Claire-Anne Michel

Actualités scientifiques

Parution

Comparaison du droit français et du droit roumain des sûretés

20 juin 2024

Colloque

La réforme du droit des sûretés : le bilan, un an après

1 déc. 2022 · Boulogne/Mer

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

• Double licence Droit-langues

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La concurrence entre les sûretés, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot présidée par Michel Grimaldi, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Anne-Sophie Barthez (Rapp.), Laurent Aynès  

  Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacée.

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• Ouvrages

  Claire-Anne Michel, Răzvan Dincă, Maxime Julienne, Martine Behar-Touchais, Philippe Dupichot [et alii], Comparaison du droit français et du droit roumain des surêtés: actes des journées des 15, 16 et 17 novembre 2022, IRJS Éditions, 2024, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 253 p. 

  Claire-Anne Michel, La concurrence entre les sûretés, LGDJ et une marque de Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit privé, 545 p. 

  La 4e de couv. indique : "Au cours du siècle écoulé, le droit des sûretés a subi de nombreuses mutations mais seule l'une d'elles est commune aux sûretés personnelles et réelles : la multiplication de leur nombre. Cette évolution pose inévitablement la question des rapports qu'entretiennent les sûretés entre elles et de l'avenir de chacune d'elles. Selon une approche classique, les sûretés-modèles - le cautionnement, le gage et l'hypothèque - seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés - les sûretés de substitution. Dans cette perspective, la concurrence serait temporaire : elle annoncerait tant le monopole des sûretés de substitution que la disparition des sûretés-modèles. Pourtant, l'étude du droit positif invite à une toute autre conclusion : le droit positif se révèle hostile à la concurrence. En effet, dans de nombreuses hypothèses, le législateur et, dans une moindre mesure, la jurisprudence entravent l'établissement d'une concurrence, préservant ainsi le domaine des sûretés- modèles. En outre, lorsque la concurrence entre les sûretés est concevable, elle ne porte pas préjudice aux sûretés-modèles, bien au contraire. Loin d'être compromis, l'avenir de ces sûretés paraît être assuré. La recherche de l'existence d'une concurrence entre les sûretés permet de dessiner les perspectives d'évolution de la matière : après une multiplication effrénée du nombre de sûretés, le temps de la réduction de leur nombre serait-il enfin arrivé ?"

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• Chapitres d'ouvrage

  Claire-Anne Michel, « L'hypothèque, la reine des sûretés immobilières modernisée », in Martine Behar-Touchais, Philippe Dupichot (dir.), Comparaison du droit français et du droit roumain des surêtés. II., les sûretés réelles : actes des journées des 15, 16 et 17 novembre 2022 :, IRJS Éditions, 2024 

  Claire-Anne Michel, Pierre Crocq, « Cautionnement et droit des entreprises en difficulté », Le Lamy Droit des sûretés :, Lamy, 2023, pp. 172 

  Claire-Anne Michel, Laurent Aynès, « Éléments caractéristiques du cautionnement », Le Lamy Droit des sûretés :, Lamy, 2022, pp. ?105 

  Claire-Anne Michel, Laurent Aynès, « Formation et preuve du cautionnement », Le Lamy Droit des sûretés :, Lamy, 2022, pp. 110 

  Claire-Anne Michel, Laurent Aynès, « Qualification et catégories de cautionnements », Le Lamy droit des sûretés :, Lamy, 2022, pp. 115 

  Claire-Anne Michel, Laurent Aynès, « Mise en œuvre du cautionnement », Le Lamy droit des sûretés :, Lamy, 2022, pp. 120 

  Claire-Anne Michel, Laurent Aynès, « Extinction du cautionnement », Le Lamy Droit des sûretés :, Lamy, 2022, pp. 125 

  Claire-Anne Michel, « Le formalisme de conclusion du cautionnement », in Martine Behar-Touchais, Philippe Dupichot (dir.), Comparaison du droit français et du droit roumain des surêtés : actes des rencontres des 14, 15 et 16 mai 2019 :, IRJS Éditions, 2021, pp. 51-63 

• Articles

  Claire-Anne Michel, « Privation du droit de vote de l’associé menacé d’exclusion : la quête de l’équilibre »: note sous Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, n°35, p. 59 

  Claire-Anne Michel, « Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel »: note sous Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-24.640, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2024, p. 06353 

  Claire-Anne Michel, « Effet à l’égard des tiers d’une clause attributive de compétence incluse dans une stipulation pour autrui : question préjudicielle »: note sous Cass. civ. 1, 9 octobre 2024, n° 22-22.015, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2024, p. 06783 

  Claire-Anne Michel, « Articulation entre modification judiciaire de la clause pénale et exécution partielle »: note sous Cass. com., 4 septembre 2024, n° 23-14.369, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°999 

  Claire-Anne Michel, « Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise »: note sous Cass. civ. 1, 25 septembre 2024, n° 23-14.777, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°997, p. 05103 

  Claire-Anne Michel, « Application combinée de l’obligation pré-contractuelle d’information du Code du tourisme et de celle du Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2024, p. 05133 

  Claire-Anne Michel, « Contrat conclu hors établissement : l’exigence, à peine de nullité, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 18 septembre 2024, n° 22-19.583, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2024, p. 04363 

  Claire-Anne Michel, « Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel »: note sous Cass. civ. 2, 19 septembre 2024, n° 23-12.917, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°996, p. 04353 

  Claire-Anne Michel, « Réparation du préjudice futur virtuel : le rappel »: note sous Cass. civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-11.617, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°993, p. 01413 

  Claire-Anne Michel, « Obligation pré-contractuelle d’information du vendeur de voyages : rappel »: note sous Cass. civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-10.427, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°993, p. 01393 

  Claire-Anne Michel, « Preuve des faits juridiques : inapplication du principe nul ne peut se constituer de titre à soi-même »: note sous Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°990, p. 9864 

  Claire-Anne Michel, « L'obligation d’information et de conseil incombant au vendeur professionnel et le transport par l’acheteur de la chose »: note sous Cass. civ. 1, 19 juin 2024, n° 21-19.972, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2024, n°989, p. 9758 

  Claire-Anne Michel, « Inconstitutionnalité de l’absence de droit de retrait dans la SARL : la question n’est pas sérieuse »: note sous Cass. com.,QPC 13 mars 2024, n° 23-20.199, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, n°20, p. 60 

  Claire-Anne Michel, « Conséquences de la résolution aux torts partagés sur les restitutions et les dommages et intérêts »: note sous Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°985, p. 9411 

  Claire-Anne Michel, « Le droit de préemption urbain et la fixation judiciaire du prix : quel montant pour la commission de l’agent immobilier ? »: note sous Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 23-12.918, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°985, p. 9410 

  Claire-Anne Michel, « Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord »: note sous Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2024, n°983, p. 9234 

  Claire-Anne Michel, « Caractérisation de l’interdépendance contractuelle et effets de la caducité »: note sous Cass. civ. 1, 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°979, p. 8923 

  Claire-Anne Michel, « Fournisseur d’accès : précisions sur les obligations du fournisseur et la nature juridique du délai enserrant l’action du client »: note sous Cass. civ. 1, 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°978, p. 88079 

  Claire-Anne Michel, « Recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction : entre précision et rappel »: note sous Cass. civ. 2, 15 février 2024, n° 22-18.728, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2024, p. 8539 

  Claire-Anne Michel, « Ratification de l’autorémunération et cession de contrôle : le regain de rigueur ? »: note sous Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.957, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, n°7, p. 59 

  Claire-Anne Michel, « Appel interjeté par le seul FGAO : pas d’augmentation de l’indemnisation des victimes »: note sous Cass. civ. 2, 25 janvier 2024, n° 21-22.201, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°974, p. 8449 

  Claire-Anne Michel, « La forme du refus de garantie de l’assureur en cas d’accident à l’étranger non indemnisé par le bureau national d’assurance étranger »: note sous Cass. civ. 2, 25 janvier 2024, n° 22-16.966, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°974, p. 8450 

  Claire-Anne Michel, « Résiliation pour un motif légitime et impérieux : appréciation souveraine des juges du fond »: note sous Cass. civ. 1, 31 janvier 2024, n° 21-23.233, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2024, p. 84029 

  Claire-Anne Michel, « Charge de la preuve du point de départ de la prescription : le rappel »: note sous Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°972, p. 8272 

  Claire-Anne Michel, « Contrat de location financière et contrat de maintenance : l’interdépendance consacrée, la volonté des parties écartée »: note sous Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466, FS-B+R, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°970, p. 8085 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ de l’action pour défaut de conformité dans un contrat de vente de cheval »: note sous Cass. civ. 1, 29 novembre 2023, n° 22-14.122, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°970, p. 8084 

  Claire-Anne Michel, « Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ? »: note sous Cass. civ. 1, 20 décembre 2023, n° 22-18.928, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2024, n°969, p. 7929 

  Claire-Anne Michel, « Rupture abusive et brutale d’une relation impliquant une SCP d’huissiers : application du droit commun »: note sous Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 77797 

  Claire-Anne Michel, « Restitutions en nature ou en équivalent : rappel des principes »: note sous Cass. civ. 1, 18 octobre 2023, n° 21-16.314, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°968, p. 77808 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du ramoneur pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde »: note sous Cass. civ. 1, 18 octobre 2023, n° 22-20.818, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°968, p. 77819 

  Claire-Anne Michel, « Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le droit commun : le caractère d’ordre public de la première n’exclut pas systématiquement l’application du second »: note sous Cass. civ. 2, 30 novembre 2023, n° 22-18.525, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 76717 

  Claire-Anne Michel, « Le cycliste circulant sur la voie réservée au tramway : faute ou pas faute ? »: note sous Cass. civ. 2, 30 novembre 2023, n° 21-19.215 F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°967, p. 76728 

  Claire-Anne Michel, « Restitution du prix d’une vente résolue : pas de garantie par le tiers »: note sous Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°966, p. 7586 

  Claire-Anne Michel, « Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat »: note sous Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°966, p. 7572 

  Claire-Anne Michel, « Société civile : exercice du droit de retrait ou cession, il faut choisir ! »: note sous Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 22-17246, M. T. c/ SCI du Cherche Midi et SARL Immobilière Herran, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5 avr. 2022), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023, n°34, p. 61 

  Claire-Anne Michel, « Le moniteur de ski, l’avalanche et le hors-piste : faute ou pas faute ? »: note sous Cass. civ. 1, 28 juin 2023, n° 22-19.390, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°955, p. 6514 

  Claire-Anne Michel, « Indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutive à la perte d’emploi imputable à une agression prise en charge au titre de la législation du travail »: note sous Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 21-25.667, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°954, p. 6379 

  Claire-Anne Michel, « Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne : inclusion de la réalisation de l’ensemble des actes de la vie courante »: note sous Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 22-19.623, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°954, p. 6381 

  Claire-Anne Michel, « Pension d’invalidité : imputation exclusive sur les postes de PGPF et d’IP, attention revirement ! »: note sous Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 21-24.283, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°954, p. 6326 

  Claire-Anne Michel, « Absence de souscription d’une assurance obligatoire : la faute séparable résiste ! »: Note sous CA Rouen, 29 mars 2023, n° 22/00206, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2023, n°78, p. 28 

  Claire-Anne Michel, « Cession à 1euro du droit de présentation d’un office notarial nouvellement créé : le risque d’une nullité absolue »: note sous Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 21-16.833, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°950, p. 5994 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait du sol un jour de neige et de verglas »: note sous Cass. civ. 2, 15 juin 2023, n° 22-12.162, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°950, p. 5993 

  Claire-Anne Michel, « Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration »: note sous Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-11.096, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 58603 

  Claire-Anne Michel, « Propagation du contrôle de l’intérêt social à l’ensemble des actes accomplis par le gérant d’une SCI »: note sous Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, no 21-22174, SCI Starlight c/ Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette, SCP [Y] et a., F–D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 1er juill. 2021), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023, n°21, p. 60 

  Claire-Anne Michel, « Limite au principe de non-cumul et responsabilité du fait du préposé »: note sous Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.081, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°949, p. 5854 

  Claire-Anne Michel, « Clause pénale versus clause de dédit : rappel des critères de qualification »: note sous Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.579, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°949, p. 5858 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait d’un produit défectueux mis en circulation après le délai de transposition : point de départ de la prescription »: note sous Cass. civ. 1, 25 mai 2023, n° 21-23.174, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°948, p. 5767 

  Claire-Anne Michel, « Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 22-16.290, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°948, p. 5768 

  Claire-Anne Michel, « Le cautionnement entre mentions contradictoires, novation et renonciation »: note sous Cass. com., 25 janv. 2023, nº 21-17.589, B+R, Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023, n°215, pp. 18-22 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ du délai de rétractation d’un contrat mixte conclu hors établissement »: note sous Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670, FS-B, La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°947, p. 5572 

  Claire-Anne Michel, « Indemnisation du préjudice lié à la privation des tickets-restaurant »: note sous Cass. civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-21.070, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 50549 

  Claire-Anne Michel, « Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime »: note sous Cass. civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-18.488, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°942, p. 5057 

  Claire-Anne Michel, « Assurance des VTM : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif »: note sous Cass. civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-17.466, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 4976 

  Claire-Anne Michel, « Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective »: note sous Cass. civ. 1, 29 mars 2023, n° 22-10.001, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 49728 

  Claire-Anne Michel, « Exécution forcée des promesses unilatérales : pas de modulation dans le temps du revirement de jurisprudence »: note sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, FS-B, La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°939, p. 4794 

  Claire-Anne Michel, « Nullité d’un cautionnement hypothécaire : pas de préjudice actuel et certain, pas de responsabilité du notaire »: note sous Cass. civ. 1, 1er mars 2023, n° 21-24.166, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°937, p. 4611 

  Claire-Anne Michel, « Contrats conclus hors établissement : reproduction des mentions légales sur le bon de commande et confirmation »: note sous Cass. civ. 1, 1er mars 2023, n° 22-20.361, F-D+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°937, p. 4623 

  Claire-Anne Michel, « Paiement d’une cession de créance litigieuse par compensation avec un compte courant d’associé : pas de retrait litigieux »: note sous Cass. com., 8 février 2023, n° 21-11.415, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°936, p. 4501 

  Claire-Anne Michel, « Restitution en valeur d’une prestation de service = coût de la prestation + TVA »: note sous Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.874, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°935, p. 4356 

  Claire-Anne Michel, « Première application du nouvel article 1113 du Code civil relatif à l’offre et l’acceptation »: note sous Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°935, p. 4365 

  Claire-Anne Michel, « Charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’informations du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 1er février 2023, n° 20-22.176, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°934, p. 42989 

  Claire-Anne Michel, « Action rédhibitoire et action estimatoire : à défaut de décision passée en force de chose jugée, la liberté de choix »: note sous Cass. civ. 1, 18 janvier 2023, n° 19-10.111, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°933, p. 4178 

  Claire-Anne Michel, « Qualité de victime directe et respect du principe du contradictoire »: note sous Cass. civ. 2, 19 janvier 2023, n° 21-22.028, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°933, p. 4184 

  Claire-Anne Michel, « Formalisme ad validitatem du Code de la consommation : la confirmation »: note sous Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-10.581, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°933, p. 4182 

  Claire-Anne Michel, « Convention d’assistance bénévole : assistance spontanée ou sollicitée, peu importe »: note sous Cass. civ. 1, 18 janvier 2023, n° 20-18.114, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°933, p. 4179 

  Claire-Anne Michel, « Garantie des vices cachés (rappel) : remise en l’état par le vendeur et indemnisation de l’acheteur, le cumul »: note sous Cass. civ. 1, 14 décembre 2022, n° 21-20.809, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°932, p. 4071 

  Claire-Anne Michel, « L'article 145 CPC, le FGTI et la demande d’expertise : l’existence d’un litige potentiel justifie la désignation d’un expert »: note sous Cass. civ. 2, 19 janvier 2023, n° 21-21.265, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°932, p. 4120 

  Claire-Anne Michel, « Résolution judiciaire d’un contrat à utilité finale et Covid : la restitution complète s’impose »: note sous Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 4070 

  Claire-Anne Michel, « Mentions impératives et contrat conclu hors établissement : les textes changent, les solutions demeurent »: note sous Cass. civ. 1, 11 janvier 2023, n° 21-14.032, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°931, p. 4017 

  Claire-Anne Michel, « Dommage corporel : autorité de la chose jugée et demande non incluse dans la décision de liquidation »: note sous Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-16.007, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2023, p. 39479 

  Claire-Anne Michel, « Loi du 5 juillet 1985 et accidents complexes : peu importe le contact entre la victime et le véhicule »: note sous Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-11.423, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°930, p. 3880 

  Claire-Anne Michel, « Garantie de conformité : la recherche de l’absence d’incidence des défauts constatés sur l’usage habituel s’impose »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-19.081, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°928, p. 3694 

  Claire-Anne Michel, « Pas de preuve du contrat de prêt, pas de restitution ! Petit rappel sur la charge de la preuve »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-19.087, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°928, p. 3679 

  Claire-Anne Michel, « Garantie financière : le paiement fait au débiteur garanti pour le compte du créancier n’exclut pas la subrogation »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-10.206, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°928, p. 3695 

  Claire-Anne Michel, « Règlement Bruxelles I bis : le sursis à statuer pour cause de connexité, simple faculté »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-22.254, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°927, p. 3597 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : faute de cause étrangère, pas d’exonération »: note sous Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-16.692, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°923, p. 3232 

  Claire-Anne Michel, « Rappel de la primauté du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux »: note sous Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.425, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°923, p. 3227 

  Claire-Anne Michel, « Possibilité pour le tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle, le rappel ! »: note sous Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 17-31.044, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°923, p. 3230 

  Claire-Anne Michel, « Tierce évaluation de l’article 1843-4 : entre élargissement des voies de recours et cantonnement des pouvoirs du président du tribunal »: note sous Cass. com., 25 mai 2022, no 20-18307, M. W. B. c/ M. M. B., F–B (cassation CA Lyon, 9 juin 2020), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°35, p. 61 

  Claire-Anne Michel, « Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat ! »: note sous Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°916, p. 2587 

  Claire-Anne Michel, « Confirmation et formalisme : la reproduction des dispositions légales au verso d’un bon de commande établit la connaissance de l’irrégularité »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-12.968, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°916, p. 25404 

  Claire-Anne Michel, « Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert ! »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°916, p. 2586 

  Claire-Anne Michel, « Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du champ de l’activité principale (C. consom., art. L. 221-3) »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.455, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°916, p. 25393 

  Claire-Anne Michel, « Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°916, p. 2531 

  Claire-Anne Michel, « Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985 »: note sous Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 2251 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ de la prescription et responsabilité du notaire : entre transfert de la propriété et condamnation définitive »: note sous Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B N° Lexbase : A8577788 et n° 21-10.720 N° Lexbase : A859778W, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°914, p. 2250 

  Claire-Anne Michel, « La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage »: note sous Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°914, p. 2247 

  Claire-Anne Michel, « Le propriétaire d’un véhicule ayant cédé le volant, débiteur de l’indemnisation au titre de la loi de 1985 ? »: note sous Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-23.240, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°914, p. 2249 

  Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile et précision du délai d’exécution dans le bon de commande »: note sous Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°912, p. 20274 

  Claire-Anne Michel, « La défiscalisation, les qualités substantielles et la volonté des parties à un contrat de vente »: note sous Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°912, p. 20263 

  Claire-Anne Michel, « Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente »: note sous Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 20-19.623, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1875 

  Claire-Anne Michel, « Précision sur l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession »: note sous Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°910, p. 1874 

  Claire-Anne Michel, « Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1792 

  Claire-Anne Michel, « Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription »: note sous Cass. civ. 3, 25 mai 2022, n° 20-10.524, FS-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1793 

  Claire-Anne Michel, « Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé »: note sous Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°909, p. 1789 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait des choses : l’absence de défaut d’entretien et l’exonération du gardien de la chose »: note sous Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-17.123, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°908, p. 1701 

  Claire-Anne Michel, « Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques »: note sous Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°908, p. 1700 

  Claire-Anne Michel, « Offre d’indemnité de l’assureur dans le cadre d’un accident de la circulation : rapport d’expertise faisant présumer l’ignorance de l’existence des chefs de préjudice »: note sous Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 21-10.439, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°908, p. 1699 

  Claire-Anne Michel, « L'obligation de conseil du vendeur professionnel : attention au poids ne suffit pas ! »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.210, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°906, p. 1532 

  Claire-Anne Michel, « L'illégalité d’un acte règlementaire prononcée par le juge administratif s’impose au juge civil »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.689, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°906, p. 1527 

  Claire-Anne Michel, « La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat »: note sous Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°906, p. 1529 

  Claire-Anne Michel, « Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué »: note sous Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1457 

  Claire-Anne Michel, « Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition »: note sous Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1456 

  Claire-Anne Michel, « Présomption irréfragable du caractère abusif d’une franchise prévue dans un contrat de transport de marchandise »: note sous Cass. com, 13 avril 2022, n° 20-17.128, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°903, p. 1248 

  Claire-Anne Michel, « Les manœuvres dolosives, la cession de fonds de commerce et la curiosité de l’acquéreur professionnel »: note sous Cass. com., 6 avril 2022, n° 20-15.684, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1153 

  Claire-Anne Michel, « L'exonération du gardien de la chose et le fait de la victime : le rappel des principes »: note sous Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-19.746, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1150 

  Claire-Anne Michel, « Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou ! »: note sous Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 21-11.137, FS-B, La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°902, p. 1151 

  Claire-Anne Michel, « Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1060 

  Claire-Anne Michel, « Transfert de la garde d’un véhicule : l’absence d’information quant au vice affectant le véhicule fait obstacle au transfert »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594, F-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1063 

  Claire-Anne Michel, « Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription ! »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-19.992, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 1064 

  Claire-Anne Michel, « Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient »: note sous Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°900, p. 0963 

  Claire-Anne Michel, « La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable »: note sous Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B, La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°899, p. 0876 

  Claire-Anne Michel, « Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise »: note sous Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-20.390, F-P+B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 07867 

  Claire-Anne Michel, « Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes »: note sous Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.331, F-B, La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°898, p. 0778 

  Claire-Anne Michel, « Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription »: note sous Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.237, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°898, p. 0777 

  Claire-Anne Michel, « La personne, inscrite en tant que demandeur d’emploi, souscrivant un contrat de formation est-elle un consommateur ? »: note sous Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 21-10.487, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°898, p. 07889 

  Claire-Anne Michel, « Cession de droits sociaux et dol du mandataire : de la clarté aux interrogations »: note sous Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021, no 19-18470, SAS ATC Agri terroir communication et SAS X-Média développement c/ Consorts W., BR (rejet pourvoi c/ CA Paris, 2 avr. 2019), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°9, p. 53 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du promettant en cas de violation d’un pacte de préférence : application jurisprudentielle »: note sous Cass. com., 16 février 2022, n° 20-16.869, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°897, p. 0712 

  Claire-Anne Michel, « L'exécution des actes conclus par le gérant d’affaires : l’indifférence de la révélation de l’identité du maître de l’affaire »: note sous Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-19.728, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°895, p. 0422 

  Claire-Anne Michel, « Le rapport de l’expert ne contenant pas de date de consolidation du dommage peut être utilisé par le juge pour fixer cette date »: note sous Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-20.143, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°895, p. 0532 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant »: note sous Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°895, p. 0420 

  Claire-Anne Michel, « Régime spécial limitant la responsabilité du transporteur aérien et FGTI : primauté de la réparation intégrale du dommage »: note sous Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-20.814, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°895, p. 0533 

  Claire-Anne Michel, « Limitation de l’indemnisation du conducteur du fait de sa faute : l’appréciation souveraine des juges du fond encore et toujours »: note sous Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-18.547, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°895, p. 0534 

  Claire-Anne Michel, « Contrat d’adhésion : précisions sur l’application et la mise en œuvre du déséquilibre significatif (C. civ., art. 1171) »: note sous Cass. com., 26 janvier, n° 20-16.782, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°894, p. 04109 

  Claire-Anne Michel, « Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil »: note sous Cass. civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-15.717, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°893, p. 0243 

  Claire-Anne Michel, « La perception de mensualités par le cédant, après la cessation de son trouble mental, vaut confirmation »: note sous Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 19-25.727, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°893, p. 02443 

  Claire-Anne Michel, « La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité »: note sous Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°892, p. 0211 

  Claire-Anne Michel, « Reconnaître que l’on reçoit une somme n’équivaut pas à une reconnaissance de dette ! »: note sous Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 20-12.334, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°892, p. 0237 

  Claire-Anne Michel, « Cession de contrat antérieure à la réforme de 2016, acceptée par le cédé, obstacle aux formalités de l’article 1690 »: note sous Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-15.488, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°892, p. 0239 

  Claire-Anne Michel, « Neutralisation de l’obligation de restitution des fonds en cas de nullité du crédit affecté : l’indispensable preuve d’un préjudice »: note sous Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-11.970, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°892, p. 0213 

  Claire-Anne Michel, « Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté »: note sous Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B, La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°890, p. 0042 

  Claire-Anne Michel, « Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable ! »: note sous Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-18.918, FS-B, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2022, p. 0041 

  Claire-Anne Michel, « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le gage et le nantissement - Le changement dans la continuité - »: note sous Ordonnance n° 2021-1192, du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2021, p. 8981 

  Claire-Anne Michel, « La mise en cause de la responsabilité d’un exploitant de magasin : éviction de l’article L. 421-3 du Code de la consommation et emprise de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 20-11.098, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°888, p. 9818 

  Claire-Anne Michel, « Preuve du prêt consenti par un particulier : rappel des principes »: note sous Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 20-23.350, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°888, p. 9820 

  Claire-Anne Michel, « L'action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation »: note sous Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-25.050, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°888, p. 9822 

  Claire-Anne Michel, « Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 à l’accident causé par une moissonneuse-batteuse à l’arrêt, en position de maintenance »: note sous Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-14.254, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°888, p. 9819 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription »: note sous Cass. civ. 3, 8 décembre 2021, n° 20-18.432, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°888, p. 9817 

  Claire-Anne Michel, « Le cautionnement consenti par le dirigeant social et la réforme du cautionnement : La quête d’un équilibre entre protection et efficacité »: note sous Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, NOR : JUSC2113814R, JO, 16 sept. 2021, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°44, p. 52 

  Claire-Anne Michel, « Société et cautionnement : entre clarifications par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et perspectives d'évolution », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°48, p. 1338 

  Claire-Anne Michel, « Personnes, famille et réforme du cautionnement », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°12, p. 29 

  Claire-Anne Michel, « Le principe de concentration des moyens et décisions européennes : renvoi de questions préjudicielles »: note sous Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 19-23.298, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°885, p. 9541 

  Claire-Anne Michel, « Le notaire est-il tenu de garantir les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat ? »: note sous Cass. civ. 3, 16 septembre 2021, n° 20-16.347, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°883, p. 9314 

  Claire-Anne Michel, « L'appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse »: note sous Cass. civ. 3, 16 septembre 2021, n° 20-19.229, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°883, p. 9316 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire : une responsabilité sous condition »: note sous Cass. mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18.470, B+R, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°883, p. 9312 

  Claire-Anne Michel, « Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation »: note sous Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-24.456, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°883, p. 9313 

  Claire-Anne Michel, « L'exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 »: note sous Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°883, p. 9315 

  Claire-Anne Michel, « Le préjudice personnel de l’associé : vers un assouplissement de la quête du Graal ? »: note sous Cass. 3e civ., 12 mai 2021, no 19-13942, M. P. c/ M. D., FS–P (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2018), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°33, p. 60 

  Claire-Anne Michel, « Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie »: note sous Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, portant réforme du droit des sûretés, JO 16 sept. Rapport au président de la République, JO 16 sept., Dalloz Actualité, Dalloz, 2021  

  Claire-Anne Michel, « Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps »: note sous Cass. civ. 1, 16 septembre 2021, n° 20-17.623 (N° Lexbase : A564844X) et 20-17.625 (N° Lexbase : A564944Y), FS-B+C, La lettre juridique , Lexbase , 2021, n°878, p. 8846 

  Claire-Anne Michel, « Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage »: note sous Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, portant réforme du droit des sûretés, JO 16 sept. Rapport au président de la République, JO 16 sept., Dalloz Actualité, Dalloz, 2021  

  Claire-Anne Michel, « Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété »: note sous Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, portant réforme du droit des sûretés, JO 16 sept. Rapport au président de la République, JO 16 sept., Dalloz Actualité, Dalloz, 2021  

  Claire-Anne Michel, « Vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement : le seul bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit ! »: note sous Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 20-17.160, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°874, p. 8427 

  Claire-Anne Michel, « La condamnation du vendeur pour trouble anormal du voisinage peut-elle constituer une charge non déclarée, au titre de la garantie d’éviction ? »: note sous Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 20-14.091, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°874, p. 8407 

  Claire-Anne Michel, « Présomption d’existence du défaut au moment de la livraison : les circonstances peuvent justifier son éviction »: note sous Cass. civ. 1, 16 juin 2021, n° 19-22.221, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°874, p. 84118 

  Claire-Anne Michel, « Mise en œuvre de la clause pénale : le silence du cocontractant ne permet pas de caractériser son refus de se soumettre à ses obligations »: note sous Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 20-17.529, FS-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°874, p. 8416 

  Claire-Anne Michel, « Vente avec faculté de rachat portant sur la résidence principale : la chasse au pacte commissoire déguisé continue ! »: note sous Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 18-19.771, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°874, p. 84083 

  Claire-Anne Michel, « L'absence de permis de construction pour l’édification d’un immeuble peut constituer un vice caché »: note sous Cass. civ. 1, 10 juin 2021, n° 20-11.902, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°872, p. 8270 

  Claire-Anne Michel, « La garantie d’éviction exclut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription acquisitive »: note sous Cass. civ. 3, 30 juin 2021, n° 20-14.743, F-B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°872, p. 8269 

  Claire-Anne Michel, « Rétractation de la promesse unilatérale de vente : revirement par anticipation »: note sous Cass. civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, La lettre juridique , Lexbase , 2021, n°871, p. 81407 

  Claire-Anne Michel, « Contrat conclu par voie électronique et clause attributive de juridiction : le jeu de renvoi »: note sous Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 20-15.356, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°871, p. 8144 

  Claire-Anne Michel, « Qualification d’une opération impliquant une remise de fonds : tout est question d’appréciation ! »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-25.087 F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°870, p. 8069 

  Claire-Anne Michel, « Nullité du mandat pour défaut d’objet certain : la précision s’impose tant pour la mission du mandataire que pour les biens objet du mandat »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-19.437, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°870, p. 8068 

  Claire-Anne Michel, « La sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI : l'opportunité du contrôle de l'intérêt social en question »: note sous Cass. com., 6 janv. 2021, no 19-15299, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012, Caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine c/ SCI de la Reine, F–D (rejet pourvoi c/ CA Nancy, 28 janv. 2019), Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°22, p. 68 

  Claire-Anne Michel, « Procédure abusive : la nécessité de caractériser des circonstances particulières »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-20.816, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°868, p. 78729 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage »: note sous Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°868, p. 7864 

  Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile : toutes les mentions impératives, mais que les mentions impératives ! »: note sous Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-22.607, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°868, p. 7865 

  Claire-Anne Michel, « Responsabilité du notaire n’ayant pas vérifié la conformité du projet d’aménagement aux règles d’urbanisme ? »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-16.718, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°867, p. 7746 

  Claire-Anne Michel, « Épilogue de la saga de l’épilation à la lumière pulsée : licéité du contrat de franchise »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, deux arrêts, n° 19-25.749 (N° Lexbase : A10014SU) et n° 20-17.779 (N° Lexbase : A2823YRY), FS-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°867, p. 7697 

  Claire-Anne Michel, « Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation »: note sous Cass. com., 10 mars 2021, no 19-15618, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208, Sté Banque populaire méditerranée, F–D, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021, n°6, p. 10 

  Claire-Anne Michel, « La responsabilité du fait des produits défectueux, le risque développement et souche d’Escherichia coli : exonération du producteur »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-25.102, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°866, p. 7667 

  Claire-Anne Michel, « Convention d’assistance bénévole : le possible partage de responsabilité entre l’assistant et l’assisté »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°865, p. 75219 

  Claire-Anne Michel, « Pas d’exemption du paiement de la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption »: note sous Cass. civ. 3, 12 mai 2021, n° 19-25.226, FS-P, La lettre juridique , Lexbase , 2021, n°865, p. 7558 

  Claire-Anne Michel, « L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats »: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021, n°5, p. 35 

  Claire-Anne Michel, « L'obligation de sécurité de moyens de l’association étudiante organisant un séjour : appréciation des diligences de l’association et du comportement de la victime fortement alcoolisée »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-20.796, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°863, p. 7327 

  Claire-Anne Michel, « Le dol sur la valeur des diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur de droit privé »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-14.737, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°863, p. 7326 

  Claire-Anne Michel, « Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°862, p. 7211 

  Claire-Anne Michel, « Retour sur le domaine d'application de l'exception de jeu »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-20.644, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°862, p. 7212 

  Claire-Anne Michel, « L'ignorance de l’ampleur du vice caché doit être invoquée devant les juges du fond »: note sous Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-10.745, FS-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°860, p. 7056 

  Claire-Anne Michel, « Insolvabilité du débiteur et action paulienne : quelle incidence en présence d’actifs difficilement saisissables ou dissimulables ? »: note sous Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-19.051, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°860, p. 7050 

  Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile et non-respect de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation : la confirmation est possible ! »: note sous Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-14.876, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°860, p. 7053 

  Claire-Anne Michel, « La mention manuscrite de renonciation au bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt a-t-elle vocation à s’appliquer dans le cadre d’une PUV reçue en la forme authentique ? »: note sous Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-16.354, FS-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°860, p. 70583 

  Claire-Anne Michel, « Dol de la société et faute séparable du dirigeant »: note sous Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-19747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620, Époux S., Sté X et a. c/ Mme L., SCP Y et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 8 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, av., Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°13, p. 73 

  Claire-Anne Michel, « Retour sur l’ancien article 1326, la mention manuscrite irrégulière et les éléments extrinsèques »: note sous Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-22.117, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°859, p. 6910 

  Claire-Anne Michel, « Promesse de porte-fort : point de départ de la prescription de l’action introduite à l’encontre du porte-fort par le bénéficiaire »: note sous Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-20.864, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°859, p. 6909 

  Claire-Anne Michel, « Portée de la convention constatant la caducité d'une promesse de vente assortie d’une indemnité mensuelle due par le bénéficiaire ? »: note sous Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-13.276, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°857, p. 67648 

  Claire-Anne Michel, « L'appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier »: note sous Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°857, p. 67637 

  Claire-Anne Michel, « Nouvelle caractérisation de l’interdépendance contractuelle dans une opération incluant une location financière »: note sous Cass. com, 17 février 2021, n° 19-13.903, F-D (N° Lexbase : A61594HL) et n° 19-19.421 (N° Lexbase : A62244HY), Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°857, p. 66803 

  Claire-Anne Michel, « Le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil de l’action en responsabilité »: note sous Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-18.700, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°856, p. 6685 

  Claire-Anne Michel, « Les causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’organisateur de croisières et le fait du tiers »: note sous Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-18.819, FS-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°856, p. 66004 

  Claire-Anne Michel, « Retour sur l’obligation de délivrance des accessoires juridiques et l’acceptation sans réserve »: note sous Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°856, p. 6678 

  Claire-Anne Michel, « Précisions sur la résolution unilatérale pour manquement grave, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 »: note sous Cass. com, 17 février 2021, n° 19-19.993, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°856, p. 66838 

  Claire-Anne Michel, « Application de la loi Hamon du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclues entre un franchiseur et un consommateur »: note sous Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°856, p. 66849 

  Claire-Anne Michel, « L'indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-20.906, F-D, Le Quotidien Lexbase, Lexbase, 2021, p. 6589 

  Claire-Anne Michel, « La réparation du préjudice moral de l’enfant conçu du fait du décès de ses grands-parents »: note sous Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.525, F-P+I, La lettre juridique , Lexbase , 2021, n°855, p. 6535 

  Claire-Anne Michel, « L'article 1591 du Code civil et le conseil municipal : la révision ultérieure du prix en fonction de l’issue d’une procédure de passation des marchés publics fait-elle obstacle à l’exigence de détermination du prix ? »: note sous CE, 26 janvier 2021, n° 433817, mentionné aux tables du recueil Lebon, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°855, p. 6591 

  Claire-Anne Michel, « Pas de précipitation pour la renonciation à une clause contractuelle ! »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.956 F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°855, p. 6588 

  Claire-Anne Michel, « Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.046, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°854, p. 6428 

  Claire-Anne Michel, « Recours récursoire contre le fournisseur : application de la Directive du 25 mai 1999 et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 mai 1980 »: note sous Cass. com., 3 février 2021, n° 19-13.260, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°854, p. 6425 

  Claire-Anne Michel, « Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.403, FS-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°854, p. 6429 

  Claire-Anne Michel, « Attention aux protocoles de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité »: note sous Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°854, p. 6426 

  Claire-Anne Michel, « Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices : tout est affaire de circonstances »: note sous Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-20409, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00629, F–D, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021, n°2, p. 38 

  Claire-Anne Michel, « Attention à la rédaction des conditions suspensives : qui peut le plus, peut le moins ! »: note sous Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 20-11.224, F-P, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°851, p. 61673 

  Claire-Anne Michel, « Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3 »: note sous Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-24.290, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°851, p. 61684 

  Claire-Anne Michel, « Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception »: note sous Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2021, n°850, p. 6078 

  Claire-Anne Michel, « Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux »: note sous Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°848, p. 5803 

  Claire-Anne Michel, « Livraison d’un site internet : l’absence de réclamation vaut acceptation »: note sous T. com., Aix-en-Provence, 16 novembre 2011, aff. 2019002743, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°848, p. 5808 

  Claire-Anne Michel, « Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes »: note sous Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-21.390, FS-P+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°848, p. 5807 

  Claire-Anne Michel, « Société en formation : l’inflexibilité est encore est toujours de mise »: note sous Cass. com., 7 juill. 2020, no 18-13652, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00402, M. P. c/ Sté SO.CA.sport, M. B. et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 4e ch. commerciale, 22 juin 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, av., Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°44, p. 61 

  Claire-Anne Michel, « Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien »: note sous Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°847, p. 5670 

  Claire-Anne Michel, « Précision sur les obligations de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime »: note sous Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°847, p. 5696 

  Claire-Anne Michel, « Les restitutions consécutives à la nullité d’un contrat d’intégration : application du droit commun »: note sous Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 18-24.769, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°846, p. 5590 

  Claire-Anne Michel, « Le respect par le transporteur de ses obligations de mise aux normes progressive exclut l’atteinte à la dignité de la personne »: note sous Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 19-18.786, FS-P+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°846, p. 5588 

  Claire-Anne Michel, « L'impossibilité de profiter d’une prestation ne peut pas donner prise à la force majeure »: note sous Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, FS-P+B+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°846, p. 5591 

  Claire-Anne Michel, « La responsabilité de plein droit du garagiste : rappel des principes directeurs et de leur limite »: note sous Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.493, FS-D, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°845, p. 54699 

  Claire-Anne Michel, « Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil »: note sous CE, 30 novembre 2020, n° 427250, mentionné aux tables du recueil Lebon, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°845, p. 54688 

  Claire-Anne Michel, « Le généalogiste et la gestion d’affaires : précision quant aux conditions de la gestion d’affaires et rappel quant à ses effets »: note sous Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°845, p. 54653 

  Claire-Anne Michel, « Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile »: note sous Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°844, p. 5364 

  Claire-Anne Michel, « Retour sur l’adage Quae temporalia… et le commencement d’exécution »: note sous Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-19.481, FS-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°844, p. 53597 

  Claire-Anne Michel, « Entretien d’une porte automatique : celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil »: note sous Cass. civ. 3, 5 novembre 2020, n° 19-10.857, FS-P+B+R+I, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°843, p. 5244 

  Claire-Anne Michel, « Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 18-26.761, FS-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°843, p. 5246 

  Claire-Anne Michel, « Ventes aux enchères : impossibilité, pour le commissaire-priseur, de s’exonérer de se responsabilité envers l’acheteur en cas de mentions erronées ou incomplètes d’un catalogue »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-10.536, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°843, p. 5200 

  Claire-Anne Michel, « Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-15.415, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°843, p. 5202 

  Claire-Anne Michel, « Epilogue de la saga du Lasso : condamnation de la société Monsanto sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689, FS-P+B+R+I, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°841, p. 5084 

  Claire-Anne Michel, « L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent »: note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 19-11771, ECLI:FR:CCASS:2020:C300242, M. R. et Sté R. c/ Cts R. et A. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : BJS juin 2020, n° 120v2, p. 24, note Ferrier N. ; Dr. sociétés 2020, comm. 79, note Hovasse H. ; LEDC juill. 2020, n° 113f4, p. 5, obs. Latina M., Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°33, p. 70 

  Claire-Anne Michel, « Cessation des fonctions de direction et dissolution anticipée de la société : quelle protection pour le dirigeant ? »: Note sous Cass. com., 29 janv. 2020, no 18-17131, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00096, M. W c/ Sté Taconova et M. X ès qual. liq. Sté Taconova, F–D (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 28 mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, av., Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°23, p. 72 

  Claire-Anne Michel, « La personne morale, l'associé et le devoir de mise en garde »: note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-15398, ECLI:FR:CCASS:2019:C300772, Consorts S et M. B ès qual. liq. de la SCI de la Brie et a. c/ Stés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 22 févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston, av. : D. actualités, 1er oct. 2019, obs. Ghiglino M. ; Dr. sociétés 2019, comm. 186, note Hovasse H. ; JCP E 2019, 1485, note Legeais D., Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019, n°44, p. 60 

  Claire-Anne Michel, « La distinction entre clause d'exclusion et clause d'éviction : le doute subsiste… »: note sous Cass. com., 13 mars 2019, no 17-28504, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00273, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019, n°32, p. 51 

  Claire-Anne Michel, « L'incertain cumul des qualités d'associé et de salarié d'une EURL »: note sous Cass. soc., 16 janv. 2019, no 17-12479, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019, n°23, p. 73 

  Claire-Anne Michel, « Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil »: note sous Cass. com., 14 nov. 2018, no 17-15828, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019, n°12, p. 64 

  Claire-Anne Michel, « La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil »: note sous Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-12982, ECLI:FR:CCASS:2018:C000743 et Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-13016, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°44, p. 70 

  Claire-Anne Michel, « Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société »: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°32, p. 53 

  Claire-Anne Michel, « Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées »: note sous Cass. com., 16 mai 2018, no 16-13207, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°32, p. 80 

  Claire-Anne Michel, « La remise en cause de la rémunération du dirigeant », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, p. 1403 

  Claire-Anne Michel, « Les droits de l’héritier de l’associé pendant et à l’issue de la procédure d’agrément »: Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851, Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2018, p. 425 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé »: note sous Cass. com., 18 oct. 2017, n° 15-21.906, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, p. 58 

  Claire-Anne Michel, « Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au règlement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé »: Note sous Cass. com., 18 oct. 2017, Gaz. Pal. 3 avr. 2018, n° 13, p. 58, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018 

• Communications

  Claire-Anne Michel, « Les lignes directrices du bail commercial : L’emprise d’un régime tourné vers la stabilité contractuelle », Comparaison du droit français et du droit roumain des sûretés – Contrats spéciaux : Vente et bail, Paris, le 01 janvier 2023 

  Claire-Anne Michel, « La réforme du droit des sûretés : le bilan, un an après », le 01 décembre 2022 

  Organisé par le LAboratoire de Recherche Juridique -LARJ, Université du Littoral-Côte d'Opale

  Claire-Anne Michel, « Le formalisme de conclusion du cautionnement », Comparaison du droit français et du droit roumain des sûretés – Les sûretés personnelles, Paris, le 14 mai 2019