Ainsi, notre question de recherche pourrait-être formulée en ces termes : L'activisme du juge de droit international constitue-t-il un remède de l'indétermination des normes internationales ? Ou un poison, susceptible de porter atteinte au multilatéralisme étatique ?

    Charline Putti, Les obligations internationales des États en matière de droits économiques, sociaux et culturels : l'édification d'un régime obligataire spécifique aux droits à réalisation progressive, soutenue en 2020 à AixMarseille présidée par Ludovic Hennebel, membres du jury : Carlos-Miguel Herrera (Rapp.), Peggy Ducoulombier (Rapp.), Jean Dhommeaux  

    La formalisation du droit international des droits de l'homme a entériné le postulat voulant que les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) n’appelleraient pas le même type de protection. La consécration des DESC traduit l’acceptation réaliste du fait que le manque de ressources et l'inertie de l'État peut entraver la pleine application des droits économiques, sociaux et culturels, constat dont découle le concept de « réalisation progressive » de ces droits. Cette clause de progressivité, bien que fondée, comporte des expressions et des notions particulièrement imprécises qui rendent son analyse assez complexe. Les obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels demeurent ainsi incomprises et ces droits continuent à être assimilés à des objectifs à long terme ou à de simples aspirations de justice sociale. Ce « concept » de réalisation progressive, pourtant extrêmement important dans l’interprétation des obligations liées aux droits économiques, sociaux et culturels peine à être saisi par les organes de protection dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle à la mise en évidence d’obligations immédiatement exigibles. La thèse qui sous-tend ces travaux est celle de la nécessité d’édifier un régime obligataire conforme et propre aux exigences de mise en œuvre des DESC à réalisation progressive. Si la prétendue complexité de la mise en œuvre des DESC peut constituer un motif à l’inaction de l’État, transposée en un régime obligataire spécifique, compréhensible et immédiatement exigible, elle constitue le moyen privilégié pour y faire obstacle

    Ndraman Adou, Droit International des droits de l'homme et identité culturelle, soutenue en 2018 à AixMarseille 

    En l'absence de définition précise, l'identité culturelle est appréhendée comme étant à la fois l'ensemble des caractéristiques d'un groupe (le mode de vie de celui-ci) et l'attachement de l'individu à sa culture d'origine – le plus souvent, celle de la communauté dont il provient. Elle a donc deux aspects : un collectif et l'autre individuel. Du fait ces deux aspects, sa protection en droit international des droits de l'homme suscite plusieurs controverses. Celles-ci sont relatives aux questions du titulaire du droit à l'identité culturelle, du contenu de ce droit et, surtout, de l'articulation des intérêts individuels et collectifs qui sont protégés par celui-ci. Ces controverses, qui tirent leur origine de la déclaration universelle des droits de l'homme, sont toujours d'actualité. Si, jusqu'ici, elles portaient sur le fait que ce droit individuel à exercice collectif était reconnu exclusivement aux minorités, elles sont dorénavant accentuées par le fait que les peuples autochtones – et, dans une certaine mesure, les peuples tribaux – sont considérés comme les seuls groupes titulaires de ce droit, lorsque ce droit prend une forme collective. À propos du contenu de ce droit, l'idée que celui-ci suppose la prise en compte des cultures demeure. Cette approche du contenu du droit à l'identité culturelle semble trouver sa justification dans le fait que les États revendiquent une mise en œuvre des droits de l'homme adaptée à leurs cultures. Dans une telle logique, le droit à l'identité culturelle est davantage rattaché à la question minoritaire, autochtone ou tribale, excluant les membres des communautés majoritaires. Cette conception semble également se justifier par le fait que l'identité culturelle suppose avant tout l'existence d'une communauté culturelle d'appartenance. Cela conduit à envisager ce droit comme étant tributaire de l'appartenance à une communauté culturelle dont les membres sont protégés. Aussi, les positions des États à propos de la revendication d'une mise en œuvre des droits de l'homme adaptée à leur culture semblent conduire à un basculement du relativisme culturel comme principe revendiqué à un droit au relativisme culturel. Une telle approche laisse penser que ces communautés majoritaires sont titulaires du droit à l'identité culturelle. Si une telle idée semble être implicitement admise, elle est contestable. En effet, l'identité culturelle majoritaire est assimilée à l'identité nationale, celle de l'État. Or ce dernier est débiteur des droits l'homme. Dès lors, la communauté majoritaire ne peut pas être titulaire du droit à l'identité. Par ailleurs, cette approche du droit à l'identité culturelle des communautés a pour effet d'exclure les membres de la communauté majoritaire comme les migrants de la catégorie des titulaires de ce droit. Ce qui les expose à une imposition de la volonté de la majorité. Or, encore une fois, une telle conclusion est contraire avec la finalité des droits de l'homme. Tout ce qui précède conduit à se poser la question suivante : la protection de l'identité culturelle participe-t-elle à une collectivisation des droits de l'homme ? En d'autres termes, la protection de l'identité culturelle implique-t-elle de faire dépendre la protection des droits de l'homme de l'appartenance sociale ? Ou mieux encore la protection de l'identité culturelle déroge-t-elle à la finalité des droits de l'homme qui est de protéger l'homme et non pas de faire primer le groupe sur ce dernier ?

    Yulia Mukha, Statut de défenseur de l'environnement, soutenue en 2018 à AixMarseille 

    Défenseur de l'environnement est une catégorie distinct des autres défenseurs des droits, car il se trouve au carrefour entre la protection des droits de l'homme et la protection de l'environnement. La notion même de défenseur de l'environnement ne dispose pas d'une définition juridique unifiée et consensuelle. La protection des défenseurs de l'environnement peut se varier en fonction de qualification juridique qu'on lui donne. Cela pose des problèmes de sécurité juridique. La catégorie défenseur de l'environnement cherche une précision et la protection efficace.

    Alin Rivera maldonado, L'autoprotection et le droit de défendre les droits humains face à la pauvreté et à la destruction du vivant. Un regard latino-américain, soutenue en 2018 à CY Cergy Paris Université en co-direction avec Carlos Herrera 

    Les travaux les plus récents du système interaméricain des droits humains, ainsi que des Nations Unies, montrent que la pauvreté ne peut pas être comprise comme une simple privation matérielle. Elle constitue aussi une question relevant de la dignité humaine et nécessitant la réalisation effective de l'ensemble des droits humains. Les personnes, et en particulier les femmes, issues des secteurs les plus défavorisés sont ainsi confrontées à des obstacles structurels multiples qui entravent l'exercice de leurs droits dans leur dimension indivisible et interdépendante. Leur accès aux droits sociaux comme l'alimentation, le logement, l'eau, la terre ou l'environnement sain reste trop souvent restreint. Ces atteintes compromettent à leur tour l'exercice d'autres droits tels que la vie digne, la participation politique, la justice ou le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. Or, ces droits, reconnus par le Droit international des droits humains (DIDH), imposent aux États l'obligation de protection prioritaire à l'égard des personnes et des femmes confrontées à des situations de pauvreté et de vulnérabilité extrême, ainsi que de garantie de leurs droits sans discrimination. Cependant, malgré ces engagements, ils continuent de marginaliser ceux dont la protection devrait constituer une priorité, laissant perdurer les violations de leurs droits. Face à l'inaction et à la défaillance des États, en Amérique latine, les personnes, et plus particulièrement les femmes, ont été contraintes de développer leurs propres stratégies pour préserver leurs droits, leur dignité et leurs conditions d'existence de manière autonome, par le biais de l'entraide et de la mise en commun des ressources. Ces stratégies, que nous appelons « d'autoprotection » ou de protection « par le bas », visent donc à rendre effectifs les droits que les États n'assurent pas. Nous soutenons que l'autoprotection constitue l'une des expressions du droit de défendre les droits humains, aujourd'hui reconnu par la plus récente jurisprudence interaméricaine comme un droit autonome, qui doit être pleinement garanti et respecté. Et, de ce fait, ceux qui autoprotègent leurs droits doivent être considérés comme des « personnes défenseures » et bénéficier d'une protection spéciale et renforcée. Pourtant, dans la majorité des États, les titulaires sont la plupart du temps criminalisés, menacés ou réduits au silence et l'Amérique latine demeure à ce jour la région la plus dangereuse au monde pour ceux qui se battent pour les droits et pour le vivant. Toutefois, ces pratiques, souvent centrées sur les droits sociaux, la terre, les ressources naturelles, l'environnement et les biens communs, montrent que celles qui les exercent sont de véritables « défenseures de la vie » dans le sens le plus large du terme. Dans la pensée latino-américaine contemporaine et les cosmologies autochtones, la « défense de la vie » dépasse la protection de la seule existence humaine : elle embrasse aussi la protection du vivant dans son ensemble, comme une condition sine qua non du « bien-vivre », qu'implique nécessairement de coexister harmonieusement avec la nature, comme un tout interdépendant. Cette recherche vise à démontrer que, conformément aux standards internationaux et interaméricains, les États ont l'obligation non seulement de protéger de manière prioritaire les droits des personnes confrontées à la pauvreté, mais aussi de reconnaître, respecter et garantir les stratégies d'autoprotection et les actions de défense des droits et de la vie. Ne pas le faire revient non seulement à violer le DIDH, mais risque de trahir la raison même d'être de l'État et du droit : garantir la dignité de tous les sujets et protéger la vie dans toutes ses formes. En ce sens, respecter l'autoprotection et le droit de défendre les droits, c'est protéger le vivant et c'est aujourd'hui une responsabilité historique que les États ne peuvent plus éluder.

    Bernadette Ngalima, Le traitement des parties dans le contentieux international des droits de l'homme : vers la recherche d'un équilibre procédural, soutenue en 2016 à Artois  

    A l’heure où l’on a tendance à penser que le droit procédural est celui qui garantit l’effectivité du droit international des droits humains, il est intéressant de mesurer la place véritablement accordée à l’individu dans le cadre du procès qui l’oppose à l’ Etat. Cette thèse qui se fonde sur la pratique judiciaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme s’attache à démontrer les difficultés qu’éprouvent ces instances supranationales pour traiter l’individu requérant et l’ Etat défendeur de manière égale comme l’exigent les règles du procès équitable. Plutôt que d’une égalité essentiellement formelle qui implique l’absence de différenciations entre les parties, leur mission les oblige naturellement à rechercher l’égalité réelle. C’est la raison pour laquelle il a été préconisé de mettre l’accent sur l’équité qui a toute sa place dans le contentieux international des droits de l’homme. Cela est d’autant plus justifié que la configuration de la société internationale, la nature du droit international des droits de l’homme ajoutés au formalisme juridique font obstacle à une meilleure protection de l’humain. Cette thèse a donc été l’occasion de revenir sur la problématique de la recherche d’équilibre entre les parties dans le contentieux international des droits de l’homme qui commande en premier lieu l’équilibre des statuts procéduraux. Or, si le constat est celui d’une amélioration de la position procédurale de l’individu, il faut convenir qu’il existe encore des lacunes dans la protection offerte à ce dernier. Sur ce plan, la garantie des droits humains reste donc perfectible. Cet aspect a permis de conclure que la solution repose sur l’humanisation du droit au regard des perspectives qu’elle offre.

    Bogdan Ivanel, Unveiling the puppet master : effectively dealing with puppet States in international law, soutenue en 2016 à Paris Institut détudes politiques présidée par Mikhaïl Xifaras, membres du jury : Eric P. J. Myjer (Rapp.), Cedric Ryngaert (Rapp.), David Kinley et Emmanuelle Jouannet  

    Ce travail porte sur ce qu'il définit comme des États fantoches ou encore des exemples d'occupation masquée. Afin d’éviter les conséquences politiques et particulièrement les obligations légales qu'imposent le droit international humanitaire et le droit international en général au pouvoir d'occupation, de plus en plus d'États créent des entités sécessionnistes à l'intérieur d'autres ¬États. Ces entités sécessionnistes, qui ont tous les aspects d'un État de fait, sont en réalité contrôlées par l’État commanditaire. En outre, ce dernier non seulement utilise la force militaire pour établir un État fantoche, mais contrôle sa vie quotidienne par des moyens militaires, économiques et politiques. Cinq régions dans le monde sont dans cette situation, tandis qu'une sixième est en cours de création en Ukraine de l'Est. En effet, la Chypre du Nord, le Haut Karabakh, la Transnistrie, l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie peuvent tous être définis comme des États fantoches. Le statut peu clair de ces régions en fait des lieux d'impunité totale, des régions qui échappent à l'application du droit international. Non seulement les commanditaires de ces entités échappent au droit international humanitaire, mais les États fantoches sont des trous noirs dans le droit international en matière de protection des droits de l'homme, et des lieux où il est facile de se livrer à du trafic et à de la vente illégale d'armes pour le compte des États commanditaires – des zones d'impunité presque totale. La thèse analyse ce phénomène dans une perspective critique et dévoile les lacunes juridiques qui permettent l'utilisation d'états fantoche pour échapper à la charge du droit international humanitaire, tout en traçant les moyens possibles de résoudre ce problème.

    Julie Mabilat, Les droits fondamentaux face au VIH-SIDA : étude comparative de l'Afrique du Sud, du Canada et de la France, soutenue en 2016 à AixMarseille présidée par Ludovic Hennebel, membres du jury : Jean Dhommeaux (Rapp.), Ioannis Konstantinos Panoussis (Rapp.), Patrick Michael Eba  

    L’évolution scientifique du VIH/sida ne peut se conter sans son aspect juridique ; en effet, la pandémie a soulevé de nombreuses interrogations sur le plan juridique, qui se sont traduites par l’adoption de multiples législations. De la sorte, la sérophobie, née de l’impuissance de la médecine et de la science face à cette maladie qui semblait inexorable et de la peur du fait de l’incertitude sur ses origines et sa prophylaxie, a eu pour corollaire des réactions liberticides accompagnée d’un anathème jeté sur certaines populations. Toutefois, ce fléau médical, devenu également social, a eu comme résultat de lutter contre diverses injustices. En effet, alors que depuis le XIXe siècle, la réponse apportée aux épidémies était très autoritaire, le VIH/sida a introduit une nouvelle conception du contrôle de ces dernières, éloignée de la conception classique. Une perspective inédite consistant en une réflexion plus globale s’est alors mise en place. À partir de cela, le respect des droits individuels ne fut plus considéré comme pouvant être contraire à l’intérêt général, mais comme étant un élément nécessaire au bien-être commun. Dès lors, après avoir constitué une boîte de pandore aux atteintes aux droits fondamentaux, la riposte au VIH/sida est devenue, de façon croissante, un moyen de lutter contre les obstacles juridiques, traditionnels ou religieux d’un État à la mise en place d’une protection juridique égale à tous. Mais nonobstant ces progrès, des pans de la population mondiale restent très vulnérables face à l’infection. L’histoire du VIH autant scientifique que juridique n’est donc pas terminée

    Thierry Sèdjro Bidouzo, Les organisations internationales et la résolution des conflits post-bipolaires en Afrique, soutenue en 2016 à AixMarseille en co-direction avec Frédéric Joël Aïvo présidée par Koffi Ahadzi-Nonou, membres du jury : Yao Abraham Gadji (Rapp.), Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Ludovic Hennebel  

    Le droit international, dans son rôle de « vigie » ou de « vigile » de la sécurité internationale, est parfois éprouvé par la délicate équation du défi de la paix en Afrique. En effet, depuis que ce continent est devenu « [acteur] de sa propre histoire », - avec le nouveau décor international occasionné par la fin de la période bipolaire -, paradoxalement, il est également devenu un terrain fertile en conflits. En dépit des mutations ou des « dynamiques du droit international », opérées par les Organisations internationales dans la pratique du maintien de la paix, la dynamique évolutive des conflits et leur nature irrégulière, posent bien de difficultés. Et c’est le nœud de ces rapports ambigus entre les Organisations internationales et les conflits en Afrique qu’il convient de tenter de défaire, en en appréhendant tour à tour, leur implication, puis leur contribution à la résolution desdits conflits. De cette double appréhension, émerge le besoin, dans les stratégies de résolution des conflits, d’une prise en compte aussi bien de la violence visible que de la violence invisible ; celle-ci suppose une réelle connaissance des vrais déterminants conflictuels. D’où la nécessité d’un droit régional africain de maintien de la paix car, la paix objective doit être accompagnée de la paix subjective

    Vipada Kaosala, L'application interne du principe de non-refoulement : exemples français et canadien, soutenue en 2016 à AixMarseille présidée par Valérie Michel, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.), Ioannis Konstantinos Panoussis et Delphine Anna Leneutre  

    La France a mis en place en juillet 2015 une réforme en vue de transposer le nouveau « paquet asile » européen alors que le Canada a renforcé depuis décembre 2012 ses procédures d’asile en adoptant des changements ayant essentiellement pour objet de lutter contre les abus du système d’asile canadien. En s’orientant vers des politiques dissimulées visant les expulsions expéditives des demandeurs d’asile déboutés et des personnes indignes de la protection, la France et le Canada, connus en tant que terre d’asile, respectent-ils toujours leur obligation international du non-refoulement ? Cette thèse s’appuie sur les lois en vigueur des deux États notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (France) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), les jurisprudences nationales et internationales, et les textes internationaux. Elle met en lumière les pratiques et législations nationales relatives à l’octroi de l’asile et à l’éloignement des demandeurs d’asile et des réfugiés qui peuvent ou pourraient porter atteinte au principe de non-refoulement, tel que consacré par le droit international des réfugiés ainsi que par le droit international des droits de l’homme

    Julie Ferrero, L'interprétation évolutive des conventions internationales de protection des droits de l'homme : contribution à l'étude de la fonction interprétative du juge international, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat présidée par Habib Ghérari, membres du jury : Jean-Marc Sorel (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Paulo Pinto de Albuquerque  

    Les conventions internationales de protection des droits de l’Homme ont été élaborées au début de la seconde moitié du XXe siècle. Or, le champ matériel de ces traités est étroitement connecté aux réalités humaines, elles-mêmes en constante évolution, et les développements technologiques, sociaux, économiques ou scientifiques peuvent avoir des implications directes sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux. L’interprétation évolutive des ces instruments, consistant à les envisager « à la lumière des conditions actuelles », est alors devenue courante dans la pratique des juridictions spécialisées, bien qu’elle soit parfois envisagée avec méfiance. Absente des règles d’interprétation du droit international formulées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette modalité interprétative intrigue dans la mesure où elle conduit le juge à s’écarter parfois explicitement du texte de l’accord et donc de la volonté des parties. L’interprétation évolutive invite par conséquent à une réévaluation de la fonction interprétative du juge international, entre son encadrement théorique traditionnellement strict et les exigences empiriques du droit international contemporain

    Elhabib Idlahcen, L'application des normes internationales dans l'ordre juridique interne des états du maghreb : le cas du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, soutenue en 2014 à Artois  

    L’analyse des rapports entre le droit international et le droit interne des trois Etats du Maghreb (le Maroc, Algérie et la Tunisie) s’avère à la fois intéressante et complexe. Intéressante dans la mesure où elle permet de se rendre compte non seulement de l’évolution de ces rapports dans l’ordre juridique de chaque Etat, au fur et à mesure des révisons constitutionnelles. Mais également pour déterminer le degré de l’intégration de l’Etat au sein de la communauté internationale, ainsi que l’étendue du respect que réserve chaque Etat aux normes à portée internationale et notamment conventionnelle.En conséquence, le juge maghrébin est appelé à s’adapter aux nouvelles exigences d’un nouvel ordre international considérant l’être humain comme acteur principal dans la formation de la norme juridique internationale. Or, il est nécessaire de signaler que les juges maghrébins ont tendance à n’appliquer que les dispositions internationales tirées des engagements internationaux multilatéraux et bilatéraux. L’expression de la souveraineté de l’Etat est primordiale. La méfiance à l’égard de toutes règles ou instruments qui peuvent mettre en danger la souveraineté de ces Etat est omniprésent dans les mémoires et les esprits de la classe politique et juridique de ces pays. Il ne suffit pas de mettre en place une Constitution pour se féliciter, il faut encore l’appliquer. Le respect de son esprit et de ses dispositions, conditionne sa réussite. Au surplus, d’inspiration française, les Lois fondamentales de ces Etats sont présumées adhérer au modèle de référence. Or, la pratique les éloigne plus qu’elle ne les rapproche de la source.

    Nicolas Desrumaux, Propriété et patrimoine européens : contribution à l'étude de la fonction sociale du droit au respect des biens privés, soutenue en 2010 à Lille 2 en co-direction avec Vincent Coussirat-Coustère 

    En Europe, l'assise patrimoniale de la propriété privée a enrichi sa portée juridique et renforcé la protection dont bénéficient ses titres et objets. Transfiguration de la propriété privée, la notion de patrimoine coordonne les droits matériels et les valeurs sociétales, les intérêts essentiels et les capacités humaines. De droits exclusifs de jouissance et de disposition garantis par la loi, les droits de propriété privée ont mué vers un corpus de droits et de devoirs patrimoniaux étendus et équilibrés par les constitutions et par les traités. Garantis en substance dans l'Union européenne et au Conseil de l'Europe, ils resserrent la marge de manoeuvre des autorités publiques dans le déploiement des politiques. Tandis que s'annonce l'avènement d'un droit à la propriété, ils investissent de nouveaux champs, tels l'innovation scientifique et les droits sociaux, que confirme une constante : nul possesseur ne peut négliger la fonction sociale de son bien

  • Président du jury

    Indira Boutier, A global juridicial approach to the invisibilisation of minorities discrimination, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel et Corinne Lennox, membres du jury : Paolo De Stefani (Rapp.), Javaid Rehman (Rapp.), Tawhida Ahmed  

    Cette thèse analyse la visibilité ou l’invisibilité des violations des droits fondamentaux des minorités au prisme du système judiciaire. Elle examine les législations nationales, les pratiques et politiques discriminatoires de l’État et des agents civils pour comprendre comment le pouvoir judiciaire contribue – ou résiste – à la discrimination qui peut s’exercer aux niveaux institutionnel et individuel. L’étude évalue, à travers l’analyse des décisions judiciaires, comment le système judiciaire met en œuvre les politiques étatiques. En parallèle, la thèse souligne également le rôle des agents et des bureaucrates dans l’application des législations sur le terrain et leur impact sur les groupes minoritaires. L’étude suit deux approches. Tout d’abord, une approche nationale centrée sur le cas de l’Inde, qui ne fait pas partie d’un système régional de protection des droits de l’homme, en examinant le cas d’une minorité au sein de la communauté musulmane de l’État d’Assam, dans le nord-est du pays, privée arbitrairement de sa nationalité. Deuxièmement, la thèse s’inscrit dans une perspective internationale en se concentrant sur deux systèmes régionaux de droits de l’homme – la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme – afin d’étudier leur rôle dans la vérification du respect par les États des principes universels des droits de l’homme. Cette étude des systèmes régionaux a pour but de vérifier si les interprétations judiciaires indiennes sont cohérentes avec les interprétations d’autres systèmes régionaux concernant la discrimination à l’égard des minorités. Si l’Inde a pu conserver, en raison de son passé colonial, un certain degré d’anxiété face à d’éventuelles impositions de normes et de principes juridiques provenant d’institutions occidentales, cette attitude ne peut pas être étendue aux États latino-américains ou à leurs systèmes et modèles judiciaires

    Lorraine Dumont, Le droit international des droits humains comme métathéorie de la justice, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel, membres du jury : Mindy Jane Roseman (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Françoise Tulkens et Rémi Bachand  

    La présente thèse trouve son impulsion dans le constat de la réconciliation épistémologique que matérialise le droit international des droits humains entre le droit et la justice, entre ce que le droit est et ce qu’il pourrait être. Les spécificités du régime peuvent ainsi être lues à l’aune des valeurs fondant les théories de la justice : le contractualisme, reposant sur le consentement au droit ; l’utilitarisme, fondé sur le bonheur du plus grand nombre ; le libéralisme, plaidant pour l’égale liberté individuelle ; le marxisme, appelant à la fin de l’aliénation ; le féminisme, voulant l’abolition de la dualité. Les trois premières nous permettent de mieux comprendre et connaître les devoirs de l’État en éclairant les structures du régime, les limitations acceptées aux droits, ainsi que les modalités de leur gestion. Les deux dernières, réunies sous l’appellation de « théories de l’injustice », attirent notre attention sur les « injustices hors du droit » afin que les devoirs de l’État envers l’humain soient redéfinis grâce à la critique et à l’interprétation. La dynamique entre la philosophie politique et les droits humains plaide alors dans le sens d’un réencastrement du contractualisme, de l’utilitarisme et du libéralisme dans le droit international des droits humains ; les limites éthiques que ce dernier cristallise les empêchant de verser dans le volontarisme, le réalisme ou le néolibéralisme. Soutenant un dialogue sur des valeurs à vocation universelle, le droit international des droits humains se présente ainsi comme une « métathéorie de la justice » qui autorise la confrontation, l’articulation et la mise en œuvre des diverses conceptions de ce qui est juste

    Gaëtan Ferrara, La conformité du comportement des États aux traités universels de protection des droits humains, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel, membres du jury : Thomas Hochmann (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.)   

    Le régime universel de protection des droits humains, développé sous l’égide des Nations Unies, est composé de neuf conventions internationales accompagnées de leurs protocoles facultatifs. Ces conventions couvrent un nombre important de droits ayant pour vocation à s’appliquer pour tous les individus à travers le monde. Cependant, de nombreux obstacles se dressent contre cette ambitieuse prétention à l’universalité de la protection des droits humains au premier rang desquels le comportement des États. Ces comportements sont influencés par de nombreux facteurs qui ont principalement été identifiés au sein de théories dédiées à l’étude du comportement des États. La présente étude entend ainsi répondre à la problématique suivante : les théories sur le comportement des États permettent-elles d’identifier et d’expliquer les mécanismes normatifs des traités universels de protection des droits humains susceptibles d’influencer, d’améliorer comme d’affaiblir le respect des États aux normes conventionnelles ? Cette étude a révélé les principaux mécanismes normatifs à l’œuvre qui influencent positivement la conformité comportementale des États parmi lesquels la légitimité de la norme, la collecte des informations sur le comportement des États, l’évaluation de ces comportements et le suivi de leurs évolutions, l’assistance aux États et la mobilisation des défenseurs des droits humains. Elle a également révélé un certain nombre d’obstacles à cette conformité parmi lesquels une baisse de la légitimité de ces normes, la formulation de réserves trop étendues, des comportements peu coopératifs par les États

    Niki Siampakou, Contre tout espoir : l'intenable promesse de réparation de la Cour pénale internationale, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel, membres du jury : Bernard Duhaime (Rapp.), Marina Eudes (Rapp.), Fabián Salvioli et Christophe Deprez   

    Depuis 1927, la réparation est considérée comme un principe du droit international étroitement lié à la responsabilité de l’État. En 1998, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) a inclus dans l’article 75 la possibilité pour la Cour d'ordonner des réparations aux victimes. Par conséquent, la CPI est devenue la première cour pénale internationale ayant un mandat de réparation. Ce mandat a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par les différents acteurs. Il a même été considéré que la CPI a formulé une promesse en direction des victimes, la promesse de réparations. Cependant, malgré les attentes que l'inclusion de la réparation dans le Statut de Rome a suscitées, le cadre de réparation de la CPI semble rencontrer plusieurs difficultés. Considérant que de nombreuses opinions ont été exprimées sur la manière dont le système pourrait être amélioré, la présente étude s'écarte des questions concernant l'efficacité du système et pose la question suivante : la CPI peut-elle tenir sa promesse de réparation ? Soutenant que la CPI ne peut pas tenir une telle promesse, souhaitant en identifier les raisons ainsi que découvrir les intérêts sous-jacents derrière les discours dominants, la présente recherche tente de contribuer à une critique plus large du mandat de réparation de la CPI. La thèse explore un certain nombre d'hypothèses incontestées sur lesquelles repose la conviction que le système est en mesure de fournir des réparations. Remettant en question et déconstruisant ces hypothèses, la thèse démontre que ces dernières sont en réalité un obstacle à la réalisation de la promesse et met en évidence une instrumentalisation de la réparation

    Sébastien Lhoumeau-Aizpuru, Le déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises pétrolières opérant dans les pays à faible gouvernance, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Habib Ghérari, membres du jury : Olivier Blin (Rapp.), Thierry Garcia (Rapp.), Madjid Benchikh   

    Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet négatif sur le développement des réglementations des États d’accueil des investissements est accentué. Le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les TBI est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de soft law sont adaptées mais adoptées partiellement et les possibles sanctions semblent incertaines. Les mécanismes fondés sur l’extraterritorialité sont limités et la mise en place d’un devoir de vigilance peu adapté à l’organisation pétrolière. La prise en compte des spécificités pétrolières reste cantonnée au cadre du reporting et les outils juridiques propres à l’industrie ne prennent généralement en compte que la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, des ONG et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un État occidental

    Lenaïg Casiez-Piolot, La responsabilité de prévenir, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Adama Dieng  

    La responsabilité de protéger est une notion que l’on associe souvent à l’ingérence, entendue comme le recours à la force contre la souveraineté d’un État. En réalité, la responsabilité de protéger se divise en trois volets distincts : la responsabilité de prévenir, de réagir et de reconstruire. Si la plupart des études portent sur le volet réactif de la responsabilité de protéger, il s’agit ici d’examiner la notion sous son angle préventif. Construite à partir du rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États et du document final du sommet mondial de 2005, la responsabilité de prévenir propose un modèle de prévention des crimes de masse. Celui-ci repose sur un dispositif spécifique au sein duquel des acteurs sont en charge de la prévention, et agissent selon un mécanisme identifié. Ce modèle formel qu’offre la responsabilité de prévenir permet de l’envisager comme un véritable outil d’un droit international de la prévention. L’examen du bilan de la responsabilité de prévenir met en lumière des réussites patentes ainsi que des succès plus discrets. Plus encore qu’un résultat visible dans les faits, la responsabilité de prévenir est un réel adjuvant au droit existant. Elle offre une voie supplémentaire pour prévenir et vient renforcer l’obligation de prévenir le génocide, telle qu’elle apparaît dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

    Tiphaine Demaria, Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.), Stephan Wittich   

    Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre le dommage subi et le fait générateur de responsabilité est une condition de l’obligation de réparer en droit international public. L’octroi d’une indemnité, ou d’une autre mesure de réparation, est subordonné à la preuve de ce lien ; la « réparation intégrale » du dommage ne s’impose que pour « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis » (CPJI, Usine de Chorzów (1928), Rec. Série A, n°17, p. 47). L’enjeu pratique de cette exigence est important, car elle conditionne la possibilité pour la personne lésée d’obtenir un dédommagement pour les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite. Cette thèse s’attache à modéliser une définition de la condition du lien de causalité en droit international. Jusqu’où l’obligation de réparer pesant sur l’État responsable s’étend-elle ? En réalité, le droit international n’impose pas d’effacer toutes les conséquences, chose radicalement impossible, mais toutes les conséquences suffisamment reliées au fait illicite par une relation causale. Cette étude propose une démarche méthodologique permettant, à la lumière de la pratique internationale, d’opérer cette distinction.

    Rossitza Barakova, Le partage du pouvoir dans les processus de paix, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Josiane Tercinet-Duc (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.)   

    Présent dans les institutions d’un nombre croissant d’États ayant le plus souvent connu de graves crises, le partage du pouvoir n’était pas jusqu’ici un objet d’étude pour la recherche juridique francophone. Ce n’est pas un concept juridique identifié, mais il implique différents mécanismes juridiques et comporte des traits communs avec certains autres. Une certaine doctrine politiste a voulu en faire un mode de gestion courant des sociétés, mais c’est surtout un outil de gestion de crise, utilisable dans la prévention des conflits comme dans la consolidation de la paix. Sans modèle fixe, et sans qu’aucun format adopté ne soit immuable, c’est un outil adaptable, dont on peut se demander s’il n’a pas vocation à être temporaire. Mais son usage, pour pacificateur qu’il soit le plus souvent, n’est pas sans impact sur les sujets du droit international et particulièrement sur le statut de l’État

    Cyprien Lefeuvre, Les effets de l'évolution des conflits armés sur la protection des populations civiles, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Xavier Philippe, membres du jury : Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Anne-Marie La Rosa  

    Les conflits armés ont toujours été émaillés de nombreuses exactions commises contre les populations civiles, notamment lorsque la guerre présentait une dimension identitaire ou politique relativement affirmée. C'est encore le cas dans de nombreux conflits contemporains. Le droit international n'a pourtant cessé de se renforcer pour garantir à ces populations une meilleure protection contre les effets des hostilités, notamment par la signature de plusieurs conventions internationales à La Haye ou Genève qui constituent aujourd'hui le socle du droit international humanitaire. Il existe donc un contraste flagrant entre l'état du droit et la protection effective des populations sur le terrain. Pourquoi ? Recentré sur l'analyse de la conflictualité contemporaine, ce travail s'efforce d'en rechercher la cause dans l'évolution des cadres de référence des combattants et dans la manière dont ils influent sur leur définition de l'ennemi et sur leur conception de la place des civils dans la guerre. Il démontre comment l'évolution des causes de conflit comme de la pratique des combattants dans les guerres asymétriques ou déstructurées tend à replacer toujours plus les civils au coeur de la guerre. Cela ne signifie pas pour autant que le droit international humanitaire, adopté pour l'essentiel à l'issue des deux Guerres mondiales et au cours des années 1970, soit obsolète. De fait, au contraire, ses principales règles relatives à la protection des populations civiles sont assez souples pour s'adapter aux défis que posent les conflits contemporains, pour peu que les combattants veuillent les appliquer et en faire une interprétation raisonnable et de bonne foi

  • Rapporteur

    Elisée Judicaël Tiehi, Les droits procéduraux devant la Cour pénale internationale : essai critique sur le régime de participation des victimes, soutenue en 2024 à Angers sous la direction de Caroline Duparc et Annalisa Ciampi présidée par Roger Koussetogue Koudé, membres du jury : Djedjro Francisco Meledje (Rapp.), Giovanni Chiarini  

    Instrument juridique fondateur, novateur, et révolutionnaire, le Statut de Rome a marqué le passage d’un droit international pénal classique à un droit international pénal moderne. Au cœur de ce renouveau juridique et de cette innovation judiciaire caractérisés par la reconnaissance de prérogatives au profit des victimes, figure incontestablement le droit de participation. Consacré l’article 68 alinéa 3 du Statut de Rome, ce droit de participation fait désormais de victimes des acteurs, non plus entièrement à part mais plutôt, à part entière des procédures pénales. Toutefois, aussi inédit et salutaire qu’il puisse être, il n’en demeure pas moins que le régime de participation des victimes laisse transparaître d’épaisses zones d’ombre dans sa mise en œuvre, faisant ainsi le lit de critiques acerbes émises aussi bien par la doctrine que par les victimes elles-mêmes quant à l’efficacité de son action et la pertinence de son institutionnalisation. Prenant acte d’une littérature juridique francophone particulièrement parcimonieuse sur la question, ce travail de recherche se propose, à l’orée du XXVII anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, d’analyser sous une approche critique, délibérément assumée, le régime de participation des victimes de la Cour pénale internationale. A cette fin, il entend mettre en exergue les principales difficultés auxquelles il est confronté, les profondes inquiétudes qu’il suscite, et les défis majeurs qu’il devra relever. In fine, cette thèse appelle à un changement substantiel de paradigme à travers, d’une part, une évolution du statut de la victime et, d’autre part, une révolution de la stratégie d’impact de la Cour pénale internationale afin de répondre efficacement aux attentes insoupçonnées des victimes des crimes internationaux.

    Julie Cardon, La tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme, soutenue en 2024 à Paris 8 sous la direction de Saïda El Boudouhi présidée par Jean-Louis Iten, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.), Pere Pastor Vilanova  

    La tierce intervention prévue à l’article 36 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à des tiers intervenants de qualité variés (des États, le Commissaire aux droits de l’homme, des « personne[s] intéressée[s] » de participer à la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme. L’évolution concomitante de ce mécanisme et du système conventionnel et sa revalorisation dans la Déclaration de Copenhague en 2018 expliquent notre analyse de la contribution de cette procédure à la fonction de juger de la Cour. Les tiers intervenants assistent la Cour en l’informant. L’utilité des données proposées par ces derniers doit cependant être questionnée. De même, l’article 36 incarne une voie d’accès à la Cour où sont représentés des intérêts qui ne s’expriment qu’imparfaitement avec la saisine. Cette alternative permet d’observer un renouveau de la garantie collective, mais ne compense que de manière limitée l’accès réduit au prétoire strasbourgeois. Face à l’évolution du système conventionnel, notamment l’objectivisation de ce dernier, les fonctions de la tierce intervention se sont développées. Elle contribue ainsi dans une certaine mesure à assurer une meilleure effectivité des arrêts rendus. Enfin, la tierce intervention joue le rôle d’outil de légitimation procédurale et substantielle. On perçoit cependant à cet égard un risque pour le requérant d’être de plus en plus éloigné de « son » procès, notamment parce que la tierce intervention accentue l’inégalité entre les parties, mais également, parce qu’au temps de la subsidiarité, elle tend à satisfaire davantage les velléités étatiques.

    Pacifique Hippolyte Luabeya, La contribution de l'Union européenne à l'instauration d'un État de droit en République démocratique du Congo, soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Patrick Meunier, membres du jury : Arnaud Haquet (Rapp.), Ivon Mingashang et Ramu de Bellescize    

    L'UE est un acteur essentiel dans le processus de la construction et de la pérennisation de l’État de droit en République Démocratique du Congo (RDC). Son action extérieure dirigée vers cet État tiers prend plusieurs formes et se déploie sur des secteurs diversifiés. Le caractère protéiforme de l’action extérieure de l’Union se justifie notamment par les différentes réalités que traduit l’État de droit, un concept fourre-tout. Tantôt l’État de droit renvoie à l’idée de paix, tantôt à l’idée de justice (justice étatique et justice transitionnelle), tantôt à l’idée de démocratie (élection) et des droits de l’homme. L’UE mobilise pour chaque action menée au Congo-Kinshasa un instrument juridique adopté dans le cadre d’une stratégie juridique extérieure qui vacille entre la normativité souple et la normativité imposée. Ceci confirme que l’affirmation de l’Union, en tant qu’acteur international, passe aussi par le droit, et, plus précisément, par les projections de son droit sur la scène internationale et par sa soumission au droit international public. A partir de l’exemple des relations UE-RDC, il est possible d’envisager des perspectives intéressantes de mise en place d’une boîte à outils des actions de l’UE exportables vers d’autres États tiers, membres de l’OEACP (ex-ACP).

    Luc Leriche, L'émergence d'un droit à la vie autochtone, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Jean Matringe présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Jérémie Gilbert (Rapp.), Ghislain Otis et Rafaâ Ben Achour  

    Longtemps considéré comme un outil de subjugation des peuples autochtones, le droit international constitue désormais un vecteur de reconnaissance qui leur permet de préserver leur mode de vie distinctif. Ce renversement conceptuel s’est progressivement matérialisé dans la pratique des divers acteurs confrontés au fait autochtone (États, institutions internationales, juges internationaux et entreprises multinationales). L’analyse de cette pratique fragmentée qui prend forme dans différents espaces normatifs fait ressortir un nouvel objectif du droit international : celui de garantir aux peuples autochtones la capacité individuelle et collective de vivre comme ils l’entendent. Cette donnée invite à s’interroger sur l’émergence d’une norme nouvelle, d’un « droit à la vie autochtone », qui assurerait aux peuples intéressés la faculté juridique de revendiquer et d’opposer la protection de leur mode de vie aux acteurs qui interagissent quotidiennement avec eux. Cette thèse a donc vocation à déterminer comment se conceptualise la protection juridique de la « vie autochtone » en droit international dans l’optique de dresser les caractéristiques et les conditions potentielles d’exercice de ce droit. Ce nouveau phénomène normatif, encore invisible il y a peu, apparaît aujourd’hui sur le fondement d’une conceptualisation à la fois territoriale et patrimoniale de la protection juridique du mode de vie autochtone qui révèle la signification de la norme émergente. Si celle-ci est encore en construction et que sa nature juridique est difficilement saisissable, certains de ces éléments semblent déjà appartenir à la lex lata.

    Coralie Klipfel, Les espaces d'exception en droit international public, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Laurence Dubin et Mathias Forteau  

    Quel est le point commun entre la prison de Guantánamo, un camp de réfugiés et l’état d’urgence permanent en Israël ? Théorisés sous le concept d’« espaces d’exception » en sciences sociales, tous cristallisent la situation par laquelle « l’exception devient la règle ». Ce phénomène de normalisation de l’exception échappe-t-il au droit international ? Pour y répondre, il convient d’abord de proposer une définition juridique de l’espace d’exception. En tant qu’assise spatiale de mesures exceptionnelles durables, il peut être abordé sous deux aspects : l’espace en tant que support d’une exception permanente et l’espace en tant que produit d’une exception généralisée. En pratique, ces situations reflètent celles de la prolongation excessive d’états d’urgence, ou de la création de lieux d’enfermement résultant d’un discours de « crise » au sein desquels la déresponsabilisation s’organise par des stratégies d’extraterritorialité ou de délégation de prérogatives. Il ressort de l’analyse qu’il existe bien un encadrement international de la situation exceptionnelle, mais que la vérification de celui-ci par les organes internationaux témoigne d’une large déférence envers les considérations étatiques. Si le droit international offre les outils nécessaires pour affirmer l’extraterritorialité des engagements des États ou pour engager la responsabilité d’une pluralité d’acteurs en charge de ces espaces, l’application de ce droit reste largement méconnue. En d’autres termes, cette étude démontre à la fois l’applicabilité du droit international à ces espaces et l’ineffectivité de son application, témoignant des limites du droit international à l’encadrement de l’exception nationale.

    Elodie Weil, L'obligation de règlement des différends à la charge des organisations internationales, soutenue en 2021 à CY Cergy Paris Université sous la direction de Michel Cosnard présidée par Marie-Clotilde Runavot, membres du jury : Pierre Klein (Rapp.), Bérangère Taxil  

    Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction.

    Olivier Baillet, L'économie dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel et Régis Bismuth présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Dean Spielmann   

    Les rapports entre les droits de l’Homme et le système économique sont ambivalents. Ces droits sont parfois accusés d’avoir permis l’émergence du capitalisme contemporain, alors qu’ils constituent pour d’autres le moyen d’en corriger les excès. Ces divergences se sont traduites par une opposition entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux qui occulte en partie les phénomènes de convergence et de conflit entre ces deux systèmes. Ces derniers ont nourri les débats lors de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le défaut de consensus a conduit l’adoption d’un texte pensé comme n’ayant ni un objet ni une finalité économique. Pourtant, la pratique récente de ratification et des réserves par les Etats suggère qu’il a acquis dans ce domaine une certaine normativité. L’étude de la jurisprudence permet alors d’examiner l’ampleur et le sens de l’interpénétration entre droits garantis et économie. Celle-ci est intégrée par le juge dans le giron conventionnel, à la fois comme fait et comme objet de déploiement des droits. Poreux, ces derniers se substituent en partie aux droits et libertés économiques. La jurisprudence témoigne néanmoins d’une contradiction persistante entre économie et Convention qui induit une adaptation des garanties européennes. La procéduralisation permet de préserver parfois l’intégrité des droits garantis, parfois la spécificité du système économique. Omniprésents, les intérêts économiques restent perçus comme inférieurs aux valeurs « a-économiques » de l’ordre conventionnel. Si celui-ci légitime l’ordre économique existant, le juge entend éviter de consacrer un ordre public économique européen.

    Philippe Gout, L’appréhension de l’ordre juridique coutumier infra-étatique par le droit international : l'expérience soudanaise de la consolidation de la paix, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Pascale Martin-Bidou, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Thibaut Charles Fleury et Carlo Santulli  

    Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidien.

    Marie Lemey, L'abus de droit en droit international public, soutenue en 2019 à Rennes 1 sous la direction de Guillaume Le Floch présidée par Alain Pellet, membres du jury : Jean-Marc Sorel (Rapp.), Ronny Abraham et Sarah Cassella  

    En dépit des réticences qu’elle a longtemps suscitées, la notion d’abus de droit semble désormais bien acceptée dans l’ordre juridique international. À travers l’abus de droit, ce n’est pas l’existence même du droit qui est contestée mais les modalités de son exercice. L’expression est employée pour désigner l’usage d’une prérogative juridique à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était instituée, ou encore pour renvoyer au fait que cette prérogative est exercée de manière arbitraire. Les détracteurs de la notion arguent du fait qu’elle n’est que très rarement employée par les juridictions internationales et en déduisent son inutilité. Or, loin de la rejeter de manière catégorique, le juge international reconnaît sa positivité tout en soulignant le fait que l’allégation d’abus de droit ne peut être admise que dans les cas les plus exceptionnels, compte tenu de sa gravité. Ces critiques invitent toutefois à s’interroger sur sa portée juridique. L’analyse de la jurisprudence démontre que la notion d’abus de droit survient régulièrement dans le contentieux international, mais qu’elle n’apparaît souvent qu’en filigrane. Cette utilisation latente ne doit pas être occultée. En s’assurant du fait que les prérogatives juridiques ne sont pas détournées de leurs finalités ni employées de manière déraisonnable, le juge international mobilise la notion d’abus de droit et participe au maintien d’un certain équilibre dans l’exercice des droits, ainsi qu’à la préservation de leur fonction sociale. Son utilisation permet également de déterminer avec davantage de précision les contours des droits. L’abus de droit participe ainsi au comblement des lacunes juridiques et au développement normatif. Ces fonctions témoignent de son importance dans l’ordre juridique international mais aussi de sa puissance normative. Cette étude vient souligner le fait que l’interdiction de l’abus de droit présente un caractère axiomatique et qu’il s’agit d’une notion nécessaire à tout ordre juridique.

    Dorine Llanta, La protection de l'individu contre les violences sexuelles : de la prévention à la réparation au sein de l'ordre juridique international et des systèmes nationaux, soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Jacobo Ríos Rodríguez, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Marcel Sousse et Mathieu Doat   

    À travers l’action des juridictions pénales internationales et grâce à une prise de conscience généralisée de la nouvelle stratégie visant à user du viol et autres violences sexuelles comme d’une arme de guerre, la norme internationale en matière de prévention et répression des violences sexuelles a considérablement évolué. La communauté internationale s’est ainsi dotée d’instruments - à caractère contraignant ou non - attestant d’une volonté d’y mettre fin et de lutter contre l’impunité qui y est trop souvent attachée. En sus d’une brève analyse des causes, des conséquences et de l’ampleur de telles violences, cette thèse examine donc principalement ce corpus normatif international assurant la prévention, la répression et la réparation des violences sexuelles (relevant du droit commun ou constitutives de crimes internationaux) et son influence sur les systèmes nationaux. Si, en théorie, une application domestique s’avère essentielle pour obtenir un résultat tangible et durable, elle se confronte en pratique à des obstacles internes - à la fois culturels, sociaux, économiques et juridiques - qu’il est essentiel d’identifier. Cette thèse vise enfin à produire un outil à la fois académique et pratique qui permette d’appréhender d’une façon actualisée et pragmatique la poursuite des violences sexuelles.

    Boubacar Hassoumi Kountche, L'application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Catherine-Amélie Chassin et Philippe Lagrange présidée par Jean-Manuel Larralde, membres du jury : Raphael Vansteengerghe (Rapp.), Marina Eudes   

    Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale.

    Marie Duclaux de l'estoille, Les stratégies juridiques en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Franck Latty et Andreas Zimmermann présidée par Julien Cazala, membres du jury : William A. Schabas (Rapp.), Rainer Hofmann   

    Afin de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques. Ces stratégies sont fondées en droit, et opèrent tant sur le contenu du droit (stratégies normatives) que sur la mise en oeuvre du droit (stratégies opérationnelles). Pour ce qui concerne d’une part les stratégies normatives abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste s’appuie sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui encadre la peine de mort et l’assorti de restrictions. Elle promeut ainsi des abolitions partielles en se fondant sur des résolutions de l’Assemblée générale, sur le soft law du Comité des droits de l’homme et sur d’autres traités afin de les densifier et de les interpréter extensivement. De la même manière, la communauté fonctionnelle abolitionniste se fonde sur d’autres abolitions partielles qui sont encore en cours de coutumiérisation, bien que celle-ci se heurte à l’objection persistante de certains Etats. Pour ce qui concerne d’autre part les stratégies opérationnelles abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste oeuvre tant dans le cadre interétatique que dans le cadre transnational, afin de promouvoir la mise en oeuvre des normes encadrant la peine de mort. Ces stratégies juridiques abolitionnistes sont dès lors des facteurs de développement et de mise en oeuvre non centralisée du droit international, qui interrogent sur le poids de la majorité des Etats dans l’évolution du droit international, et posent la question de la reconnaissance de l’existence et de la pertinence de valeurs métajuridiques comme la dignité humaine.

    Camille Papinot, La protection internationale du travailleur migrant, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin présidée par Myriam Benlolo Carabot, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin et Jean-Claude Javillier   

    La protection des travailleurs migrants est au cœur de l’actualité internationale. En effet, la mondialisation a relativisé la notion d’espace, et malgré la réticence des Etats à ouvrir leurs frontières à la circulation des personnes, les migrants représentent aujourd’hui 3% de la population mondiale, et les travailleurs migrants et les membres de leur famille 90% du nombre total de migrants. L’objet de cette étude est de s’interroger sur la manière dont le droit international protège les travailleurs migrants, et sur l’émergence d’un statut international à leur profit. Le traitement des travailleurs étrangers reste une question politiquement sensible, comme l’atteste le faible succès de la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990. Par ailleurs, la circulation internationale des personnes ne fait, sauf quelques rares exceptions, l’objet d’aucune concertation internationale. Pourtant les droits des travailleurs migrants, traditionnellement définis à partir de l’obligation internationale de traitement, vont considérablement s’étoffer grâce à une complémentarité du droit international du travail et du droit international des droits de l’homme. La complémentarité de ces matières offre également aux travailleurs migrants un nombre croissant de voies de recours dans l’ordre juridique international. Mais surtout la protection des droits des travailleurs étrangers fait l’objet d’une concertation international particulièrement dynamique, élément clé de l’effectivité de leurs droits.

    Anne-Catherine Fortas, La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'Homme, soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Joe Verhoeven, membres du jury : Linos-Alexandre Sicilianos (Rapp.), Jean Michel Arrighi et Jean Combacau  

    La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent.

    Delphine Couveinhes-Matsumoto, Les droits des peuples autochtones dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles en Amérique latine, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Emmanuelle Jouannet présidée par Ségolène Barbou Des Places, membres du jury : Albane Geslin (Rapp.)  

    En Amérique latine, les terres occupées de manière ancestrale par les peuples autochtones recèlent des ressources naturelles de grande valeur. Afin d'en permettre l’exploitation, les gouvernements autorisent fréquemment l’installation d’entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères et donc l’expulsion des peuples autochtones de leurs terres. S’ajoutant à cette atteinte directe, l’exploitation des ressources naturelles (en particulier pétrole et minerais) est très polluante. Altérant l’environnement, elle affecte également les peuples autochtones. Très souvent, l’État ne met pas suffisamment en balance les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux et humains et privilégie systématiquement le développement économique. Toutefois, au plan international, on a vu émerger des instruments spécifiques relatifs aux peuples autochtones. Le droit international a très nettement influencé l’ordre interne des États d’Amérique latine. En effet, sous la pression des mouvements autochtones, des organisations non gouvernementales et de certaines organisations internationales, les gouvernements ont commencé à traduire en acte les instruments internationaux qu’ils ont adoptés ou ratifiés, en prenant en considération l’existence des spécificités autochtones. Tant les juges nationaux que la Cour inter-américaine des droits de l’homme se sont alors inspirés de la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, et ont appliqué les instruments internationaux déjà connus (notamment la Convention n°169 de l'OIT), ainsi que les règles de droit interne relatives aux droits de l’homme et à l’environnement, dans un sens plus favorable aux peuples autochtones.

    Juliette Choron, Le droit des femmes à la participation à la vie politique et publique en droit international, soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier de Frouville, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.), Hélène Surrel et Caroline Ressot  

    La démocratie paritaire est un objectif partagé par la Communauté internationale. La construction du droit des femmes à la participation à la vie politique et publique s'inscrit dans la logique du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et répond à une double approche, neutre et sexuée, des sujets de droits. Ce droit à la participation des femmes aux différents processus de décision est également perçu comme l'une des conditions d'une démocratie véritable, impliquant une participation équilibrée des hommes et des femmes et la prise en compte de leurs intérêts et besoins. Dans la pratique, les femmes sont encore très largement sous-représentées à tous les niveaux du pouvoir. Afin de tendre vers une démocratie paritaire, l'adoption de mesures est indispensable. Certaines répondent à une approche de l'égalité des chances, tandis que d'autres vont plus loin en réalisant une égalité de résultat. Le contrôle des progrès effectués opéré par une panoplie de mécanismes de contrôle et de suivi, respecte également la distinction entre système neutre ou sexué. Contrairement au second type, qui place les femmes au coeur de son processus, le premier se révèle moins précis et moins détaillé dans l'analyse et la formulation de recommandations

    Matthieu Birker, La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme, soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Florence Benoît-Rohmer présidée par Patrick Wachsmann, membres du jury : Mark Eugen Villiger (Rapp.), Mutoy Mubiala   

    La tension entre la singularité de chaque individu et la dimension sociale de l’être humain est souvent réduite par le droit à une contradiction. Fondé sur la nécessité de protéger la dignité individuelle et les droits qui lui sont attachés contre les atteintes portées par la collectivité et ses institutions, le droit européen des droits de l’homme fait ainsi figure de rempart à la suprématie du groupe sur l’individu. Cependant, le développement de nouveaux systèmes régionaux de protection des droits de l’homme en Amériques et en Afrique fondés sur des traités moins empreints de l’antagonisme entre l’individuel et le collectif, ainsi que la multiplication de groupes sociaux prétendant détenir et faire valoir leurs intérêts, mettent en évidence la dimension sociale de l’individu et font entrer les intérêts collectifs dans la sphère juridique. Cette étude vise à rechercher si cette dimension est, à ce point, constitutive de l’humanité de l’individu que les intérêts que ce dernier détient conjointement et indissociablement avec tout ou partie ses semblables sont des droits de l’homme, qui devraient être consacrés et défendus comme tels.

    Evelyne Ahipeaud, Terrorisme et droit international humanitaire : les règles du droit international humanitaire à l'épreuve des actes de terrorisme, soutenue en 2011 à Paris 11 sous la direction de Daniel Dormoy présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Marco Sassòli (Rapp.), Ghislaine Doucet  

    La question du terrorisme international retient l’attention constante des juristes et de la communauté internationale de manière plus grande encore depuis les attentats du 11 septembre 2001. A cette occasion, la doctrine de la « guerre contre le terrorisme » a prévalu. Cette doctrine tend à effacer la distinction entre l’état de guerre au sens du droit des conflits armés et le terrorisme régi traditionnellement par les règles du droit de la paix. Cette doctrine symbolise l’entrée de la lutte contre le terrorisme dans une ère nouvelle, celle du droit de la guerre qui conduirait à l’adoption de nouvelles règles du droit international humanitaire destinées à remplacer le droit existant, qui serait aujourd’hui dépassé. L’objet de cette thèse est de vérifier l’hypothèse d’une telle rupture et d’évaluer ce possible changement de paradigme sur les règles du droit international humanitaire. Dans cette perspective, la question de l’applicabilité du droit international humanitaire à la lutte contre le terrorisme ainsi que sa mise en œuvre dans la lutte contre le terrorisme seront étudiées. Pour chaque question, il sera nécessaire de faire le point sur le droit international humanitaire existant pour se demander si, et dans quelle mesure, la lutte contre le terrorisme met à l’épreuve ce corpus juris.

    Erkan Duymaz, L'effet horizontal de la convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Thierry Debard présidée par Jean Dhommeaux, membres du jury : Michel Levinet (Rapp.), Hélène Surrel   

    L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme.

    Abbas Koutch Nejad, La protection internationale des droits de l'homme face aux situations d'exception, soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Marina Eudes, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Djamchid Momtaz   

    Tous les systèmes juridiques prévoient la prise de mesures particulières pour faire face à des situations exceptionnelles. Mais, au cours des dernières années on a vu se renforcer l'idée que l'état d'exception est une institution de l'état de droit et, en tant que telle, doit remplir des conditions et des critères déterminés qui jouent le rôle de garanties juridiques pour préserver les droits de l'homme dans des situations de crise. La notion de « danger public » ou de « situations exceptionnelles » que l'on trouve dans les articles 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et 27 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, est mentionnée comme condition préalable ou présupposée pour que soit proclamé un état d'exception. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme subordonnent la dérogation à certaines conditions générales communes. Ces conditions sont les suivantes : a) Les circonstances invoquées pour justifier les mesures d’exception doivent être très graves et menacer de façon imminente l’existence de la nation; b) Les mesures spécifiques prises pour faire face à ces circonstances exceptionnelles ne sont valables que dans la stricte mesure où la situation l’exige; c) Les mesures d’exception ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur certains critères. Chacun de ces instruments énumère certains articles auxquels aucune dérogation n’est autorisée, quelles que soient les circonstances. Les articles énumérés dans le Pacte international et les Conventions européenne et américaine comme ne pouvant faire l’objet de dérogation sont ceux qui concernent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale. Le caractère intangible de l’interdiction de la torture est renforcé par le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui dispose : "Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture". Le Protocole 7 de la Convention européenne y ajoute la règle non bis in idem, le Pacte international, le droit à la personnalité juridique, l’interdiction de l’emprisonnement pour dette et la liberté de pensée et de religion, et la Convention américaine les droits de l’enfant et de la famille, le droit à une nationalité et les droits politiques. Ces instruments prévoient aussi que le droit de déroger ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments ou du droit international coutumier. La pratique de certains organes de surveillance de l’application des traités, tant universel que régionaux, montre une tendance à reconnaître ou interpréter en tant que droit non susceptible de dérogation certains et principes autres que ceux qui sont spécifiquement énumérés dans les instruments appropriés.

  • Membre du jury

    Eugénie Denat, La mise en œuvre d’un système de corégulation : prévenir, atténuer et réparer les violations des droits de l'Homme commises par les entreprises transnationales, soutenue en 2024 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel présidée par Gil Charbonnier, membres du jury : Marie-Pierre Blin-Franchomme (Rapp.), Caroline Lequesne (Rapp.), Ludovica Curzi et Stéphane Brabant  

    Dans un contexte de droit global, les frontières entre le droit dur et le droit souple sont de plus en plus poreuses. Les prérogatives initiales des pouvoirs publics nationaux et internationaux de création de la norme mutent vers une construction commune avec les pouvoirs privés économiques. Au-delà d’une construction commune, il apparait de manière de plus en plus importante que les pouvoirs publics transfèrent l’édiction de la norme aux acteurs privés eux-mêmes. En effet, via l’autorégulation et le volontarisme, les entreprises transnationales mettent en œuvre des pratiques volontaires et novatrices en matière de droits de l’Homme, limitant ainsi les risques juridiques, réputationnels et financiers inhérents à leurs activités. Le socle règlementaire existant et à venir semble, quant-à-lui, se renforcer au regard des différents scandales sociétaux et des attentes émanant de la société civile, à travers des règlementations contraignantes au niveau national et communautaire. Pour autant, pris séparément, ces différents mécanismes de régulation n’apparaissent pas suffisants pour éviter, atténuer ou réparer les violations des droits de l’Homme alors que leur interaction en parallèle ou en série semble apporter une première réponse au besoin de régulation des entreprises transnationales. Ainsi, dans une perspective d’équilibre entre les différentes parties prenantes, la flexibilité d’un système de corégulation apparait être une réponse adéquate au besoin de responsabilisation des entreprises transnationales en matière de droits de l’Homme

    Charlotte Piveteau, La Soft law en droit international des droits de l'homme, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Mihaela Ailincai présidée par Thierry Garcia, membres du jury : Julie Ferrero (Rapp.), Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.), Paulo Pinto de Albuquerque  

    La relation entre la soft law et le droit international des droits de l’homme présente une dynamique propre et originale qui justifie son analyse. En effet, la soft law joue un rôle primordial et détient une influence indéniable dans la construction et la mise en œuvre du droit international des droits de l'homme. Pourtant, sa diversité surprenante et son formalisme allégé lui valent d’être perçue comme un objet non seulement impossible à rationaliser, mais également impossible à étudier. L’objectif de cette thèse est donc de tenter de rationaliser l’élaboration et l’utilisation de la soft law en droit international des droits de l'homme, à travers l’étude de sa légitimité et son effectivité. Cette étude révèle que la soft law, lorsqu’elle respecte certaines conditions qu’il est possible de systématiser, est légitime à intégrer le cercle du droit positif en la matière. En outre, elle montre que l’effectivité de la soft law, malgré son caractère aléatoire en apparence, peut être progressivement construite par les instances de protection des droits de l'homme à l’aide d’outils identifiables.

    Indira Boutier, A global juridicial approach to the invisibilisation of minorities discrimination, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel et Corinne Lennox, membres du jury : Paolo De Stefani (Rapp.), Javaid Rehman (Rapp.), Tawhida Ahmed  

    Cette thèse analyse la visibilité ou l’invisibilité des violations des droits fondamentaux des minorités au prisme du système judiciaire. Elle examine les législations nationales, les pratiques et politiques discriminatoires de l’État et des agents civils pour comprendre comment le pouvoir judiciaire contribue – ou résiste – à la discrimination qui peut s’exercer aux niveaux institutionnel et individuel. L’étude évalue, à travers l’analyse des décisions judiciaires, comment le système judiciaire met en œuvre les politiques étatiques. En parallèle, la thèse souligne également le rôle des agents et des bureaucrates dans l’application des législations sur le terrain et leur impact sur les groupes minoritaires. L’étude suit deux approches. Tout d’abord, une approche nationale centrée sur le cas de l’Inde, qui ne fait pas partie d’un système régional de protection des droits de l’homme, en examinant le cas d’une minorité au sein de la communauté musulmane de l’État d’Assam, dans le nord-est du pays, privée arbitrairement de sa nationalité. Deuxièmement, la thèse s’inscrit dans une perspective internationale en se concentrant sur deux systèmes régionaux de droits de l’homme – la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme – afin d’étudier leur rôle dans la vérification du respect par les États des principes universels des droits de l’homme. Cette étude des systèmes régionaux a pour but de vérifier si les interprétations judiciaires indiennes sont cohérentes avec les interprétations d’autres systèmes régionaux concernant la discrimination à l’égard des minorités. Si l’Inde a pu conserver, en raison de son passé colonial, un certain degré d’anxiété face à d’éventuelles impositions de normes et de principes juridiques provenant d’institutions occidentales, cette attitude ne peut pas être étendue aux États latino-américains ou à leurs systèmes et modèles judiciaires

    Lorraine Dumont, Le droit international des droits humains comme métathéorie de la justice, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel, membres du jury : Mindy Jane Roseman (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Françoise Tulkens et Rémi Bachand  

    La présente thèse trouve son impulsion dans le constat de la réconciliation épistémologique que matérialise le droit international des droits humains entre le droit et la justice, entre ce que le droit est et ce qu’il pourrait être. Les spécificités du régime peuvent ainsi être lues à l’aune des valeurs fondant les théories de la justice : le contractualisme, reposant sur le consentement au droit ; l’utilitarisme, fondé sur le bonheur du plus grand nombre ; le libéralisme, plaidant pour l’égale liberté individuelle ; le marxisme, appelant à la fin de l’aliénation ; le féminisme, voulant l’abolition de la dualité. Les trois premières nous permettent de mieux comprendre et connaître les devoirs de l’État en éclairant les structures du régime, les limitations acceptées aux droits, ainsi que les modalités de leur gestion. Les deux dernières, réunies sous l’appellation de « théories de l’injustice », attirent notre attention sur les « injustices hors du droit » afin que les devoirs de l’État envers l’humain soient redéfinis grâce à la critique et à l’interprétation. La dynamique entre la philosophie politique et les droits humains plaide alors dans le sens d’un réencastrement du contractualisme, de l’utilitarisme et du libéralisme dans le droit international des droits humains ; les limites éthiques que ce dernier cristallise les empêchant de verser dans le volontarisme, le réalisme ou le néolibéralisme. Soutenant un dialogue sur des valeurs à vocation universelle, le droit international des droits humains se présente ainsi comme une « métathéorie de la justice » qui autorise la confrontation, l’articulation et la mise en œuvre des diverses conceptions de ce qui est juste

    Gaëtan Ferrara, La conformité du comportement des États aux traités universels de protection des droits humains, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel, membres du jury : Thomas Hochmann (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin (Rapp.)   

    Le régime universel de protection des droits humains, développé sous l’égide des Nations Unies, est composé de neuf conventions internationales accompagnées de leurs protocoles facultatifs. Ces conventions couvrent un nombre important de droits ayant pour vocation à s’appliquer pour tous les individus à travers le monde. Cependant, de nombreux obstacles se dressent contre cette ambitieuse prétention à l’universalité de la protection des droits humains au premier rang desquels le comportement des États. Ces comportements sont influencés par de nombreux facteurs qui ont principalement été identifiés au sein de théories dédiées à l’étude du comportement des États. La présente étude entend ainsi répondre à la problématique suivante : les théories sur le comportement des États permettent-elles d’identifier et d’expliquer les mécanismes normatifs des traités universels de protection des droits humains susceptibles d’influencer, d’améliorer comme d’affaiblir le respect des États aux normes conventionnelles ? Cette étude a révélé les principaux mécanismes normatifs à l’œuvre qui influencent positivement la conformité comportementale des États parmi lesquels la légitimité de la norme, la collecte des informations sur le comportement des États, l’évaluation de ces comportements et le suivi de leurs évolutions, l’assistance aux États et la mobilisation des défenseurs des droits humains. Elle a également révélé un certain nombre d’obstacles à cette conformité parmi lesquels une baisse de la légitimité de ces normes, la formulation de réserves trop étendues, des comportements peu coopératifs par les États

    Komla Séméké Bassah, Étude sur la légitimité du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et sur l'effectivité de sa mission, soutenue en 2021 à Toulon sous la direction de Louis Balmond présidée par Adama Kpodar, membres du jury : Maurizio Arcari (Rapp.), Eric Tistounet et Sétondji Roland Adjovi   

    La recherche sur la légitimité et l’effectivité du CDH vient du constat de la méconnaissance générale de la portée de sa mission, laquelle produit des effets néfastes sur celui-ci. Cette étude montre que malgré les limites imposées à cet organe par le PIDCP, son œuvre déployée a une portée considérable dans la protection internationale des droits de l’homme. Pour parvenir à cette fin, le CDH à adopter des techniques d’interprétation qui lui ont valu l’attention des organes tiers renforçant, par là même, sa légitimité. Poursuivant cette même finalité, afin de pallier l’absence de force obligatoire de ses décisions, il s’emploie à conférer à son activité une nature comparable à celle d’une juridiction formellement instituée afin d’attirer l’attention des États sur le degré d’autorité dont elles sont revêtues. Toutefois, nous proposons qu’à défaut que les États franchissent un nouveau cap en mettant en place une juridiction unique en la matière, il urge que le système soit rationalisé au nom de l’intérêt individuel. L’effectivité des droits de l’homme étant tributaire de leur volonté, la solution contre les écueils actuels nécessite un projet politique d’envergure de leur part.

    Elodie Weil, L'obligation de règlement des différends à la charge des organisations internationales, soutenue en 2021 à CY Cergy Paris Université sous la direction de Michel Cosnard présidée par Marie-Clotilde Runavot, membres du jury : Pierre Klein (Rapp.), Bérangère Taxil  

    Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction.

    Lina Reyes Sarmiento, El principio de proporcionalidad en el derecho international económico, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Mathias Forteau et Marta Franch i Saguer présidée par Josep Ramon Barberà i Gomis, membres du jury : Juan Carlos Pelaez Gutierrez (Rapp.), Josep Ramon Fuentes i Gassó et Janneth Milena Pacheco Baquero   

    Le principe de proportionnalité a été récemment reconnu dans les traités et les accords internationaux du commerce et des investissements avec l’État. Cependant, peu d'études se concentrent sur la nature juridique, le contenu, la portée et les fonctions de ce principe dans le droit économique international. Cette thèse présente une analyse actuelle et détaillée sur ces questions.

    Niki Siampakou, Contre tout espoir : l'intenable promesse de réparation de la Cour pénale internationale, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Ludovic Hennebel, membres du jury : Bernard Duhaime (Rapp.), Marina Eudes (Rapp.), Fabián Salvioli et Christophe Deprez   

    Depuis 1927, la réparation est considérée comme un principe du droit international étroitement lié à la responsabilité de l’État. En 1998, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) a inclus dans l’article 75 la possibilité pour la Cour d'ordonner des réparations aux victimes. Par conséquent, la CPI est devenue la première cour pénale internationale ayant un mandat de réparation. Ce mandat a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par les différents acteurs. Il a même été considéré que la CPI a formulé une promesse en direction des victimes, la promesse de réparations. Cependant, malgré les attentes que l'inclusion de la réparation dans le Statut de Rome a suscitées, le cadre de réparation de la CPI semble rencontrer plusieurs difficultés. Considérant que de nombreuses opinions ont été exprimées sur la manière dont le système pourrait être amélioré, la présente étude s'écarte des questions concernant l'efficacité du système et pose la question suivante : la CPI peut-elle tenir sa promesse de réparation ? Soutenant que la CPI ne peut pas tenir une telle promesse, souhaitant en identifier les raisons ainsi que découvrir les intérêts sous-jacents derrière les discours dominants, la présente recherche tente de contribuer à une critique plus large du mandat de réparation de la CPI. La thèse explore un certain nombre d'hypothèses incontestées sur lesquelles repose la conviction que le système est en mesure de fournir des réparations. Remettant en question et déconstruisant ces hypothèses, la thèse démontre que ces dernières sont en réalité un obstacle à la réalisation de la promesse et met en évidence une instrumentalisation de la réparation

    Sébastien Lhoumeau-Aizpuru, Le déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises pétrolières opérant dans les pays à faible gouvernance, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Habib Ghérari, membres du jury : Olivier Blin (Rapp.), Thierry Garcia (Rapp.), Madjid Benchikh   

    Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet négatif sur le développement des réglementations des États d’accueil des investissements est accentué. Le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les TBI est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de soft law sont adaptées mais adoptées partiellement et les possibles sanctions semblent incertaines. Les mécanismes fondés sur l’extraterritorialité sont limités et la mise en place d’un devoir de vigilance peu adapté à l’organisation pétrolière. La prise en compte des spécificités pétrolières reste cantonnée au cadre du reporting et les outils juridiques propres à l’industrie ne prennent généralement en compte que la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, des ONG et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un État occidental

    Marie Lemey, L'abus de droit en droit international public, soutenue en 2019 à Rennes 1 sous la direction de Guillaume Le Floch présidée par Alain Pellet, membres du jury : Jean-Marc Sorel (Rapp.), Ronny Abraham et Sarah Cassella  

    En dépit des réticences qu’elle a longtemps suscitées, la notion d’abus de droit semble désormais bien acceptée dans l’ordre juridique international. À travers l’abus de droit, ce n’est pas l’existence même du droit qui est contestée mais les modalités de son exercice. L’expression est employée pour désigner l’usage d’une prérogative juridique à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était instituée, ou encore pour renvoyer au fait que cette prérogative est exercée de manière arbitraire. Les détracteurs de la notion arguent du fait qu’elle n’est que très rarement employée par les juridictions internationales et en déduisent son inutilité. Or, loin de la rejeter de manière catégorique, le juge international reconnaît sa positivité tout en soulignant le fait que l’allégation d’abus de droit ne peut être admise que dans les cas les plus exceptionnels, compte tenu de sa gravité. Ces critiques invitent toutefois à s’interroger sur sa portée juridique. L’analyse de la jurisprudence démontre que la notion d’abus de droit survient régulièrement dans le contentieux international, mais qu’elle n’apparaît souvent qu’en filigrane. Cette utilisation latente ne doit pas être occultée. En s’assurant du fait que les prérogatives juridiques ne sont pas détournées de leurs finalités ni employées de manière déraisonnable, le juge international mobilise la notion d’abus de droit et participe au maintien d’un certain équilibre dans l’exercice des droits, ainsi qu’à la préservation de leur fonction sociale. Son utilisation permet également de déterminer avec davantage de précision les contours des droits. L’abus de droit participe ainsi au comblement des lacunes juridiques et au développement normatif. Ces fonctions témoignent de son importance dans l’ordre juridique international mais aussi de sa puissance normative. Cette étude vient souligner le fait que l’interdiction de l’abus de droit présente un caractère axiomatique et qu’il s’agit d’une notion nécessaire à tout ordre juridique.

    Dorine Llanta, La protection de l'individu contre les violences sexuelles : de la prévention à la réparation au sein de l'ordre juridique international et des systèmes nationaux, soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Jacobo Ríos Rodríguez, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Marcel Sousse et Mathieu Doat   

    À travers l’action des juridictions pénales internationales et grâce à une prise de conscience généralisée de la nouvelle stratégie visant à user du viol et autres violences sexuelles comme d’une arme de guerre, la norme internationale en matière de prévention et répression des violences sexuelles a considérablement évolué. La communauté internationale s’est ainsi dotée d’instruments - à caractère contraignant ou non - attestant d’une volonté d’y mettre fin et de lutter contre l’impunité qui y est trop souvent attachée. En sus d’une brève analyse des causes, des conséquences et de l’ampleur de telles violences, cette thèse examine donc principalement ce corpus normatif international assurant la prévention, la répression et la réparation des violences sexuelles (relevant du droit commun ou constitutives de crimes internationaux) et son influence sur les systèmes nationaux. Si, en théorie, une application domestique s’avère essentielle pour obtenir un résultat tangible et durable, elle se confronte en pratique à des obstacles internes - à la fois culturels, sociaux, économiques et juridiques - qu’il est essentiel d’identifier. Cette thèse vise enfin à produire un outil à la fois académique et pratique qui permette d’appréhender d’une façon actualisée et pragmatique la poursuite des violences sexuelles.

    Yulia Dyukova, L’utilisation du droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Linos-Alexandre Sicilianos, Emmanuel Decaux et Rafaëlle Maison  

    Le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l'objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche se propose d'étudier comment les organes chargés de surveiller la mise en oeuvre de principaux instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l'homme utilisent le droit international humanitaire. Notre attention se portera sur la contribution que ces organes sont susceptibles d'apporter à la mise en oeuvre du droit international humanitaire mais aussi et surtout sur l'impact que la prise en compte de ce dernier peut avoir sur la protection des droits de l'homme. Les questions qui se posent devant nous sont celles de savoir à quel point le recours au droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme est possible, utile et propice à atteindre l'objet et le but d'instruments dont ils sont mandatés de surveiller l'application. Force est de constater que le rôle du droit international humanitaire dans leur travail ne peut qu'être très limité à moins qu'ils trahissent leur mandat et se transforment en juges du droit des conflits armés.

    Boubacar Hassoumi Kountche, L'application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux dans les conflits armés auxquels prennent part des entités non étatiques, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Catherine-Amélie Chassin et Philippe Lagrange présidée par Jean-Manuel Larralde, membres du jury : Raphael Vansteengerghe (Rapp.), Marina Eudes   

    Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale.

    Lenaïg Casiez-Piolot, La responsabilité de prévenir, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Adama Dieng  

    La responsabilité de protéger est une notion que l’on associe souvent à l’ingérence, entendue comme le recours à la force contre la souveraineté d’un État. En réalité, la responsabilité de protéger se divise en trois volets distincts : la responsabilité de prévenir, de réagir et de reconstruire. Si la plupart des études portent sur le volet réactif de la responsabilité de protéger, il s’agit ici d’examiner la notion sous son angle préventif. Construite à partir du rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États et du document final du sommet mondial de 2005, la responsabilité de prévenir propose un modèle de prévention des crimes de masse. Celui-ci repose sur un dispositif spécifique au sein duquel des acteurs sont en charge de la prévention, et agissent selon un mécanisme identifié. Ce modèle formel qu’offre la responsabilité de prévenir permet de l’envisager comme un véritable outil d’un droit international de la prévention. L’examen du bilan de la responsabilité de prévenir met en lumière des réussites patentes ainsi que des succès plus discrets. Plus encore qu’un résultat visible dans les faits, la responsabilité de prévenir est un réel adjuvant au droit existant. Elle offre une voie supplémentaire pour prévenir et vient renforcer l’obligation de prévenir le génocide, telle qu’elle apparaît dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

    Tiphaine Demaria, Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.), Stephan Wittich   

    Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre le dommage subi et le fait générateur de responsabilité est une condition de l’obligation de réparer en droit international public. L’octroi d’une indemnité, ou d’une autre mesure de réparation, est subordonné à la preuve de ce lien ; la « réparation intégrale » du dommage ne s’impose que pour « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis » (CPJI, Usine de Chorzów (1928), Rec. Série A, n°17, p. 47). L’enjeu pratique de cette exigence est important, car elle conditionne la possibilité pour la personne lésée d’obtenir un dédommagement pour les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite. Cette thèse s’attache à modéliser une définition de la condition du lien de causalité en droit international. Jusqu’où l’obligation de réparer pesant sur l’État responsable s’étend-elle ? En réalité, le droit international n’impose pas d’effacer toutes les conséquences, chose radicalement impossible, mais toutes les conséquences suffisamment reliées au fait illicite par une relation causale. Cette étude propose une démarche méthodologique permettant, à la lumière de la pratique internationale, d’opérer cette distinction.

    Rossitza Barakova, Le partage du pouvoir dans les processus de paix, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Marie-José Domestici-Met, membres du jury : Josiane Tercinet-Duc (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.)   

    Présent dans les institutions d’un nombre croissant d’États ayant le plus souvent connu de graves crises, le partage du pouvoir n’était pas jusqu’ici un objet d’étude pour la recherche juridique francophone. Ce n’est pas un concept juridique identifié, mais il implique différents mécanismes juridiques et comporte des traits communs avec certains autres. Une certaine doctrine politiste a voulu en faire un mode de gestion courant des sociétés, mais c’est surtout un outil de gestion de crise, utilisable dans la prévention des conflits comme dans la consolidation de la paix. Sans modèle fixe, et sans qu’aucun format adopté ne soit immuable, c’est un outil adaptable, dont on peut se demander s’il n’a pas vocation à être temporaire. Mais son usage, pour pacificateur qu’il soit le plus souvent, n’est pas sans impact sur les sujets du droit international et particulièrement sur le statut de l’État

    Bernadette Ngalima, Le traitement des parties dans le contentieux international des droits de l'homme : vers la recherche d'un équilibre procédural, soutenue en 2016 à Artois  

    A l’heure où l’on a tendance à penser que le droit procédural est celui qui garantit l’effectivité du droit international des droits humains, il est intéressant de mesurer la place véritablement accordée à l’individu dans le cadre du procès qui l’oppose à l’ Etat. Cette thèse qui se fonde sur la pratique judiciaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme s’attache à démontrer les difficultés qu’éprouvent ces instances supranationales pour traiter l’individu requérant et l’ Etat défendeur de manière égale comme l’exigent les règles du procès équitable. Plutôt que d’une égalité essentiellement formelle qui implique l’absence de différenciations entre les parties, leur mission les oblige naturellement à rechercher l’égalité réelle. C’est la raison pour laquelle il a été préconisé de mettre l’accent sur l’équité qui a toute sa place dans le contentieux international des droits de l’homme. Cela est d’autant plus justifié que la configuration de la société internationale, la nature du droit international des droits de l’homme ajoutés au formalisme juridique font obstacle à une meilleure protection de l’humain. Cette thèse a donc été l’occasion de revenir sur la problématique de la recherche d’équilibre entre les parties dans le contentieux international des droits de l’homme qui commande en premier lieu l’équilibre des statuts procéduraux. Or, si le constat est celui d’une amélioration de la position procédurale de l’individu, il faut convenir qu’il existe encore des lacunes dans la protection offerte à ce dernier. Sur ce plan, la garantie des droits humains reste donc perfectible. Cet aspect a permis de conclure que la solution repose sur l’humanisation du droit au regard des perspectives qu’elle offre.

    Julie Ferrero, L'interprétation évolutive des conventions internationales de protection des droits de l'homme : contribution à l'étude de la fonction interprétative du juge international, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat présidée par Habib Ghérari, membres du jury : Jean-Marc Sorel (Rapp.), Olivier de Frouville (Rapp.), Paulo Pinto de Albuquerque  

    Les conventions internationales de protection des droits de l’Homme ont été élaborées au début de la seconde moitié du XXe siècle. Or, le champ matériel de ces traités est étroitement connecté aux réalités humaines, elles-mêmes en constante évolution, et les développements technologiques, sociaux, économiques ou scientifiques peuvent avoir des implications directes sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux. L’interprétation évolutive des ces instruments, consistant à les envisager « à la lumière des conditions actuelles », est alors devenue courante dans la pratique des juridictions spécialisées, bien qu’elle soit parfois envisagée avec méfiance. Absente des règles d’interprétation du droit international formulées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette modalité interprétative intrigue dans la mesure où elle conduit le juge à s’écarter parfois explicitement du texte de l’accord et donc de la volonté des parties. L’interprétation évolutive invite par conséquent à une réévaluation de la fonction interprétative du juge international, entre son encadrement théorique traditionnellement strict et les exigences empiriques du droit international contemporain

    Laurene Graziani-Jaujon, L'enfant et les procédures contentieuses internationales, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Yann Kerbrat et Karl Hanson présidée par Anne-Sophie Millet-Devalle, membres du jury : Mona Paré (Rapp.)  

    Plusieurs instances contentieuses internationales ont peu à peu accepté que des enfants exercent leur droit de recours de manière autonome. Généralement frappés par le principe d’incapacité juridique, les mineurs n’ont pas la possibilité d’agir directement devant les juridictions internes. La condition de la victime prévalant sur l’âge ou la condition juridique, ils ont pu dénoncer des violations de leurs droits devant ces instances. Confortée par une approche émancipatrice, cette nouvelle position de l’enfant sur la scène juridique ne remet pas en cause la nécessité de lui accorder un statut spécial. Il ne pourrait en effet être soumis aux mêmes règles que les adultes en raison de sa condition particulière, d’autant plus qu’il doit faire face à des obstacles supplémentaires, aussi bien juridiques, politiques, socio-économiques que culturels. Ainsi, une série de mesures doivent être adoptées afin d’encadrer sa participation et d’assurer que les procédures soient adaptées. Il s’agit de respecter les garanties fondamentales du procès équitable tout en prenant en considération ses intérêts spécifiques ainsi que ses capacités évolutives. L’enjeu principal dans cet exercice d’adaptation consiste donc à trouver un équilibre entre sa protection et sa participation. Le débat sur la capacité de l’enfant réside au centre de cette thèse, de même que l’évolution de la conception des droits de l’enfant et le dilemme de différence. Se dessinent alors les meilleures pratiques au sein de ces différentes instances. Le rôle joué par l’enfant est également souligné. Considéré comme un acteur, il est aussi un partenaire guidant l’adulte dans ce processus

    Cyprien Lefeuvre, Les effets de l'évolution des conflits armés sur la protection des populations civiles, soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Xavier Philippe, membres du jury : Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.), Anne-Marie La Rosa  

    Les conflits armés ont toujours été émaillés de nombreuses exactions commises contre les populations civiles, notamment lorsque la guerre présentait une dimension identitaire ou politique relativement affirmée. C'est encore le cas dans de nombreux conflits contemporains. Le droit international n'a pourtant cessé de se renforcer pour garantir à ces populations une meilleure protection contre les effets des hostilités, notamment par la signature de plusieurs conventions internationales à La Haye ou Genève qui constituent aujourd'hui le socle du droit international humanitaire. Il existe donc un contraste flagrant entre l'état du droit et la protection effective des populations sur le terrain. Pourquoi ? Recentré sur l'analyse de la conflictualité contemporaine, ce travail s'efforce d'en rechercher la cause dans l'évolution des cadres de référence des combattants et dans la manière dont ils influent sur leur définition de l'ennemi et sur leur conception de la place des civils dans la guerre. Il démontre comment l'évolution des causes de conflit comme de la pratique des combattants dans les guerres asymétriques ou déstructurées tend à replacer toujours plus les civils au coeur de la guerre. Cela ne signifie pas pour autant que le droit international humanitaire, adopté pour l'essentiel à l'issue des deux Guerres mondiales et au cours des années 1970, soit obsolète. De fait, au contraire, ses principales règles relatives à la protection des populations civiles sont assez souples pour s'adapter aux défis que posent les conflits contemporains, pour peu que les combattants veuillent les appliquer et en faire une interprétation raisonnable et de bonne foi

    Camille Papinot, La protection internationale du travailleur migrant, soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin présidée par Myriam Benlolo Carabot, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Catherine-Amélie Chassin et Jean-Claude Javillier   

    La protection des travailleurs migrants est au cœur de l’actualité internationale. En effet, la mondialisation a relativisé la notion d’espace, et malgré la réticence des Etats à ouvrir leurs frontières à la circulation des personnes, les migrants représentent aujourd’hui 3% de la population mondiale, et les travailleurs migrants et les membres de leur famille 90% du nombre total de migrants. L’objet de cette étude est de s’interroger sur la manière dont le droit international protège les travailleurs migrants, et sur l’émergence d’un statut international à leur profit. Le traitement des travailleurs étrangers reste une question politiquement sensible, comme l’atteste le faible succès de la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990. Par ailleurs, la circulation internationale des personnes ne fait, sauf quelques rares exceptions, l’objet d’aucune concertation internationale. Pourtant les droits des travailleurs migrants, traditionnellement définis à partir de l’obligation internationale de traitement, vont considérablement s’étoffer grâce à une complémentarité du droit international du travail et du droit international des droits de l’homme. La complémentarité de ces matières offre également aux travailleurs migrants un nombre croissant de voies de recours dans l’ordre juridique international. Mais surtout la protection des droits des travailleurs étrangers fait l’objet d’une concertation international particulièrement dynamique, élément clé de l’effectivité de leurs droits.

    Elhabib Idlahcen, L'application des normes internationales dans l'ordre juridique interne des états du maghreb : le cas du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, soutenue en 2014 à Artois  

    L’analyse des rapports entre le droit international et le droit interne des trois Etats du Maghreb (le Maroc, Algérie et la Tunisie) s’avère à la fois intéressante et complexe. Intéressante dans la mesure où elle permet de se rendre compte non seulement de l’évolution de ces rapports dans l’ordre juridique de chaque Etat, au fur et à mesure des révisons constitutionnelles. Mais également pour déterminer le degré de l’intégration de l’Etat au sein de la communauté internationale, ainsi que l’étendue du respect que réserve chaque Etat aux normes à portée internationale et notamment conventionnelle.En conséquence, le juge maghrébin est appelé à s’adapter aux nouvelles exigences d’un nouvel ordre international considérant l’être humain comme acteur principal dans la formation de la norme juridique internationale. Or, il est nécessaire de signaler que les juges maghrébins ont tendance à n’appliquer que les dispositions internationales tirées des engagements internationaux multilatéraux et bilatéraux. L’expression de la souveraineté de l’Etat est primordiale. La méfiance à l’égard de toutes règles ou instruments qui peuvent mettre en danger la souveraineté de ces Etat est omniprésent dans les mémoires et les esprits de la classe politique et juridique de ces pays. Il ne suffit pas de mettre en place une Constitution pour se féliciter, il faut encore l’appliquer. Le respect de son esprit et de ses dispositions, conditionne sa réussite. Au surplus, d’inspiration française, les Lois fondamentales de ces Etats sont présumées adhérer au modèle de référence. Or, la pratique les éloigne plus qu’elle ne les rapproche de la source.

    Yazid Khiar, L'autorisation implicite en matière de recours à la force, soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Habib Ghérari, membres du jury : Olivier Corten (Rapp.), Josiane Tercinet-Duc (Rapp.)  

    Iraq, 2003 : une coalition menée par les États-Unis et le Royaume-Uni engagea une action militaire juridiquement fondée sur une autorisation de recourir à la force implicitement contenue dans la résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité. Ce fondement fut également mis en avant au Kosovo (1999) ou encore au Liberia (1992).Ces trois cas illustrent l'application d'une pratique qualifiée d'autorisation implicite en matière de recours à la force. Alors que l'autorisation de recourir à la force doit résulter d'une mention explicite du Conseil de sécurité, l'autorisation implicite repose sur une interprétation entre les lignes des résolutions du Conseil afin d'y mettre en évidence une telle autorisation. Les États qui y recourent n'ont guère manqué de préciser qu'un précédent ne saurait se révéler de cette pratique en marge de la légalité internationale. Malgré son caractère controversé, ce moyen juridique tend cependant à devenir le support privilégié des États en l'absence d'une autorisation explicite.D'où, un paradoxe de l'autorisation implicite dont il nous reviendra d'en évaluer la légalité en examinant les modalités de son élaboration et de son application. Les difficultés à trancher la question de sa validité en droit international nous amèneront notamment à dépasser ce standard de légalité pour lui substituer celui de conformité, plus souple, dans un cadre juridique original : la légalité d'exception. Nous verrons enfin que l'approche téléologique de l'autorisation implicite souffre de lacunes substantielles au point de réaffirmer la double exigence du mandat clair ainsi que du contrôle des résolutions du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force.

    Abbas Koutch Nejad, La protection internationale des droits de l'homme face aux situations d'exception, soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Marina Eudes, membres du jury : Bérangère Taxil (Rapp.), Djamchid Momtaz   

    Tous les systèmes juridiques prévoient la prise de mesures particulières pour faire face à des situations exceptionnelles. Mais, au cours des dernières années on a vu se renforcer l'idée que l'état d'exception est une institution de l'état de droit et, en tant que telle, doit remplir des conditions et des critères déterminés qui jouent le rôle de garanties juridiques pour préserver les droits de l'homme dans des situations de crise. La notion de « danger public » ou de « situations exceptionnelles » que l'on trouve dans les articles 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et 27 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, est mentionnée comme condition préalable ou présupposée pour que soit proclamé un état d'exception. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme subordonnent la dérogation à certaines conditions générales communes. Ces conditions sont les suivantes : a) Les circonstances invoquées pour justifier les mesures d’exception doivent être très graves et menacer de façon imminente l’existence de la nation; b) Les mesures spécifiques prises pour faire face à ces circonstances exceptionnelles ne sont valables que dans la stricte mesure où la situation l’exige; c) Les mesures d’exception ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur certains critères. Chacun de ces instruments énumère certains articles auxquels aucune dérogation n’est autorisée, quelles que soient les circonstances. Les articles énumérés dans le Pacte international et les Conventions européenne et américaine comme ne pouvant faire l’objet de dérogation sont ceux qui concernent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale. Le caractère intangible de l’interdiction de la torture est renforcé par le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui dispose : "Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture". Le Protocole 7 de la Convention européenne y ajoute la règle non bis in idem, le Pacte international, le droit à la personnalité juridique, l’interdiction de l’emprisonnement pour dette et la liberté de pensée et de religion, et la Convention américaine les droits de l’enfant et de la famille, le droit à une nationalité et les droits politiques. Ces instruments prévoient aussi que le droit de déroger ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments ou du droit international coutumier. La pratique de certains organes de surveillance de l’application des traités, tant universel que régionaux, montre une tendance à reconnaître ou interpréter en tant que droit non susceptible de dérogation certains et principes autres que ceux qui sont spécifiquement énumérés dans les instruments appropriés.